‹ États-généraux (1355-1614) leur influence sur le gouvernement et la législation du paysChapitre 30 sur 34 · DB LÀ JU8TICB · texte numérisé non relu

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Le cahier du tiers-état de 1611 n'everce pas, dans cet ordre d'idées, la même influence, que celui de Io60. Tendance du tiers-état vers l'unité de législation ei de juridicrun. Les justices seigneuriales. Les juridictions extraordinaires, les lettres de commxXlimuz et les évocations. Les présidiaux. Le clergé et les chambres mi-parties. Devoirs généraux de la magistrature. Hérédité et vénalité des offices de.judicature. Mercuriales. Efforts pour faire respecter les décisions de la magistrature. Vœux pour la réforme du droit privé, de la procédure civile et de la procédure pénale.

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