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prétendaient investir les Etati^généraiix, disant « qjÊ^ce n'é- 4c toit point aax sujets de bailler nourri tnre à lenr prince. . ., « et que qnand il fanldroit ancane chose il ayoit la reine sa c mère ponr vraie nourriture » : mais il déclara s*en remettre à Sa Majesté pour leur convocation ^ . Le cardinal de Lo^ raine alla plus loin et la réclama formellement '. D'après de Bèze ', il voulait ainsi ôter tout prétexte à ceux qui s'armaient en apparence pour obtenir une réunion d'Etats-généraux, pro- 6ter surtout de l'occasion pour faire déclarer rebelles le roi de Navarre et le prince de Condé, qu'ils vinssent ou non à l'assemblée; il comptait enfin diriger les élections. Quoiqu'il en soit, le vote des princes Lorrains tranchait les dernières difficultés : tout le monde opina comme le cardinal et la convocation fut résolue.

Les députés s'acheminaient déjà vers Orléans, quand mourut François n (5 décembre 1 560) : huit jours après, la session fut ouverte par son successeur (13 décembre).

Les Etats de 4 484 avaient conçu, nous le savons, une haute opinion d'eux-mêmes. Il leur semblait que la minorité de Charles YIII rendit à la nation le droit de régler son gouvernement à sa guise et lenr conférât des pouvoirs illimités. L'Hôpital sut tenir aux Etats de 1560 un noble langage * : sans les pousser à se saisir des hautes questions constitutionnelles contre le gré de la couronne, il leur exprima le désir sincère d'entendreet d'exaucer leurs vœux. Il regretta qu'on ne leseiit pas réunis depuis quatre-vingts ans : la royauté ne lui paraissait

^ Même recueil, p. 72 el 73. -» > Ib. p. 75. — ' Histoire eoclé-' siastiqae des Eglises réformées (Anvers, 1580) p. 286. Geue histoire est écrite, on le sait, dans un esprit tout caWiniste. — * Telle n'est pas l'opinion de M. le comee Tliibaudeau (Hist. des Etats-génénui, 1. 1, p. 160). Les reproches de cet historien nous semblent peu! fondés.

rien perdre de son prestige en prenant leur conseil. La coaronne et le pays ne pouvaient qu'y gagner, car le roi connaissait par la bouche de son peuple ce que ses conseillers n'osaient ou ne Youlaient lui dire. Ceux qui désapprouvaient les réuaions d'Etats-généraux voulaient sans doute gouverner seuls et conduire tout à leur vouloir et plaisir; mais il n'apparlensdt qu'aux tyrans de craindre ces grandes assemblées. L'orateur inTitnt donc les députés à proposer hardiment tout ce qu'ils croiraient utile au pays K

Après cette harangué, les Etats ne devaient pas, ce semble, garder beaucoup de scrupules sur l'étendue de leurs prérogati?es et ta légalité de leurs délibérations. Il n'en fut rien : tout d'abord ils se divisèrent sur cette grave question : la validité de leur propre mandat. Plusieurs députés soutenaient qne, François n les ayant convoqués, ils avaient besoin de nonveaui pouvoirs pour parsdtre devant Charles IX. fine partie de la noblesse réclama sur le champ des élections nouvelles, et rédigea de longues reinontratices sur un arrêt da conseil privé qui, le 20 décembre 1560, avait repoussé cette demande '. D'après ces remontrances, il y aurait eu deux sortes d'Etats-généraux, les uns convoqués par les rois majeurs et chargés de porter au pied du trône les doléances des sQjets, les autres convoqués à l'avènement d'un mineur,

^ Recueil de pièces originales, etc. (Barrois) 1. 1, p. 42 s.-— 'C'étaient les dépQtés de la noblesse des bailliages de Rouen, Caen, Evreux, Sefls, Meaox, Touraine, Vitry, Séianne en Champagne, Amiens, éea sénéchaussées de Guyenne» Bazadois, Qoerey, Saintonge» férîfjtrd, HaM- Limousin, Rouergoe, Armagnac, Toulouse^ Carcasaonne, di Maine, de la Rochelle, de Poitiers, des sénéchaussées de Fonte- BBiy4e-Gemte, Givrai, Montmorilon, Laudun, de Chatëlleraull, de fAogomnois et du bailtoge de Chàteauneuf en Tbimerals. Y. re«iiéH des cahiers généraux des trois ordres (Barrois), 1. 1, p. 176^ s«

chargés de pourvoir à l'état da royaume et d'établir an conseil de régence. Or le mandat restreint que les dépntés nommés sons le précédent règne avaient reçu des électeurs ne leur permettait pas de jouer le rôle naturel et légal que leur imposait la minorité de Charles IX. À vrai dire, la question de procédure n'était, pour la plupart d'entre eux, qu'un prétexte : comme les Guise avaient cessé d'être tout-puissants, ces députés, huguenots ou makotUents, espéraient qu'un plus grand nombre d'électeurs échapperaient à l'influence du parti catholique. En effet les calvinistes, usant d'une ressource ordinaire aux minorités, soutenaient que les Guise avaient mené les élections et que l'assemblée de i 560 ne représentait pas le pays ^ . Ces députés finirent par présenter leurs cahiers, mais seulement « pour n'être désobéissants aux très-exprès cornmandemens » qui leur furent adressés à deux reprises '.

Jusqu'alors les trois ordres s'étaient entendus pour rédiger un seul cahier de remontrances et députer au prince un seul orateur, leur commun représentant, pris ordinairement dans le sein du clergé. Tel était , cette fois encore , le projet de l'ordre ecclésiastique, qui voulait confier ce rôle important au cardinal de Lorraine. Divisés d'intérêts et d'opinions, les trois ordres ne fussent jamais parvenus a fondre leurs remontrances : la noblesse et le tiers ne tenaient pas, d'ailleurs, à

^ a Au moyen desquels frayeurs non-sealement plusieurs députés « n'aaroient osé venir exercer leurs charges ; mats aussi ne leur au- « roit-on donné, comme plusieurs disent, telles instruclions qu'ils a eussent bien voulu, si les choses eussent été tranquilles » . Remoutrances précitées de quelques députés de la noblesse. Recueil des cahiers gén. (Rarrois), 1. 1, p. 180. V. dans Thistoire ecclésiastique de Th. de Bèze, 1. 1, p. 296 s. le récit des manœuvres électorales attribuées aux Guise. — ' V. leur protestation dans le recueil des cahiers gén. (Rarrois) t. i, p. 187.

gnmdir encore la maison deLoiraine en la chargeant de parler à Charles UL au nom de la nation. La noblesse élut nn autre orateur, « considérant la grandeur du seigneur cardinal et « qu'il seroit l'un des juges des choses qui s'offrent » * : elle préTint le clergé , mais par pure politesse , qu'elle restait inséparablement unie aux représentants de l'Eglise : le clergé, sans le céder en courtoisie aux ambassadeurs de la noblesse, se résenra de prolester contre une pareille innovation ^ Le tiers-état ne fut pas plus docile, malgré les yiyes instances des trois ambassadeurs que lui députa le clergé '. Chaque ordre eat ses cahiers, comme ses orateurs.

C'est par les mandats épars dans quelques cahiers spéciaux, mais surtout par les cahiers généraux des trois ordres que nous comuûtrons les vœux du pays en 1 560.

Le cahier général du clergé mérite un sérieux examen. Conçu dans un esprit catholique, qui s'en étonnerait? il aspire an maintien de l'unité religiense et ne craint pas de recourir au bras séculier pour la rétablir : il l'emporte néanmoins en modmiion sur certains cahiers spéciaux du tiers-état. Il ne dissimnle pas les abus qui se sont introduits dans le sein de l'église et cherche à les réformer. Aux yeux de tout lecteur moderne, Ifô repr^ntants de l'église paraîtront trop occupés de leurs biens temporels, de leurs immunités, de leurs juridictions : mais ce n'est pas, on ne saurait l'oublier, un concile qui siège, c'est un ordre politique, figurant à l'assemblée des Etats au même titre que les deux autres, investi par la constitution même du pays de privilèges séculaires et d'une portion de la puissance publique. Ses vœux sur l'administration de la justice se confondent le plus souvent avec ceux du tiers-état :

^ Rccoeil de pièces orig. 1. 1, p; 143. — ' Ib. p. IdS et 141. — ' Ib. p. 170 s. QL lienri Martin, histoire de Frt^içei t, x. p.. 1(9 s^

comme le tiers, il rêve l'abolition de la vénalité, la réduction des offices, la diminution des frais, la suppression des évocations, rindépendance de Taction publique. Il conseille à la noblesse de ne pas abuser de ses prérogatives et conjure le roi de prendre en pitié les pauvres, les veuves, les orphelins. Quoiqu'il ne supporte pas le poids des tailles, il demande à la couronne de les « remettre à la raison qu'elles étoient du « temps du roi Louis XII )^ : il dénonce brièvement , mais avec sagacité, les principaux abus de notre organisation financière et cherche à la simplifier ^ .

Les députés de la noblesse ne surent pas même se concerter entre eux pour la rédaction de leurs remontrances. Ils se divisèrent en trois groupes et présentèrent au roi trois cahiers généraux'. L'accord n'avait pu s'établir et, chose étrange I

^ Telle n'est pas sur ce cahier en clergé Tapprécialion, selon oous peo impartiale, de M. Thibaudeau (Hisi. des Etats-gén. 1. 1, p. 473 s.). Nous aurons d'ailleurs à critiquer, de noire côté, certains articles de ce cahier général. — * Le premier fut signé par les députés de Paris, du Vermandois, de Senlis, de Melun. du Valois, de Nemours, de la sénéchauaaée de Gordouan, d'Orléans, du Nivemais, du Berry, du Maine, de PÂnjou, d'Etampes, du Perche, de Touraine, d'Amboise, de Gien-sur-Loire, de Dreux, d'Amiens, de Ghàleauneuf en Tbimeraisje second par les députés des cinquante-deux bailliages de Bretagne, de FAgenois, de Rouen, de Caen, d'Evreux, de Sens, de Meaux, de Vitr|f, de Sézanne en Gbaoapagne, de la Guyenne , du Bazadois, du Quercy, de la Saintonge, du Périgord, du Haut-Umoosin, du Rouergue, d'Armagnac, de Toulouse, de la Rochelle, de Poitiers, de Fonlenay-le*Comte, de Montmorillon, de Givrai, de Londuu, de Ghàtelleranlt et de TAngoumois, le troisième par les députés de Dijon, d'Autnn, de Ghâlons-sur-Saône. des bailliages d'Auxois et de la Montagne, de Màcon, de Bar-sur-Seine, d'Auxerre, du Cotentin , de Gisors, d'Alençon, de Beancaire, de Garcassonne, de Montpellier, de Troyes, de Ghaumont en Bassigny, de l'Anjou, de Provins, do Bourbonnais, de la Basse-Auvergne, du Bas-Limousin, du Fores, do Lyonnais, de la sénéchaussée d'Auvergne, du Daopbiné, de la Provence, du Berry, de Montdidier, d'Etampes et d'Oriéans.

certains dépotés signaient à la fois deax cahiers généraux, par exemple ceux d'Orléans, d'Etampes, du Berry et de

rAojoQ.

Le premier cahier insiste beaucoup plus que les autres sur la réforme de Tordre ecclésiastique. Les vices du clergé, son incurie, son attachement aux biens temporels, Tignorance du peuple, le relâchement de la discipline préoccupent cette partie de la noblesse : elle espère beaucoup du concile et du prindpe électif appliqué aux fonctions ecclésiastiques. Elle énumère un à un les privilèges des gentilshommes pour en réclamer le maintieD, parfois l'extension : il n'est pas d'impôt, même indirect, auquel elle ne prétende les soustraire. Son chapitre de kjustiee et tiers-état est beaucoup plus court : les procès lui paraissent trop longs et trop diq)endieux ; elle attaque k véoaliiédes offices et l'abus des juridictions extraordinaires, s'el* force d'imprimer un caractère plus aristoeriUique à }a magis^ tratore française et réclame en même tmpfs d'utilea réformes aàninisirativesy par exemple l'unité de poids et mesures.

Les rédacteurs du second cahier sont, en majorité, des nudamtentSy et leur œuvre est empreinte d'upe incontestable originalités Les mesures de rigueur leur paraissent inoppor-* tones tant que le conpile général n'a pas statué sur toutes les questions indécises : à défaut du général, un concile national ne leur déplairait pas : ilsjndiquent volontiers l'utile emploi qu'on pourrait faire de certains revenus ecclésiastiques. Us réclament l'intervention des états provinciaux danslanoounation des officiers de judicature, des réformes hardies, étranges dans l'administration de la justice, par exemple la ^P(H^on des procureurs et la création des nomophilaces < à l'imitation des anciennes républiques ». Le chapitre de la wAlnse est encore moins démocratique que dans le précédent cahier : cette partie de l'ordre aristocratique refuserait vo-

lontiers le emnubium aux gens du commun, comme les patriciens de Tancienne Rome aux plébéiens, et supporte difficilement ridée d'une justice royale faite à la fois pour les gentilshommes et pour les roturiers : elle va jusqu'à vouloir exercer une certaine surveillance sur le recouvrement de la taille, qu'elle ne paie pas.

Si le second cahier est celui des makonimU, le troisième est l'œuvre des wHsfaUs. Il abrège et alTaiblit les remontrances du premier cahier : la question religieuse y est traitée moins rudement et plus sommairement. Ses rédacteurs tiennent spécialement à manifester leur confiance illimitée dans le gouvernement de la reine mère.

Augustin Thierry, parlant du dernier cahier général, i'a nommé « l'admirable cahier du tiers^tat » ^ Tel fut, en effet, le jugement de la postérité, bien qu'elle ait reporté sa plus grande part d'admiration sur l'ordonnance d'Orléans, le plus souvent extraite des propositions insérées dans le cahier du tiers. Si l'ordonnance est plus pratique sur quelques points, un souffle plus puissant anime le cahier général. Il ne discute pas la vieille constitution du royaume et respecte même la plupart des privilèges qui pèsent sur le peuple, mais il saitce qu*il veut et l'exprime hardiment; il marche droit aux abus >qu'il entend extirper, les attaque avec bon sens et vigueur. La nation s'y montre tolérante en matière religieuse sans prendre parti pour les religionnaires : elle voudrait réformer l'église sans la bouleverser, et se réfugie comme en 4 484 sons l'égide de la pragmatique. Elle accepte les prérogatives des nobles, mais pourvu qu'ils n'en abusent pas et prétend ne subir

* Essai sor rbistoîre de la formation et des progrès do liers-éiat, cbap. V.

que lears prérogatives véritables, fondées sur la loi du pays. Partagée sur le maintien des présidiaux, elle donne à la couronne sur toutes les autres questions d'organisation judiciaire et snr l'administration de la justice une série de conseils que les gouvernements modernes pourraient encore écouter avec fruit. Elle cherche à régulariser non-seulement la perception mais le vole de l'impôt et , pour y parvenir, réclame la périodicité des Etats, sans laquelle ces grandes assemblées ne pouvaient exercer une influence durable sur les destinées de la France. Quelques publicistes ont accusé nos Etats-généraux d'avoir perdu leur temps à disserter sur les droits de l'espèce humaine, de n'avoir enfanté que des philosophes ou des orateurs et de n'avoir eu qu'un mot pour devise : tout ou rien ^ ; il faut renvoyer ces publicistes au cahier général du tiers en 4560.

DireetioD générale des affaires publiques.

Peu soucieux d'entrer en lutte avec la couronne pour imposer à la reine mère des conseillers de leur choix, les députés de 1560 ne suivirent pas l'exemple de leurs prédécesseurs. Ds n'intervinrent pas dans la constitution de la régence. En pleine session des Etats-généraux, la régence fut constituée, le 21 décembre, par un acte solennel ' auquel les Etats ne participèrent pas « Le roi, disait le préambule,

« par le bon et pradent avis de la reine sa mère

« a assemblé le roy de Navarre, les princes de son sang et

I 11. de Sacy, Journal det Débats du 8 octobre 1852. — ' Isamben. I. xiz, p. S8.

« luitres grands et aot^lçs persiflages dp ^n prlyé çpnseili « pour prendre conseil jj|9 la fprme et manière que les paires « qui dorénavant se présenteront se devront traiter. . ^ . . » Les Eiats-généraiix se contentèrept d'exprimer leur satisfaction. Le clergé , dans son cahier général présenté au roi le 1*' janvier 1561, remercie Catherine de Hédicis ^ dece « qu*il lui a plu prendre la charge du régime et administra- « tion de la personne et affaires de la majesté du roi et de « son royaume, pour icelui gouverner avec le sage coii^eil « et avis du roi de Navarre, autres princes , seigneurs et « autres grands personnages qui avoient l'intelligence du « maniement des affaires et état du royaume sous les feu « rois François P', Henri et François n ». Les Guise avaient naturellement leur part dans ce compliment du clergé. Le troisième cahier de la noblesse était rédigé danj» )e même esprit S suppliant la reine de faire ce qu'elle avait déjà résolu publiquement.

^ « Et pour rassurance.qa'ils ont de la aoffisance tt grande pm- « dence de la reine sa mère au gouvernement et maniement des « affaires du royaume où elle 8*est toujours employée, ils supplient « très-humblement ladite dame au temps, bas lige et minorité de son c fils, vouloir continuer le même soin... et prendre pour eonseîl le ff ;coi de N^^yarre et les princes du sang, ei 1(^ autres princes, |u:élat$ c et seigneun) expérimentés aux afbires du royaume, que ladite dame « saura mieux aviser ». (Art. i, même recueil, p. 224 et 225). Le troisième cahier général de la noblesse était suivi d'une adresse ainsi conçue : « Sire, ayant vu la liste de votre conseil d*Etat et privé, fl qu*il a plu i votre majesté et à la reine votre mère nous envoyer ic etnaui faire tant é>hatimur qti$éê nom la ecmnumiqfiitr, nous c r^^ccioqs H^eu <l|e,çe qu'il a plu à ladite dame prendre charge et c gouvernement tant de la personne de votre majesté que de tout « votre royaume, avec Tavis et conseil du rw de Navarre et des très- « illu|tres et très-excellens princes nosseigneurs les princes du « sang, im. les cardinaux de Lorraine, de Bourbon, Tauron, Qiâ-

Le tiers-étal se contenta d'adhérer à Tacte du 21 décembre en priant Catherine, dans une très-humble adi'esse qu'il joignit à son cahier général \ de soigner l'éducation du prince mineur et de l'inviter à présider son conseil le plus souvent possible « pour l'accoutumer de jeunesse à supporter la peine « requise au maniement des affaires sans s'en décharger sur « autrui » '. Seuls, les gentilshommes qui avaient demandé la dissolution de l'assemblée essayèrent en vain de persuader à la reine mère qu'elle trouverait un très-grand avantage à faire légalement constituer la régence par de nouveaux Etatsgénéraux '. La reine ne se souciait pas de trancher cette question de droit constitutionnel au profit des Etats, et prétendait surtout composer son conseil de régence à sa guise : elle ne tint aucun compte de ces remontrances. De Bèze, dans son histoire ecclésiastique, gourmande celte majorité timide et se plaint d'autant plus d'une pareille abdication qu'il attribue aux députés le secret désir de confier le gouverne-

< tîlkm, Goise et d*Annagnac, liM. les ducs de Guise , Nevers , a d*Attfinle et llontmoreney, connétable de France, le chancelier, le « duc d^Curopes, les Maréchaux de Saint-André et Brissac, raroiral, c le sîeiir de Mortier, TEvéque d*Orléans. le sieur d'Avençon, évé- « que d'Amiens et le sienr de Selus... o (Même recueil, i, p. 361 et 202). — 1 Même recueil, p. 460. — * « Qui est le point dont tous c princes se doivent plus garder comme leur étant très-dangereux et

• qui peut causer des séditions au royaume », avait déjà dit le tierseut dans Tarticle 132 de son cahier général. Cétait une allasion innsparenle aux Guise et au précédent règne. — ' o II n'y a plus

• usure ni honnête moyen de rendre Tautorité de la reine paisible ■ et agréable à tous que quand elle se sentira pouvoir reposer c sans aucun soupçon sous la bonne volonté de tous les sujets du

< roi, et par leur commun consentement et plausible acclamation « continuer la charge qui lui appartient, étant assistée de nos t dits seigneurs les princes do sang » (même recueil, p. ISO).

ment au roi de Navarre ^ . D*an autre coté Castelnan dit dans ses mémoires que le roi de Navarre, « peu ambitieux », encouragea fui-même les Etats à laisser le gouvernement aax mains de Catherine, et « cela fut cause, ajoule-t-il, que les « députez ne voulurent pas insister davantage sur ce point »". Mais les Etats de 1 560, quand ils en vinrent à s'occuper de leur propre constitution, n'abandonnèrent «pas la tradition de 1 484. Les gentilshommes des bailliages de Troyes, Chaumont, Vilry, Meaux, Provins, Sézanne et Sens étaient chaînés de dire au roi que la périodicité des assemblées nationales ne diminuait en rien sa grandeur : ils lui demandèrent que les Etats de chaque province fussent réunis tous les cinq ans, les Etats-généraux tous les dix ans M^e tiers, aux articles 352 et 353 de son cahier général, déclara qu'il fallait attribuer à la forme du gouvernement les maux dont la monarchie

^ T. I, p. 40 i et 405. — 2 Mémoires de Casielnau, livre ii, clO. Catherine de Médicis, il est vrai, déclara en plein parlement de Normandie le 17 août 1565 (Traité de la minorité des rois, ii, 49; Isamb. XIV, 149), qaand Charles IK venait d'atteindre sa majorité, qu^elle rendait à son fils Tadministralion do royaume remise entre ses mains par les EteUs â^ Orléans, Ou cette princesse exagérait infiniment Tœuvre des Etats d^Orléans ou elle les confondait avec les Etais de Pontoise, qu'on a quelquefois regardés au seizième siècle comme la suite ou le complément des Etats d*Orléans. L'Hôpital dit aussi dans son testament que les Etats donnèrent k tutelle à la reine mère en lai associant le roi de Navarre : Henrion de Pansey croit que rHdpital a voulu parler des Etals d'Orléans. Or ]e testament s'exprime ainsi : « Ea controversia, cum ad très regni ordinet delala essel, iUi vel œquilate ducti {quid enim œquius quam filii tuUlam mairi commt((t?'i

vel assiduo nostro ambitu tulelam régit corporis et bonOrum malri dêtulerunt, regem Navarrum adjutorem et cùnsiliarium matri dederunl (œuvres de FHÔpital, éd. 1824, t. ii, p. 507). C'est précisémeut ce que firent les Etats de Ponloise (V. le chapitre suivant). — ^ Même recueil i, p. 69. ,

étaitaccaUée; cesmanx croîtraient encore si Ton n'assemblait pas plus souvent les Etals-généraux : il réclamait donc une session tous les cinq ans et, comme Masselin l'avait fait en U84, la convocation immédiate à jour fixe, en un lieu déterminé, de la prochaine assemblée ^ La royauté, (*^ttefois, 06 se donna pas même la peine de faire une promesse qu'elle n'aurait pas tenue. Si les Etals, dès le 31 janvier, furent ajournes au 4" mai, ce fui, on le verra plus tard, dans un inléret purement fiscal.

