CHAPITRE V

Etats de Charles VI.

SoMMAiEE. — I. Réaction contre l'impôt arbitraire. — Etata-géDéraai de 1380. — Ils font confirmer et publier de non^eau une grande ordonnance de Philippe-le-Bel. — Analyse de cette ordonnance. — Hably a sainement jngé les Etals de 1380. — Etat»^énéraux de Coropiègne (avril 1382). Refus d'impôt. — L'impôt arbitraire réparait en 1383.

II. Etats-généraux de janvier 1413 — Discours du chancelier de Guienne. — La résistance k T invasion : vœux exprimés par les évèques d'Evreux et de Tournai, par l'abbé du Moulier Saint-Jean , par l'Université. — Plans financiers indiqués par les évèques de Touniai et d*E\Teux, par l'abbé du Moutîer Saint-Jean, par les députés de Sens et de Bourges, par l'Université. Abus dénoncés et remèdes proposés d'après Monstrelet et le Religieux de Saint-Denis. — Réformes judiciaires réclamées par l'évêque de Tournai, par Tabbé du Moutler Saint-Jean et par l'Université. — La couronne semble écouter les vœux des Etats : destitution de quelques grands personnages; une commission est chargée d'arrêter un plan de réforme. Impatience des Parisiens. Le palais de Charles VI est envahi trois fois. — La grande ordonnance de ^ mai 1413. — I* faut la regarder comme une réponse aux vœux dçs Etals. — Législalion domaniale. — Monnaies. — Organisation financière ; excellente par les détails, elle pèche par la base, parce qu'on omet de toucher ^ Tordrei politique. Les finances de la guerre. — Réorganisation de la chambre des comptes. — Réorganisation du parlement. — Réforme des tribunaux inférieurs et des juridictions extraordinaires. — On essaie de limiter le pouvoir du roi par la volonté de sou conseil. — Législation des eaux et forêts. — Législation militaire. — Jugement sur celte ordonnance. — Le lit de justice du 5 décembre U13. — Protestation dn duc de Bourgogne.

Ul. Les Etats-généraux de décembre 1420. — Ratification du traité de Troyes. — Mesures financières. — Lettres dn 19 décembre 1420. Consécration de quelques réformes. Exécution des résolutions imposées aux Etats-généraux. Les Etats de Normandie. — Henri V est obligé de retirer de la circulation la nouvelle monnaie qu'il a fait voter \k Paris et Il Ronen.

Aassilôl après la moit de Charles V, les bareaax des collecteurs furent pillés à Compiègne et dans plusieurs villes de la Picardie ; à Paris, trois cents hommes armés forcèrent Cnidoe, prévôt des marchands, à les conduii'e au Louvre et sommèrent le duc d'Anjou de supprimer les impôts; quoiqu'il rût impossible de faire face aux dépenses publiques avec les revenus du domaine, il fallut céder à Témeute : « touz aides « et subsides quelconques » établis depuis le règne de Philippe YI furent abolis par une ordonnance du 1 6 novembre 1380*. Ouelqnes jours après *, les Etats-généraux de la Langue d'Oil se réunissaient à Paris.

Ils ne se contentèrent pas des concessions obtenues par Témente : ils n'avaient ni assez d'indépendance ni assez d'expérience pour supputer les besoins et les ressources du pays, conformer les recettes aux dépenses nécessaires, régulariser la âtoaUon financière par le vote annuel de l'impôt : ils exigèrent ta suppression des « aides, subsides, impositions et subventions quelconques n^, postérieurs au règne de Philippe lY, « sanz y comprendre toutes voies , ajoutaient les ordonnances de janvier et de mars 1381, noz rentes ^, yssûes *, travers * et prouffiz des vivres et denrées menées hors de notre Royaume . . . » \ Ils votèrent cependant, d'après Javénal des Ursins ^, une taxe de douze deniersjpar livre sur les marchandises mises en vente, qui fut criée dans quelques villes importantes, mais qu'on n'osa pas lever. L'embar-

» Ord., t. VI. p. 52f7. — * V. ord., t, vi, p. 603. Préface du t. vi, p. 22. » ' Le prodait des terres. — ^ Droits de sortie, — * Inpèls (Icsdnés à FeDlrelien des chemins. — * Ord.» t. vi, p. K5S et MI4. - ^ Coll. Micbaod ii, p. 348.

ras devint si grand que le duc d'Anjou dut tenir sept fois conseil à Paris avec les plt^ notables de chaque Estât pendant Tannée 4384 pour essayer de procurer quelque argentaa trésor sans exciter une sédition : Texpédient ne fut pas trouvé *.

Les Etats-généraux n'accordèrent pas la taxe de douze deniers par livre sans demander quelques réformes. On ne voulut ni leur faire de nouvelles concessions ni garantir celles que des assemblées trop puissantes avaient an*achées, en 4 355 et en 4357, au pouvoir royal : il parut moins dangereux d'évoquer l'ombre de Philippe-le-Bel. Maudit pendant son règne, cet avide et rusé despote jouissait alors d'une popularité

qu'expliquent à peine le fautes de ses successeurs et l'ignorance publique. La grande ordonnance du 23 mars 4 302 avait été confirmée deux fois par Jean-le-Bon '; elle le fat une troisième fois par l'ordonnance de mars 4 384 , rendue sur les doléances des Etats '.

Ainsi donc, à la suite de cette assemblée et pour la quatrième fois, le roi prit sous sa protection les justices ecclésiastiques et seigneuriales ^, et promit de ne faire saisir les biens des clercs que jusqu'à concurrence de l'amende due au fiisc sans que leurs maisons pussent être découvertes ni détruites *, de faire expédier promptement par le parlement les procès des prélats et des barons ^ , de ne rien acquérir sans leur aven

^ Le Religieux de Saint-Denis et Juvénal des Ursins, déjà cités par Secousse (préf. do t. vi des ordonnances, p. 23). — * Eu octobre 1351 et en mal 13!^. ~ > « Et afin que toutes les choses dessus « dictes soient gardées et entérinées de point en point , nous a avons fait extraire des registres de nostre court les ordonnance ces Royaux faictes par nostre très cher Seigneur et Ayeul le Roy « Jehan que Dieux ahsoille, où celles du Roy PbiUppe-Ie-Bel sont iir <( corporées... » — * Ord. 23 mars 1302, art. 2 et 25. -- * An. 5. — • Art. 6 et 7. ^

dans leurs fiefs ou lears arrière-fiefs * , d'inféoder dans l'anoée les terres confisquées sur les barons pour cause de forfaiture ', de veiller è la conservation des biens ecclésiastiques occupés par les agents de la couronne en vertu du droit de régale '. Pour la quatrième fois, les justiciables recelaient l'assorance que les arrêts du parlement et du grand conseil ne pouvaient pas être réformés sur appel, mais seulement interprétés en cas d'erreur ou d'ambiguité ^, que les causes déférées au parlement seraient jugées dans le délai de deux ans ^ , qae les nominations des baillis, sénéchaux et autres ofliciers royaux seraient débattues dans le sein du grand-conseil *, que les sénéchaux et baillis ne pourraient siéger au conseil du roi pendant toute la durée de leurs fonctions ^, qu'aucun conseiller du roi ne serait à l'avenir pensionné soit par une ville, soit par un particulier ', qu'aucun sénéchal ou bailli ne pourrait choisir ses parents ou alliés pour prévôts, lieutenants ou juges *, que les prévôtés du roi ne seraient plus vendues ni affermées, si ce n'est à des laïcs de bonne renommée, capables et solvables, que les prévôts à ferme ne pourraient en tout cas ni juger ni taxer les amendes, qu'il y aurait un seul préYÔt, deux au plus par prévôté * ® , que les procureurs du roi n'occuperaient pas pour des pài*ticuliers, si ce n'est pour leurs parents *^, que les sénéchaiix, baillis, vicomtes, viguiers, juges ne pourraient se faire remplacer sans nécessité par des substituts, que ceux-ci ne seraient pas choisis parmi les avotais mais parmi les honnêtes gens du pays qui auraient assez de loisir et de lumières ^ ^ , que les prévôts seraient astreints à refuser tous les présents, même librement offerts, n'exigeraient des clercs ni subvention ni i*epas ni gîte et ne transi-

» Art.8. — « Art. 9.— 3 Art. 10 et 11. — * Art, iî. — » Art. 13. • * Art 14. — ^ Art. 16. — » Art. 17. — « Art. 18. — *• Art. 19. -»*Art. 20. — *« Art. 22.

géraient pas sur leurs amendes S qae les sénéchaux et baillis tiendraient leurs assises tous les deux mois an moins , mais jamais sur les terres des prélats ou des barons ', que nul ne serait sénéchal, bailli, prévôt, juge ou vigùier dans le lieu de sa naissance ', que les sergents ne feraient plus d'ajournements sans Tordre du sénéchal, du bailli, du prévôt, du viguier, du vicomte ou du juge ^, que les sergents royaux ne pourraient ni exercer leurs fonctions sur les terres des prélats et des barons sauf dans les cas réservés à la justice royale, ni même y demeurer s'ils n'y étaient nés ou mariés *, que le nombre excessif des sergents serait réduit *, qu'ils se contenteraient, comme les notaires, des honoraires fixés par l'ordonnance ^ , que les fruits des terres séquestrées par les officiers royaux seraient restitués % que le roi seul, à l'exclusion de tous ses officiers, pourrait créer des notaires *, que les sénéchaux, baillis, etc. , jureraient de ne recevoir aucun don, même indirect ou déguisé ^% de ne tirer aucun profit illégitime de leur charge, de rendre une égale justice à tous, d'exercer sur leurs préposés une surveillance sévère ^S de ne pas acquérir d'immeubles et de ne pas se marier dans leur ressort, de ne mettre en prison pour dettes que les gens obligés par corps en vertu de lettres passées sons le sceau royaP ' , etc., etc., que le parlement pourrait trancher par les règles du droit écrit les procès de gens domiciliés dans les pays de coutumes si le droit écrit devait être appliqué ^^, que chacun devait être assigné devant le juge de son domicile ^^, enfin qu'outre les grands jours de Troyes et les sessions semestrielles de l'échi-

» Art. ». — « Art. 26. — > Art. 27. - * An. 28. — « Art. 29 et 30. — • Art. 32. — ' Art. 34 et 37. — » Art. 35. — » Art. 36.