La question religieuse était alors sur le promier plan. Les conseillers de la couronne consentaient sans doute à ce qu'on appelât leur attention sur certains détails de discipline ecclésiastique. Mais la reine mère n'entendait pas plus permettre aux Etats de lui dicter sa conduite à l'égard des huguenots que de lai imposer un conseil de régence. Elle voulait être inexorable ou tolérante à son heure , selon que les circonstances lui paraîtraient l'exiger. Une bulle du 20 novembre avait d'ailleurs convoqué à Trente pour le jour de Pâques le eoQcile général inteiTompu depuis l'année 1551. La Popelioière attesta que les députés, à peine arrivés à Orléans, reçarenl « défenses itératives de par le Roy sur peine de la « vie de parler un seul mot de la religion », « ce qui donna * toutefois, ajoute-t-il, à penser à plusieurs dautant, disoient 4 les Reformez, que les lettres de la convocation des Estats < portoient le contraire ». Mais ou leur répondit que les évêques français devaient prochainement se réunir, qu'on venait de convoquer le concile universel *, et qu'en pareille matière, comme l'avait dit six mois plus tôt l'Hôpital au parlement, le remède devait venir par la main de Dieu '.

* Ib., p. 448 Cl 4i7. — * U Popelimère, Hiistoirc de France, l VI. — * Id; l. i,p. 183. Cr. de Bèze, 1. 1. p. 385.

La Popelinière et Théodore de Bèze exagèrent sans doate les menaœs que les conseillers de la couronne firent alors aux députés, car on voit les trois ordres délibérer impunément et tranquillement, en dépit de la défense royale, sur cette question redoutable. Le clergé prie le roi ^ de proscrire les sectes nouvelles et de faire exécuter les édits contre les hérétiques, d*empêcher les assemblées secrètes ou publiques non autorisées par les évêques, les prédications hétérodoxes, les chants de psaumes, la circulation des livres censurés, de faire poursuivre comme suspects d^hérésie tous ceux qui demanderont des temples et tenteront de dogmatiser contre la doctrine catholique (1" janvier 1561). Le 24 janvier, le même ordre, dans une adresse au roi % le supplie d'ordonner « que les a sacramentaires et autres hérétiques qui voudroient em- « pêcher le sacrement de la messe, soit par prédications on « assemblées publiques ou secrettes, ou par force, et demeurer « en ce perlinax et obstinés ne soient tolérés », Les nobles des bailliages de Troyes, Chaumonl et Provins annoncent qu'ils veulent vivre et mourir selon les statuts de Téglise romaine et supplient Charles IX de les maintenir en cette loi '. Les nobles des bailliages de Sens et Sezanne réclament la prompte réunion du concile œcuménique et protestent de leur horreur pour tout schisme, mais rappellent Texemple du bon pasteur qui, loin de tuer ou d'outrager la brebis égarée, « la porte sur « son col et la ramène doucement au troupeau » ^. La noblesse de Touraine voudrait que la religion fût réformée << selon la « pure parole et évangile de Dieu » ; elle abandonne à toute la rigueur des lois les athées , les ariens, les anabaptistes

1 Art. 6 à 11 de son cahier général, p. 4 et S (même recueil). — ' Recueil de pièces originales etc. (Barrois) 1. 1, p. 160. — ' Recueil des cahiers gén. (Rarrois), 1. 1, p. 75. — * Ib. p. 76 ei 77.

« et antres semblables monstres », mais recommande au roi Undalgence envers ceux qui, dans leur croyance et leur enseignement, se conformeront à la bible et au symbole des apôtres ' . Les gentilshommes signataires du premier cahier général demandent qu*on interdise toute assemblée publique OQ conventuelle et qu'on punisse selon le bon plaisir du roi les prédicants hérétiques et leurs fauteurs *. Au contraire le second cahier de la noblesse réclame un concile national à défaut d'un concile général et souhaite que les religionnaires, s'ils se tiennent tranquilles, soient simplement « admonestés « par douces exhorlalions » sans réclamer la même faveur pour «lesathéistes, anabaptistes, ariens, épicuriens et libertins » '. Les rédacteurs du troisième cahier remercient modestement le roi d'avoir toujours soutenu la religion chrétienne et le prient de ne mettre en son conseil « homme qui n'ait Thon- « near de la sainte église catholique en recommandation » V Le cahier spécial du tiers-état pour le gouvernement de Champagne, Brie et Sens ne contient que des protestations d'orthodoxie et des vœux pour la prochaine réunion du concile général ' : au contraire le cahier spécial du tiers-état poar la sénéchaussée de Toulouse " demande qu'il soit défendu de prêcher jusqu'au prochain concile m aucunes nouvelles

< opinions et erreurs; ceux qui voudront attenter le con-

< traire » devront être a reputez comme ennemis du Royaume • et République de France, contraints à vuider iceluy dans « le mois » ; il faut, d'après ce cahier, punir de mort non-

> Même recueil i, p. 172-175. — « Ib. p. 135. — > Ib. p. 194. — ^ Même recueil i, p. 224 et 262. — ^^ Ce cahier se trouve non pts dans le recueil des cahiers généraux, mais dans le recueil des pièces originales et anthentîqoes (Barrois), t. ix, p. 64 et 66. — '' \a Faille , annales de la ville de Toulouse t. ii (preuve) , p. 48.

seulement les ministres et les prédicateurs hérétiques, mais encore quiconque aura soutenu des opinions hétérodoxes depuis la dernière amnistie ^ Quant au cahier général du tiers, il insiste d'abord pour la prompte réunion d*un concile général franc et libre (art. 7), puis (art. 64) il implore la miséricorde royale pour « ceux qui se trouvent tombés en ces « inconvénient^^ » (les hérétiques), demande qu'une amnistie générale soit accordée, toutes les procédures annulées, toutes les prisons ouvertes, les absents, exilés ou fugitifs, libres de retourner sûrement en leurs maisons. Il est répondu à cel article du cahier : « Le roi y pourvoira, de façon que les « délits ne demeureront impunis ni les innocents oppressés y^. Le tiers ne devait pas se trouver renseigné, par une semblable réponse, sur la politique de la reine mère ; mais il fallait bien qu'il s'en contentât.

Ces vœux contradictoires laissaient à Catherine de Médicis une parfaite liberté d'action. I^s lettres-patentes du 7 janvier 1564 * répondent assurément aux doléances du clergé^ puisqu'elles défèrent aux prélats, confonnément à l'édil de Romorantin, le crime d'hérésie, chargent les juges et officiei-s royaux de procéder contre les prédicans, faiseurs de placards et libelles. Mais les lettres closes du 28 janvier * repoussent les plaintes du clergé pour accueillir celles du tiers, en ordonnant « de cesser et supercéder toutes poursuites, pro- « cédures, adjournemens, recherches, défauts et jugemens « qui se pourraient faire ou donner. . . pour le fait de reli- « gion », les auteurs et chefs de sédition exceptés. Il est vrai que les lettres-patentes du 9 janvier et les lettres closes du

1 Act. 1-5 do cahier. — > Isarob. xiv, 100. •— ^ Platse au roi , avait dit le clergé « faire enlretcnir, observer et garder les édits ». — * Ksamb., xiv, 99.

28 janyier étaient enregistrées le même jour (1 ®' mars) ^ , que le parlement, en élargissant les gens détenus pour cause de religion leur ordonnait de quitter le royaume sous peine d'être pendus s'ils déclaraient « ne vouloir yivre catholiquement ». Les lettres closes elles-mêmes maintenaient d'ailleurs l'édit de Romorantin. De Thon ' parle encore d'une ordonnance datée de Fontainebleau qui défendait d'employer les noms odieux de huguenot et de papiste, et dont le parlement interdit la pablication, alléguant qu'elle semblait donner à chacun la liberté de choisir sa religion, quoique jusqu'alors la France eût toujours rejeté les fausses religions et n'eût admis que la véritable. Il ne faut pas au demeurant s'exagérer l'influence des Etats sur ces graves mesures, la reine mère, en pareille matière, ne relevant que d'elle-même, comme les événements le montrèrent plus tard.

L'assemblée d'Orléans doit néanmoins occuper une grande place dans une étude sur les Etats- généraux considérés au point de vue de leur influence positive sur le gouvernement. La couronne ne se souciait pas de prendre leur avis sur la direction politique de la monarchie : mais elle le provoquait franchement sur le reste des affaires publiques. Pour la première fois peut-être elle avait, sans y être obligée , l'intention d'écouter tout ce que lui dirait le peuple et de satisfaire à ses jostes plaintes. Les Etats n'attendirent pas longtemps, car le cahier du tiers fut remis au chancelier le 1 1 janvier et le texte ' de la célèbre ordonnance rédigée surtout d'après le cahier du tiers se termine par ces mots : <c Donné à Orléans < au mois de janvier, l'an de grâce 1560 (Y. S.) » Un édit complet en 1 50 articles venait donc réformer presque toutes les

^ Ib., 100. — - Histoire universelle, livre xxviii.— ' Ce premier texte fol, on le sail, modifié par le parlement de Paris.

parties de la législation qa^avaient critiquées les trois ordres. Encore le chancelier ne se croyait-il pas quitte envers eux, car il promettait, dans l'ordonnance même, de pourvoir aux articles des cahiers restés sans réponse , et non-seulement quelques mesures spéciales, mais trois ans plus tard un assez long édit appelé communément édit de Roussillon ^ comblèrent les lacunes de la grande ordonnance. Cellen^i fut en outre assez mal accueillie par le parlement de Paris et le roi soutint une lutte très-vive contre cette compagnie pour la faire enregistrer ' . Elle devint loi de TEtat a partir du 1 3 septembre 1 561 .

Rien ne fait mieux comprendre les desseins du pouvoir royal que le début même de l'ordonnance. Le contrôle de la politique religieuse échappe aux Etats et leui*s vœux de tolérance ou de rigueur restent à peu prés sans écho. Hais ils sont compétents, aux yeux de la reine et du chancelier, pour dénoncer les abus qui se sont glissés dans l'administration de l'Eglise.

Affaires ecclésiastiques.

Le succès même des religionnaires éclairait les catholiques. Il fallait, pour l'entraver, qu'on appelât aux fonctions sacerdotales des gens assez doctes pour se faire écouter , assez honnêtes pour se faire respecter, moins occupés d'eux-mêmes

* L*édit de Roussillon débute par ces mots : « Gomme par nos « ordonnances faites sur les plaintes, doléances et remontrances des « députez des estais tenas en oostre viUe d'Orléans, nous ayons ré- « serve pourvoir sur aucuns articles desdiles remontrances, etc. ». — * Nous reviendrons sur cette lutte en parlant des Etais de Pontoise.

qae de l'Eglise, capables d'arrêter par lenr enseignement et par leur exemple les progrès de la réforme. A l'assemblée électorale d'Angers , an avocat du roi nommé Grimaadet ^ ayait fait le plos triste portrait dn clergé. Tandis qae les prêtres de la primitive Eglise avaient été pauvres des biens temporels, riches des biens spirituels, ceux du siècle étaient dépeints comme « vivans en délices, le jour et la nuit, lubri- « qaes, paillars, simoniaques, avares et ambitieux. . . Com- « bien qu'ilz sont les plus rudes et indoctes prostrés qui ont t esté depuis l'avènement de Jesus-Christ. . . sont leslonnez, « espongez et parfumez tellement qu'ils ressemblent mieux « à des amoureux ou Prestres de Venus que de Jesus-Ch rist. . .

< N'ont honte d'avoir concubines qu'ils nourrissent et entre- «tiennent pompeuses et triomphantes... Leurs maisons i sont pleines de bastards ». Il y a là beaucoup de rhélorique, mais il fallait néanmoins que l'abus fût criant pour que le tiers-état de Toulouse, si acharné contre les hérétiques, réclamât à divers endroits de son cahier soit contre Pincapacité wtoire^ soit contre les mœurs dissolues du clergé ^ Les orfèvres de Beauvais tenaient un langage analogue '. La no-

* La Popelinière. L'Histoire de France, etc., t. vi.— > a LesReli- 3 gicax des abbayes régulières, dit le cahier, après avoir chanté leurs i heures tellenieni quellement employenlioui le demeurani du temps I les ans à la chasse, les autres en jeux et paillardise, etc. ». De la Faille, /oc. eil. — ^ « Il faut, disent les orfèvres de Beauvais, iceux s ks gens d'église) réformer tant en leurs habits que eu leur vie ,

< car ils nous doivent services de lumières pour nous conduire en la ' bonne voie, comme leur office Ses requiert ; mais au contraire les- « dits ministres sont aujourd'hui si méchans e( dévoies et sujets h

* tontes dissolutions, blasphèmes, paillardises, ivrogneries» simonie,

• usure ei autres vices abominables devant Dieu et devant le peuple, i qui est d'où provient aujourd'hui Foccasion des erreurs et des émo- « lions qui sont en la chrétienté» . (Plaintes et doléances des corps de métiers de Beauvais pour dresser les cahiers qui doivent être portés anx Etats d'Orléans, extraits en 1846 de la bibliothèque de M . Le Garon deTronaaresiMir M. Dupont-White).

blesse, dans son premier cahier générai, dénonçait également à la royauté les manyaises mœars et l'ignorance da clergé \ Le clergé lui-même en faisait l'ayeu : <( Les ecclésiastiques qui t doivent sanctimonie et exemplarité de vie, dit l'article i de « son cahier général, ont rompu le joug et lira de la loi » \ Le premier remède à de pareils maux, c'était de soumettre la nomination des dignitaires ecclésiastiques à des règles fixes et sages. Le clergé, tout le premier, le déclarait hautement ^ Il demandait donc qu'on exécutât les décrets de Bàle et de Constance, que la pragmatique-sanction de Charles VU fût rétablie, qu'il fût pourvu par élection aux dignités épiscopales , aux abbayes et aux autres bénéfices électifs. Ainsi seraient supprimées les annates, puisque le pape, ne conférant pas de bénéfices, ne pourrait plus s'en attribuer le revenu pendant un an. C*est par là seulement que « seront « telles personnes nourries et instruites de longue main es « choses appartenantes à l'élat ecclésiastique » *. « Que les 4C curés soient électifs par les seigneui*s et habitans de cha- « cune paroisse, disait la noblesse de Champagne ^ pour en « présenter un, suffisant et capable, à l'évêque ». Le premier cahier de la noblesse réclame l'exécution des saints décrets d'après lesquels nul ne pouvait être évêque, prêtre ou curé s'il n'avait atteint l'âge requis, s'il n'était solennellement élu, s'il n'était trouvé de bonne vie et mœurs, capable et expérimenté pour annoncer et prêcher l'évangile •. Le troisième cahier de la noblesse reproduit le même rœu presque dans les mêmes termes ' . Les orfèvres et les étamiers de Beauvais * ,

^ Art. "e-lô. Recueil des Elats^généraux, p. 2i. — * Ib. p. 2. — » Recueil des cahiers gén., p. 15. — * Ib. p. 15 et 16. — * Ib., p. 75. — « Même recueil, p. 123. — ' Ib. p. 225. — * « Par cyff devant, disaient les orfèvres de Beauvais, que les bonnes coutumes c de éliiie un bon pasteur étoit en bonne règle, le peuple étoit instruit c et sans erreur, même les pauvres étoîeni substantés du bien dudit

les ix)ui^;eois de Toaloase^ yantaient également le système électif. Le cahier général du tiers-étal " réclamait très-nettement réieclion des archevêques par les évêques de leur province, les chanoines de leur église et les curés de leurs diocèses, des évêques par les chanoines de leurs églises et les curés de leurs diocèses, des abbés et prieurs par les religieux de learsabbayes et prieurés : il ne limitait le droit des électeurs qaepar l'obligation de choisir des gens debonnevieetdoctrine suffisante, ayant Tordre de la prêtrise et âgés de trente-cinq ans au moins, proposait de remettre le choix des curés aux paroissiens, réservant à Tévêque la faculté de maintenir ou d'infirmer Télection après un examen public subi par Télu, de donner aux curés un ou deux prêches « tant pour prêcher que « pour instruire la jeunesse de la paroisse », aux évêques affaiblis par Tàge des coadjuteurs et vicaires « tant pour Tad- « ministration de la parole de Dieu que des sacremens », d'interdire aux évêques la promotion à Tordre de la prêtrise de gens âgés de moins de trente ans, dont Tintégrité, la liuérature ne seraient pas justiûées , dont le revenu serait inférieur à cinquante livres ou sinon les évêques eux-mêmes seraient tenus de les nourrir à leurs dépens.

H était difficile à la royauté de revenir a Téleclion pure et simple. Le concordat de 1517 ne conférait pas seulement au prince un droit de nomination ; il réservait le dernier mot

tf fiasleur, pourquoi ladite éicclurc est requise ei nécessaire tant pour « 1 édification du peuple que r<)ur l^t substmiuition des pauvres ». lies éiamiers de la même ville demandaient r< que les élections an* i demies touchant les administrateurs de TËglise » fussent « faites I comme Ton souloit anciennement faire ». (Plaintes et doléances des corps de métiers, etc.). — ^ Les bourgeois de Toulouse exposaient en outre rinconvcnieni des annotes et des autres droits prélevés par le saint-siège. (V. de la Faille, loc, cit^ Cf. art. 4 du cahier du tiers-état de Champagne, recueil de pièces originales^ etc. t. ix, p. ^).— > Recueil des cahiers gén., 1. 1, p. 381-295.

au pape. La France et le saint-siége s'étaient liés par un contrat synallagmatiqne que Tune des deux parties ne pouvait rompre sans l'autre. L'Hôpital imagina de combiner le principe électif, si cher au\ Etats-généraux, avec celui du concordat. L'ordonnance d'Orléans confie aux évêques de la province et au chapitre de l'église archiépiscopale si quelque archevêché vient à vaquer, aux archevêques et chanoines del'église épiscopale, avec le concours de douze gentilshonsmes et de douze bourgeois élus par leurs pairs, si quelque évêché vient à vaquer, le soin de présenter au roi trois personnages réunissant les qualités requises, âgés au moins de trente ansS entre lesquels le roi choisira. Cet essai de transaction contribua plus que tout le reste à retarder l'enregistrement de l'ordonnance : il déplut souverainement au parlement qui invoqua le concile de Baie et réclama l'exécution pure et simple de la pragmatique V Le chancelier ne céda pas sur ce point, mais il modifia, pour complaire au parlement, un article qui conférait aux religieuses, si quelque place d'abbesse ou de prieure venait à vaquer, le (troit de présenter deux d'entre elles entre lesquelles le roi devait choisir : les religieuses, d'après le nouveau texte, purent élire pour trois ans leurs abbesses '. Le parlement obtint encore un article additionnel sur les annates, par lequel la royauté promit de traiter cette question avec les députés du saint-siége , mais ordonna provisoirement que tous transports d'argent hors du royaume « sous couleur d'annate, vaquant ou autrement. . . cesseroient « à peine du quadruple contre y^ les infracteurs. Ce provisoire, il est vrai, ne dura guère, ainsi que l'Hôpital l'avail

^ C'étail Tàge indiqué par Part. 4 du cahier de la Champagne (liers-étai).-* * Recueil de pièces originales, etc. (Barrois) t. I , p. 370. «* ' Art. 3 de l'ordonnance.

iXD& doute préva tout d'abord : le saint-siége ne transigea pas et on édit du 1 0 janvier 1 562 abrogea cet article de la grande ordonnance ^ A la veille de la révolution française, les annates étaient encore perçues.

Les dignités ecclésiastiques ne doivent être désormais conférées qu'à des gens de bonne vie et liUérature * . Nul ne recevra l'ordre de la prêtrise, s'il n'est âgé de trente ans et s'il n'a cinquante livres de revenu '. L'archevêque ou l'évêque qui enfreindra cette dernière défense devra nourrir à ses dépens celui qu'il aura promu à la prêtrise et y sera contraint par saisie de son temporel jusqu'à ce qu'il l'ait pourvu d'un bénéGce suffisant *. On espérait ainsi écarter des fonctions sacerdotales des gens que la misère poussait trop aisément à vendre leurs services et à mendier les secours des fidèles.

Le liers^tat avait demandé que les religieux * ne pussent faire profession avant trente ans, les religieuses avant vingtcinq. La noblesse s'était montrée moins raisonnable et, dans son troisième cahier général *, avait exprimé le vœu que les hommes pussent entrer en religion à seize ans, les filles à quatorze et qu'elles fussent dès-lors inhabiles à succéder. L'ordonnance d'Orléans, loin d'adopter ces vues de la noblesse, défendit aux hommes jusqu'à vingt-cinq ans, aux filles jusqu'à vingt ans, de faire profession^ et les déclara jusqu'à cet âge, même après leur profession, capables de succéder et de tester. L'Eglise et TEtat ne pouvaient qu'y gagner.

Conformément au vœu du tiers, il fut enjoint aux prélats qui ne pourraient vaquer à leur charge de prendre ou de recevoir des coadjuteurs \

^ Isamb. XIV, p. 65. «- ^ Art 4 et iî. — * Art. 19. — ^ Art. IS. — ' An. 27 de son cahier général. — ^ Recueil des cahiers géoé* raux I, p. 2Î8.— ' Art. 7.

Mais le clergé, de quelque façon qu*il se recrutât, (le?ail, avant tout, être à la portée des fidèles. Les évêques oq les curés qui désertaient leurs diocèses ou leur paroisse laissaient, à cette époque, le champ libre aux religionnaires. Le clergé qui, pour arrêter les progrès de la réforme, demandait qu'on interdît le commerce à ceux de Genhe *, ne comprit pos ou ne voulut pas compi*endre qu*il était bien autrement utile àTEglise de faire résider ses dignitaires et se tut sur cette grave question. Le tiers-état pensait autrement. C'est par là que débutent les doléances des orfèvres de Beauvais : « Premièrement « nous nous plaignons de n'avoir notre evesque pasteur pour « montrer la manière de vivre en gens de bien et comme m bons chrétiens » ^ Les bourgeois de la Champagne attribuent tout d'abord les désordres du royaume à « la non résidence des bénéficiers » '. Le cahier général du tiers expose dans un langage élevé que le devoir propre des évêques est de veiller sur leur troupeau, qu'il faut donc les obliger à résider sans leur laisser l'espoir des dispenses et à visiter une fois l'an les églises et les écoles de leurs diocèses *. Les gentilshommes de Provins, dans leur cahier spécial, expriment le même vœu, mais en rései'vant les dispenses % ainsi que le concile de Trente devait le faire plus tard. Le premier et le troisième cahier de la noblesse reproduisent au contraire le vœu fonnel et absolu du tiers-état • .

L'abus était si clair et si dangereux qu'on n'avait pas attendu la réunion des Etats-généraux pour y remédier. L'Hôpital était à peine nommé chancelier que le parlement enjoi-

^ Art. 18 de son cahier général. — ^ Les Elaniiers et les Laneurs tiennent un langage analogue. Y. plaintes et doléances, etc.-*- ' Pièces originales etc. (Qarrois) ix, p. 66. — ^ Art. 18. ^ <^ Y. ce cahier dans le recueil des cahiers généraux (Barrois) t. i, p. S68 s. — ® Ib p. 129 et 2d7.

gnait aux érêqoes séjournant alors à Paris de partir dans ie délai de trois semaines, s*ils ne voulaient payer douze cents livres parisis d'amende et voir leurs meubles « mis sur le payé » V L'ordonnance d'Orléans astreignit à la lésidence les archeyêques, évêques, abbés et curés <( à peine du saisie du temporel de leurs bénéfices ». En vain le parlement réclama pour certains privilégiés : l'ordonnance était muette sur la question des dispenses et le parlement * n'obtint pour lont adoucissement aux rigueurs du texte primitif qu'une admonestation faite un mois avant la saisie par les juges et procureurs royaux. Les archevêques, évêques et archidiacres durent en outre visiter en personne les églises et cures de leurs diocèses. Mais comme le parlement ne se pressait pas d'enregistrer l'ordonnance et que le péril était urgent, un édit du 1'' avril 4561 ^ annonça aux évêques qu'ils ne percevraient les revenus de leur temporel qik'au prorata de leur résidence, enjoignit aux receveurs de les toucher à leur place et ordonna que les hôpitaux profiteraient de la saisie.

Au moment où la réforme vint ébranler sur ses gonds la vieille église romaine, le clergé catholique , ne s'imaginant pas qu on put lui disputer le gouvernement des âmes, avait perdu peu à peu le goût des travaux intellectuels et laissé s'afiaôblir entre ses mains jusqu'aux études théologiques dont il avait le dépôt. Il importait de fourbir pour la lutte ces armes rouillées et de restaurer à la fois l'enseignement du clergé par lui-même, l'enseignement de la nation par le clergé.

Le clergé, dans son cahier général, n'envisage une situalion si grave que sous un seul aspect. Que nul ne puisse enseigner sans l'autorisation de l'évêque et s'il n'a fait profession de la foi catholique; qiu'on recherche et qu'on punisse ceux qui,

^ Cet arrêt a été recueilli par Vincent Sertenaa (les édits et ordonnances des rois François II et Charles IX, p. 68). — > V. recueil de pièeesorîg., etc., 1. 1, p. 371. — ' Fontanon, ly, 2Î0.

dans lears maisons, enseignent des doctrines hétérodoxes : que les prélats établissent, dans les principales villes et bourgades, des écoles où les enfants apprendront les choses nécessaires à leur salut, tels sont les vœux de l'ordre ecclésiastique ^ Son moindre souci, c*est de remédiera sa propre ignorance. Hais en revanche, le second cahier de la noblesse demande qu'on aiïecte, en chaque église cathédrale , une prébende à un homme de bonne doctrine chargé de faire tous les jours une leçon publique en langage intelligible sur l'écriture sainte : devançant les siècles, il réclame une école dans chaque ville et dans chaque village, entretenue aux frais du clergé, où les parents devront envoyer leurs enfants sous peine d'amende. L'instruction gi-atuite et obligatoire en i 560 I C'était au moins prématuré.

Le plan de l'ordonnance est encore ici tracé par le tiersétat *. Il demande, aux articles 60 et 61 de son cahier général, que deux prébendes soient affectées dans chaque église cathédrale ou collégiale, l'une à un docteur en théologie, l'autre à un précepteur. Celui-ci sera nommé par les chanoines, le maire, les écbevins, quarante notables et instruira gratuitement la jeunesse : celui-là fera tous les jours une leçon sur la doctrine chrétienne, et les chanoines seront contraints d'y assister. L'ordonnance d'Orléans consacra ce double vœu du tiers-état, mais permit au docteur en théologie de se reposer trois jours sur sept. Par malheur, des difficultés s'élevèrent sur la prébende du précepteur et la déclaration royale du 1 6 avril 1 571 suspendit en ce point l'exécution d'une si sage mesure '. Le tiers demandait encore * qu'on entretint dans chaque monastère, aux frais de l'abbé, un précepteur ordinaire et un docteur en théologie. L'ordon-

^ Recueil des cahiers généraux, t. i, p, 24-26. — > Ib. p. 304. — ' Fonunon iv, 193. — ^ Art. du 83 cahier général.

nance enjoignit simplement d'entretenir aux dépens de Tabbé « an bon et notable personnage pour enseigner les bonnes « et saintes lettres et former les novices en mœurs et disci- « pline monastique >. Le tiers demandait bien d'autres choses et cherchait plus encore à combattre l'ignorance du peuple que celle du clergé. Son chapitre des universités a justement attiré Tattenlion des publicistes ^ , mais l'ordonnance d'Orléans dédda seulement dans son article 1 0 que les revenus des confréries, la charge du sei-vice divin déduite, seraient appliqués à l'entretien des écoles dans les plus prochaines villes et boorgades : au demeurant, elle ne fit que promettre (art. i 9) nne révision des lois sur l'instruction publique et la promit en vain.

Ce qu'on supportait le moins patiemment, c'était le trafic des choses saintes, auquel se livrait une partie du clergé . Tant de richesses accumulées entre ses mains ne laissaient pas on prétexte à cet abus. L'archevêque de Vienne, en août i 560, laTait dénoncé dans un fort beau langage au conseil du roi, goarmandant ceux qui, par là, donnaient prise au blâme des religionnaires et rappelant /V(eme//e sentence de Jésus-Christ : ^ti aeeepistis, gratis date * . Le clergé, dans son cahier général, est un peu moins net * : tout en souhaitant que les prélats ne baillent plus le spirituel à titre de ferme et « que sous prétexte de leurs baux a ferme, les collations et « présentations des bénéfices ne soient comprises, pour évi- « ter aux simonies », il exprime surtout le vœu que les cures soient pourvues de dîmes et fondations sufiSsantes : c'est par

^ V. le discours prononcé le 3 novembre 1859 par M. l'avocaigénérsri Greffier sl la rentrée de la cour d^Orléans, p. 26. — < llccuei| de pièces originales, cic, t. ï, p. 8i. — » Recueil des cahiers gén., t. if p. 18 et 19.

là, dit-ii, que les curés pourront s'abstenir de prendre nu salaire pour « l'administration des sacremens, sépultures et « autres choses spirituelles, encore qu'ils y soient fondés par « coutume louable et ancienne ».

Le pays ne croyait pas qu'ils y fussent fondés par cmUume hnuUfle et ancienne. Les gentilshommes de Provins leur reprochent de « prendre argent pour les saints saci*ements, sépultures et son de cloche » ^ : ceux de Champagne prient le roi de mettre un terme à cet abus ^ « Que défenses soient faites. « H tous ministres de l'église vendre les sacremens, bans, visite tations, enterrages et autres », dit le premier cahier de la noblesse '. Le troisième les autorise à garder « ce qui sera « laissé librement par aumônes » ^. Mais le tiers-état laissait percer un plus vif mécontentement. Grimaudet, à l'assemblée électorale d'Angers, donne un libre cours à son indignation : « L'enfant n'est baptizé sans argent, les prostrés mesmes ne « sont promeus aux ordres de l'église sans argent. Hommes « et femmes ne peuvent solenniser leurs noces sans bailler « argent ausdits prostrés. . . Font marchandises des pardons « et absolutions des péchez du peuple : ne font les prières au « temple de Dieu sans argent. . . ne permettent les sepul- « tures des trépassez sans paier l'ouverture de la terre.. .» '. Les sacrements sont vendus, disent les bourgeois de Toulouse; il ne faut ni affermer les oblations ni prendre au pauvre peuple ce qu'il n'offre pas spontanément ^. Le tiers-état de la Champagne ^ demande que les prêtres s'abstiennent de prendre un salaire « pour collation d'ordres, bénéfices, célébration « de messes, administration de sacrémens, obsèques, mortuai-

^ Même recueil i, p. 269. — < Ib., p. 76. — ^ Ib., p. lao. — « Ib., p. 227. -^ 3 La Popelinière, lœ. cil. — « De la Faille, lae.eii — ' Recueil de pièces, etc., ix, p. 70.

« res,Yisitalion, confession, absolulion, sonde cloches et auti*es K choses que l'on a communément appelées leurs droits », réserrant néanmoins les offrandes volontaires. Le cahier général dn liers, après avoir longuement déploré « Tavarice ques- « taense qui a rendu les ministres de l'église si abjects et con- « temptibles ...» leur dénie le droit de prendre « aucuns H deniers, dons ne présens, sous quelque couleur ou condi- 'i tien que ce soit . . . nonobstant les prétendues louables cou- « imm.,. ». C'était une allusion fort claire et une réponse direcle au cahier du clergé. Mais comment empêcher les offrandes volontaires? N'était-ce pas empiéter sur le droit des fidèles? L'ordonnance d'Orléans accueillit le vœu du tiers, ^ laissant toutefois à la discrétion et volonté d'un chacun * donner ce que bon lui semblerait » * .

Mais pour remédier au trafic des choses saintes, il fallait que les richesses du clergé fussent sagement réparties, c'està-dire qu'un revenu suffisant fût affecté, à tous les ministres da cttlte. Le cahier général du tiers * prévoit le cas où le pasteur n'aura pas de quoi vivre et prétend lui faire attribuer les dîmes de la prochaine paroisse qui sera dotée d'un revenu superflu : l'ordonnance enjoint aux prélats de procéder, en pareille conjoncture, à Tunion des bénéfices et à la distribution des dîmes suivant les saints décrets. Le cahier général du tiers ' expose que de pauvres prêtres errent en mendiant par tout le royaume et demande qu'ils soient contraints à retourner dans leurs diocèses : l'ordonnance, en consacrant ce vœu, les exhorte en outre à s'y « contenir honnestement » el à « s'employer à exercices honnestes pour y gagner leur ^e ». Du Chalard * remarque à ce propos que les prêtres

* An. 15. — « An. 32. — a Arl. 28. — * Joachim du Cbalard commenla Tordonoance d'Orléans en 1562, ei fii imprimer son corn mentaire k Lyon en 1574.

peuvent très-bien s'adonner à certains travaux manuels, car saint Paul, « combien qu'il fût gentilhomme, comme on tient <( pour tout assuré », leur en a donné l'exemple ^

Les privilèges que ne justifiaient pas les besoins du culte choquaient le tiers-état; non-seulement il réclama (nous le verrons plus loin ) contre les juridictions ecclésiastiques, mm il demanda ' qu'on pût saisir les meubles des personnes ecclésiastiques, sauf les ornements d'église, les Uvres et vêtements ordinaires. C'est ce que décréta l'ordonnance '. Elle alla plus loin et frappa les prêtres d'une incapacité nouvelle en leur défendant de recevoir les testaments « esquels aucune chose leur seroit léguée ». Le tiers-état avait proposé une mesure plus radicale : l'interdiction absolue pour le clergé de recevoir les dispositions à cause de mort ^. La noblesse avait aussi demandé dans un très-long article de son premier cahier général que ce droit fût retiré aux gens d'église et conféré aux notaires \

Mais plus on demandait au clergé, plus il était logique de veiller à l'administration de son patrimoine et d!empecber le gaspillage de ses revenus. Le troisième cahier de la noblesse exprima le vœu qu'il fût interdit aux prélats et aux communautés religieuses de vendre les hautes futaies de leurs bénéfices ^. Les bourgeois de la Champagne insistèrent pour qu'on leur défendît de dégrader ces forêts, dont la conservation était commandée par l'intérêt public et demandèrent qu'on pût recouvrer contre les acheteui*s les bois de haute fataie vendus par les bénéficiers ^ Quant au cahier général

^ Cf. Art. 12, 13, 14, 16 de rordonnance.-- - Art. 58 de son cahier général. — ^ Art, 28. — * An. 56 de son cahier général. — ^ Recueil des cahiers généraux, p. 153.— ^' Même recueil, p. 329. — "^ Recueil de pièces originales, etc., ix, p. 72 et 73.

dn tiers, il prévoit le moment où, grâce à la mauvaise administration dn domaine forestier par les gens d'église, les habitants du territoire français ne pourront plus ni se chauiïer ni bâtir : il désire, en conséquence, qu*on empêche les prélats et les communautés non-seulement de dépeupler leurs forêts, mais de ^ les vendre, couper ou faire couper sur peine de * saisie de leur temporel » *. L*ordonnanœ d'Orléans fait iJroit à ces doléances '. A peine est-elle promulguée qu'un nouvel édit enjoint encore de laisser croître et de convertir en hautes futaies le tiers des bois appartenant soit au clergé, soit au roi, soit aux villes (octobre 1561) '. Le cahier général se plaignant en outre que certains prieurés champêtres tombent en rtdnes et proposant de les faire saisir, régir et réparer parles officiers du roi, les juges et procureurs royaux sont chargés par l'ordonnance de saisir les revenus des bénéfices non desservis et d'envoyer un procès-verbal des ruines à l'évêque diocésain, qui fera entretenir les fondations *. Enfin, <or la demande simultanée du tiers et du clergé % les gens d'église sont déclarés incapables d'aliéner ou d'hypothéquer leur revenu temporel *. Telle était l'alternative sous l'ancien régime : supprimer le patrimoine foncier pt partant l'existence politique de l'ordre ecclésiastique ou ralentir l'essor de la richesse nationale en frappant d'indisponibilité une grande partie do sol français. On sait comment l'Europe moderne a résolu le problème \

L'ordonnance d'Orléans contient enfin dans sa première

• Art. Î6* Cl Î65.— * Art. 29. — ^ Fonlanon ii, 304. — * An. 6Î di cahier général et 21 de Tordonnance. — ^ Recueil des cahiers géft.,i. f, p. 38 et 291. — • Art. 12 de Tordonnance. — ' V. sur celte grave question Topinion de M. de Toqueville (rancien régime et b rêrolatioD, livre ii, c. xi}.

partie quelques dispositions pénales qu'on croyait alors dictées par rintérêt confondu de TEglise et de TElat. Les députes de 1 484 avaient obtenu de nouveaux édiLs contre les blasphémateurs. Le clergé demande encore ^ que les juges et officier? du roi fassent exécuter, sous peine de destitution, la terrible ordonnance de saint Louis : les nobles fonl la même proposition dans leurs Irois cahiei*s généraux % les bourgeois de Toulouse au dernier article du cahier qui nous a été consené par la Faille, ceux de la Champagne dans le cahier de leor gouvernement ' : le cahier général du tiei's-état n'est pas moins formel ^, et la couronne accueille ce vœu des trois ordres * .

Le clergé demande un peu plus loin que a aux dimanches, « fêtes de Notre-Dame, des apôtres, patrons et dédicaces des « églises ne soient tenues aucunes foires, marchés publics ne « danses et soient lesdites fêtes solemnisées sans y rien cha- « royer ni faire autres œuvres temporelles fors en cas de né- « cessité * •. Le premier cahier de la noblesse propose simplement de faire observer les dimanches et grandes fêles avec toute récérence et solemnité \ Les bourgeois de la Champagne désirent que les promenades soient défendues ces jourslà, rassistance au service divin commandée*. Le cahier général du tiers exprime le vœu qu'il soit enjoint aux chefs de maison d'assister avec leur famille au service divin, que toutes les œuvres temporelles et les chansons lascives soient interdites aux mêmes époques *. L'Hôpital sentit à merveille que ces vœux ne

^ An. 42 de son cahier général. — * Recueil des cahiers gén. i. p. 140. 204 et2î8. — » Art. 68. Recueil de procès orig. ix, p. 91. - * An. 49. — « An. 28 de Tord. d'Orléans. Cf. an. 86 de Tord, de V.oulins. — 6 An. 24 de son cahier général. — ^ RecMeil des cahiers généraux i, p. 65. -- » Art. 10. — » ^n^ 4^^

poQTaient être entièrement exaucés : il comprit que le législateur, en prescrivant certaines pratiques religieuses, empiétait snr le domaine de la conscience individuelle, et admit avec on rare discernement une distinction qu'approuvent aujourd'hui des publicistes sérieux et que la législation contemporaine consacre encore ^ Tout ce qui pouvait être envisagé comme un scandale public, de nature à blesser la conscience dnplns grand nombre, fut réprimé par Tordonnance d'Orléans. Elle défendit de tenir des foires et marchés, d'ouvrir les bals publics, de jouer des farces, des pièces dissolues les dimanches et jours de fêtes : les cabaretiers, tavemiers, maîtres de paume durent fermer boutique pendant le service divin. La loi du 1 8 novembre 1 81 4, encore en vigueur, a plutôt étendu que restreint ces prohibitions : elle enjoint, d'une manière générale; d'interrompre les travaux ordinaires et descend à de minutieux détails que l'Hôpital n avait pas prévus : r est ainsi qu'elle accueille une proposition de 1 560 en interdisant aux charretiers de faire, le dimanche^ des chai^ements dans les lieux publics de leur domicile. Un édit du 1 4 juin 1 563 * défendit spécialement aux religionnaires de « beson- « gner de leurs mestiers et arts à huis et boutique ouver- < tes. . . ' es jours de festes commandées par l'Eglise ». Si la prescription du chômage était justifiée par l'intérêt social, il n'était pas illogique qu'elle fût imposée même aux cultes dissidents : c'est une opinion que la magistrature française exprime encore dans quelques arrêts ^.

Mais le meilleur législateur glisse aisément sur cette pente

' y. la loi (hi 18 novembre 1814. — - FonUinon iv , 276. — ' L*anicle 2 S ' ^e la loi da 18 novembre 1814 reproduit à peu près l« («te de cet édit. — ^ Y. l'arrêt de la cour de cassation du ^ avril 1S66.

rapide. Le clergé demandait ^ qu'il fût pris des mesures pour faire observer rabstinence du carême et des jours réglementaires. Une déclaration du 1 4 décembre 1 563 défendit d'ooyrir des boucheries les jours où l'usage de la chair était prohibé par TEglise *..

L'ordonnance d'Orléans, conçue par l'homme le plos modéré du seizième siècle, prescrivait d'ailleurs dans son texte primitif, en même temps qu'un chômage restreint, la rédaction des fêtes légales : ainsi l'avaient demandé le Uers-état, et la noblesse dans ses trois cahiers généraux '. Le savetier de la Fontaine sera da même avis cent ans plus tard. Le parlement pensa qu'il fallait laisser à chaque évêque une certaine liberté d'action dans son diocèse, et l'article ainsi critiqué disparut du texte définitif ^

Enfin le clergé s'était plaint * des « nigromanciens, devins. « avioles et pronostidàteurs )> qui, « excédant les termes « d'astrologie », répandaient des erreui*s dans le peuple et faisaient du tort à la religion : sur sa demande, les cdfnanachs et pronosticaHons ne purent être imprimés ni vendus sans l'autorisation préalable des évêques *. Telle devait être alors l'opinion générale, car Du Chalard, quoique très-hostile au clergé, se croit obligé d'approuver cette mesure en songeant « que la pluspart meslent la magie avec l'astrologie ».

La majorité des Etats-généraux avait fait adopter, en définitive, la plupart de ses vues sur la réforme administrative de l'Eglise. L'ordonnance d'Orléans, sans méconnaître les vœux du clergé, faisait la plus large part à ceux du tiers-état.

* Art. 21 de son cahier général. — ^ pq„i, „^ 979^ 3 Recueil des cahiers gén.. i. i, p. 165, 194, 256, 300. — * Recueil de pièces orig. 1. 1, p. 374. — ^ Art. 32 de son cahier général. — « Art. 26 de rordonnance.

En vain les historiens calvinistes refuseront de regarder les députés de <560 comme les représentants librement élus de lanation :1a noblesse et le tiei^s, dérogeant à Tanlique coutume, ont refusé de s'entendre avec le clergé sur le choix d'un orateur alors que le cardinal de Lorraine briguait leurs suffrages; la noblesse a cru voir dans le discours de Quintin, orateur du clergé, des allusions injurieuses pour Coligni, et Quintin a dû s'excuser; l'orateur de cette noblesse, que les Guise auraient fait élire par la force ou par la ruse, n'a pas craint d'attaquer les oncles maternels de Commode * , tour à tour favoris et conspirateurs. Rien ne ressemble moins à l'œuvre d'une faction qne ces cahiers généraux d'où procédait la première partie de rordonnance. Celle-ci reflétait assurément la véritable pensée de la France entre l'apparition de la réforme et la formation de la ligue * .

Les établissements de bienfaisance étaient alors presque tons aux mains du clergé : les réformer c'était encore, dans la plupart des cas, réformer sur un point spécial l'administration de FEglise.