— ^® Si ce D'est le vin en barils ou en bouteilles. Voir encore Tart. 49. — 1^ Art. 38-49. — i> 50-52. La prohibition du mariage s'étendaità leurs enfants et à certains collatéraux. — ^' Art. 59.

— «« Art 60.

qoier de Rouen (dao seaearia Rolhomagi) , un parlement àerait étab]i à Toulouse si les gens de la province consentaient à être jagés sans appel par une cour spéciale aux pays de Lanped'Oc ^ Une seconde ordonnance de Philippe-le-Bel, confirmée comme la première, déterminait à quelles conditions le droit de bourgeoisie pouvait être acquis et conservé '.

Telle fut alors la réponse de la couronne aux vœux et aux remontrances des Etats-généraux. Il est à remarquer que les conseillers de Charles VI ne se contentaient pas de renvoyer à l'œuvre législative de Philippe lY, mais se l'appropriaient en insérant dans leur ordonnance de 1 381 toute l'ordonnance de 1302'. Les Etat&-généraux avaient-ils précisément demandé que le pouvoir royal la confirmât une troisième fois? C'est ce que l'insuffisance des documents ne permet pas d'affirmer.

Mably ^ gourmande avec raison les Etats de 4 380 : placés en face d'un pouvoir faible qu'ils eussent pu dominer en le dbciplinant, ils abandonnèrent la tradition de 1355 et ne farent hardis que pour désorganiser le gouvernement en refusant les impôts nécessaires. Les trois ordi^ jouèrent le même rôle en avril 1382 °.

Une menace d'impôt arbitraire avait soulevé les Parisiens; Charles VI s'était vu forcé de pardonner aux rebelles et de leur accorder tout ce qu'ils demandaient: soustraits à l'inflaence delà démocratie parisienne, les Etats-généraux de Compiègne n'osèrent d'abord braver ni le pays ni la cour et demandèrent la pennission d'en référer à leurs commettants ; ils revinren irouver Charles VI à Pontoise ou à Meaux et lui rapportèrent

^ An. 62. — * Cf. on!., 1. 1, p. 284 ; l. ii, p. 450 s.— ^ y. ord.. l. Ti, p. SÎ65. — * Observ. sur Thisl. de France, I. vi, c. 11. — ^ V. iuv. des Ursias, collée. Michaud ii, p. 349 et 3^0.

cette énergique réponse : Potim mori quam levmtu/r. Les députés de Sens qui s'étaient seuls décidés à voter un subside avaient été désavoués ^ Mably ' blâme encore les Etats de Compiègne et pense qu'ils manquèrent une nouvelle occasion de fixer les droits du Prince et du pays. A vrai dire, la situation n'était pas tenable, puisqu'ils refusaient tout subside non pour faire prévaloir quelque plan politique en amenant la couronne à composition, mais pour procurer aux contribuables la paisible jouissance de leurs économies. Par malheur comme il n'y avait pas moyen de gouverner sans impots, il était clair qu'on les rétablirait bientôt sans l'aveu des députés. Après la bataille de Roesebecque les oncles du roi traitèrent Paris en ville conquise, et l'impôt arbitraire reparut (janvier 1383] \ Pendant une période de trente ans, on n'entendit plus parler des Etats-généraux.

En < 409, le pays, gouverné par un fou, niiné par la guerre civile, pillé par les princes du sang et par les officiers du roi, menacé par les Anglais, laissa percer son impatience ; Paris réclama et recouvra ses franchises, aboHes en 1383; les conseillers de Charles VI jugèrent prudent de sacrifier le surintendant de Monlagu, qui périt sur l'échafaud; des réformateurs furent nommés pour étudier et corriger les abus. Néanmoins la France ne se calma pas et les premiers grondements d'un orage se firent bientôt entendre. En juillet 1 41 1 , comme Charles VI avait refusé d'affranchir l'université de Paris et le clergé d'une taxe nouvelle, le chancelier de Notre-Dame

* Cf. Secousse, préface du t. vi des ord., p. 28. — * Loc. cit. — » Ord., t. VII, p. 746.

proposa poblîqaement de le déposer ^ Aa commencemenl de Fannce 1413 trois mille archers, deux mille fantassins, quinze cents hommes d'armes, commandes par le duc de Lancaslre, débarquèrent à la Hogue Saint-Waast : c'était le moment où le duc de Bourgogne se reconnaissait humblement incapable de gouverner le royaume *. Les Etats-généraai de la Langue d'Oil furent convoqués et se réunirent à Paris le 30 janvier 1 41 3.

Nous chercherons successivement quels furent leurs vœux et ce qui, de ces vœux, passa dans les actes du gouvernement.

Le premier souci de la cour et des Etats, c'était d'organiser la résistance à l'invasion. Le péril était plus grand qu'en 1 355 parce que la France était moins unie; pour soutenir la guerre étrangère, il fallait d'abord éteindre la guerre civile. C'est ce que le chancelier de Guienne reconnut le premier dans son discours d'ouverture ' : il parla des maux qu'avaient causés les dernières discordes et déclara que la France eût été en péril, si le roi n'avait amené les princes à conclure un traité définitif. « Il exagéra fort cette réconciliation », dit le Religieux de Saint-Denis, et exhorta tous les députés à s'unir pour le maintieti de la paix. Jamais une armée anglaise n'avait été si nombreuse; il faut, disait en teiminant le chancelier, des troupes pour la combattre et de l'argent pour les payer. « Le Roy vous donne six jours pour y penser ».

L'évêque d'Evreux, orateur du clergé pour la province de Rouen, répondit ^ que la paix conclue enti*e les princes du sang inspirait une grande joie au pays: « mais aulcuns y en

^ V. Bibliolh. de rEcole des Chartes, 2« série, t. 1. p. 277 (article de M. J. Marton). ^ ^ Le Relig. de Saint-Denis ciié par M. Michelet, hist. de France, t. iv, p. 183. — ^ Relig. de Saint - Denis (l. xxiii, e. 15). Nous suivons la traduction du Laboureur et Téditlon de 1663. — « Bibl. de l'Ecole des Chartes, V série, 1. 1, p. 277 s.

« a qui ne scevent pas tous les points contenus en ladite pays « et le vorroient bien scavoir, sMI plaisoil au Roy, pour le « mieuk garder el scavoir ce qu'ilz ont juré, aflin qu*ilz ne ' a faillenl, et supplye au Roy que luy mesmes y tiengne tel- « lement la main qu^elle ne soit point enfrainte. . .)> Il faat sans iloule, ajoutait-il, terminer lespréparatifs de guerre dans le plus bref délai : mais une si grande assemblée ne pouvait arrêter le plan de la campagne; il devait être concerté secrètement entre le connétable, les maréchaux et les autres gens <le guerre. L'éveque d'Evreux remarquait cependant que la Normandie aboutissait à la mer « et que les Anglois y ont bien cuer à la dommaigier ^; il la recommandait spécialement aux conseillers du roi. Uévêque de Tournai, orateur du clergé pour la province de Reims réclamait *, de son côté, pour la Picardie et dénonçait à la couronne findiscipline des soldats. L'abbé du Moutier Saint-Jean, orateur du clergé pour la province de Lyon, qui, d'après le Religieux de Saint-Denis ' , montra l'éloquence d'un second Cicéron, félicita les princes d'avoir conclu la paix, mais demanda qu'elle fût écrite et jurée '. Le clergé souhaitait le rétablissement de la paix intérieure, maison n'y croyant guère. Le 9 février Benoit Genlien, au nom de l'université, adjura Charles VI de maintenir, au besoin par la force, une paix si nécessaire *. On ne pouvait, hélas I ni recourir à la force ni s'en passer. Monstrelet * dit que l'université fut chargée de répondre

* Bibl. de TEc. desch., îb. — * Loc, cil. — ' « Semble, ajouta a t-il, à cenix de ladite province qu'il est irès-expédienl que tous a ceux qui Tont jurée en baillent Icctres soukz leurs seaulx ou d autres seaulx autenliques et que ceulx qui ne Tont jurée le jurent (c es mains des* bailli fz... ». — ^ Le Relig. de Saint-Denis, loc, cit. — "' ff Lesdils seigneurs et autres conclurent ensemble que pour u tous les autres rUniversité respondroit et aussi remonstreroit au a Roy qu'il leur en estoit advis de faire » (Monstrelet, Ed. Douëi d'Arcq, t. u, p. 307 s.)

pour tous. Elle reprocha donc à la couronne au nom des Etals de ne pas remédier aux maux de Tinvasion et de laisser encore le comle d'Annagnac entretenir la guerre dans Tintérieur du royr.ume. H fallait mander les seigneurs du sang royal, leui's principaux serviteurs, et leur faire jurer entre les mains du roi le maintien du dernier traité, puis annoncer par des lettres aux ofliciers royaux le châtiment exemplaire des perturbateurs. Les aides sont fftites pour la guerre et doivent y être exclusivement alTeclées : « Sur ce, disaient au roi lesEtats- K généraux, vueillez avoir en mémoire le bon gouvernement «( devoslre père Charles, qui tant noblement employa les dic- « tes aides et (ist tant qu'il enchaça les Anglois et ses adver- K saires de son royaume et recouvra les villes et forteresses - qui estoienl hors de son gouvernement ... » Il faut actuellement pourvoir à la défense des frontières et des ports, singulièrement de la Picardie el de l'Aquitaine, et les trésoriers des guerres doivent commencer par payer les gens d'armes, •jui sont obligés de vivre sur le pays.