Le clergé ne consacre aux hôpitaux qu'un article de son <^hiergcnéral '. La couronne, confiant indistinctement à des laïcs l'administration de certains hôpitaux, qu'ils fassent à la disposition du pouvoir royal ou de l'Eglise, il demande que les officiers rovaux s'abstiennent désormais d'administrer les établissements attribués à l'ordre ecclésiastique par les fondateui*s et d'en percevoir les revenus. Le premier cahier général de la noblesse émet le vœu que les hôpitaux fondés par des gen-

^ Les Guise étaient les oncles maternels de François II : TaUnsion était transparente. — * M. Thibaudeau me parait se placer trop exclosiTement aa point de vue du dix-neuvième siècle pour juger l'or« domiaiice d'Orléans (Y. t. h p, 515). -^ ' L^art. 83.

tilshommes appartiennent à leurs successeurs et soient administrés sous leur autorité * . Plus désintéressée, la noblesse de Champagne désire avant tout que le revenu de ces établissements soit aflecté aux pauvres malades, qu'un médecin spécial payé sur ces revenus vienne les visiter, et laisse aux évêqaes le soin de déterminer à quel hôpital chaque village enverra ses habitants * ; le second cahier de la noblesse reproduit exactement cet article ' . C'est à peu près ce que réclament les bourgeois de la Champagne ^. Enfin le tiers-état, dans son cahier général, demande ^ que tous les hôpitaux, séculiers ou réguliers, soient régis « par personnes laïcs et communautés » et que leur revenu soit distribué aux pauvres « sans dissipation, ^ encore que ceux qui les occupent se prétendissent titube laires ».

Un édit d'avril 1 561 * tâcha de concilier ces prétentions contradictoires. Les hôpitaux, maladreries, léproseries furent confiés à des administrateurs, a deux au moins en chaque lieu », choisis par les laïcs ou gens d'église à qui les titres originaires conféraient le droit de présentation ou de nomination, par les communautés des villes ou villages s'il s'agissait d'établissements fondés par les rois : ces administrateurs étaient élus pour trois ans, non rééligibles, destiluables pour malversations. Le prêtre chargé de célébrer l'ofiice divin el d'administrer les sacrements aux pauvres ne put recevoir plus de cent quarante livres tournois par an : une somme fixe fui attribuée aux religieux et religieuses de l'établissement : le surplus dut être employé à la nourriture des pauvres et à l'entretien du bénéfice. Recevoir et traiter humainement non-seu. lement les malades des lieux voisins, mais encore les passaTit?.

* Recueil des cahiers généraux i» p. 149. — * Ib., p. 78. — ' Ib. , p. 196. •— ^ \tl 67 du cahier spécial de leur gouvernement. -" ? Art. 59. -r ^. Fontanon iv, tm% ; Isamb. xtv, 10S.

enroyer un état des recettes et des dépenses an chancelier, rendre an compte annuel qui sera reçu par les juges i*oyaux en présence de Tévêqueet des échevins si les administrateurs ont été nommés par les communautés, dans les autres cas par les juges des patrons ecclésiastiques ou laïcs, avec le concours de plusieurs notables , telles sont les dernières prescriptions de redit. Quelques-unes d'entre elles ont survécu à l'ancien régime : par exemple, la loi du 16 messidor an v confiait encore aux administrations municipales le choix et la surveillance des commissions administratives; la loi du 7 août 1851 décide que si un individu privé de ressources tombe malade dans une commune, aucune condition de domicile ne peut être exigée pour son admission dans Thôpital.

Noblesse. Affaires militaires.

Depuis la dernière session des Etals-généraux, la noblesse avait perdu tout le terrain qu'avait gagné la royauté. La puissante vassalité du moyen-âge n'était plus. Il ne restait pas un >eal de ces grands feudataires qui pouvaient opposer leur volonté, leur armée, leur peuple aux volontés, à l'armée, au peuple du suzerain : les ruines di;i régime féodal couvraient la France. Mais la noblesse possédait encore des privilèges : elle devait les embrasser avec d'autant plus d'ar- ■leur qu'elle assistait à la décadence de sa puissance politique : le tiers-état, de son côté, les supporta d'autant moins facilement dans les derniers siècles de la monarchie qu'ils déparent chaque jour moins compatibles avec l'état réel des pouvoirs publics. On peut ressaisir , au seizième siècle, les premières traces de cet antagonisme qui divisa plus tard si profondément les deux classes de la nation.

Une aristocratie est compromise quand ses titres, ses droits, ses privilèges peuvent être impunément usurpés ou trop facilement envahis. C'est ce que comprirent les gentilshommes de la Champagne quand ils demandèrent que les usurpateurs fussent frappés de fortes amendes et que les roturiers ne pussent acquérir de terres nobles ni même garder celles quMls auraient acquises ^ La noblesse, dans son premier cahier général * , dénonce à la colère royale cette nuée de prétendus gentilshommes qui profitent soit d'un mariage, soit d'une année de guerre ou de garnison, soit d'un changement de résidence pour se dire nobles : pour être exempt de la taille, il faut prouver sa noblesse. Les gentilshommes seuls, dit le second cahier, et non pas les officiers de judicature ou leurs fils ont le droit de s'intituler nobles ou écuyers : porter des armoiries qui n'ont pas été transmises depuis quatre générations ou formellement accordées par lettres-patentes, c'est un abus qui doit être sévèrement réprimé '. Le tiers-élat lui-même * s'unit au vœu de la noblesse, non*pour la fortifier en la rendant moins accessible, mais pour restreindre le nombre toujours croissant de ces privilégiés qui refusent de payer la taille '. L'ordonnance d'Orléans satisfait donc tout le monde en punissant d'amendes arbitraires les usurpateurs de noblesse °. Elle se garde néanmoins d'interdire aux roturiers les acquisitions de terres nobles, ainsi que le demandaient les gentilshommes de la Champagne : la couronne saura pins tard e;[ploiler la vanité des bourgeois pour prélever sur eux, à l'occasion de ces marchés, des droits importants ^ .

^ Recueil des cah. gén. r, p. 72. — » Même recueil i, p. 159. — ^ Même recueil i, p. 211. — * Ib., p. 522. — ^ Le clergé availémis le même vœu. — « An. 110. — ' Droits de Trancs fiefs et de nonyeaux acquêts.

En éleTant une barrière autour de la noblesse, la royauté conséquente avec elle-même veillait sur les rejetons de ces grandes familles avec une exquise sollicitude. L'article 112 de la grande ordonnance instituait des précepteurs pour les pages royaux : il exhortait en outre les princes du sang et les grands seigneurs à suivre cet exemple pour les leurs. C'était, chose étrange I le tiers qui, poussé par un bon sentiment, avait réclamé cette mesure, « remarquant que cet âge est « aisé à prendre le pli qu'on lui donne » et paraissant croire que les mœurs de ces jeunes gens laissaient alors à désirer. Lonîs XIV compléta l'institution, et l'on sait que l'école des pages fat reconstituée au dix-neuvième siècle : mais l'histoire ne dit pas qu'elle ait répondu à l'attente du tiers-état.

La oi^lesse désirait avec ardeur qu'un nouvel acte législatif consacrât l'enseiiible de ses privilèges. Elle demanda avant tout à être solennellement exemptée de tous les impôts directs et indirects ^ . Le trésor était trop obéré pour qu'on se pressât beaucoup d'enregistrer un pareil vœu. La couronne et le tiers-état se trouvèrent aisément d'accord , nous le verrons plus loin, pour assujettir à la taille les fermiers des genlibhommes.

La noblesse revendiquait un autre genre de privilèges : elle prétendait que certains emplois lui fussent réservés, les capitaines des bonnes villes et leurs lieutenants choisis dans son sein, les gentilshommes originaires du royaume seuls promus aux grandes charges ; que les « états et appointe- « ments honoi*ables de la maison royale » , les places de baillis et de sénéchaux leur fussent affectés. « Toutes vos cours souveraines sont remplies du tiers et commun état y^ , disait le troisième cahier de la noblesse, et deux de ses ca-

* V.recoeildu cab. gén., 1. 1, p. 236, 144.

hiers généraux demandaient encore qu'on inlroduisît dans chacune d'elles quatre conseillers gentilshommes de robe courte portant épée ^ Le chancelier fut insensible à ce dernier reproche et les cours souveraines n'y perdirent pas. Au contraire, les gentilshommes expérimentés et qui auraient déjà servi le roi durent être préféiés à tous les autres candidats pour les capitaineries, les oi&ces de la maison royale, les postes de commissaires des guerres * et de prévôts des maréchaux '. On est plus étonné de voir l'ordonnance d'Orléans réserver à des gentilshommes les places de baillis et de sénéchaux ^. Mais il ne faut pas oublier que les baillis et sénéchaux , dès la fin du seizième siècle , présidaient à l'administration de la justice dans leur ressort sans y participer ; le lieutenant général, le lieutenant particulier, le lieutenant civil et le lieutenant criminel du bailli étaient, avec leurs assesseur, les véritables juges.

L'usage de certaines armes était alors défendu : les deui partis qui divisaient la France n'étaient que trop prêts à s'entre-déchirer I Mais il semblait à la noblesse qu'une pareille loi ne pût la concerner, Henri II, cédant à de vives instances, en avait afri*anchi beaucoup de gentilshommes. Une déclaration du 23 juillet 1559 dut i^emédier aux désordres qu'avait enfantés cette tolérance. Elle défend îi toutes personnes, quelle que soit leur condition, même aux gentilshommes de la maison royale, de porter des pistolets ou des arquebuses ; les contrevenants seront punis, pour la première fois, d'une forte amende et, s'ils ne peuvent la payer, des galères perpétuelles, les récidivistes seront pendus *. Il parait que le grand prévôt de la connétablie et maréchaussée de

1 Même recueil, l. î, p. 148. 159.— ^ An. 113 et lU. — ' EdU d'aoûl 1564, ib. p. 210, 239, 240, 2U3, 257.— * Art. 48. - «* Isamb. XIV, 1.

France se récria ; dès le 20 août 1559 \ il obtint ce que le préambule de la déclaration reprochait au feu roi d'avoir accordé, c'est-à-dire un certain nombre d'exceptions à la loi. Ces restrictions furent supprimées par un édit du 47 décembre qui inflige la peine de mort à tous les infracteurs et révoque tous les privilèges, congés ou permissions arrachés à la faiblesse royale ' . Vains eiïorts I II fallait renouveler ces prohibitions par un édit du 5 août 1560, qui ne fut ni moins sévère ni mieux obéi * .

La noblesse fit entendre un concert de plaintes contre une législation qui l'humiliait. Qu'on nous laisse au moins pour notre défense Tusage des arquebuses et des pistolets, disait la noblesse de Provins^. Si nous ne pouvons nous exercer sur nos terres, disait la noblesse de Champagne ^, conmient serons-nons prêts quand le roi réclamera nos services ? Le premier cahier général * remarquait à ce propos que les exercices de guerre avaient été irvcentes pour la noblesse. Le second cahier général réclamait pour les gentilshommes le droit de porter toute espèce d'armes, pour les roturiers la défense de porter une autre arme que l'épée, « hormis allant sur les champs )» ^. Les rédacteui*s du troisième cahier se contentaient d'invoquer l'intérêt du roi : comment la noblesse ferait-elle la guerre si elle ne s'exerçait pas au maniement des armes ' ? Le clergé ne fut pas très-conséquent ; après avoir reproché aux nobles de « mettre la main aux < armes pour une simple parole de démenti » et demandé ta répression des duels ^, il ajoutait ^^ : « Parce que la li-

^ V. le recueil de Vincent Sertenas ( Paris, 1562). Celte seconde déebrali<Mi n*est pas même mentionnée dans le recueil dlsamberi. -^ Font. I, 649; Isamb. xiv, 14.— ' Fontanon i, 650.— ^ Rec. des <ah. géD. 1. p. 274. — * Ib.. p. 70. — « Ib., p. 142. — ' Ib., p. 210. - • Ib., p. 235. — ^ Art. 122 et 123 de son cahier général. — *• Art. 134.

a cence des armes rend plusieurs gens audacieux et les in* « vite à mal faire... plaise à S. M. ordonner et faire très- <n étroitement observer que à nuls soit loisible porter armes « sinon aux nobles.., y>. Le tiers-état est plus logique. Grimaudet, à l'assemblée électorale d* Angers, n'avait pas ménagé les gentilshommes.... « Sont aux villages à battre et « outrager le poure homme, voler le bien du poure mara chant. . . , se disent forts et magnanimes comme Hercules « pour terrer et intimider le poure peuple. Et toutes fois en 4( nécessitez des guerres publiques et lorsqu'il faut prendre « les armes pour la defence du Roy et du Royaume, sont « Chrestiens si débonnaires qu'ils ne bougent de leurs mai- « sons, de peur d'oiïenser leurs frères Chrestiens, les enne- « mis du Roy et du Royaume... » ^ Animés de tels sentiments, les gens du commun devaient assurémetat marchander à la noblesse un de ses plus chers privilèges. Le cahier général du tiers-état flétrit la manie des duels, qui .trouble la tranquillité publique en ruinant les plus illustres maisons ^ et réclame, non pour les gentilshommes, mais pour les marchands le droit de porter l'arquebuse en se faisant autoriser par le juge ordinaire de leur domicile '. L'ordonnance d'Orléans, moins avancée, cette fois,que les éditsdu précédent règne, donna gain de cause à la noblesse : elle permit aux gentilshommes ayant justice ou droit de chasse en leurs terres d'y tirer de l'arquebuse pour leur passe-temps, aux .autres gentilshommes de « s'exercer de l'arquebuse au>dedans le « pourpris de leurs maisons » *. L'édit du 21 octobre 1561 * confirma ces privilèges : en même temps qu'il enjoi-

* La Popelinière, loc. cil, — * Art. 101 et 102 de son cahier général. — » Art. 354. — * Art. 120 et 119. — ^ Fonlanon i,

gnail aux Parisiens d'apporter à l'hôtel dé ville, dans les Tingt-qnalre heures, leurs arquebuses et pistolets, aux armu> riers de faire parvenir au lieutenant général un état hebdomadaire de leurs ventes, il reconnaissait aux gentilshommes le di-oit exclusif de porter dans les villes la dague et Tépée.

Aussi passionnée pour la chasse que pour les duels, la noblesse ne séparait pas ce que l'ordonnance d'Orléans paraissait elle-même confondre, le droit de chasse et le port d'armes privilégié. A-t-on réfléchi qu'on allait jusqu'à nous ôter le plaisir de la chasse ? C'était le plus fort argument que la noblesse de Provins crôt pouvoir employer contre les édits sévères de François II ^ Les gentilshommes, dans leurs cahiers généraux, réclament le droit exclusif de chasser *, nonseulement sur leurs terres, mais encore , pour beaucoup d'enlre eux, dans les forêts royales '. Le second de ces cahiers insiste sur la nécessité de punir les gens du commun qui se permettraient un délassement réseiTé aux nobles*. On ne comprend pas pourquoi le clergé ' s'associe à ces vœux iniques et, tout en invitant les gentilshommes à ne pas abuser de leur privilège, réclame l'exécution des édils contre les roturiers. Le pauvre peuple gémit de cette législation bar* bare : le tiers-étal du Languedoc nous montt^ les nobles de la province battant le paysan qui chasse, mais chassant eux-* mêmes, quand les fruits sont mûrs, à travei's les champs et les vignes, foulant et gâtant tout ^. Les orfèvres de Beauvais trouvent que toutes les bêtes sauvages, à moins d'être en lieu clos, devraient être conmiunes ^ Les bourgeois de la Cham-

^ Recueil des cab. gén. 1. 1, p. 274. — < Ib., p. 141 et 235. — ' Ib., p. 1 il. — ^ Ib., p. 218. On demandait encore que les roturiers ne pussent avoir ni colombier ni girenne ni volière ; ib., p. 214 et m. — ï Ib.. p. 50. - « De la Faille, loc. eU. — '' Dupont-While, toc. cit.

pagne voudraient au moins qu'il fût interdit aux privilégiés de chasser par les terres et vignes avant la récolle ^ Un tel abus, dit le cahier général du tiers, ruine les vignerons et les laboureurs ; toute espèce de chasse devrait être interdite eo tout temps dans les vignes, sur les terres cultivées, depuis les semailles jusqu'à la moisson, sous peine d'amende et d'indemnité '. Qu'on nous permette au moins, est-il dit plus loin, de chasser de nos terres les bêtes rousses et noires sans les offenser autrement qu'avec des pierres et des bâtons '. Employer des bâtons en pareille conjoncture I C'était sans doute un vœu bien téméraire, car l'ordonnance permet seulement aux roturiers de chasser ces animaux privilégiés « à cri$ et « jets de pierres », sans toutefois « les offenser » ^ . Il était d'ailleurs interdit aux gentilshommes de chasser dans les vignes depuis le 1*^ mars jusqu'à la vendange, sur les terres ensemencées « depuis que le bled est en tuyau » ; ceux qui prétendaient chasser dans les forêts du roi durent justifier de leur droit devant les oiBciers royaux .^.

La noblesse et le tiers-état poursuivaient en même temps avec une égale ardeur, la première le maintien de ses privilèges, le second la répression des abus qu'ils enfantaient. D'importantes réclamations du tiers furent accueillies par l'ordonnance d'Orléans.

Si les nobles dérogeaient, ce n'était pas la faute du tiersétat : à tous leurs monopoles le tiers n'en opposait qu^un, celui du commerce, mais il le défendait avec une jalouse persévérance. Que tous gentilshommes commerçants soient taillabiés, s'écrient les bourgeois delà Champagne*. Il est indé-

*■ Recueil de pièces orig. i&, p. 76. ~ - Art. 94 el95 de ce c^ibier général. — > An. 315. — * .\rl. 137.— '• An. 108. — « Recueil de pièces orig. ix, 77.

cent, dit le cahier général \ que les gentilshommes « ordonnés pour la tuition du bien public », trafiquent soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées ; s'ils abdiquent à ce point leui: rôle naturel, ils doivent être soumis à la taille. Ce vœu fut exaucé par l'ordonnance d'Orléans *.

Mais ce qui exaspérait par-dessus tout les roturiers , c'étaient les exactions de la noblesse. Payer l'impôt au roi sans lavoir voté, c'était dur ; mais payer l'impôt aux nobles, cela commençait à paraître intolérable et incompréhensible. La couronne, du reste, partageait cet avis du peuple et se montrait fort disposée à tirer parti de ses doléances. Les étamiers de Beauvais s'indignaient de voir les seigneurs étendi'e leurs mains avides sur des terres, des bois, des pâturages communs depuis des siècles ^ Toulouse ^ accusait les gentilshommes languedociens, non-seulement d'exiger des droits exorbitants de leui*s « Emphitéotes et censuaires », mais d'établir sans titre ni peimission du roi des droits de péages, leudeSy pontanages et autres subsides. La noblesse, qui levait encore la taille à son profit dans les premières années du quinzième siècle, ne comprenait guère qu'on attaquât ces droits antiques, et en réclamait le maintien ^ Mais le cahier général du tiers aurait pu lui dessiller les jeux : extorsions, travaux, corvées gratuites, tel était le lot du laboureur que le seigneur venait encore, en invoquant des titres chimériques, dépouiller de sa paille et de son grain. Tantôt il empêche ses vassaux de vendre leur vin pendant six semaines ou retire sa défense à prix d'argent ^ ; tantôt il lève un droit sur chaque feu ', perçoit d'injustes redevances

» Art. 98. — - An. 109. — "* Dupont- While, hc, cil, — * La Faille, loe. cil, — * Kecueil des cahiers gén. i, 142, 214, elc. — *' Cesl ce qu'on appelait le droit de ban à vin, -^ "' Droit de fooage.

sur les bois ^ et sur la pêche ou s*attribue une portion des récoltes * ; tantôt il oblige les habitants à recevoir gratuitement ses bestiaux dans leurs prés, et ne reçoit les leui^s qu'à prix d'argent '. Après celte vive peinture deS maux que souffre le peuple, croit-on qu'il implore la toute-puissance royale pour les extirper? Sa pensée n'ose pas aller si loin. Ce qu'il réclame, c'est un titre aux mains de ses oppresseurs, c'est à défaut de titre la possession immémoriale ; dépourvus de l'un et de l'autre appui, les nobles doivent être poursuivis comme concussionnaires et privés de leurs droits seigneuriaux. Ces plaintes émurent l'Hôpital ; l'ordonnance défend aux seigneurs d'intimider et d'opprimer leurs vassaux, flétrit les exactions dénoncées au roi^ les défère aux tribunaux ordinaires et enjoint expressément aux juges de faire leur devoir sans acception de personnes *. Nous verrons plus loin comment le tiers-état fit prévaloir ce principe général de droit public que nul ne peut lever l'impôt, excepté le roi.

Les droits de péage exercés par les gentilshommes impliquaient au moins de leur part une certaine obligation de réparer les ponts et les chemins. C'est ce que le tiers-état rappela soit dans ses cahiers spéciaux *, soit dans son cahier général ®. L'ordonnance d'Orléans ' enjoignit aux procureurs du roi de faire saisir les revenus du péage et de les employer aux réparations si les seigneurs n'y faisaient eux-mêmes procéder.

Les nobles trouvaient fort mauvais que le roi, sans les consulter, accordra au premier venu la main de leurs filles

* Droit de grurrc. — - Droil de champart. — - Recueil des cjh. gén. I, p. 31i-3l6. — » Art. 106 de lord. — » V. notamment le cahier de la ville cl sénéchaussée de Toulouse. De la Faille, loc, cil- — c Art. 91 et 92. — ' Art. i07.

et s'en plaignirent ^ Hais ils trouvaient toat naturel de marier les filles de leurs vassaux contre le gré d*une famille roturière et d'employer au besoin les lettres de cachet pour faire incarcérer les fiancées récalcitrantes. Le tiers-état s'en plaignit ' à son tour et l'ordonnance d'Orléans enjoignit aux juges d'appliquer, en (ias pareil, la peine du rapt sans tenir

compte des lettres de cachet '.