Mais il fallait de l'argent pour entretenir les troupes, et l'harles M n'en avait pas: les Etats-généraux de ce règne n'étaient pas disposés aux concessions pécuniaires: saisis encore une fois de la question financière, ils ne se démentirent pas. Olli? fois, a vrai dire, on ne refusa que d'augmenter l'impôt, taudis qu'en 1 382 on avait refusé l'impôt lui-même.

Ijes oQiciers de finances, disait l'évêque de Tournai * , sont Irup nombreux et trop payés : les deniers publics, qui devraient être affectés à la guerre, sont mal employés; le roi les dissipe en dons énormes; depuis plus de dix ans, le pays gémit sous le poids des aides et de la taille : cependant le trésor M vide ! Le roi^ devrait inviter les princes du sang à se pas-

' Bibl. de rEcole des Cbaries» loc, cU,

ser « de la moictié de ce qu'il leur a donné, pour an mois », et nommer de bons commissaires pour vérifier dans le présent et le passé Tétat des recettes et des dépenses. « Quant à « Tayde, ajoutait l'évêque d'Evreux, les présens n'avoienl « povoir que de oyr et rapporter ». Le roi, disait Tabbé du Moulier Saint-Jean, trouvera de l'argent quand il le voudra : plusieurs de ses officiers, pauvres quand ils entrèrent à son service, se sont tellement enrichis à ses dépens qu'il suffirait de faire rendre gorge à deux ou trois cents d'entre eux. Pourquoi sept trésoriers? Pourquoi les receveurs d'aides, les sergents spéciaux et les élus, quand il y a les receveurs des domaines, les sergents et les juges ordinaires? Pourquoi les nouvelles chambres à sel, qui content si cher? Le roi, qui donne aux princes le produit des aides, « mises sus pour les affaires de la guerre », peut bien leur en reprendre la moitié. Les créanciers du roi ne sont payés que partiellement, quoiqu'on prenne dans ses coffres le montant intégral de la dette Il faut épurer toutes les classes d'officiers royaux, réduire de moitié tous leurs gages pendant quinze ans et réformer la chambre des comptes. L'abbé termina son discours en provoquant une loi somptuaire : « tantost que ung truandeau,. « dit-il, aura esté gueres clerc à un recepveur , à un tré- ¥ sorier où à un général, il sera vestu et fourré de martres et « d'aul très riches habits, tellement que l'on ne les congnoisl « et ne sont pas contons et vuellent avoir sur le cul la sainture « de Brehaingue ( la ceinture de Bohême) et ne daignerons « donneràdisner à aulcun s'ilz n'avoient le ypocras..., car « chascun vuelt estre de si grant estât que l'on ne congnoisl « maistres de variez ». Benoit Gentien ^ conseilla de même au roi de mettre un terme à la mauvaise administration des finances, mais trop vaguement, au gré de l'université,

) Le Relig. de Saint-Denis, L xxxn, c« 13,

Les députés de Sens et de Bourges ^ conjurèrent Charles VI, dans la séance de clôture, de prendre en pitié ses sujets, accablés d'impôts et de ne pas augmenter un si lourd fardeau. Tel était le cri de toute l'assemblée. Le trésor * du roi est naturellement aiïecté à ses aumônes, aux dépenses.do sa maison, aa salaire de ses serviteurs, aux réparations des ponts, moulins, fours et chaussées. Quant aux aumônes, « peu ou néant en est paie ». On lève pour la maison du roi et celle du daupbin 400,000 fitincs au lieu de 93,000; cependant les fournisseurs du roi ne sont pas payés, ses hôtels s'écroulent « et jeadi derrenier passé chey ung grant pan de mur de l'ostel de la royne ». On prélève sur les aides, pour la maison de la reine, 104,000 francs au lieu de 36,000; mais une partie de cet argent est volée par le maître des garnisons, l'argentier, les.maîtres des chambres aux deniers. Les serviteurs de l'hôtel royal ne sont pas payés, sauf « aucuns qui ont port » '. Enfin les fours, moulins et châteaux tombent en ruines. Les officiei-s de flnanres ont été multipliés sans raison ; on a créé cinq nouveaux trésoriers, qui volent pour eux et leurs amis : c'est une perte annuelle de seize à vingt mille francs. ToQs les officiers de finances sont coupables, mais singulièrement Audry Giffart, qui « est maintenant plein de rubis * et de dyamans, de safirs et autres pierres précieuses, vesle- « mens et chevaulx, et tient ung excessif estât rempli de vais- « selle, c'est assavoir de plats, d'escuèles et de pots d'argent, « de tasses et de hanaps ». Les généraux des aides, qui ont à manier douze cent mille francs aiïectés aux frais de la guerre se conduisent plus mal que les trésoriers. Une somme de cent vingt mille francs prélevée sur les aides et réservée pour les

^ Ib. — ' AioDSirelei, lœ, ct'i. — ' ... a Qui ont du crédit ou nvent s'arranger ».

besoins urgents du royaume est dissipée tous les ans : on prend tout au roi, même son argent de poche qui monte à dix écus d*or par jour. Aussi l'on conlracle, en cas de guerre, des emprunts désastreux à des taux usuraires; encore faut-il engager la vaisselle et les joyaux du roi. Les revenus sont dépensés avant d'être touchés, « et par ainsi, disaient les Etats « au roi, buvez vous vos vignes en vert jus ». On emprunte à usure pour subvenir aux frais d'ambassades inutiles. On invente chaque jour de nouveaux impôts, « outre les aides, « tailles, dixiesmes, demy dixiesmes, malelotles, etc. » ; le prévôt de Paris s*en mêle et se fait appeler souverain maistre des finances et gouverneur général. Les receveurs, grenetiers, quatriesmiei*s et leurs clercs obtiennent tous les ans des dons énormes, « comme se ce feust leur rente ». Sommés de répondre à tant de plaintes, tous ces officiers offrent de montrer leurs comptes; il faut, pour savoir la vérité, comparer leur fortune actuelle et celle du jour de leur promotion. C'est avec une amère tristesse que les sujets voient leur maître ainsi appauvri et volé. On a créé dans la chambre des comptes un receveur général des aides qui ne parvient pas à clore les siens et <i cellui qui devroit estime réformé est mis à réformer les autres ». D'autre part le poids et la valeur de la monnaie royale sont diminués : Técu vaut deux sols de moins; aussi les changeurs et les Lombards accaparent l'ancienne monnaie et font leurs paiements avec la nouvelle : le royaume et le roi perdent bien plus qu'ils ne gagnent à de pareilles variations. Enfin « au regard de toutes gens les estais sont trop excessifs », et Dieu pourrait bien s'en courroucer. C'est, on le verra dans le cours de cet ouvrage, une erreur commune à presque toutes les assemblées d'Etats-généraux sous Tancien régime que de prétendre restaui'er la fortune publique à l'aide des lois somptuaires.

Tels sont les maux ; voici les remèdes : destituer tous les offiders de (loaDces, saisir leurs biens meubles, les garder à vue jiisqu*à la reddition des comptes, supprimer les dons et les pensions extraordinaires , enjoindre aux receveurs d'apporter aux mains du roi le produit intégral de l'impôt sans en distraireundenier, affecterexclusivement les aides à la guerre, empninter pour le trésor à plus de seize cents personnes en état de lui prêter sans la moindre gêne un argent qui vient du trésor, préposer aux finances d'honnêtes gens auxquels les élns et vicomtes devront montrer leurs registres, contrôler sévèrement les dépenses des maisons du roi, de la reine et du daaphin, réduire les généraux des finances, les trésoriers, leurs greffiers et clercs, enfin réformer la chambre des comptes « combien que en icelle soient aucuns bons preudommes anciens ».

C'est encore le langage que le Religieux de Saint-Denis ^ prête au carme Eastache de Pavilly. D'après cette autre version, les usuriers du temps traitaient le roi comme Harpagon traita plus tard ses emprunteurs *. Pierre des Essarts, prévôt de Paris, y est plus vivement attaqué. Le luxe des financiers y est dépeint sous des couleurs plus vives : il faut absolument, dit le moine^ qu'on mette ordre à leurs dépenses et à celles des autres citoyens.

Quoiqu'il s'agît avant tout de procui'er au roi des ressources pour combattre les Anglais, les Etals-généraux n'avaient garde d'oublier leur thème favori, la réformation de la jus^ lice. Elle n'était pas administrée, d'après l'évêque de Tournai,

' Livre txxii, c. 14. — * a Très souvent quand voire majesté... a besoin de quelque somme, V9s gens vont aux usuriers qui, faisant semblani de n'avoir point d'argent» leur donnent des vaisselles ou des joyaux tels qu'ils veulent, qu'ils font quelquefois monter au tiers de leur valeur» si bien (|ue pour iï% qcus, ils en rétirent quinze... »

par des gens honnêtes et capables : lés charges judiciaires s'obtenaient à force d'argent et d*importunité. Il fallait réduire cetle grande multitude d'officiers, « de sergens, pre- « vostz, fermiei^s, qui tout gastent», et nommer de bons magistrats qui fussent « crains, soubstenuz et portez tellement « que nul ne ose tinter contre eulx ». « Ils ont entendu, di- « sait-il encore, que pieça certaines belles ordonnances ont a esté faictes sur le faict de la justice de ce royaulme ; si re- « quiert qu'elles soient veues et advisées, et s'il y a aulcunes a choses à cowiger, adjouster et deminuer, qu'il soit fait ». L*abbé du Moutier Saint-Jean montra les inconvénients du cumul et s'indigna contre les officiers de judicature qui faisaient exercer leurs fonctions par des commis. Les officiers de finances seront intègres, ajoutait-il, quand ils verront les tribunaux appliquer les lois : il faut donc... « rémunérer les <( bons.... et... ester les indignes... et il ne souffitpas ré- « former les petits, mais fault commenchier aux grans et à « secouer la court de parlement, tout premièrement, oii ilz « en a plusieurs quilz ne vallent riens )►. On â tort, disait-il enfin, d'aiïermer les prévôtés : les prévôts fermiers pillent le peuple et vendent la justice.

L'université, parlant quelques jours plus lard au nom des Etats ^ , protesta de même contre le cumul des offices : le prévôt de Paris ne détient-il pas les capitaineries de Cherbourg, de Montargiset deNevers? N*élait-il pas naguèi'e encore maître et gouverneur général des eaux et forêts? Los membres du grand conseil se laissent pensionner par certains seigneurs et n'expédient pas les affaires. Autrefois on mettait au parlement des hommes d'honneur et de mœurs irréprochables, vieillis dans la science des lois : on les remplace par

< MoDStrçlel, loc, ciL

de jeunes ignorants : « itemei en la dicte court sont plusieurs < causes de povres gens comme mortes » : enfin le fils et le père, Fonde et le neveu, les frères germains siègent ensemble a comme si dix juges d*une même alliance pouvoient donner un arrest juridique » *. Les maîtres des requêtes * sont trop jeunes, inexpérimentés et paresseux : on est obligé de leui* adjoindre à grands frais des officiers extraordinaires. Le chancelier de France ne doit avoir qu*un traitement de 2000 livres parisis : il en touche quatre mille depuis vingt ans et prend en outre deux mille francs sur les émoluments du sceau, deux mille sur les aides, etc., etc. ; il spécule sur les grâces, les octrois de privilèges, et scelle sans résistance les leUres de dons excessifs. Les Etats réclamaient encore soit contre le cumul, soit pour la personnalité des offices, et demandaient que les pnivôts fermiers fussent rigoureusement sar?eillés. Monstrelet et le Religieux de Saint-Denis font tenir à peu près le même discours à Torateur de l'université : d'après Euslache de Pavilly, le chancelier feint d'ignorer que la justice est mal rendue dans les provinces éloignées, surtout en Auvergne, et les énoimes droits de sceau qu'il laisse extorquer aux parties ne profitent pas au trésor.

Les Etats-généraux n'étaient pas dissous depuis quinze jours (pie leurs vœux semblèrent prévaloir. Le roi suspendit, le 24 février 1413 ', la plupart des officiers de finances résidant à Paris *, le prévôt des marchands, Pierre des Essarts prévôt de Paris, et révoqua « tous dons et assignacions faic- « tes... sur ses finances. y> De la Heuze remplaça bientôt des Essarts. Des commissaires choisis dans le sein des Etats furent chargés d'arrêter le plan d'une vaste réforme : c'étaient ,

* Le Relig. de Saint-Denis.— ^ Monslrelef. — ^ Ord. l. x, p. 59 el leRelig. de Sainl - Denis. Hvrc xixiii, ch. 1. — * L'ordonnance Icfiénumère longuement ,

pour le clergé, l'abbé du Moutîer Saint-Jean et l'évêque de Tournai, pour la noblesse les sires d'Offémont, de Moy, de Blaru et le vidame d'Amiens, pour le tiers Gaillard Petit- Saine, Jean de Longueil (du parlement), Pierre Cauchon (de Tuniversité), Jean de l'Olive, échevin : on leur adjoignit le confesseur et Taumônier du roi * . Bien que les Etats n'eussent rien obtenu sans l'énergique attitude des Parisiens et de l'université, la commission n'était pas exclusivement composée sous l'influence de la démocratie parisienne.

L'entreprise parut téméraire : c'était là, d'après le Religieux de Saint-Denis, une affaire à résoudre en conseil secret et sans les feuilleteurs de livres : je m'aperçus bientôt, dit-il plus loin, que les commissaires « ne tenoient compte a d'exécuter leur commission ». Paris s'en aperçut aussi et se souleva. Le palais fut forcé. Jean de Troyes remit au duc de Guienne une liste de cinquante gentilshommes, qui furent emprisonnés au château du Louvre : Eustache de Pavilly provoqua la nomination de nouveaux commissairt's chargés d'informer contre eux. Les Parisiens, trouvîml que rien ne marchait à leur gré, forcèrent encore le palais, et rinfatigîible carme tança le dauphin pour la troisième fois * . Paris chercha, comme en 1357 et en 1368, l'appui moral de ses voisins. Le i mai 1 41 3, son corps municipal écrivit aux gens de Noyon pour les inviter à suivre l'exemple de la capitale ': il se représentait dans cette curieuse cpître comme délégué par les Etats-généraux avec l'univei-sité pour accomplir « les besoi- « gnes touchansce royaume»*: ùTentendre, le duc de Guienne

* Le Relig. de Saint-Denis, ib. ^ < fb., c. t, 3, 5. — ' Bibl. de réGoie des chartes, 2* série, t. ii, p. 52 s.— * a Et combien, disait-il* c que sur lesdits trois estais chascun se feust bien acquitté envers « Doslre dict irez redoublé et souverain seigneur, inesmement ladicte « université et nous eussions fait lire haultemcnt un rôle contenant c les inconvénients de ce royaume »

ne chercbail qu a diviser les Parisiens, et ses conseillers entrayaient de tout leur pouvoir Texécution des réformes. Convaincus en eiïel qu'ils étaient joués, les Parisiens envahirent Qoe troisième fois, le 24 mai 1413, le palais de Charles VI ^; Jean de Troyeslui rappela qu'il avait nommé des commissaires chargés de réviser les anciennes ordonnances et de réformer radministiation du royaume. « Mous sçavons, ajouta-t-ii,

< qu'ils. . . ont inesme composé un beau traité et qu'ils ont « partagé lesdites ordonnances en plusieurs chapitres : c'est <( pourquoy nous vous suplions instamment qu'il soit leu et

< publié cette semaine icy au palais royal )^. La cour s'effraya : le roi tint un lit de justice et fit lire à l'audience du parlement la grande ordonnance du 25 mai 1 41 3, enjoignant à tous de l'observer à l'avenir comme la loi fondamentale de la monarchie.

Lb préambule de l'ordonnance ne laisse subsister aucun doQte sur l'intention de ses rédacteurs : ils veulent répondre aax remontrances des Etats et singulièrement aux demandes que ruaiversîté de Paris a présentées au nom de l'assemblée ' .

^ LeRelig. de Saint-Denis, I. xxxui, c. 6. — ' Oré. t. x, p. 71 .... Comme nous .... eussions requis lesdits prélats, chevaliers, es* cayers, bourgeois et mesmement nosire très*chière el très-aimée Fille rUniversité de Paris et autres assemblez par devers Nous, que sar les choses dessusdiles, Nous baillassent leurs bons ailvis, confort etaydes, lesquels Nous eussent fait réponce sur les choses des. susdites, et entre les autres nostredicle fille rUniversité et nos bons et loyaux subjecis, les Prévost des marchans, eschevins et booi^eois, et autres manans et habilans de nosire bonne ville de Paris, Nous eussent présenté certain rooile en parchemin, que Noos eussions fait lire publiquement en nostrc présence, où plusieurs de ceux de oestre sang et Lignage, de nostre Grand-conseil, desdictz prélats, chevaliers, escuyers, bourgeois et autres subjects de tous estats eo très-grand nombre estoient »

C'est ainsi qu*on Tentendait au seizième siècle, où l'ordonnance fut imprimée dans un opuscule intitulé : « Les plaintes « et doléances des Estais de France, faites au Roy Charles sia xiesrae par l'Université de Paris » *.

Comme celte ordonnance est, parmi celles qu'inspirèrent nos assemblées d'Etals-généraux, une des plus méthodiques, nous en suivrons le plan dans notre analyse *. Elle se divise en on/e chapitres : i® du domaine; 2® des monnaies; 3** des aides; 4* des trésoriei's des guerres; 5° de la chambre des comptes; 6** du parlement; T et 8® de la justice ; 9** de la chancellerie; <0* des eaux et forets; <<° des gens d'armes.