Le tiers avait toujoui's désiré que la couronne répartît avec une certaine équité ses faveurs entre les gentilshommes du royaume, sachant très-bien que, si la plupart n'étaient pourvus, il en pâlirait le premier. Il demanda que nul d'entre eux n'occupât plusieurs charges *. La noblesse, qui voyait avec regret les princes Lorrains et leurs amis accaparer les hauts emplois, s'associait de grand cœur à ce vœu du tiers *. L'ordonnance déclara donc que nul ne pourrait tenir à la fois deux capitaineries ou deux offices dans la maison du roi ^.

Nais le peuple réclamait surtout contre cette partie de la noblesse qui conduisait les soldats et ne savait pas toujours les gouverner. On s'armait pour une guerre de représailles et de fureurs domestiques ; le pays avait à craindre non moins qu'au siècle précédent les excès de troupes indisciplinées. Que les soldats respectent les pays où ils passent, dit le clergé' ; qu'ils paient leurs vivres de gré à gré ; que le roi, de son côté, les fasse payer régulièrement pour leur ôter l'occasion de maltraiter son peuple. La noblesse comprend ellemême que rinconduite des troupes éveille partout l'esprit de

^ Secoml cahier général. Recueil des cahiers gén. i, p 216. — « An. 98 Cl OOde son cahier général. — ' An. 111. — * Art. J07 de son cahier général. — ^ Premier et iroisièmc cahier gén. t. i, p. 136 et 251. — ^ An. 113. — ? Art. 1*28 eH29 de son cahier généra).

résistance, appauvrit ses vassaux et tourne contre sa propre autorité. Les gentilshommes de la Champagne demandent que les soldats en marche ne s'écartent pas de l'itinéraire prescrit * : slls vont loger ailleurs qu'aux étapes réglementaires , disent deux cahiers généraux *, que ce soit « sur peine de la vie », qu'une même compétence soit attribuée aux tribunaux militaires et aux tribunaux ordinaires pour la répression de leurs désordres. Mais le tiers-état ne tarit pas en doléances. Rien de plus tristement pittoresque que le récit des souffrances endurées par la Champagne. On a beau augmenter la taille pour augmenter la solde et empêcher les troupes de vivre aux dépens du peuple : elles « ne laissent à vivre sur « le bon-homme, à discrétion, sans rien payer ». On lève plus de. fantassins que ne Ta prescrit le roi ; ceux-ci parcourent la campagne, persécutent les habitants et manquent à rappel quand on a besoin de leurs services : les Allemands, les Suisses qu'on soudoie pour la guerre passent la frontière sans avoir touché un denier du roi et vivent encore sur le peuple. Quelques gentilshommes, ayant des difficultés avec leurs justiciables , s'avisent de leur envoyer des gens de guerre pour les battre et les molester ! Que ces gentilshommes soient privés de leurs droits seigneuriaux ; que les Allemands et les Suisses touchent un mois de solde avant d'entrer en France ; que les juges ordinaires puissent, comme les juges spéciaux, punir ces délits : que les gens de guerre et autres gentilshommes soient civilement responsables des fautes de leurs serviteurs ^. Le tableau tracé par le cahier général du tiers est encore plus sombre. Les gens de guerre, non

^ Recueil dos cnh. gén. i, p. 74. -> ' Le premier et )c troisième : ib. p. 137 cl 231. — ^ Recueil de pièces orig., etc. , t. ii . p. TI- TO.

contents des viyres qu'ils trouvent chez leurs hôtes, les contraignent à en aller chercher ailleurs ; ils empoiient les choraux, les harnais, les meubles et hardes de ces malheureux, non sans les avoir outragés et battus. Des ennemis ne pourraient faire pis I Et pourtant c*est pour subvenir au paiement de la solde que la France gémit sous le poids de nouveaux impôts * .

La couronne n*avait pas cessé de chercher un remède à ces abus indestructibles. Elle calqua celle partie de Tordonnance 5ar le cahier général du tiers. Celui-ci demandait que les jug^ dVpée nommés prévôts des maréchaux et spécialement institués pour connaître des crimes commis par les soldats ne purent tenir d'autre office •, qu'ilsfussent obligés, pour prévenir ou réprimer tous les excès, de suivre, sous peine de destitution, les compagnies de fantassins et de cavaliers sur tout le territoire de leur province ; qu'ils ne séjouraassent d'ailleurs plus de deux joui*s ' en aucun lieu, sinon pour cause nécessaire, que les procès-verbaux de leurs chevauchées fussent adressés tous les deux mois au bailli, au maire, aux échevins de leur résidence ^, qu'ils n'eussent pas de juridiction sur les gens domiciliés et fussent tenus de les renvoyer devant les tribunaux ordinaires, que ceuxci pussent juger par prévention, c'est-à-dire s'ils étaient saisis les premiers, les malfaiteurs justiciables des prévôts : l'ordonnance d'Orléans accueillit tous ces vœux en les modifiant à peine ^ Sur la demande expresse du tiers, lesca-

' Rec. des cah. gén. p. 328. — * Art. 2i3. — ' f/ordonnance dit: pltu d^un jour, — ^ L^ordonnance dit : ioui Ui (roit moit au roi en ton conêHl prité. — ^ Le liers-état deroandnit en outre qu*on snp • primât tous les prévôts des maréchaux généraux et qu'on laissât seulement les provinciaux et particuliers : ceux-ci seraient élus par les officiers de la province.

pitaioes farent en outre déclarés responsables devant les juges ordinaires de tous les excès qu'on pourrait reprocher à leurs compagnies ^ ; celles-ci, dans leurs marches, ne purent séjourner plus d'un jour en chaque lieu, ni « le- « ger, vivre, payer autrement que de gré à gré )> -. Il fut défendu sous peine de la harl soit aux capitaines de charrois, soit aux officiers de la maison royale de prendre les chevaux des laboureurs , si ce n'est en les payant et de leur plein gré ^ On touchait à cet abus antique et détesté que nous avons déjà signalé tant de fois sous le nom de droit de prise. Cette forme bizarre de l'impôt devenait chaque jour moins compatible avec les progrès de la civilisation moderne et l'idée même qu'on se faisait de la royauté. Le tiers-état se plaint des veneurs, des fauconniers, des valets de chiens, des muletiers, surtout des pourvoyeurs et sommeliers ; ceux-ci prenaient brutalement les blés, les avoines, les provisions des laboureurs et les payaient avec de belles promesses. Cet abus doit cesser , d'apriis l'ordonnance : les « maistres d'ostels » paieront au plus tard dans les huit jours ce qui sera demandé aux bourgeois ou aux paysans, sous peine d*êlre cassés^. Mais les mœurs ne cédaient que lentement à l'empire des lois, et tout était à refaire dix-huit ans plus tard *.

Ces plaintes nous semblent aujourd'hui bien modérées et les bourgeois de 1 560 n'avaient guère mérité le dur reproche que le comte Beugnot adresse au tiei*s-état quand il attribue

^ Art. lu du cahier général ci115 de Tordonnance. — ' An. 117 du cahier général et 115 de Tordonnance. — ^ An. 121, 1S3, lil du cahier général et 117 de rordonnancc. Le liers-élat n'avait pas réclamé la ban. — « An. 121, 125 du cahier général ei tl8 de Fordonoance. — * V. Tord, de Blois.

à soD esprit « étroit et égoïste » la stérilité de nos anciennes assemblées nationales ^ Le tiers-état ne cherchait pas même à détruire les privilèges dont il gémissait, mais à les régulariser.

Justice.

Ce qu'il faut surtout proclamer, c*est l'ampleur et la sûreté de ses vues sur Tadministration de la justice. C'était là, sons une monarchie judiciaire, le point important des cahiei*s et le tiers-état ne négligeait rien pour démontrer à la royauté la légitimité de ses vœux. Jamais il ne les avait présentés sous une forme aussi solennelle ; ce qu'il proposait^ c'était le plan complet et détaillé non pas d'une révolution, mais d*oae reforme judiciaire adaptée aux vrais intérêts comme aux vrais besoins du pays. Pi*esque tous ses députés, gens dérobe, apportaient à la couronne non-seulement le résultat de leurs plus chères méditations, mais le fruit de leur expérience. C'était, à vrai dire, la leçon même des siècles et l'expérience de tout un peuple : quatre-vingts ans écoulés n'avaient pas changé sur les points les plus importants, nous allons le voir, l'opinion de la France.

le bon sens du pays s'est toujours révolté contre les juridictions extraordinaires. Il n'existe pas un motif sérieux pour soustraire aux tribunaux de droit commun certaines catégories de procès : si leur intelligence ou leur feimelé sont suspectes, qu'on les recrute autrement. Mais si l'on remonte à Torigine des tribunaux extraordinaires, on n'y trouvei*a que des expédients fiscaux, des préjugés subversifs de l'égalité ci-

' Qiroool. des Eials-généranx dans Tannuaire historique publié en 1840 par la société de Tbisloire de France,

vile ou les craintes puériles du despotisme. C'est ce que nos pères pensaient en 1 484 et en 1560 comme en 1789.

Outre les tribunaux d'exception créés par le prince, il y avait encore à celte époque une justice ecclésiastique et des justices seigneuriales, débris de la féodalité. C'est à celles-là que s'attaquaient les artisans de Beauvais dans une phrase qai résume admirablement le programme du tiers-état : « Pour « le regard de la justice seroit bon qu'il n'y eust qu'une et « qu'elle fust roiale » *.

Tel n'était pas l'avis du clergé. Les empiétements de la juridiction séculière excitent sa colère : celle-ci prétend connaître « des legs pitoyables, réparations d'églises, fabriques, « redditions de compte de meubles, joyaux, deniers et i-e- « venus d'icelles qui sont choses sacrées », des matières décimales, des hérésies, simonies, usures, adultères, incestes, blasphèmes, des actions personnelles dirigées contre les clercs : que le roi mette un terme à de pareilles usurpations ! Que le juge ecclésiastique puisse connaître au moins par prévention * des actions personnelles enlie clercs et laïcs, que le clerc poursuivi criminellement devant les tribunaux laïcs soit incontinent renvoyé à ses juges naturels' I

Les tribunaux ecclésiastiques durèrent autant que l'existence politique du clergé. Ils avaient joué, il faut le reconnaître, un trop grand rôle sous l'ancien régime pour disparaître tout à coup, même sur la demande des Etats. Quand les gentilshommes de la Touraine émirent le vœu « que les gens d'Eglise n'eussent aucune juridiction, si- <( non spirituelle », et qu'ils fussent justiciables des tribunaux ordinaires, la couronne l'accueillit avec une froideur

* Duponl-While, toc, cil. (Doléances des Uipissiers}. — ' S'il est saisi le premier. — ' Art. 89-93 du cahier général du clergé.

manifeste : « Le roi, dit-elle, veut conserver tous ses sa- *c jets en leurs justices, droits et possessions ». C'est donc en Tain que le liers-éUU s'efforcera dans son cahier général «inon de faire supprimer, du moins de restreindre infiniment une juridiction devenue importune, cherchant à soustraire les personnes ecclésiastiques, en cas de crime, à leurs tribunaux spéciaux, voulant mt*me déférer aux juges laïcs les prêtres de mauvaises mœurs. La couronne fait une réponse dilatoire : « le roi en advisera ». L'édil de Roussillon (art. 21) se contentera d'exiger la qualité de sous-diacre chez quiconque réclamera son renvoi devant les juges d'église. Le tiersélat réclame avec plus de succès contre l'abus des monitoires * ; Du Chalard * prétend qu'on en faisait pour retrouver une pomme, un fuseau, un œuf, une serpe ou quelque objet de moindre valeur, ce qui les discréditait entièrement. L'ordonnance décida donc ' qu'il n'en serait plus décerné sinon pour crime et scandale public. Mais la déclaration du 16 avril toU abrogea sur ce point l'ordonnance d'Orléans *. Ce fut an tort, car on vit le clergé lui-même, en 1789, prolester contre la multiplicité desmoniloires *.

Cette tendresse d'àme que le clergé professe pour la justice ecclésiasCique, les nobles la réservent à la justice seigneuriale. Les gentilshommes de Provins s'étudient à prouver qu'elle vaut bien la justice royale *. Ceux du gouvernement de Cham" pagne et Brie ne dissimulent pas leurs prétentions : que les

* Averlisseinenls ndressës aux fidèles par rofllcial pour les contnindre à révéler certains faits sous peine d'encourir les censures ecclésîasliques. — ' p. 16. — ^ Art. 18 de rordonnancc et 36 du cahier général. — ^ Isamb. xir, p. S56. — > a La multiplicité des moniloires occasionne des plaintes dans presque tous les diocèses. On les demande pour des fails presque ridicules ». (Cahier du clergé de BeauTais en 4789). — ^ Recueil des cahiers gén. i, p. 271 s,

seigneurs hauis jasticiers connaissent en première instance de toutes les affaires criminelles ou civiles, personnel les ou réel les, sans que la justice royale puisse les troubler d'aucune sorte *. Les rédacteurs du premier cahier général ' n'aiment guère les tribunaux ecclésiastiques : ils vont jusqu'à réprimander certains « seigneurs, gens d'église et autres particuliers »qui prétendent avoir droit de justice en la ville et banlieue de Paris, mais ilsdemandent à être maintenus dans leurs justices, hautes, moyennes et basses, qui ne doivent être supprimées sous aucun prétexte, puisque « c'est leur bien vrai, naturel et patrimonial ». A les entendre, il faudrait même commettre dans chaque province quatre notables gentilshommes pour connaître des partages entre nobles, des successions advenues aux nobles et concilier les querelles des nobles '. Loiiecond cahier général voudrait que les nobles élussent un personnage d'honneur et de vertu, dit traiteur de paix, spécialement chargé de provoquer, dans ce dernier cas, la réunion d'un tribunal arbitral *. La transformation de certaines justices seigneuriales en justices ecclésiastiques déplaît fort aux rédacteurs du troisième cahier : que nul ne touche à leurs justices patrimoniales et que les sergents royaux ne se permettent pas sans leur autorisation le moindre acte d'exécution sur leurs tenues * . Le tiersétat fit preuve d'une admirable modération. Pas un de ses députés qui ne pensât ce que les gens de Beauvais osaient dire, et pourtant il ne peut se résoudre à proscrire des droits qui se confondent avec le patrimoine des seigneurs. Il sacrifie une de ses plus légitimes aspirations au respect de ce qu'il assimile encore à la propriété. Les bourgeois de Toulouse savent bien que les juges seigneuriaux, « si ne faisoient la volonté

* Ib. p. 70. — * ïb. p. 160. -- 3 ïb. p. 140. Cf. le 3« cahier gén. p. 234. — « Ib. p. 217. — s Ib. p. 241.

delenrsmaîtres, seraient destitaez à leur plaisir » : ils ne denuodenl pourtant que des garanties contre leur ignorance et lear servilité ^ Les bourgeois de la Champagne désirent que les seigneurs ne préposent plus leurs domestiques à ces tribunaux et soient responsables des fraudes commises par leurs juges '. Le tiers-état, dans son cahier général, ne craint pas de poser le principe qui va miner les juridictions seigneuriales jusqu'à ceqa*il les renverse: « la distribution de la justice, dit-il, H appartient par droit divin au souverain magistral, et c'est

< en abuser de la rendre patrimoniale » *. Il en lire celle conséquence pratique que « es villes royales, oii il y aura ^ siège royal, la jurisdiclion de tout le lieu doit demeurer « à Sa Majesté » * : « en quoi faisant, lit-on aussitôt, les-

< dits du liers-état n'entendent abolir entièrement la juris- « diction des seigneurs )>. Hais que leurs juges soient du moins examinés avant d'entrer en fondions par les lieutenants des baillis et sénéchaux, qu'ils reçoivent des gages suffisants, rendent la justice en un lieu fixe et fassent enfermer les prisonniers en un lieu sûr : ces sages propositions sont converties en iois^ L'édit de Roussillon déclare néanmoins que dans

^ Delà Faille, loc, cil. c Plaise h S. M. ordonner qde » ces juges c seront tenus eux prrscnler pardevant les Sdnéchaux el baillifs de 1 leur ressort, pour csire par eux examinez...; lesquels après Icsdils a Seigneurs ne pourronl dcstiiuer ou y pourvoir d'auire, sauf par a mori, renoncialion ou forfuiinre ». L*éiiil de Roussillon, au conlraire, les proclame révocables à la volonlé des seigneurs, mais soumet les hiuls justiciers à une amende de TiO livres parisis o pour le mal jugé " de leurs juges ». (Arl. 27.) Ce dernier us;ige déplaisait parlîculicreiDenl à la noblesse de Provins (Recueil des cahiers généraux i, p.272). — * Recueil de pièces originales, etc. ix, p. 81. — ' Art. 164.— ^ Art 164 el 165 du cahier général, 50 de Tordonnance.— i^ Art. 187- \9è dn cahier général, 53 de Tordonnance, 25 de Tédit de Roussillon.

les lieux où la justice est à la fois exercée par le prince et par un seigneur, un seul juge sera commis alternativement tous les trois ans par le roi et par le sujet. Le tiers demandait en outre que les hauts justiciers prissent au sérieux le rôle auquel ils tenaient si fort et fussent privés de leurs juiidiclious s'ils négligeaient de faire arrêter et juger les malfaiteurs : ce vœu ne fut enregistré que par Tordonnance de Moulins*. UHôpital n'avait jamais eu d'autre désir : « les seigneurs haults « justiciers, écrivait-il, qui abusent de leur justice, et au lieu « d'une esgalle distribution d'icelle font des oppressions, in- « justices et violences à leurs va^saulx, su bjects et justiciables, « perdent et suHn)3so /wrc decbeus de leur jurisdiction »*.

Le tiers- état n'a pas les mêmes ménagements pour les juridictions extraordinaires créées par le pouvoir royal. Rien n'en motivait le maintien, même aux yeux des nobles. Les évocationset les juges extraordinaires, dit leur premier cahier, ne servent qu'à fouler le peuple et à troubler le repos public ^ le troisième exprimait le même avis et demandait spécialement que la juridiction du grand-conseil fût supprimée V Mais le tiei's-état ti-açait à la royauté avec de bien autres développements le véritable programme de la nation.

Des besoins d'argent, disait-il, ont poussé la couronne à multiplier les juridictions et les juges : de là une inextri-

* An. 30. — - Trarlé delà réformation de Injustice, 5* partie, œuvres de rilôpilal, t. 5, p. 67. On s'élonnera peul-éire que nous n'ayons pas fait un plus IVcquehl usage de ce traité célèbre ; nous uc le citerons dans le cours de ce chapitre qu'avec une grande réserve. L'Hôpital, on le sait, n'y avait pas mis la dernière main, cl de Refuge qui en a recueilli et coordonné les fragments au dix-septième siècle s'est mallieurcusement avisé d*y faire d'innombrables additions. On est souvent exposé h citer de Kefuge en voulant cilcr rHôpiial. — ^ Recueil des cahiers généraux i, p. 161 . — * Ib., p. 254.

cable confusion dans l'administration de la justice S car on va jusqu'à conférer les mêmes attributions à des tribunaux dislincls. Tant de tribunaux inutiles, payés par le roi, ne sont pas moins onéreux au pouvoir qu'au peuple *. Grâce aux juridictions extraordinaires, les Français sont continuellement distraits de leurs juges naturels et forcés de plaider loin de leur domicile : il faut donc abolii^ les juridictions exceptionnelles, requêtes du palais, requêtes de Thôtel, grand-conseil, coaservation des privilèges des universités royales ou ecclésiastiques, justices du trésor, eaux et forêts, amirauté, maréchaussées, « et généralement toutes autres justices ex traordi- < naires semblables » ^. Il faut surtout empêcher le conseil privé d'évoquer à tout propos des procès indignes d'occuper me si noble compagnie *. Le prévôt de l'hôtel * n'a pas à se mêler des procès entre gens du tiers-état \ La Normandie, la Guienne, la Picardie et le Perche demandaient la suppression de tous les prévôts : la majorité du tiers voulut seulement tiire supprimer les prévôts des maréchaux généraux '. Les députés de Vitry protestèrent seuls contre le vœu de suppression des lieutenants criminels de robe courte ^ Il importait encore d'abolir un bon nombre d'offices extraordinaires : à qnoi servaient les gardes des sceaux récemment créés dans les prés^idiaux *, les greffes des insinuations érigés par Henri IP*', les sceaux établis pour contrainte de paiement et exécution descontrats, pourvus d'une juridiction spéciale **, les greffes des insinuations et expéditions ecclésiastiques ^ ' ,les généraux.

» An. i35 du cahier général. — * Art. iôl. — ^ Art. 142. — * Art. 185. — ^11 connaissnil de toutes les causes civiles et criminelles des officiers et marcliands piivUégics qui suivaient la Cour: lappclélaii poilê au grand-conseil. —^ Art. 186. —. ' Art. 212. -• Art 217.— ^\ri; 176.— » «^ Art. 255.— * * An. 234.— ^ » An. 235.

superinlendants el contrôleurs des deniers communaux \ les sergents de contrainte des tailles S les nouveaux officiers de finances et les élus eux-mêmes ^, les gruyers, verdiers et gardes des bois ', les généraux des monnaies *î Pourquoi soustraire les salpêtriers à la juridiction ordinaire^? Il était enfin dangereux et vexatoire d'instituer des commissions spé-

ciales chargées de procéder contre certains officiers soupçonnés de malversations ^. Jamais Timmense abus des juridictions extraordinaires n'avait été plus clairement attaqué ni plus vigoureusement démontré par la nation. C'est ici surtout qu'éclate la supériorité du cahier général sur l'ordonnance.

Quoi qu'on en ait dit % le plan du tiers-état n'avait rien d'incompatible avec l'ancienne constitution du royaume. Il n'y avait pas de lien logique et nécessaire entre la multiplicité de ces juridictions royales et l'existence politique de la noblesse ou du clergé. L'Hôpital grandirait à nos yeux s'il avait osé, cette fois encore, subri" l'impulsion du tiers-état.