Restaurer le domaine appauvri, le mettre à l'abri des prodigalités royales ,aflecter ses produits à leur destination naturelle, en rendre l'administration plus simple et moins coûteuse, la faire contrôler dans toutes ses parties par la chambre des comptes, tel fut l'objet du premier chapitre. Toutes les seigneuries, terres, possessions, justices et rentes aliénées, qui n'auraient pas été données en apanage, furent réunies au domaine de la couronne; ainsi le juraient les rois de France à leur sacre, ainsi l'avaient jadis ordonné Jean-le-Bon et Charles V '; ainsi s'enracinait peu à peu dans notre législation la maxime de l'inaliénabilité. C'est en vertu de ce principe, appliqué dans toute sa rigueur, qu'on révoquait les établissements et affranchissements de foires et marchés accordés depuis quarante ans sans l'autorisation préalable de la chambre des comptes *. Les créances arriérées du domaine durent être recouvrées sans délai *. Le roi s'engageait à ne faire désormais « aucuns dons particuliers... d'aucune somme d'argent » et à ne grever le domaine d'aucune charge extraordinaire,

^ Paris, 1588. — * « La forme est curieuse ; je voudrais pouvoir h conserver (M. Michelel, bist. de France, t. iv, p. 210).— * Art. 89. — * Art. 18. Cf. art. 19.— » Art. 10.

enjoignant à ses secrétaires, à ses commis, à ses receveurs, à la chambre des comptes, au chancelier de lui désobéir s'il enfreignait sa promesse * ; toute assignation sur les revenus domaniaux était interdite ^ Les prévois, baillis, sénéchaux, etc. ne pouvaient sous aucun prétexte s'abstenir d'envoyer au trésor le produit de certains droits casuels , qui se rapprochaient de l'impôt^. Les revenus du domaine devaient être affectés au paiement des aumônes, gages et autres dépenses ordinaires, à la prompte réparation des châteaux, maisons, foars, moulins et autres édifices *; c'est pourquoi le roi s'abstenait à l'avenir d'aliéner son domaine et d'en dissiper les produits. Les vœux des Etats-généraux se trouvaient ainsi convertis en lois. Pour en assurer la complète exécution , le roi centralisait dans la chambre des comptes toute l'administration du domaine : aucune mesure intéressant le trésor ne pouvait être prise sans son aveu * ; elle devait juger les comptes de tous les ojQSciers ayant « recepte du domaine », tantôt une fois, tantôt deux fois l'an ^, vérifier tous les mois I état du trésor', statuer en dernier ressort, à peine de nullité, sur l'octroi des « admortisseiîiens, nobilitations, légitimations,^ bourgeoisies, elc. » % élire elle-même un certain nombi'e de préposés aux recettes du domaine ^, concourir au choix des principaux administrateurs ^° et fixer parfois leur traitement **. Conformément aux remontrances des Etats, le nombre et les gages de tous ces ofiiciers étaient réduits ^'; beaucoup d'oflices, panni lesquels ceux des receveurs parti-

' Art. 17.— «An 5Cf. art. 6.— ^ Art. 6 el i7.— * Il faut, disait encore Tordonnance (art. 17), retenir et réparer a nos cbasteaux, a forteresses , maisons , baies , fours , moulins , esians , pons, < pors , passatges et autres ediffices , qui seront en pcril de

« briefvement tourner en ruine, se pourvcu n'y estoit ». —

' Art. 7.— • Art. 11. — "^ Art. i2. — » Art. 13 el U.— « Art. 15 -^* Art. 1 et 2.— »*Voîr notamment Tart. 2.— ** Art. 1-89 piuMi».

culiers et extraordinaires, étaient sapprimés *; le cumal de quelques autres charges était prohibé ^ Jamais ou n'avait tenté d*une manière aussi pratique, en même temps qu'aussi hardie, de réformer cette branche de notre administration financière ; mais il eût fallu, pour qu'un . tel changement fût durable, que Tordre politique fût aussi changé.

Le chapitre suivant était plus court. Le roi prohibait la circulation de la monnaie critiquée par les Etats et lui substituait une monnaie plus forte% défendait l'importation des espèces étrangères \ réduisait les généraux et les autres officiers des monnaies, ordonnait enfm que le chancelier, le grand conseil, la chambre des comptes, les maîtres des monnaies concourussent à leur élection ' .

Mais l'importante question des aides n'avait pas moins préoccupé les auteurs de cette grande œuvre législative que les orateurs des Etats. Ils voulaient, eux aussi, fermer Tère des folles prodigalités et réserver le produit de l'impôt pour les besoins du royaume. Tout mandat présenté aux receveurs des aides devait mentionner l'origine de la créance et le nom du créancier : s'il s'agissait de dons,de gages ou de pansions, ils refuseraient de l'acquitter * . Comme les officiers démissionnaires antidataient des quittances pour se libérer envers le fisc, il était défendu sous des peines sévères et de signer des quittances sans date et d'antidater les pièces de comptabilité ^. Le roi, la reine et le dauphin puisaient à pleines mains dans la caisse des receveurs et l'on y puisait plus souvent encore en leur nom ; cet abus était soigneusement proscrit ': si le roi prélevait régulièrement une somme d'argent sur les aides « pour

* Voir notamment l'art. 3. — * Art. 87. — •*» Art. 92 et 93. — * Art. 95. — ' Art. 90. — « Art. 107 - ' Art. iH. - • Art. i09.

« aucune cause particulière comme pour la despence de nos- € tre hostel, le fait de nosire argenterie ou de nos garnisons, « les assignations faites à ceux de nostre sang et lignage », cette somme devait être fixée sans que les comptables pussent sous un prétexte quelconque en débourser une plus forte *. Plusieurs officiers de la maison royale, huissiers, sergents d'armes, valets de chambre effrayaient ou trompaient les anriens trésoriers et se faisaient ainsi remettre de gi*osses sommes; cet autre abus était proscrit '. Les dons faits sur les aides avant la promulgation de Tordonnance ne pouvaient être acquittes pendant trois ans '. Le produit des impôts, des condamnations, des amendes, etc. devait être employé Don plus en dons a ne en autres usages ou arrérages du temps passé », mais a ou fait du bien publique et de nostre guerre » *. On consacrait ainsi le principe hautement proclamé par les Etats : bien plus, on s'engageait à enfermer, même en temps de paix, dans un gros coffre mis en la grosse tour du palais ou ailleurs en lieu sûr et secret, la moitié du produit des aides, qui devait être exclusivement affectée aux dépenses militaires * . Pour assurer et compléter la réforme, on avait changé Torganisation du personnel. L'administration suprême des aides et du domaine était concentrée dans les mains d'un receveur général et d'un contrôleur *. Les gardes des coffres royaux, de l'épargne royale étaient supprimés ' . Les aides étaient affermées ^ et les élm, délégués des Etats à l'origine, aujourd'hui fonctionnaires royaux devaient empêcher qae les nobles, écartant les enchérisseurs, ne se les fissent adjuger à vil prix pour les affermer à leur tour avec un bénéfice ', La chambre des comptes exerçait le même contrôle

^ Art. 110. — »2 Art. 112. — 3 Art. 117 o{ 118.— * Art. 130. - • Art. 131. — « Art. 93. — ' Art. 116. — " Art. lOi, 114, elc. -» Art. 113.

mr cette branche de la fortune publique ^ et le receveur général était expressément astreint à lui envoyer des états mensuels '. Le personnel des aides eût été à peu près organisé comme celui du domaine *, sans Tinstitution des élus et d'une cour spéciale « pour tout le fait de la justice des aydes denos- « trepays de LanguedoU » ^. En 4355 les neuf généraux superintendants des finances créés par Jean-le-Bon, en 1383 les cinq généraux conseillers établis par Charles VI avaient été investis à la fois d'attributions administratives et judiciaires : rinconvénient était si grand qu'en février 1388 deux d'entre eux avaient été spécialement chargés du contentieux: Charles VII, en 1 436, attribua défmitivemenl le contentieux à la cour des aides ^. L'ordonnance essayait précisément d'inaugurer le système qui prévalut ensuite pour plusieurs siècles. La cour se composait d'un président et de cinq « conseillers prins par bonne élection en nostre chambre des « comptes par nostre amé et féal chancellier, appeliez avec lay « des gens de notre Grand Conseil » et pouvait, dans les cas diflSciles, recourir aux lumières du parlement. L'ordonnance blâmait la juridiction des élus * « de tenir. . . les povres et « menues gens et autres en grans involutions de procès », simplifiait cette procédure % supprimait les commis et sergents extraordinaires pour le fait des aydes ^, réduisait encore le

^ Art. 98. — ' Art. 97. « La cour des comptes vérifie suc- « cessîvement les compies et les pièces qui lui soni adressés « chaque mois par le ministre des finances » ( aiTéic du pouc voir exécutif du 21 nov. 1848 ). — » Art. 98. — * Art. 99 et 100. — • B V. toutefois notre premier chapitre. — <^ a La Cour des aydes a pour juges intérieurs les sièges des Élections... & (Perrière

v<» Cour des aides). — ''Art. 104.— ^ « Si ce n'estoit qu&

nos sergens ordinaires desdictz lienx ne sonfOsissent h faire lesdiclz exploits... »

uombre des élus ^ Elle abolissait aussi, conformément au désir formel des Etals, les chambres et greniers à sel créés depuis seize ans. Elle exauçait enfin leur vœu le plus cher en obligeant tous ceux qui avaient arraché des dons au roiiiepuis le mois d'octobre 1409, malgré le triste état de la France et rimminence d'une guerre avec TAnglelerre, à en restituer la moilié sous forme de prêt * .