L'ordonnance d'Orléans est bien timide : après avoir confessé que les Français sont « grandement travaillez desjurisdictions extraordinaires », au lieu de supprimer franchement les requêtes du Palais ', elle les maintient à Paris et consacre une fois de plus, par là même, l'abus des lettres de commitUmus :

* Art. 248 et 2 i9. — * Art. 293. — ^ Art. 296. - * An. 314. — » Arl. 344. — ^ Art. 3i8. — ' ^^1. 242. — « V. les discours de MM. Greffier à Orléans (1859) el Bernard à Amiens (1866). — « V. noire chapitre précédent. Les gens des requêtes du Palais statuaient, ainsi que nous l'avons dit plus haut, sur les affaires personnelles, mixtes et possessoires intéressant les privilégiés nantis de lettres de eommUlimus et sur les procès des Eglises de fondation royale ou nanfies de lettres gardes-gardiennes, ainsi que le rappelle exprèssénîfenl l'article 34 de l'ordonnance.

quant à la réformation <^ des sièges, jurisdictioos et officiers ^ da trésor, des eauês et foresis, maréchaussée, admirauté, <( et tous extraordinaires », elle est ajournée ^. pour aucunes « considérations )> ' . Cependant les attributions de la chambre des requêtes du Palais sont définies et diminuées *, les lettres de cammiUimm restreintes jaux cas prévus par les ordonnances ^ le grand-conseil devra connaître exclusivement des anses qui lui ont été déférées à Torigine ^ : vague restriction qoi ne limita pas la juridiction du grand-conseil. La chambre des monnaies subsistera, mais ne sera plus chargée de réprimer les « fautes et abus qui se commettront au fait des monnoyes » MiOs tribunaux ordinaires, nous Tavons déjà vn, pourront connaître par prévention des causes criminelles oagnère réservées aux prévôts des maréchaux ^ . Les salpetriers seront justiciables des juges ordinaires ^ Les greffiers d'insinuations sont supprimés, mais non pas les greffiers d*insinaations ecclésiastiques ^ Les offices des généraux superintendants contrôleurs des deniers communaux et octrois des Tilles sont abolis ^. Réforme dérisoire, qui ne répondait pas à Fatteate du pays. Cependant l'ordonnance de Moulins tenta de remédier, un peu plus tard, aux abus qu'enfantaient les lettres de committimm en donnant une liste, trop longue assurément, des privilégiés qui pourraient en faire usage *°.Elle

* Art. 35. — « Art. 34 et 36. — » Art. 75. — * Art. 34 et 36.

- * Art. 4. — « Art. 72. — ' An. 74. — « Art. 86. — » An. 94.

— 1^ Les principaux officiers de la couronne, les membres du conseil prÎTé, les maîtres des requêtes de fhôtel, les notaires el secrétaires i^vroi, les officiers domestiques aux gages du roi, de sa mère, de ses frères et «œurs, de ses oncles et tantes et des enfants de France, les « gens et officiers » des cours souTeraioes, les douze plus anciens avoeatset les douze plus anciens procureurs au parlement de Paris, six de chaque ordre |y)ur les autres parlements, les chapitres et cornttnoaatés ^es églises, « qui de ce ont privilège pour les affaires desdites églises ». (An. 56.)

permit aux parlements de n*ayoir aucun égard aux évocations d'aiïaires criminelles arrachées à la faiblesse du pouvoir royal, tant qu'elles ne seraient pas signées par un des quatre secrétaires d*état et expédiées sur Texprès commandement du roi *.

Le tiers souhaitait encore qu'un maire et des échevins élus pour deux ans par les habitants connussent « privativement aux juges royaux » des affaires de simple police, laissant toutefois aux juges royaux la faculté de statuer sur l'appel *. Tel n'avait pas été l'avis des députés de Paris et de Rouen. L'opinion de cette minorité prévalut tout d'abord. Mais l'ordonnance de Moulins laissa aux maires, échevins, consuls ou capitouls la direction de la police dans toutes les villes oii ils en étaient investis, confia dans les autres villes à un ou deux bourgeois élus par leurs concitoyens pour six mois ou pour un an « la charge, administration et intendance de la police » '. Le grand édit du 4 février iS67 confirma cette mesure libérale *. Les juges des li^ux, il est vrai, purent encore

^ Art. 70. — * a El seroit plus nécessaire et expédient, disaient « les orfèvres de Beau vais.... d'avoir un juge de police qui fut élu « tous les ans d'un homme de bien par le commun peuple » (Dupont- While, lot., dl,). Cf. art. 244 du cahier général. — ' Art. 71 et 72- L*ordonnance leur conféra la a puissance d'ordonner et faire exécu- « ter jusqu'à la valeur de soixante sols pour une fois. Sans que « contre leurs ordonnances et exécutions d'icelles on se puisse pour- « voir par appel : bien seront reçues les doléances et fait droit sur « icelles par les juges ordinaires des lieux, en l'assemblée d'iceux c bourgeois, laquelle se fera une fois par semaine par devant lesdits c< juges ausquels la police appartiendra : en laquelle assemblée se « fera rapport par tons lesdits bourgeois élus de ce qu'ils auront fait a ou sera besoin de faire pour ladite police ». — ^ Fontanon i, p. 821. Si redit de février ISGTpeutse rattacher aux cahiers d'Orléans, comme Ta pensé Aug. Therry, ce n'est guère que par celte disposition.

connaître des mêmes matières par concarrence ou prévention '. Beaucoup plus tard les rédacteui's de notre code d'instractioD criminelle, en instituant les maires juges de police % déférèrent encore, sans le savoir, au vœu du seizième siècle. L'article 246 du cahier général contenait en germe TinstîtntioD des tribunaux consulaires : il aurait voulu qu'on donnât anx maires et aux échevins, assistés, s'il le fallait, de notables marchands, le pouvoir de connaître, par prévention ', des obligations entre commerçants : ces juges spéciaux auraient statué sans rintervention d'avocats « ou procureurs », et leurs sentences devaient être exécutoires nonobstant appel. Rien de plus sage, une fois le principe de la juridiction consulaire admis : THôpital qui déjà, en août 1560 ^, avait spontanément autorisé les marchands, pour leur épargner les frais de justice, à choisir, pour juger leurs différends, trois arbitres sauverains, comprit ce qu'il y avait de pratique dans le projet du tiers : il le rendit à la ville de Paris sous forme d'édit, en novembre i 563 % mûri et perfectionné. Le prévôt des marchands et les échevins de Paris durent convoquer une assemblée de cent notables bourgeois et choisir parmi eux cinq marchands chargés de connaître des procès entre commerçants pour affaires commerciales : élus pour un an, les consuls devaient, trois jours avant l'expiration de leurs fonctions, convoquer soixante notables qui choisiraient trente d'entre eux, chargés, avec les cinq magistrats non rééligibles,

^ Aujourd'hui les jages de paix et les maires connaissent des matières de simple police par eoncurrenee ou prévention, — ' Art. 138 et 166. — ' Cest-à-dire s'ils étaient saisis avaoi les juges royaux. Cest encore ainsi que la cour de cassation a très-sagement caractérisé la compétence des tribunaux de commerce : les tribunaux civilSy quand les parties y consentent, peuvent toujours juger par pré- Tcniion toutes les affaires commerciales. — ^ Isamb. xiv, p. 51. — ^ Isamb. XIV, p. 153.

d*élirc les nouveaux consuls. On accueillit le vœu du cahier général en exigeant des parties qu'elles comparussent en personne à moins d'empêchement absolu, dans tous les cas sans ministère d'avocats et de procureui^s. Encore aujourd'hui « le ministère des avoués est interdit dans les liibunaox 4( de commerce » * et t( les parties sont tenues de compact raître en personne ou par le ministère d'un fondé de procure ration spéciale » *. Enfin ce vœu, formé par le tiers-étal, que les sentences des consuls fussent exécutoires nonobstant appel, prévalut également ^ : on sait qu'encore aujourd'hui les jugements en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision *. Rien n'honore plus les rédacteurs du cahier général que dlavoir posé cea sages principes, consacrés par une expérience trois fois séculaire. L'édil de 1563 paraissait encore dans toutes ses parties un type accompli sous le règne de Louis XIV, puisque l'ordonnance de 1673 * ne trouva rien de mieux que de l'appliquer expressément à tous les tribunaux consulaires. £nGn la pensée du tiers-état fut féconde et l'institution que recommandaient les connaissances spéciales des juges, la simplicité des débats, une procédure expéditive, la célérité dans l'exécution des jugements se généralisa rapidement dans tout le royaume.

Comme leurs devanciers, les députés de 4 560 ne réclamaient pas seulement la suppression des offices extraordinaires, mAi>< la réduction de tous les offices. Le clergé pense que leur grande multitude accable le peuple et qu'il faut diminuer le nombre des juges, des avocats, des procureurs, des sergenU^ et des notaires ®. La noblesse de Champagne Veut qu'on ré-

^ Art. 627 du code de commerce et 414 du code de procédure civile. — * Art. 421 du code de procédure. — ^ Art. 9 de Tédit.

— * Art. 439 du code de procédure civile. — " Titre xii. Art. 1.

— ® Art. 100 de son cahier.

daise lesoflSciei-s « au nombre ancien ou aulre raisonnable »^ . La noblesse remarque dans ses trois cahiers généraux que les offices de judicature et de finances ont été multipliés inutilement depuis Louis XII et sollicite un retour aux usages de ce règne populaire * : seuls, les gentilshommes bretons réclament une exception pour leur parlement ' . Les bourgeois de Touloose demandent qu'on supprime tous les nouveaux oi&ces de judicature établis en Languedoc depuis 4522 * : ceux de la Champagne protestent contre le nombre effréné des oSicier^ royanx *. Enfin le cahier général du tiers rappelle que les gages des nonveaux officiers nommés par Henri II montent i 1,200,000 livres, que la couronne, en créant ces offices dans une me fiscale, s*est méprise et qu'elle eiît mieux fait d'emprunter à 30 0|0 : le nombre des officiers ne doit pas dépasser celui du règne de Louis XII, père du peuple : on indemnisera d'ailleui's les titulaires dépossédés ° : il n'y avait aulrefoisque huit maîtres des requêtes; on en a nommé d'aulre,<, qui doivent disparaître ' : il faut diminuer le nombre des présidiaux et des juges qui les composent, des procureurs, des notaires et des tabellions * : les nouveaux offices de mon- Dareurs ont été créés sans motif ^ : les offices d'élus doivent iHre singulièrement réduits si le roi ne consent pas à les abolir*".

L'Hôpital devait être pleinement satisfait. Dans son traité de la réformation de la justice, non-seulement il blâme avec toute l'énergie possible la multiplicité des offices de judicature et déclare qu' « en matière de judges le petit nombre

» Rec. des cah. gén. t. i, p. 73. — * Ib., p. 160, 198, 133. — ^ lb.,p. 198. — * De la FaiHe, foc, ril. — ^ Rec. des pièces orig. i. H, p. 79. — « Art. 138 et 139 du cahier %én, — ' An. 158. — » Art. 173, 190, 231. 232. — » Art. 287. — *<> Art. 2%.

4< est toujoui's le plus exquis et plus utile, et le plus à désire rer » S mais il critique avec vivacité l'institution des présidiaux et traite fort mal Henri II qui les a créés : les auteurs de cette mesure sont, à ses yeux, « de maulvais conseillers, 4i sangsues et flatteurs de court. . .; elle a augmenté le mal ^ cent fois plus grand qu'il n'estoil auparavant » '. L'ordonnance d'Orléans admit donc, cette fois, le principe posé dans les cahiers généraux de la noblesse et du tiers : elle supprima, par son article 30, tous les offices de judicature et de finances créés depuis la mort de Louis XII : elle abolit spécialement dans son article 33 les maîtres des requêtes extraordinaires : les offices de la chambre des monnaies, à Paris, furent réduits au nombre ancien ' ; il fut interdit aux procureurs et avocaU; du roi de recevoir en leur parquet un nombre excessif de substituts * : le nombre des notaires dut être également réduit et fixé d'après un avis que les juges des lieux furent tenus d'envoyer au chancelier dans le délai de trois mois ' : les offices de tabellions érigés depuis le règne de François i *' furent supprimés ® : un article spécial révoqua toutes les créations d'officiers de finances, élus, receveurs, contrôleurs, collecteurs, postérieures au règne de Louis XII : le service des contraintes dut être confié parles receveurs aux sergents ordinaires, les attributions des avocats et procureurs du roi dans chaque élection passèrent aux avocats et procureurs ordinaires du roi. Dans toutes les villes où la justice était rendue au nom du prince, l'ordonnance ne laissa subsister que le siège du bailli, sénéchal « ou autre siège ressortissant sans moyen y^ au ])arlement et supprima les offices inférieurs de prévôts, vi-

^ Qualrième partie. Œuvres de l'Hôpital, l. iv, p. 318 s. — * OKuvres de THôpital, t. iv, p. 260. — » Art. 41. — * Art. 79. — » Art. 82. — • Art. 85.

guiers, etc. * . Celte mesure eut-elle quelque effet ? Perrière é^riyait encore au dix-huitième siècle que les baillis ne pouvaient connaître des causes réservées aux prévôts * : on continua, sous Tancien régime, à regarder ceux-ci comme les juges inférieurs de droit commun : d'Aguesseau, dans un mémoire sur « un nouvel ordre judiciaire à établir en France », réclamait encore la réunion au bailliage ou à la sénéchaussée des prévôtés, vicomtes ou vigueries établies dans une même ville' : Henri III, dès Tannée 1581, avait frappé de déchéance et puni d'une amende les parties qui s'adresseraient à d'autres juges quand les prévôts seraient compétents. Enfin, d'après l'ordonnance de Moulins *, il ne dut exister qu'un présidial par bailliage, composé de six juges au plus. L'institation des présidiaux maintenue, il était logique de restreindre la jaridiction des prévois et d'Aguesseau, deux siècles plus tard, le jugeait ainsi '^. Mais il était rare que la logique prévalût en pareille matière : un commentateur de l'ordonnance d'Orléans pouvait encore écrire : « où il suflSroit d'avoir un •ï juge ordinaire, on en crée autant qu'il se présente de porte- « deniers y> ®. L'Hôpital lui-même ne se fit pas une grande illusion sur la durée de son œuvre : « sur les grandes plainctes « faites auxestats d'Orléans, écrivait-il un peu plus tard, et « pour rétrancher l'effrénée multitude des officiers supernu- *f raéraires, on promit de ne pourveoir plus à aulcungs offices, « jusques à ce que réduction d'iceulx soit faicte Uu nombre

* Les juges royaux appelés prévôts dans la plus grande partie du royaume s'appelaient Ticomtes en Normandie, viguiers en Languedoc et en Provence. Cf. art. 50 de l'ordonnance et 165 dû cahier général du tiers. — ^ Dicl. de droit, v* Prévôt. — ^ Ce mémoire a été pablié par M. llonnier(le chancelier d'Aguesseau, p. 464). — ^ Art. 13. — > Même mémoire. — ^ " Du Chalard , p» 44 , commentaire sur

article 50.

<( qa'ilz esloient da vivant du roy Louis XII. Mais au lieu d'ef « fectuer ce vertueulx et louable dessein, on a tant multiplie a les offices par crues nouvelles, tant ez compaignies soubve- « raines que subalternes qu'il n*y a chambre, coing ni re- « coing au palais, grands ou petits, qui ne soit employé « pour loger les judges et aultres officiers qui despendent « d'eulx... » *.

Du moins le cumul des offices fut interdit ^ Ainsi Tavait demandé le tiers-état ^ : « seront, disait-il, les bienfaits du roi plus recommandables quand chacun s'en sentira ».

Les députés de 1560 cherchaient moins encore à réduire une magistrature trop nombreuse qu'à la bien composer : ce fut toujours un des soucis de la France et parfois, sous l'impulsion du vœu populaire, celui du pouvoir royal.

Le clergé demandait que les offices de judicatui*e fussent conférés gratuitement à des catholiques, gens de savoir et de vertu : ceux-ci seraient promus aux cours souveraines suivant les anciens édits et aux autres sièges par ordonnance royale sur une liste de trois candidats présentés par les magistrats et praticiens des lieux *. Le premier cahier général de la noblesse ^ flétrit la vénalité des offices et

^ TMilé de la réformaiion de la justice, quatrième partie : œuvres de l'Hôpital, t. iv, p. 358. Malheureusement ce passage a été relouché el complété par de Refuge. — - Art. 51 de rordonnancc — ^ Art. 146 de son cahier général. « Qu'ils ne tiennent pluralité « d'officiers », disait encore le second cahier général de la noblesse. — ^ Recueil des cah. géo., t. i, p. 41. La noblesse de Provins (ib., p. 271) avait chargé ses mandataires de dénoncer au pouvoir royal rignorance, l'ambition et la "cupidité des officiers de judicature. Composer tous les tribunaux de juges élus, expérimentés, instruits et probes, révoquer ceux qui achèteraient leurs offices, tel était encore le programme de la noblesse de Cliampagne (ib. p. 73). — ^ Ib., p. 155 et 159.

désire que les juges des sièges înférieui-s soient élus par une assemblée de magistrats, d'avocats et de procureurs avec ladjonction de quatre gentilshommes. Les rédacteurs du ^ond cahier souhaitent que la collation des offices apparlieaneaux états provinciaux dans les pays d'Etats *. Le troisième cahier proteste également contre la vénalité des charges et demande que les magistrats soient âgés de trente ans au moins, les notaires de vingt-cinq ans, « versés en pratique » et astreints à la résidence *. Grimaudet, à l'assemblée élec- :orale d'Angers, tance les gens de justice : « leur ministère..., - dit-il, n'est autre chose qu'une boutique où se détaillent • par le menu leurs offices qu'ils ont acheptez en gros » : il prétend les soumettre à des élections triennales '. Les bourgeois de Toulouse * se plaignent que la justice soit <^ rendue pesluaire » et les offices vendus à deniers comptants : ils rappellent les promesses faites aux Etats de Tours, et veulent confier aux cours souveraines leur propre recrutement, aux baillis et sénéchaux celui des tribunaux inférieurs. Le tiers- •fiai de la Champagne propose de remédier aux abus par des inspections dont le roi chargerait tous les deux ans de veriaenx personnages, mais, tout en maudissant la vénalité, admet que les titulaires d'offices puissent les résigner entre les -aaÎDs de leurs fils, gendres, frères, neveux et autres per- ^jnacs capables, sous le bon plaisir du roi \ Le cahier gé- Kral du tîei*s signale avec force les déplorables conséquences 'k la vénalité : non-seulement la magistrature est fermée à 'Ibonnétes gens ayant plus desavoir que d'écus ^, mais les acheteurs d'offices eherchent à se rettnbourser sur les justi-

» Ib. p. 1^. — ^ Ib. p. 249 et 289. — ' La Popelinièrc, loc, cil. -^ De b Faille, loc, dit, — ^ Recueil de pièces originales etc. t. ix, p. 78. — « An. 137.

ciables ^ : que tous les offices de jadicature et de finances, même ceux de notaires, de sergents et de greffiers soient donc mis « hors du trafic et commerce des hommes » % que les magistrats des cours souveraines soient nommés conformément à l'ordonnance de Louis XII % les autres officiers de justice sur une liste de trois candidats dressée par les magistrats du siège, avec le concours du maire, des échevins et des avocats*. La couronne a malheureusement aliéné quelques portions du domaine à de grands seigneurs qui trafiquent des offices judiciaires; que le prince reprenne la libre disposition de ces offices ^ ou du moins astreigne le seigneur aux règles qu'il doit suivre lui-même ®. Quand des offices de robe courte, confiés à des gentilshommes d'après l'usage de la monarchie, viendront à vaquer, que le roi choisisse sur une liste de trois candidats dressée par la noblesse de la province '. Enfin que les notaires, juges volontaires des parties, soient nommés el institués comme les juges subalternes, et soient âgés de ti-enle

ans au moins ^

Il semble que ces vœux aient été dictés par rHôpital : la vénalité des offices judiciaires n'eut jamais un adversaire plus convaincu : « il faut, a-l-il écrit, qu'elle soit exterminée « ou qu'elle nous extermine » ®. <( C'est la honte de la a France» ", dit-il ailleurs. « Ceux qui vendent les offices « de judicature, s'écrie-t-il, vendent la chose la plus sacrée « du monde, qui est la justice. Hz vendent la respublicque, le « sang des subjecls : ilz vendent les loys, el estent les loyers

^ Art. 136. — < Art. 140. — ^ Voir dans notre précédenl chapitre l'analyse de celle partie de Tordonnance de mars 1499. — ^ Art. 143.

— ' a Comme non entendus de droit être compris dans la vente el engagement de son domaine ». — ^ Art. 145. — '^ Art. 16*2 et 163.

— * Art. 2:29. — ^ Traité de la réformation de la justice, quatrième partie. Œuvres de THôpital t. iv, p. 559. — ^^^ Ib., p. 267.

^ d'honneur, de vertu, de sçavoir, de piété, ilz ouvrent aux < larcins, aux concussions, à l'avarice, à l'injustice et, pour « le faire court, à tous vices, ordures et meschancetez » *• Les embarras de finances n'excusent pas une pareille faute. Oae se passe-l-il? « On met des jeunes-gens pour le prix de

- leur argent aux compagnies pour y faire leur apprentissage

• et espurer leurs ferveurs et bouillons de leur plus ardente « jeunesse, aux despends de la chose publicque; et Dieu

- scait les maulx, les corruptions, les injustices qui arrivent ^ de telz desordres » *. L'ordonnance d'Orléans adopta donc pour le recrutement des cours souveraines et des tribunaux inférieurs les vœux du tiers-état ^ : ces dispositions furent confirmées et développées par l'ordonnance de Moulins *. La vénalité des offices fut énergiquement prohibée * ; mais ils n'en nièrent pas moins dans le commerce, et la coutume de Paris, vingt ans plus tard, les rangeait parmi les biens immeubles : t'e pouvoir capricieux et débile avait expressément rétabli la vénalité dix-huit mois après l'ordonnance de Moulins * I L'Hôpital quitta bientôt les sceaux : « C'estoient, écrivil-il dans *< sa retraite en rappelant les vœux des Etals et son inutile ' labeur, de belles propositions en papier et promesses sans

• elTect; et ceux qui les debvoient faire exécuter, alléchez par

• la friandise d'ung argent mal prins ont non seullement

• faict continuer, mais augmenter l'oppression, la chicannerie

• ei l'injustice » '. Cependant, à partir de 1561 , le plus aniea avocat du roi dut succéder au procureur du roi dans chaîne bailliage, dès que l'office viendrait à vaquer *, les officiers

' Ib. p. 303. — 2 Ib. p. 275. — ' An. 59. Néanmoins elle n'adjoint pag, pour réIeclioD, les avocats aux échevins. — ^ Art. 9 s. -' Art. 10 et 48: — 6 y.rord. du 12 novembre 1567 (Font. ii,561}.