On ne pouvait assurément reprocher aux rédacteurs de l'ordonnance d'avoir subi l'influence de la démocratie parisienne. Charles V aurait signé ce long chapitre. Rien n'atteste mieux la faiblesse .et la mauvaise volonté du pouvoir royal que son empressement à détruire une œuvi-e si modérée. La postérité blâme au contraire avecquelque raison ces légistes d'avoir étayé leur monument sur une réforme purement adnunislrdtive. Il eût au moins fallu que les mœurs publiques a^^urassent à la chambre des comptes une indépendance absolue. Mais la chambre des comptes pouvait elle-même disparaître au premier caprice du roi sans que le pays s'en émût. Les meilleures règles de comptabilité ne garantissent pas, sous un semblable régime , le bon emploi de la fortune publique : (}u'importe au roi de la dissiper s'il n'en rend compte qu'à ses propres agents? Les rédacteurs de l'ordonnance avaient bâti sur le sable en omettant de revendiquer le principe hautement proclamé par les Etats du roi Jean : le vote de l'impôt parla nation.

Dans le quatrième chapitre, on décidait qu'il n'y aurait pas il l'avenir plus d'un trésorier des guerres, que ce trésorier paierait les soldats en argent comptant, non en chevaux, draps, vins ou autres denrées, et qu'il ne pourrait comme par le passé, sous peine de destitution, détourner de leur

' An. iOi Cl 10.3. — - Art. 12-2.

emploi natarel les sommes affectées aux dépenses militaires * . Les cinq derniers articles étaient consacrés au gouvemem^ des hôtels da roi, de la reine et du daaphin : les dépenses en étaient' réduites et ramenées, m tant que faire se pourrait, aux bons et honorables estats des trois demiers règnes * : quelques offices superflus étaient supprimés ' : on reconnaissait enfin que chacune des trois maisons était grevée de charges extraordinaires (dons, pensions, etc.) au préjudice des bons marchands, dont les fournitures n'étaient pas payées : les chargesextraordinaires étaient à jamais abolies et les dépenses ordinaires devaient être acquittées sans interruption sur la partie des recettes qui n'était pas affectée aux frais de la guerre ^. Ainsi l'avaient demandé les Etats.

Après quoi Tordonnance réorganisait la chambre des comptes. Le duc de Guienne avait eu la merveilleuse idée de créer, pour son usage personnel, une seconde chambre des comptes qui devait contrôler, c'est-à-dire soustraire à tout contrôle sérieux ses propres dépenses : cette juridiction bâtarde était supppimée '. Ainsi que l'avaient réclamé les Etat^, les présidents étaient réduits à deux, les maîtres à huit, les clercs d'embas à douze, les clercs d'aval à deux • : deux correcteurs étaient institués pour réviser les opérations arithmétiques avant le prononcé des arrêts : ce personnel devait se î'ecruter « par bonne élection )> faite en la chambre des comptes, sous la présidence du chancelier, « appeliez avec « luy des gens de nostre grand conseil et autres de noslre con- « seil eu grand et suffisant nombre » \ La chambre des comptes, qui se plaisait à multiplier les jours fériés, devait adopter désormais le calendrier du parlement *. Il était ex-

* Alt. 152-133. — 2 An. 136. — » Art. 140. — * An. 158 et 139 — ^ Art. ir>5. — **' Ces clercs furent désignés plus (anl sous le nom d'autlileurs. — " Art. 1^1,142, 143. — « Art. 144.

pressément interdit aux conseillers de jnger isolément les comptes des recettes et des dépenses publiques : les arrêts devaient être rendus en p/ein iure/ *. Pour que cette prescription ne fut pas éludée, les noms des membres présents devaient être inscrits sur un registre dit livre des mémorxaux^, La chambre ne devait pas prononcer la décharge des comptables, si la dépense n'avait pas été préalablement ordonnancée par les trésoriers ou généraux compétents '. Elle devait statuer sur pièces, sans plaidoiries, et se borneràjuger les comptes * : les justiciables pouvaient déférer ses arrêts au parlement pour excès de pouvoir ; s'ils alléguaient qu'un compte eut été mal jugé, une commission mixte, prise dans la chambre et dans le parlement, devait entendre les parties et en ordonner sommairement et de plain , sans longue figure dfprocez^. Enlîn les maîtres des comptes embesoignaient savent les auditeurs en leurs propres et privées besongiies : cet abus était proscrit *. Beaucoup de ces principes, on le sait, furent appliqués à la cour des comptes par les lois du dixneuvième siècle.

Après avoir reglél'administration deslinances,les rédacteurs de l'ordonnance avaient songé à réformer l'administration de iajusiice et s'étaient occupés d'abord du parlement, qu'ils nommaient à deux reprises la capitale et souveraine cour du royaume.

Les Etats-généraux et l'université avaient décrié le parlement: on jugea nécessaire d'en expulser plusieurs membres: grave mesure, peut-être alors motivée par les circonstances, mais dont les factions abusent trop souvent contre leurs ennemis vaincus. La démocratie parisienne s'y prit du moins

* An. i'i5 et 146. Cf. loi du 16 septembre 1807, an. A el 5. — •Art. 149.— 3 Art. 147. Cf. ord. 14 sept. 1822. arL 7 s.— * An. 150. Cf. le chapitre xviii du décret du 31 mai 1662. — * !b.— « Art 152.

avec douceur et sauva les apparences : elle chargea les geu? « commis pour entendre et pourveoir au bien publique du « royaume » * d'appeler auprès d'eux quelques membres du grand conseil, huit conseillers au parlement, deux maîtres des requêtes, de leur adjoindre au besoin d'autres personnages non suspects, enfin d'épurer avec leur concours non-seulement le parlement, mais encore les maîtres des requêtes et la chambre des comptes *.

Non-seulemenlles membres nouveaux. ', mais tous à l'avenir devaient être élus *. Les Etals-généraux soutiendront longtemps ce principe, presque toujours aussitôt méconnu que proclamé. En 1413 on décidait que la cour, après une enquête faite par deux ou trois vaillants hommes pris dans son sein parle chancelier, nommerait elle-même ses membres à la majorité des suffrages *. Elle alla jusqu'à nommer un chancelier , le 8 août 1413 : le premier président de Marie fut élu par quarante-quatre voix contre le président Simon de Nanlerre qui en obtint vingt, messire Arnaud de Corbie qui en obtint dix-huit, et Jehan de Saux, chancelier de Bourgogne, qui en eut six \ Le parlement devait, autant que possible, se recruter dans tout le royaume, afin que les diverses législations de notre ancienne France y fussent représentées ". Les gagos îi vie ne pouvaient être accordés, ù l'avenir, qu'après trente ans de services ^ On enjoignait aux conseillers, surtout aux présidents de résider le plus possible a Paris dans Pintérêt des justiciables et du roi : les présidents ne devaient plus accaparer toutes les commissions lucratives, qui leséloi-

' S'agil-iî des couimissaires nommés peu après la disholiuion tics Etals cl chargés de rédiger rordonnance ? On peul le présumer avec quelque vraisemblance. — - An. 184. — ^ Même article. — * Art. 15i. — ' Art. 15i. — '' Uecueil général des anciennes luis françaises. Isamb. t. VII, p. 3%. — ^ Art. 155, — « Art. 156.

•niaient de Paris, mais en faire une équitable répartition * . Toas étaient rigoureusement astreints à garder le secret des délibérations * : c'est la loi que chaque magistrat, au dixneuvième siècle, jure encore d'observer. Un président laïc êiait créé dans la chambre des enquêtes, les deux présidents clercs ayant omis de dénoncer au procureur général des crimes qu'ils araient découverts dans Texercice de leurs fonctions *. Pour assurer le service pendant les vacations, on promettait In gages accoiUunm aux conseillers qui resteraient à Paris après la clôture du parlement ^ On comblait enfin les vœux des Etats soit en défendant d'accorder des tours de faveur aux privilégiés, soit en déclarant qu'il ne pourrait y avoir désormais au parlement plus de trois conseillers parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement d'après le droit <'aDOQ : l'ordonnance n'en laissait pas même siéger deux soit aux requêtes de l'hôtel ou du palais, soit à la chambre des 'omples '.

La plupart de ces principes étaient appliqués dans les deux chapitres suivants aux juridictions inférieures. Les prévôts, "énéchaux, baillis et autres notables officiers de judicature •leraieut être élus à l'audience du parlement, en présence du fiiancelier, « appeliez avec lui de ceux de nostre grand conseil » \ I^ vénalité des offices était expressément abolie ^; le roi promettait de ne plus affermer les prévôtés *. Les lieutenant des prévôts, sénéchaux, baillis, etc. devaient euxmêmes être élus par « noz advocats, procureurs et conseillers « et autres saiges fréquentans le siège » *. On abolissait aussi les leUres de non-résidence; absents pendant plus de deux

' Art. 157 cl 158. — * Art. 159. — ^ Art. 160. — * Art. 162. - ' Art. 161 61 163. — » Art. 166. — ^ Art. 202. — « Art. 190. — ' Arï. 174.

mois, les officiers de judicature étaient réputés démissionnaires *. Gomme Philippe-le-Bel en <302, Charles VI les astreignait en outre à un long serment oii tous les devoirs de la magistrature étaient longuement énumérés. Ils devaient jurer de rendre à tous une justice impartiale *, de n'accepter soit par eux-mêmes, soit par des personnes interposées ni bienfaits, ni dons en argent, ni vivres, « fors en petits barils, bouteilles ou pots, sans fraude ou corruption » ', d'obéir aux lettres ou mandements royaux et singulièrement à la nouvelle ordonnance, dont les articles concernant les prévôts, sénéchaux, baillis, etc. seraient affichés au chef-lieu de chaque ressort *, de veiller soigneusement à la conseiTation des droits royaux, de contraindre en conséquence tous les vas-

saux de la couronne à leur bailler les aveux de leurs fiefs, qu^ devaient être consignés sur un registre et adressés à la chambre des comptes ^ ; ils devaient réunir dans la même vue, au chef-lieu du bailliage ou de la prévôté, les procureurs, avocats, conseillers et autres officiers du roi pour ariêter les conclusions, moyens et actes à produire au parlement dans les procès où la couronne était intéressée '. Les prévôts, baillis, etc. promettraient encore d'établir leur domicile dans la principale ville de leur ressort et d'y faire comparaître leurs justiciables, du moins en règle générale, de ne choisir leurs lieutenants ni parmi leui^s parents ou alliés ni dans le conseil des villes oii In lieutenance était établie ', les avocats et procureurs du roi de ne pas soutenir les mauvais officiers de judicature, de ne pas emprunter aux plaideurs, de ne pas spéculer pour leur compte sur les baux et marchés de la couronne *. Le cumul, si vive-

* Art. 166.— 2 Art. 167.— 3 Art. 168 et 169. — ^ Art. 17i, 177 et 188. — » Art. 173. — « Art. 181. - ^ ^ri. 174. — « Art. 170 et Ml.

mentattaqué par les Etats-généraux, était interdit ^ ; les prévôts, baillis, etc. ne devaient pas se laisser pensionner par les seigneurs, villes ou communautés; ils ne pouvaient être nommés dans leur pays natal ni acquérir d*immeubles dans leur ressort ni s'y marier ni mêiçe y marier leurs proches parents '. Ils ne pouvaient désormais, àleur entrée en fonctions, créer de nouveaux officiers subalternes, ni exiger des anciens un don de joyeux avènement ni extorquer de l'argent aux gens d'église sousde vains prétextes ni prélever d'énormes droits de sceau sur leursjusticiables; désormais l'émolument des sceaux devait être affermé dans chaque bailliage au profil du roi '. Les transports desbailHs, sénéchaux, etc. étaient onéreux aux parties, surtout s'ils s'éloignaient quelque peu de leur résidence : on tachait d'en réduire le nombre et on en modérait le prix *. Les oiiiciers de judicature destitués devaient séjourner pendant quarante joui's dans leur ancien ressort pour répondre devant leurs successeurs des plaintes formées contre eux par les justiciables *. H fut interdit à tout procureur du roi d'inlei*venir pour un plaideur en qualité de partie jointe sans information préalable ou commandement du juge *, etc., etc. Les sergents éLiient réduits au nombre fixé par les anciens édits '. Certains procès pour la conservation des droits royaux ou la répression des crimes avaient été suspendus par faute de finance: chaque année, mille livres tournois, prélevées sur le produit des amendes et de certains actes judiciaires, furent affectées aux frais de semblables procès, intentés devant le parlement; chaque bailli put contraindre le receveur de son bailliage à payer, en cas pareil, les sommes nécessaii'es jusqu'à concurrence de deux cents livres tournois ; s'il fallait payer davantage, le parlement devait en délibérer avec quelques maîtres

* Art. 173 et 176.— = An. 176 et 179. — ^ An. 180, t81, 182 - » Art. 185.— » Art. 187.— ^ Art. 189. — ' 4n 19t,

des comptes *. Les prévôts, baillis, etc. <larent convoquer les avocats, procureurs et autres notables personnes et prtir- (T hommes de leurs sièges à l'effet d*élablir*un tarif pour les notaires de chaque ressort * ; vaste et difficile tâche, naguère encore entreprise ' et toujours abandonnée. L'ordonnance reprochait encore aux avocats et aux procureurs de multiplier sans raison les écritures pour augmenter indéfiniment leurs salaires et réprimait sévèrement cet abus *. On retirait aux chambellans un droit de sceau qu*ils percevaient abusivement *. Certaines fonctions exemptaient de presque tous les impôts: lesgensqui, sans les exercer, se faisaient affubler d'un litre, ne purent à l'avenir revendiquer cet important privilège •.

On eût pu croire que ces réformateurs, issus d'un tel mouvement populaire, auraient supprimé la juridiction des maîtres des requêtes; ils se contentaient de restreindre leur compétence aux actions purement personnelles ou aux poui^suites pour menus délits dirigées contre les serviteurs de l'hôtel royal '. Quelques dispositions d'un autre ordre terminaient le huitième chapitre : on abolissait une fois de plus le droit de prise; l'obligation de faire le guet aux forteresses royales était restreinte aua temps de nécessité ou de péril ^ sans que les défaillants puissent être condamnés à plus de douze deniers parisis d'amende : les capitaines, comme les magistrats, étaient tenus d'exercer personnellement leurs charges \

i An. 197 el 198. — - An. 199. — ' Par M. le garrto des sceaux DHanglc— * Art. 230. — •• An.lî)5.— • An. 196-192. — ' Encore ajoulail-on : « VA quant aux causes réelles, soil en demandanl ou on « défendant, elles seronl icrminécs devant les ordinaires, sinon que a pour aucune raisonnable et parliculierc cause nous ou nosirc 0 chancelier en commetlissions à aucun autre juge la cognoissance ». ^ ^ Art. 203 et 204.

Les Etats-généraux avaient taxé d'exagération le traitement du chancelier : Tordônnance le réduisit à quatre mille lÎTres parisis, mais sans lui enlever « ses autres dfoits accoiisiumez d'ancienneté » * : le contrôleur et Taudiencier de la chancellerie virent aussi réduire leurs émoluments *. Le ^raad conseil beciucoup trop nombreux, soit au point de vue linancier, soit au point de vue politique ne dut pas compter à l'avenir plus de quinze membres ^ . Les anciennes pensions étaient annulées : on n'en devait accorder, à l'avenir, que de raiwnnables et modérées, après mure délibération du conseil *. 11 ne devait pas y avoir plus de huit maîtres des requêtes : si l'un de ces offices devenait vacant, il y devait »Hre a pouiTeu par bonne élection qui se fera par nostre amé « et féal chancelier, appeliez avec lui ceux de nostre conseil, « ceux desdites requestes de nostre hostel et aucuns de ceux n (le nostre parlement et de nos comptes » *. Le service intélieur du conseil était sagement réglé ^. Il était sévèrement interdit d'y faire évoquer les procès déférés aux tribunaux ordinaires : ceux-ci n'avaient pas à tenir compte des mandements royaux qui enfreindraient cette prescription "^ ; mais on laissait au roi le droit d'accorder à ses officiers ordinaires, aux membres du parlement, aux gens des comptes, aux conseillers et officiers des princes du sang et à bien d'autres ces (li^plorables lettres de committimus, si souvent critiquées par les assemblées d'Etats- généraux et qui ruinèrent tant de parties en les an-achant à leurs juges naturels pour les traîner aux requêtes de l'hôtel ou du palais ^ Les grâces, prodiguées motdt légièremerU, ne devaient plus être accordées qu'après une enquête sérieuse '. Le chancelier ne devait pas expédier,

' Art. 20:).— - An. !i06.— » An. 207. — * Arl. 508.— ~- Art. 210. - -^ Art. 211-213. — 7 Art. 214. — » An. 218. — « Art. 215.

même sur Tordre exprès do roi, les lettres qui lui paraîtraient imqtées ou toreionnaires, mais les rapporter et les faire lire au grand conseil * : grave et bizarre innovation qui limitait le pouvoir du roi non par la volonté nationale, mais par celle de son ministre ou de ses conseillers et que peut seule expliquer la folie de Charles YI. I^es secrétaires du roi, qu'on avait multipliés outre mesure, étaient réduits à huit, le service de chaque mois étant alternativement confié à quatre d'entre eux : ils ne pouvaient conlre-signer et expédier les lettres concernant la justice, les finances et radministration, si elles n'avaient été délibérées en conseil royal *. Un procèsverbal des séances devait être rédigé, chaque jour, par un des huit secrétaires sur un registre dont la garde était confiée au chancelier '. Les secrétaires, avant d'expédier leurs lettres, exigeaient des parties du vin, de l'argent ou quelque autre don : l'ordonnance, au lieu de proscrire absolument cet abus, se contentait d'exiger la permission préalable du prince ou du chancelier *. Les lettres des pauvres gens eux-mêmes seraieni à l'avenir promptement expédiées *. Une commission mixte dut enfin, après une enquête sérieuse, décharger de leurs offices les notaires et secrétaires du conseil ou de la chancellerie qui n'étaient pas capables de les exercer *. Trop timide en certains points, cette partie de l'ordonnance étendait démesurément les attributions du conseil et du chancelier; c'était trop pour un prince ordinaire, qui ne pourrait supporter longtemps un semblable joug, trop peu pour un fou qu'il fallait simplement enfermer.