- ' Traité de la réformât, etc. 5« partie, t. v. p. 22. — » Art. 51 de l'ordonnance d'Orléans.

des jaridictions suballernes et des hauts justiciers durent êlre examinés, avant d'entrer en fonctions, par Tun des lieutenants ou par le plus ancien conseiller du siège ^ : les candidats aux fonctions de notaire durent être âgés de vingt-cinq ans au moins et faire attester « leur bonne vie, mœurs et expérience » *. La même condition d'âge fut imposée aux sergents ', qui ne purent être reçus sans une enquête préalable sur leur conduite et leur expérience et furent tenus de fournir un cautionnement *. Enfin, sur le vœu formel du clergé, de la noblesse et du tiers, les parents ou alliés jusqu'au degi-é d'oncle et neveu inclusivement ne purent être simultanément membres d'une même cour souveraine ou d'un même tribunal : cette disposition fut reproduite par laloi du 27 avril 1810, qui réserva toutefois à l'empereur le droit d'accorder des dispenses **, tandis que l'ordonnance les interdisait expressément *.

Les députés de 1 560 demandaient encoi*e à la couronne de tracer aux officiers de judicature et de finances ces devoirs généraux que la morale elle-même ou la nature de leurs fonctions semblait leur imposer. Les gentilshommes de Provins et de la Champagne protestaient dans leurs cahiers spéciaux contre l'exagération des épices '. Le premier cahier de la noblesse exprima le vœu que les procès déférés aux cours souveraines fussent jugés à l'ordinaire et non par des commissaires délégués, que les magistrats ne pussent accepter ni le^ pensions ni les procurations des princes et des grands seigneurs

» An. 58. -^ * Art. 8Î. -r ^ Art. 8^. — * De 200 libres tournois pour les sergents royàiix, de 20 livres tournois pour les autres.-- •'' Excepté dahs les tribunaux de moins de huit juges. — ^ Art. 3î de Fordonnance et 63 de h loi du 37 avril 1810. — '' Rec. des cah. gén., t. I, p. 271 et 74.

et, s'ils se mêlaient de leurs affaires, fussent punis de la suspensioD, qne les officiers de finances Aissent astreints à la réi^ideoce ^ Que les officiers de justice, disait le second cahier général, ne puissent recevoir un don des plaideurs ni faire d'acquisition dans leur ressort ni solliciter pour les parties; i(ue les baillis et sénéchaux soient tenus de résider '. Le troisième cahier général tenait à peu près le même langage. Les bourgeois de Toulouse insistaient avec force poqr que la justice fut absolument gral,uite ^ . Le cahier généi^l du tiers exige lies baillis et sénéchaux qu'ils fassent au moins une visite par an dans leur ressort, pour y cointrôler Tadministr^tion de la jd^ticeetreçueillirlesplaintes du peuple ^ Il demande que tous les magistrats, rovaux pu seigneuriaux, soient assez bien [,•ayfôppa^.q^e,les épices .djspajca^ssent % il cri^que Tnsage, ^i s'étïôt glissé jusque df^ps les sièges inféi;ieurs^ de (aire juger les procès par des commissaires, en réclamant la %\i:^ pression de leurs vacations ^. Que les officiers de judicature nommés par le roi ne puissent recevoir ni pensions ni gages, si ce n*est du roi ; qu'il leur soit défendvi d'emprunter aux jJaideiars ou aux parents des plaideurs ^ . Que les procureurs k roi et des seigneurs poursuivent d'office les crimes énoimes

' Ib. p. i57'167. ^ s Ib. p. 198-199. — ^ De la Faille, lot. eU. Grinandet, à l'assemblée électorale d'Angers (La Popelinière, loc.cit.) séiaii plaint vivement que les jages ne voulussent ni interroger les pHsûDDiers ni poursuivre les plus grands criminels, sans qu'on leur ^ aTancé nn salaire : les greffiers, ajoutait-il, sont les bouchers du P^Qple, qu'ils écorchent ; les sergents sont les harpies et les griffons fc people. Les bourgeois de la Champagne (Rec. de pièces orig. t. ix }' 19, aoraient voulu que les juges, lieutenants, prévôts, conseillers, iTocats et procureurs du roi, s'abstinssent de plaider ou de donner <^ consoltations dans les procès engagés entre leurs justiciables « fors pour les veuves, orphelins et personnes qui leur seroient proéaim 1. - •* ATt. 161. — » Art. ^68. — «Art. 170. — ' Art. 180.

et publics sans exiger des parties intéressées qu'elles avancent les frais ou même qu'elles se constituent parties civiles *. Que les greffiers résident , exercent eux-mêmes leurs charges, ne reçoivent des parties aucun salaire extraordinaire et répondent des fautes de leurs clercs -, qu'il soit défendu aux seigneurs de baillera ferme les amendes de leurs justices \ Enfin que le commerce soit interdit aux officiers de judicature et de finances *. Presque tous ces vœux furent accueillis soit par l'ordonnance d'Orléans, soit par l'édit de Roussillon. Les juges, avocats et procureurs du roi furent astreints à refuser, sous peine d'être réputés concussionnaires, les moindres dons offerts par les plaideurs, excepté toutefois « la venaison ou gibier pris es forests et terres des princeset seigneurs qui les donneront » \ Cette ridicule exception n'existait pas dans le texte primitif de l'ordonnance et ne s'appliqua pas aux élus ni aux autres officiers de finances qui ne durent pas même accepter la volaille ou le gibier des sujets du roi, sous peine de destitution ^ Il fut pareillement interdit aux magistrats de recevoir un salaire ou une pension des dames et seigneurs du royaume, un bénéfice des évêques, prieurs ou abbés de leur province "^ . La même défense avait été faite par Louis Xn et par François i", mais sans succès, car « il n'y a « guères aujoui'd'huy grand seigneur en Fi'ance, dit le com- « mentateur Du Chalard, qui n'ayt la faveur de quelque pre- « sident ou conseiller en chaque parlement » ^ Un édit spécial d'avril i 561 ® renouvela ces prohibitions, considérant que la justice est « la plus digne de toutes les vertus et doit être. . . « également administrée à chacun sans acception de per-^ « sonnes. . . ». Mais il fallut adresser au parlement de Paris

» Art. 205. — « Art. 226. — » Art. 228. — * Art. 312 et 320.

— '^ Art. 43.— ^ Art. 132. Cf. art. 19 de Tord, de Moulins.— ? Art. U,

— • p. 38. — « Isamb. xiv, p. 102.

.les lettres de jussion le 22 avril, le 23 juin, le 23 août * pour le faire enregistrer. Enfin les juges, avocats et procureurs du roi De purent accepter aucun transport de droits litigieux « es cours, sièges et ressorts » où ils exerçaient leurs fonctions : la même défense était faite aux avocats et procureurs des parties « pour le regard des causes et procès dont ils auraient charge ». Cette sage disposition de Tordonnance fut successivement reproduite en 1 629 par le code Michaud et, le i 5 venlise an XII, par notre code civil *,

Les Etats-généraux auraient voulu que la justice fût rendue gratuitement. Que d'esprits généreux devaient poui'suivre en Tâin le même rêve jusqu'à la révolution de 1 789 I On a reîroQvé dans les papiers du chancelier d'Aguessau ' un mémoire anonyme, dédié au cardinal Fleury, qui porte encore et tout aussi peu utilement la même prière au pied du trône. Tout ce que fit Tancienne monarchie, c'est de reconnaître' en 1669 le principe de la gratuité, mais en autorisant les juges à conserver leurs épices psiv provision. L'Hôpital, à ne consulter que son grand ouvrage sur la réformation de la justice, ^lait l'adversaire inexorable des épices. « Geste espicerie,

• dit-il * . . . , s'est accordée, avec la vénalité et diroit-on pro- « prement que ce sont la mère et la fille qui se tiennent fi-

• délie compagnie et ne vont jamais guères l'une sans Taultre ' ei toutes deux conspirent à ung but et même desseing , à - Ravoir, de multiplier et immortaliser les procez ». <( Il y

• a quelques ordonnances, ajoutait-il, qui delTendent l'excez Jes espices, et chargent l'honneur et conscience des judges

' Isamh. xtv, p. t08 et 114. — - Les éditeurs des codes annotés (ibeent ordiiiairemeni en marge ou à la suite de l'art. 1597 du code dvil rarticle 54 de l'ordonnance d'Orléans. — ^ Le chancelier 1 Aguesseaa, par F. Monnicr, p. 478. — * Œuvres de THôpital, i iT, p. 400.

« ponr ce regard, mais tout cela n'est rien : tant que la cause

« de la maladie dure, la nation n'a garde de guérir ».

C'était la plus exacte critique que le chanceliei' put faire de sa propre conduite, car il n'osa que modérer l'abus des épices. La répression des crimes et des délits cessa d'être subordonnée soit à la consignation préalable des frais, soit même à la constitution d'une partie civile *. Ce vice de la vieille procédure pénale avait particulièrement choqué l'Hôpital : « Ung « meurtrier à gaiges lui coupera la gorge, écrivait-il, « ung ribbeur de parolle le dévalisera, ung matois luy fera « ou à sa femme ou fille quelque oultraige et vilainie. . . la « justice ne s'en remuera pas s'il n'y a partie civile, de ma- « nière que, faulte d'argent, voilà des meurtres, des voleries, <( des adultères ou violemens de fenmies ou de filles im- « punis )). Le juge et le procureur du roi lui semblaient donc astreints à poursuivre d'oflSce ' : l'idée s'agrandit et se perpétua dans nos codes. La théorie de l'action publique, qui fait prévaloir la solidarité du corps social et l'intérêt de la cité sur l'intérêt et la passion de l'individu absorba la théorie de la vengeance privée.

L'ordonnance de Moulins défendit un peu plus tard de recevoir le moindre salaire des prisonniers « pour la confection « des procès criminels » * et des parties civiles elles-mêmes pour « informations, décrets, captures de délinquants ou « autre quelconque cause » \ L'édit de Roussillon défendi^ aux magistrats de « prendre ou taxer aucune chose sur les parties, sauf les épices du rapporteur modérément » * : le salaire des conseillers dut suffire aux présidents " : les conseillers et autres officiers de justice « allans en commission » durent interdire aux parties de les défrayer, à leurs greffiers

^ Art. 63 de ror<(k>nnaDce d'Orléans. — > 5* partie t. y, p. 75. — a Art! 36.- «Art. 45: il faut rapprocher Tart. 45 de Paru 214 du cahier général.— ^ Art. 30 et 31.— ^ Art. 30 de Tédtt.

il exiger an salaii^e supérieur aux tarifs * ; « nulles épices ne seront taxées », disait Tédit, pour les jugements et arrêts rendus sur simple requête; en outre les jugements, sentences et autres expéditions porteront la taxe des épices et des salaires dus aux greffiers : mais ces deux articles déplurent au parlement et l'Hôpital dut céder à une résistance intéressée. 11 parvint du moins à introduire cette sage disposition dans Fordounance que la prononciation d'un arrêt ne pourrait être différée sous ce prétexte que le rapporteur n'aurait pas reçu ses épices *. Les cours et tribunaux durent encore s'abstenir de juger par commissaires, ce qui était fort onéreux aux parties ^ice que les Etats avaient tant blâmé : cette procédure ne fut maintenue que dans des cas exceptionnels'. Enfin les greffiers durent refuser jusqu'aux dons volontaires des parties et 56 borner aux perceptions réglementaires * : il furent déclarés civilement responsables des fautes de leurs clercs ' . Le décret 4a 6 juillet i 81 0 consacre encore cette responsabilité *.

Ainsi que les Etats l'avaient demandé, les baillis, les sénéchaux, les greffiers furent astreints à la résidence ' : les officiers de justice ne purent être feimiers des amendes • : le commerce fut interdit aux officiers de judicature et de finan-

fPS '.

Mais en vain la justice sera rendue par une magistrature pé-

^ A peine de répélilion du quadruple. Art. 32. — * Art. 62 deTorioooaoce d'Orléans. — ^ fjquida lions de fruits, dépens, dommagesffitéréts, comptes et criées (art. 30 de Tédil de Roussillon). — ^ L*Hôpiial, dans son traité de la réformation de la justice, signale la néces- »lé de réprimer les exactions des greffiers (œuvres de THôpital, t. iv, p.3l5).— 5 4rl. 77 et 78 de Tordonnance. — « Art. 59. — ' Art. 48 et77 de rordonnance. Un édit de juillet 1560 fFonlanon i, 197) avait 4éjà eojoini aux baillis et sénéchaux de résider. Cf. art. 29 de Tédit k Roussillon.— " Art. 81. — « Art. UO.

nétrée de ses devoirs si la longueur el les subtilités de la procédure en arrêtent le cours. La nation cherchait, dès cette époque, à exterminer la chicane ^ Régulariser, simplifier la procédure et les actes judiciaires, tel était le vœu des trois ordres et la couronne chercha sincèrement à le consacrer.

Le tiers-état désirait que toutes les causes fussent inscrites sur un rôle ordinaire et plaidées d'après leur rang d'inscription ' : l'ordonnance d'Orléans accueillit à moitié ce vœu du tiers, réservant un jour de la semaine aux causes privilégiées, inscrites sur un rôle extraordinaire '. Elle s'inspira du cahier général pour déterminer le nombre des juges chargés de statuer sur les propositions d'erreurs ^. Les taxes de dépens furent à peu près réglées comme le désirait le tiers-état *. Les causes où se trouvaient intéressés soit un officier du présidial, soit un conseiller de cour souveraine durent être, sur la simple réquisition des parties, renvoyées dans le premier cas au plus prochain présidial, dans le second à l'une des chambres où ne siégeait pas le conseiller : le tiers-état avait demandé le renvoi devant une autre cour souveraine, ce qui eût entraîné, à cette époque, beaucoup de frais et de lenteurs ^. Il demandait encore que les procès peu importants et peu compliqués fussent jugés sommairement, sans frais, sor la simple comparution des parties, sans ministère d'avocats et de procureurs : ainsi le décida l'ordonnance ^. L'Hôpital fit plus qu'on ne lui demandait : car un autre- article enjoignit aux parties de comparaître elles-mêmes à la première assigna-

^ Expressions de Lamoignon dans un discours au roi Louis XIV (1664). — ' Art. 148 du cahier général. — ^ Art. 42del'oidonnaDce.

— ^ An. 150 du cahier général et 45 de l'ordonnance. L'ordonnance de1667 abrogea très-sagement cette singulière procédure. — ' Art. 47.

— ^ Art. 181 et 182 du cahier général, 52 et 53 de l'ordonnance.— "^ Art. 194 du cahier général et 57 de i^ordonnancc.

tiofl, m t€uUs matières personnelles, devant les juges des iienx, sans avocat et sans procureur * . L'édit de Roussillon compléta, dans son article 6, cette disposition deTordonnance. Il accueillit encore une des plus sages réclamations du tiers en prescrivant aux parties de se communiquer au début du procès les pièces dont elles voudraient faire usage et d'en f bailler copie, si elle était requise » V Quoi de plus logique que de faire connaître à son adversaire les documents dont la simple lecture peut couper court au procès ? Aussi nos lois de procédure ont-elles maintenu cette équitable prescription'. Le tiers-état n'aimait pas les lettres de répit , accordées fort abusivement par le prince aux débiteurs plus ou moins gênés : que ces débiteurs, disait-il ^, présentent requête aux tribunaux ordinaires. C'est bien ainsi que devait l'entendre plus lard notre code civil et que l'ordonnance d'Orléans, enregistrant le voeu du tiers, l'entendit tout d'abord ^ : mais les lettres de répit n'en subsistèrent pas moins et tout un titre de l'ordonnance de 1 669 leur est encore consacré. Ainsi que le réclamait le cahier général ^, les arrêts durent être, sur la réquisition de l'une des parties, prononcés aussitôt après leur signature ^ et les greffiers durent non pas transcrire, mais constater sommairement dans les expéditions d'arrêts les écritures et procédures des plaideurs ^ Le cahier général aurait voulu que les expéditions de justice, « fors les sentences interlocutoires et « définitives » fussent délivrées « à raison de 30 lignes par

^ Art. 58 de rordonnancé. L'art. 196 du cahier général n'avait parlé que des causes n'excédant pas a 500 livres en jurisdiclion suf balterne et 20 livres es sièges royaux ». — ' Art. 192 du cahier général et 5 de Tédit.— ^ Art. 65 du code de procédure. — ^ Art. 200 do cahier général. — ^ Art. 61 de Tordonnance. — * Art. 202. — ' Art. 62 de Tordonnance. — ^ Art. 227 du cahier et 80 de TerdoDnance.

« page el de 20 syllabes à )a ligne » . rordonnance n'exigea que 25 lignes par page, 15 syllabes à la ligne * et n'admit pas tout à fait les réductions de tarifs proposées par le tiersétat-. Le cahier général avait exprimé le vœu que les sentences des juges non royaux, quand l'intérêt du procès n'excéderait pas dix livres, fussent exécutoires nonobstant appel : redit de Roussillon, plus hardi, consacra ce sage principe toutes les fois que l'intérêt du procès n'excéderait pas vingtcinq livres ^. Le tiers soumettait encore à la couronne un projet de règlement sur les notaires \ qu'elle adopla '\ Ceuxci durent transcrire leurs notes et minutes sur un registre qui fût, après leur décès, inventorié par le juge ordinaire el transporté au grell'e ^\ faire signer les actes aux partia<;el aux témoins instrumentaires ', délivrer aux parties sur leurs réquisitions, les actes en bref % sans qu'elles fussent obligées de les lever en forme : enfin les juges reçurent l'ordre d'imposer autant que possible à tous les notaires de France le style et les usages des notaires au Châtelet de Paris. Rien n'était plus conforme aux vœux de la majorité. Le sentiment et le besoin de l'unité triomphaient encore, comme en 1484, de l'esprit local. Les bourgeois de Toulouse avaient demandé, en députant leurs mandataires, que « l'usage et stile » observé à Toulouse fût étendu à tout le Languedoc ^, et l'as-

^ Cf. art. 6 L. 21 ventôse an vu cl 10 Décr. 28 mai 1854. — * An. 227 du cahier el 80 de l'ordonnance. — ^ An. 22. Mais cet anicle dé parle que des juges non royaux a dont les appel d lalions ressonisscnt nuement aux parlenienls ». — - ^ Art. 229- 232. — * Art. 83-85 de Tordonnance. — ^' Les expéditions devalenl être délivrées par le greffier, « moyennant salaire compétanl... dont une moitié sera délivrée à riicrilier du décédé ». — ^ Ou constater que les panies et les témoins ne savaient signer. — '^ Le cahier général du tiers disait : en copie. — '^ De la Faille, loc, cil.

semblée du tiers-état, réunie au centre du royaume, comprenait qu'un autre progrès pouvait être accompli : elle exprimait le yœu tantôt que « tous styles de toutes cours fussent

• réduits en nne forme » *, tantôtmême qu'on révisât toutes les ordonnances et qu'on en fît un recueil unique, obligatoire [loartous les sujets du roi *. Telle était aussi la pensée de IHôpilal : il eût voulu faire codifier les ordonnances par une l'oiiimission de savants jurisconsultes ' : mais la guerre civile allait dissiper ces giands rêves. L'Hôpital ne put pas même ébaucher l'œuvre que tenta sous le règne suivant le président Brisson.

Le second cahier de la noblesse avait réclamé la plus im- |)«)rlânte de toutes ces réformes : « que les procureurs, tant "- aux cours inférieures qu'aux parlemens, soient supprimés et « que les avocats prennent le soin des procès » *. L'Hôpital «avait pas d'autre avis : les procureurs n'ont jamais été moins 'par<^nés que dans le traité de la réformation de la justice * : « Ainsy, disait-il, sont créez en nombre excessif les procu-

- rears, tant ez cours soubveraines que subalternes, et ceste ' sorte de gens, la plupart desquels n'ont d'aultre but que de ' faire multiplier, provigner et immortaliser les procez, ne

• trouve jamais de maulvaise cause, excepté quand ilz ont

• une pauvre partye, qui n'a pas moyen de fournir aux frais

- ou qu'il/, ont épuisé leurs cliens jusques aux mouelles ». L'ordonnance d'Orléans permit sur le champ aux avocats de '< faire l'une et l'autre charge » ® : or si le cumul des deux fonctions était permis aux avocats, à quoi bon les procureui's?

' Art. J9i du cahier général. — - Art. 243 du cahier général. — ^ V. son ouvrage sur la réforma lion de la justice. — * Rec. des âh. gén. I, p. 199. — '^ V. notamment la quatrième partie : œuvres fie rHùpilal, iv, p. 256. — ^ Art. 58 $ 2.

ti

Le chancelier s'afTermit dans cette grave résolution, et fit paraître en août 1561 un édit spécial oiile roi Charles IX, après avoir exposé que les incidents, la longueur et les frais insupportables des procès, justement critiqués par Tes Etats d*Oriéans, devaient être attribués aux procureurs, « aussi nombreux que les causes », déclara qu^aucun des procureurs en fonctions ne serait remplacé à son décès et permit aux avocats de cumuler la postulation et la plaidoirie ^ . Cet édit n*eut pas un grand ré • sultat quoique l'ordonnance de Moulins Tait expressément confirmé ' ; les fonctions d'avocat et de procureur ne restèrent unies que dans un petit nombre de sièges : au dix-septième siècle, le parlement de Paris en consomma la séparation par un arrêt de règlement. Bien que le principe contraire ait prévalu sous l'ancien régime et de nos joui's *, il faut y regarder à deux fois avant de donner tort à l'Hôpital.

Le tiers-état se préoccupait moins des procureurs que des sergents : le peuple avait sans cesse affaire à c«s auxiliaires inférieurs de la justice et souffrait avant tout de leurs exigences, de leur négligence et de leurs exactions. Il fallait, disait le cahier général, mieux distribuer les sergents sui tout le territoire : autrement ils demeuraient tous dans \e> villes et prenaient un salaire exorbitant pour la signification des exploits dans les villages : ce salaire devait être taxé par le juge. Pour éviter les frais et les lenteurs, il faut que les sergents royaux exécutent leurs mandements, commissions e(

» fsamb. XIV, p. 112.—* An. 84.-3 v. Tord, du 17 février 18-2-2. Soas Tancien régime, la profession de procureur faisait déroger, tandis que celle d'avocat était réputée a très noble » (Perrière v« avocat). Aujourd'hui, à Paris, le siage des jeunes avocats qui veulent travailler, même sans honoraires, dans une élude d'avoué, est suspendu par les règlements,

jugements sans visa ni pareatis. Ils doivent donner un récépissé de lotit ce qu*on leur confie et ne garder plus de huit jours ni les pièces ni l'argent ni les meubles des parties. Enfin comme les gentilshommes « et autres » bravent, insultent et frappent les sergents, ceux-ci se font accompagner et en tirent prétexte pour augmenter le prix de leurs exploits : que tons les sujets du roi, sans distinction, obéissent aux ministres de la justice « sur peine de la vie et confiscation de biens ». La proposition n'était ni modérée ni logique, puisqu'un autre article du cahier général demandait que la confiscation fût abolie : Fordonnince d'Orléans qui accueillit en cette matière tous les autres vœux du tiers-état enjoignit simplement aux juges de procéder extraordinairemenl contre les rebelles * .

Le complément de toute réforme de la procédure , sous l'ancien régime, c'était la réduction des droits de sceau. Les bourgeois de Toulouse rappelaient dans leur cahier spécial ' qu on l'avait promise aux Etats de 1 484 et qu'il était temps de tenir cette promesse. Les cahiers généraux du tiers et du clergé dénoncèrent en même temps à la couronne l'exagération de ces droits, qui écrasaient le peuple ^. L'ordonnance d'Orléans enjoint aux juges des lieux de régler et modérer m si faire se « doit, tous droits et émotumens de sceaux, contrats et sen- «1 tences y^ ^ : vague injonction qui, comme toutes celles du même genre, ne devait produire aucun effet. L'article 76 de l'ordonnance annonce qu'un travail général de révision sera coofié a une commission de conseillers et de maîtres des requêtes, où les droits de la couronne seront défendus tant par

> Art. 237-240 du cahier général, 90-95 de l'ordonnaiice. Cf. art. 28 e( 29 de redit de Roussillon, 1 et 5 de la déclaration du 9août 1564. - 5 De La Faille, loc. cir. — ' Art. 220-224 du cahier gén. du tiersétal, 103 et i04 du cahier général du clergé ; second cahier de la noblesse, p. 202. — « Art. 88.

les audienciers et contrôleurs de la chancellerie que par les procureurs du collège des secrétaires royaux. L'ordonnance de Blois ^ nous apprend à la fois qu'une réduction fut ordonnée par un édit de janvier i 564 et que cet édit fut mal observé.

Les Etats-généraux, qui s'attachaient avec tant d'ardeur à la réforme de Torganisation judiciaire et de la procédure civile critiquèrent à peine la loi civile elle-même : renfermée dans les coutumes nationales ou dans les recueils de lois romaines modifiés par la jurisprudence des parlements, la loi civile ne heurtait ni les instincts ni les mœurs du pays. Si les substitutions furent limitées à deux degrés par Tordonnance d'Orléans ', celte mesure paraît due à l'initiative de l'Hôpilal. C'est, au contraire, sur la demande expresse du tiers-état que les tuteurs furent astreints à vendre, aussitôt après l'invectaire légal, les meubles périssables des mineui*s et à faire « par avis de parents et amis )> un utile emploi du prix '. Notre code civil, on le sait, reproduit à peu près cette sage disposition *. Il faut encore rattacher au cahier général du tiers * et à l'ordonnance ® cet autre article du même code, qui fixe invariablement le taux des dommages-intérêts dus par le débiteur d'une somme d'argent, actionné en justice, et fait courir ces dommages-intérêts à partir de la demande ^.

Le droit pénal d'un peuple dépend, bien plus que la loi civile, de son organisation politique, et devait être, par là même, l'objet de remontrances plus étendues. Les Etats-généraux attirèrent l'attention du pouvoir i-oyal sur la poursuite

* An. 96. — * Art. 59. — » Art. 263 du cahier gén. et i(>2 de rordonnance.— *Arl. 452.— « Art. 199.— « Arl. 60.— ' Art 1153 da code civil. L'ordonnance d*Orléans dérogeait à la règle en faveur des laboureurs, vignerons, mercenaires, et condamnait leurs débiteurs retardataires à payer le double de la somme originairement due.

des malfaiteai's» la marche des procédures, la conduite des prisonniers, l'exécution des peines et sur la répression de cerlains délits, plus dangereux ou plus fréquents dans cette période de notre histoire.

On sait que, sous Timpulsion des Etats \ Faction publique avait secoué ses grossières entraves et s'était enfin dégagée de Taction civile : le temps et la logique des jurisconsultes français achevèrent Toeuvre de THôpital. Le tiersétat demanda qu'il fût enjoint aux juges ordinaires de vaquer à rinstmction des procès criminels sans divertir à d'autres actes - : sur son vœu formel, l'ordonnance les dispensa de communiquer, si ce n'est de leur plein gré, la procédure au procureur du roi ou du haut justicier avant qu'elle fût entièrement close ^. La couronne et la nation s'accordaient pour accélérer avant tout les interminables procédures de l'ancien rtgime. Le tiers-état aurait voulu que le pays entier s'intéressât à la punition des crimes et s'indignait contre les habilants des villes, peu curieux du rppos public et plus pressés •le s'enfermer en leui-s maisons que de courir sus aux malfaiteurs * : il fut donc enjoint, sur sa demande, à tous les citoyens de séparer ceux qu'ils verraient « s'entrebatlre », d'appréhender les délinquants et de les livrer à la justice * ; mais

^ An. 20S du cahier général du tiers, 101 du cahier général du clergé. •— > Art. 205 de son cahier général. — ' Art. 208 du cahier géDéral et 64 de Tordonnance. a N'entendons toutefois, ajoute l'or- '< donoanee, qu'ils puissent élargir le prisonnier ». -^ ^ L'Hôpital •iéTeloppe cette idée dans son traité de la réformation de la justice <4* partie). -> ^ Art. 210 du cahier général et 65 de Tordonnance. Inpea plus tard Part. 35 de Tordonnance de Moulins enjoignait aux faâbitanis des villes et des villages, sous peine d'amende arbitraire, <le prêter leur concours aux huissiers du roi qui le réclamaient. Cf, vt. 475 S 12 de notre Code pénal,

«'était une véritable utopie que de prétendre transformer sous peine d'amende tous les citoyens en olFiciers de police judiciaire, et Ton ne dut pas tarder à s*en apercevoir. L'ordonnance tâcha du moins d'utiliser les prévôts des maréchaux, et comme le cahier général souhaitait d'abord qu'on les supprimât, ensuite qu'on les employât à purger le pays « des voleurs, brigands et larrons fameux », elle leur prescrivit de monter à cheval, dès qu'ils seraient avertis d'un vol, d'un meurtre on d'un autre délit commis dans leur province *. Un édit d'août 156i étendit encore leui-s attributions. Confoimément au cahier de Toulouse * et au cahier général du tiers ', l'ordonnance * décida que le procureur du roi serait obligé, sur la réquisition de l'accusé absous, de lui faire connaître le dénonciateur, et cette disposition législative a passé dans notre code d'instruction criminelle *. Le tiers réclama la suppression des sergents conducteurs, officiers nouvellement créésj et l'adjudication au rabais par les juges des lieux de la conduite des prisonniers, suivant l'ancien usage * ; l'ordonnance accueillit celte proposition. Sur sa demande, il fut encore interdit aux seigneurs hauts justiciers d'enfermer les débiteurs dans des prisons mal closes ou dans des cachots souterrains ' . Le clergé réclama contre l'abus des grâces et rémissions * : autant le droit de grâce peut être l'utile complément d'un régime pénitentiaire où le législateur poursuit l'amendement des coupables, autant il peut, dans une monarchie mal limitée, éneiTer l'action de la justice pénale : le tiers-état le sentit à merveille et proposa au roi de n'accorder aucune lettre de grâce sans l'avis de son conseil , avec défense aux juges d'a-

^ Art. 213 du cahier général ci 71 de IVdonnance. — -De la Faille, loe. cil— 3 Art. 219. — * Art. 73.— « Art. 350.— « Art. 153. — ' Art. 56 et 55 de rordonnance, 189 du cahier général. Cf. art. 41 du tiers-état de Champagne. — ^ Art. 1 15 de son cahier général.

voir égard à « toutes lettres autrement expédiées » * ; Tordonnance se contenta de prohiber les lettres de rémission «ï fors celles qui sont es cas de droit » ' : la restriction était peu gênante, et la prérogative royale s*exerça comme par le passé.

Le tiers émit le vœu. que la banqueroute frauduleuse fût punie de mort et ce vœu fut enregistré par Tordonnance '. Cette rigueur paraissait excessive aux contemporains euxm^raes, et le commentateur Du Chalard * trouve qu'on pourrait agir un peu plus doucement envers les négociants faillis, û la pauvreté les a poussés à la banqueroute. Cependant cette peine ne fut pas adoucie par Tordonnance de 1 673 ; mais les mœurs protestèrent contre une loi si dure et, sous l'empire même de cette ordonnance, les banqueroutiers n'étaient guère condamnés qu'aux galères et au pilori.

Le clergé demanda que. les vagabonds « soit égyptiens, * mendiants valides et autres gens inutiles » fussent employés à des travaux d'intérêt public *. Les gens de la Champagne désiraient qu'il fût enjoint aux vagabonds de quitter la France ou d'y prendre un domicile et une profession ^ : les Egyptiens reçurent en effet cet ordre et durent s'y soumettre dans le délai de deux mois sous peine d'être mis aux galères pour trois ans \ Les bourgeois de Toulouse réclamaient . 'ie leur coté l'exécution des édits contre les femmes « lubri- 1 qnes »•. Le cahier général du tiers proposait d'envoyer aux galères les aubergistes qui logeraient plus d'une nuit des gens sans aveu : l'ordonnance substitua l'emprisonnement aux ^lères el prohiba, conformément au même cahier, « tous

^ Art. 2:23 du cahier général. — ^ An. 75. — ^ Art. 332 du cahier général et 143 de lordonDaDce. — * p. 127. — " Art. 153 de son ahicr général. — ^ Rec. de pièces orig. ix, p. 87. — ' Art. 104 dç iordonoance. ^^ ^ De la Faille, loe. cil.

« bordeaux, berlanâ, jeux de quilles et de dez ^ ^ ; les jeux de quilles eux-mêmes semblaient au tiers-état h être formel- « lement contre Tordonnance de Dieu ».

Le peuple avait trop souffert de l'altération des monnaies, dui*ant le quatorzième et le quinzième, siècles pour ne pas exercer, même au seizième, une surveillance jalouse sur leur circulation. C'est pourquoi le cahier générai du tiers réclame la peine de mort soit contre quiconque altérera des espèce:^ d'or ou d'argent, soit contre les changeurs qui, achetant des espèces d'or ou d'argent « légères, cassées ou souldées n^, omettront de les cizailler en présence du vendeur. L'ordonnance consacre l'un et l'autre vœu *. La science du droit pénal est née d'hier et nos ancêtres ne se piquaient pas d'entreprendre la réforme philosophique de nos lois criminelles. Cependant il serait injuste de taire cette noble remontrance du tiers-état qui, trouvant déraisonnable de faire porter au fils le péché du père ^, proposa d'abolir la confiscation, si ce n'est pour les crimes de lèse-majesté. Non-seulement les conseillers de Charles IX restèrent sourds au désir de la nation, mais après que la Constituante eût aboli la confiscation en i790 , les rédacteurs de notre code pénal la rétablireni vingt ans plus tard, et le vœu des députés de 1560 ne fut définitivement exaucé que par la Charte *. Le tiers obtint seulement que le roi ne donnât plus, à l'avenir, le produii des confiscations avant qu'elles fussent prononcées par h' juge ' ; ainsi l'avait encore demandé le troisième cahier de la

^ Art. 258 et 2^9 du cahier général, 101 de rordonnance. Cf. ord. février 1567. De la police du vin (Fontonon, i. p. 808). — - Art. 342 et 343 du cahier général, 148 et 149 de rordonnance. — ^ Art. 184 de son cahier général.— * An. 66 de la charte de 1814.— ^ Art. 184 du cahier général et 87 de Tordonnance,

noblesse ^ Le clergé, plus logique, avait exhorté la couronne à n'employer le produit des confiscations qu'aux affaires publiques * : on se garda bien de déférer à un vœu si sage.

Commerce.

Les Elats-généraux avaient songé, comme en 1 i8i, aux in- (m'îs commerciaux de la France. Le clergé réclama la diminalion des impôts indirects qui, entravant le commerce, tarissaient une des sources les plus fécondes de la richesse pul'iiqae. Il demandait en même temps une loi somptuaire , Funilé de poids et de mesures, la répression de certaines fraudes commises dans la vente des marchandises '. Le luxe des roturiers étonnait et froissait les nobles ; aussi la loi somptuaire était-elle également réclamée par les gentilshommes de la Champagne * et par deux» cahiers généraux de la noblesse *. Au demeurant celle-ci ne se souciait guère du commerce et laissait au tiers-état le soin de régler ses propres affaires. Ce n'est pas que les gentilshommes de Touraine n'eus- ^ni trouvé commode de pouvoir s'adonner au négoce sans Jéroger et sans payer la taille * : mais la couronne, on lésait, ne l'entendait pas ainsi.

Le liere-état, nous l'avons dit, prétendait garder ce monopote: sur sa demande % tous les privilégiés qui feront le • ommerce seront déchus de leurs privilèges, soumis à la taille

' Recoeil des cahiers génër. i, p. 254. — - art. 140 de son cahiei* ;éDéral. — 3 Art. 130-132 de son cahier général. — * Recueil des ^-biersgén. i. p.72.— s h,^ ^45 et 237.— « Ib. p. 173. — ^ Art. 96 •^^'son cahier général, 109 et 127 de Tordonnance.

et, s'ils sont officiers de justice, révoqués. « Pour pourvoir « aux grandes vidanges des finances qui se font continuelle- « ment hors le royaume par les banquiers de nation étrange gère » , il voudrait encore qu'il fut interdit à tous les étrangers de faire la banque en France ; Tédit de Roussillon se contente d'obliger ceux qui voudront faire la banque dans le royaume à obtenir Tautorisation préalable des juges ordinaires et à fournir une caution de cinquante mille écus ^ A cela près, les bourgeois de 1560, comme leui^s devanciers de 1 48i , défendent le principe de la liberté commerciale, blâment vivement les impôts qui gênent le transport des marchandises, en réclament la libre circulation soit dans l'intérieur du pays, soit aux frontières, prient le roi d'obtenir à l'étranger pour les régnicoles les franchises dont les négociants étrangers jouissent en France. Le roi promet d'examiner mûrement ces doléances*. Bientôt Tédit de janvier 1567, en autorisant le transport des grains de province à province, devait en interdire l'exportation et réglementer toute espèce de commerce ', au point de tarifer unifoimément pour tout le royaume le prix des souliers et des volailles. Les bourgeois de Toulouse réclamaient l'unité de poids et démesures pour le Languedoc *. Mais la majorilé du tiers-état rêvait cette unité pour tout le royaume comme on la rêvera, irois siècles plus tard, pour toute l'Europe. « Nous demandons, disaient les orfèvres de Beauvais, que « en tout le royaume de France, il ne soit fait que un poids, « une mesure'et une aune "^ ». C'était le vœu formel du cahier général * et le roi répondit qu'il avait confié à des com-

i An. 38. — * Art. 316, 517, 318 du cahier gén. du liers. - 3 Fontanon i , 805. Il interdii également rcxporlation du fer. — * De la Faille, loc. ciX — '^ Dupont- Whiie, loc, cit, — ^ Art. 540.

missaires expénmentés le soin de préparer cette importante réforme. On la prépara longtemps.

Le tiers-état obtint des snccès moins difficiles ; sur sa demande, il fut permis à toutes les corporations de faire rédiger en langage intelligible et imprimer leurs statuts ^ Le tiers désignait les usuriers à la vindicte royale et, sur son vœu formel, on prohiba sous des peines sévères certains contrats qui déguisaient l'usure '. Il fit encore enjoindre aux marchands de revenir « aux mesures et largeurs anciennes sans les fari der ou déguiser », et réprimer diverses fraudes communes à cette époque dans le commerce des draps *.

Tandis que le parlement délibérait sur l'enregistrement de l'ordonnance^ l'Hôpital voulut prouver sa bonne volonté aux trois*ordres en leur accordant la loi somptuaire qu'ils avaient appelée de leui's vœux unanimes et que l'orateur du tiersétat avait emphatiquement réclamée dans son dernier discours d'apparat comme une loi de salut public^. L'édit du 22 avril 1564 ^ débute ainsi : « Par les plaintes, doléan- « ces et remonstrances que nous ont faictes nos subiects es es- <i tais dernièrement tenuz- en nostre ville d'Orléans, nous ^ avons cogneu que Tune des causes qui apportent l'appau- « vrissement de noz peuple et subiects, procède des despenses « superflues qui se font es habits... ^ ». L'édit défend aux gens d'Eglise de porter « aucun drap de soye » ; les cardinaux seuls porteront « toutes soyes », mais « sans aucune < superfluité et enrichissement » : on permet aux évêques

^ Art. 99 de TordonDance. — ^ Art. 326 et 527 du cahier général, Uide Tordonnance. — ' Art. 339 du cahier général et 147 de ror-> doonance. — ^ Y. outre les textes déjà cités les art. 337 et "338 du âhîer général du tiers-état et le dise, de Lange (Rec. de pièces orig., 1 1. p. 272]. -^ s Fontanon i, 984.— ^ Cf. le chapitre du grand édit de février 1567 intitulé : pour la police pour le» habillement».

le velours et le salin pour leurs pourpoints et leurs soutanes. Il est interdit à tous les sujets du roi, si ce n*est à ses frères, sœurs et tantes, au roi de Navarre, aux princes et aux^ducs de porter « aucun drap et toille d'or ou d'argent, user de « pourfileures, broderies, passemens, franges, tortils, cane- « tilles, recamures, velours ou soyes barrées d'or ou d'ar- « gent. » Les daines « et demoiselles de maison )^ qui « ré- « sident aux champs » pourront s'habiller de « robbes et « cottes de drap de soye de toutes couleurs, selon leur estât « et qualité ». Il est défendu aux magistrats, officiers et sujets du roi résidant dans les villes d'y porter « soyes en bon- « net«, souliers et fourreaux d'espées ny semblablement au- « cuns habillemens de soye, si ce n'est quant aux hommes « pourpoints et sayes et les femmes et filles devant de cottes, « manchons et doubleures de manches de leurs robbes, et « toutefois sans aucun enrichissement )^. L'édit descend aux plus minutieux détails et finit par défendre aux tailleurs, brodeurs et chausseliers de vendre des vêtements prohibés s'ils ne veulent payer deux cents livres parisis d'amende, payer une amende double et subir la peine du fouet en cas de récidive. Comme l'ordonnance soumise au parlement \ l'édit refusait toute action aux marchands qui oseraient vendre des draps de soie à crédit : l'ordonnance excepta les ventes faites à des marchands. Le tiers-état, poursuivant le luxe avec une haine inflexible, fit proscrire par l'ordonnance « l'usage d'émail en orfèvrerie » ', les pai'fums des pays étrangers ', les dorures sur plomb, fer ou bois *. Les maux qu'entraîne à sa

^ Ârl. 101. — ^ Art. 545 de son cah. gén., U9 de l'ordotioaiu^e. — ' Art. 337 du cahier général et 146 de Tordonnance. — * Art. 347 du cahier général et 146 de l'ordonnance. Toutefois le tîers-étai demandait qu'elles fussent indistinctement prohibées : Tordonnance ne les interdit q«*aox manants et habiunts des villes.

suite an laxecorioipleur nous frappent comme ils frappaient DOS pères : mais les lois somptuaires sont impaissantes à les ooojarer. L'édit d'avril 1561 sacrifie moins, d'ailleurs, aux erreurs économiques de tout un peuple qu'aux préjugés de la noblesse et mérite d'autant moins Tindulgence de la postérité.

Les négociants de Lyon et de quelques autres villes jouissaient d'un important privilège : porteurs du billet d'un marchand, ils pouvaient exercer la contrainte par corps contre ce débiteur. Ce privilège excita la jalousie du tiers, qui proposa de le supprimer ou de l'étendre à tous les négociants *. Le chancelier n'hésita pas à prendre ce dernier parti. Se méprit-il sur le véritable intérêt du commerce ? Montesquieu ne le crut pas : en matière commerciale, écrivit-il, la loi doit faire plus de cas de l'aisance publique que de la liberté d'un citoyen*. La Convention, plus tard le gouvernement provisoire de 1848 donnèrent tort à l'Hôpital et à Montesquieu; mais l'événement déjoua leurs prévisions et la contrainte par corps fut bien vite rétablie sur les instances du commerce luimême. L'opinion de l'Hôpital conserve, on le sait, d'illustres défenseurs dans les rangs de la magistrature française, même en 1868. Le cahier général du tiers demandait encore qu'on généralisât un autre usage commercial, spécial aux marchands de Paris, qui pouvaient faire saisir les effets mobiliers de leurs débiteurs obligés par cédules, jusqu'à ce que ceux-ci eussent

' Art. 335. Cest ordinairement à Tordonnance de Moulins qu'on fait reiDonler rinslilution de la contrainte par corps (Perrière, v* Contrainte par corps; Bravard, Manuel de droit commercial, 5* éd. p. 750). C'est une erreur. L'ordonnance de Moulins ne fit qu^étendre oalremesare le principe posé par Tordonnance d'Orléans (art. 144). — < Esprit des lois, 1. xx, c. iS.

reconna leur signature : cette faculté fut conférée à to^is les créanciers, commerçants ou non, et devint ainsi exorbitante. II est vrai que, si la saisie était jugée téméraire, le créancier pouvait être contraint par corps au paiement d'une indemnité *.