Le chapitre des eaux et forêts était conçu dans le même esprit que le reste de l'ordonnance : diminuer les fixais d'admi-

* An. 216. — 2 An. 219 et 2i0. — ^ Arl. 2??. ^ * Art. S2i. ~ 3 Art. 2Î4.-. « Art. 225.—' An.227.

oistration, rédaire le nombre des officiers, répriaier les empiétements d'une juridiction exceptionnelle , . empêcher certains abus de pouvoir, garantir les droits des faibles, c'est ce que se proposaient encore les légistes de 1 il 3 inspirés par les Etats-généraux. La charge de grand-maître des eaux et forets était supprimée ^ ; les maîtres ordinaires étaient réduits à six et nommés par une commission mixte réunie en la chambre des comptes sous la présidence du chancelier * . Leur compétence était soigneusement restreinte aux actions et débats concernant les eaux et forêts, l'appel au parlement réservé '. Le tarif des écritures était réduit et fixé, les anciennes exactions proscrites ^, les compositions pécuniaires au profit (les maîtres, gruyers, verdiers, etc. abolies \ les sergents spéciaux dits sergents dangereux supprimés *. Les maîtres des eaux et forêts devaient exercer leurs offices en personne et ne se faire remplacer par des lieutenants que s'ils avaient ocei^ation légitime \ Les bonnes gens, pouvu que les garennes des seigneurs fussent respectées, pouvaient tuer les loups et même prendre, hors de ces garennes, les lièvres^ perdrix, alonelles, et autres menues sauvagines ^. L'ordonnance déplorait l'extension des garennes, fatale à l'agriculture, et docile aux vœux que les Etats-généi-aux avaient exprimés dès le règne de Jean, supprimait ^ toutes les garennes établies depais quarante ans. Nous verrons les Etats de 1 560 protester contre les droits de péage arbitrairement établis par les seigneurs et demander que, s'ils percevaient l'impôt, ils entretinssent au moins les ponts et les chemins : ces doléances

* An. 2i9. — * Art. 230. — « Ail. 233 ei23.— * Art. 234 el 235. — 5 Art. 259. — « Art. 238.— ' Art. 240. — « Art. 241 et 243. — * Art. 242.

ne dataient pas du seizième siècle : déjà l'ordonnance de H1 3 les érige en lois ^

L'orateur du clergé pour la province de Reims avait dénoncé à la couronne les excès des gens d'armes. La France n'avait pas encore une armée permanente ; mais les bandes formées pour la guerre ne se séparaient pas, même pendant la paix : d'ailleurs la paix avec l'Angleterre n'était jamais qu'une trêve et ces troupes indisciplinées vivaient aux dépens du pays en attendant la reprise infaillible des hostilités. L'ordonnance avouait que les gens d'armes avaient obtenu des princes du sang des lettres de vivre sur les mjets du roi et promettait que le roi s'abstiendrait à l'avenir d'en octroyer ou d'en laisser octroyer de pareilles '. Mais les gens d'armes s'en passaient aisément et désolaient le royaume avec ou sans la peimission du prince : il fut permis de leur résister par voie de fait s'ils voulaient prendre des vivres sans les payer ou faire tels dommcdges au peuple comme ils avoient accoustunié^ . Nul, sous peine d'être pendu, ne put faire assemblée de gens d'armes sans l'expresse autorisation du roi : toute compagnie dut obéir à un capitaine responsable de ses excès et chargé de livrer à la justice quiconque pillerait et volerait le pauvre peuple ^. Tous les soldats durent être payés sur le produit des aides affecté aux dépenses militaires : mais les capitaines, en se faisant remettre la solde, enflaient parfois le chiffre de leurs hommes et le roi, trompé par cette ruse, se trouvait pris au dépourvu quand il fallait marcher contre l'ennemi : ceux-là devaient être à l'avenir réputés traîtres à la chose publique et punis comme tels '. Enfin les Etals avaient tout fait pour unir la nation, débarrassée de ses discordes civiles, dans

1 Art. UA et 245. — * Art. 25i. — » Art. 25cï. — ^ An. 260 H 251. — « Art. 232 el 253.

on même élan contre Tinvasion : l'ordonnance, animée du même esprit, multipliait les mesures pour arrêter ou prévenir les guerres privées dans toute l'étendue du royaume *. Une autre ordonnance du 6 juin 1413, invoquant le traité d'Auxerre, défendit plus énergiquement encore à tout seigneur, clerc ou roturier, s'il ne voulait voir ses biens séquestrés, d'assembler des troupes sans l'autorisation royale : on exceptait malheureusement ceux qu'on eût dû le moins excepter, c'està-dire les princes du sang, après leur avoir justement imputé les maux du pays *.

LesEtats^généraux, en 1355, 1356 et 1357, avaient inutilement tenté de limiter le pouvoir royal par la représentation nationale elle-même. Telle n'avait pas été cette fois la pensée de leui-s orateurs, de leurs délégués, des commissaires choisis dans leur sein. Peut-être découragés par l'exemple d'Etienne Marcel, convaincus en tout cas qu'ils ne trouveraient dans le pays, à cette triste époque , ni le patriotisme, ni l'énergie, ni Tunité de vues nécessaires pour renouveler une semblable tentative, ils tâchèrent de pousser la royauté capétienne dans une autre voie. La nation réclamait la paix intérieure, l'ordre et la régularité dans l'administration de la justice et des finances, et se souciait moins des moyens que du but : ils cherchèrent à tempérer l'action du pouvoir monarchique par le triple contrôle d'un corps politique et de deux corps judiciaires, le grand conseil, le parlement, la chambre des comptes, en garantissant par l'introduction du principe électif l'indépendance des deux derniers. Mais il fallait, pour compter sur la durée de cette réfonne, compter en même temps sur l'étemel bon vouloir des gens qui l'avaient subie. Qui pourrait, au moment critique, en réclamer l'exécution, quand on n'avait pas réseiTé le moindre rôle à la nation ? Par quel prodige

' An. 255. — * Ord. t. x, p. 147.

cette chambre des comptes, transformée naguère au gré des novateurs, ce parlement épuré la veille, tous deux encore amovibles planeraient-ils an-dessus du caprice royal? Qu*espérer enfm d*un grand conseil oii les affaires pouvaient être éclaircies, mais jamais tranchées contre le gré du roi dans on intervalle lucide ?

En vain les cabochiens firent pendre le prévôt des Essarts et envahirent une fois de plus le palais du dauphin : la bourgeoisie parisienne elle-même accueillit les constitutions réformatrices avec une morne indifférence ou une sourde hostilité ^ Bientôt la faction des Armagnacs l'emporta. Le roi tint un lit de justice le 5 septembre 1413 ^ Le chancelier déclara que la grande ordonnance, arrachée par la force, avait été soudainement et hastivement publiée, et qu'elle attentait à la prérogative royale en conférant à ses propres rédacteurs le droit de la compléter à leur gré * : elle fut révoquée solennellement et déchirée sous les yeux du parlement. Néanmoins cette semence ne fut pas absolument inféconde : beaucoup de ces dispositions passèrent dans les grands édits du quinzième et du seizième siècles: Tidée qui domine cette œuvre législative finit par prévaloir dans la constitution de notre ancienne monarchie, quand Taction du pouvoir royal y fut tempérée, non plus par les Etats, mais par les grands corps judiciaires.

En 1 41 3, le duc de Bourgogne protesta seul : il écrivit au roi le 21 novembre * : « Pourquoy je vous suplie.. que voslre « dicte ordonnance soit tellement entretenue que ce soit au

* V. M. Michelet, hisi. de France, l. iv, loc, cit. — - Ortl. t. x, p. 140. Rcc. des anc. lois françaises (tsamberl), l. vu, p. 399. — ^ V. les derniers articles de Vordonnance. — * Celle lettre a été publiée par M. Doaëtd'Arcq, :iu tome vi de sou édition de Moustrelct (Pièces justificatives, p. 124).

« Uao de X0U5 et s^lul et rçst^ur^cion de vostre royaume et « qae cha^cua puist dormir ainsy qae on cuidoit et reposer en «paix. Et ail ce faire et exposer tout p>on corps le mieu, «mes amis et tout ce que Dieu m'a preste... je suis pre^t « et appareille ».

Le tfailé d*Auxerre, suprême espoir des Etats, n'existait plus q^e de nom. Appelé par le dauphin lui-même, qui se sentait prisonnier des Armagnacs^ le duc de Bourgogne se prçscinta sp^s les murs d^e Paris avec des troupes et fut repoossé comme un rebelle. C'est ainsi qu'on préludait à la ba- Uille 4'Azipcourt.

La Pranoe est vaincue, le duc de Bourgogne assassiné ; nos discordes ont ouvert Paris aux Anglais et le dauphin, qui fut {lius tard Charles VU , 9'est r^ugié au-delà de la Loire. Charles VI, plus fou. que jamais, a déclaré, par un traité so^ teimel, Henri V régent du royaume et son héritier (2 mai

Mais il est stipulé dans cet étonnant traifé * que « les grans < Seigneurs, Barons et Nobles, et les Estas du royaume, « (aat spiritaelx que temporelz, et aussi les Citez et notables « Covttiumiez, lesCitoiens et bourgois des villes... y^ prêteront serment an monarque Anglais. Charles VI y promet dans ane antre danse la i^atiTicatîon des seigneurs, barons, cités et Tilles qui lui obéissent'. Henri V avait d'ailleurs besoin d'argent. Les Etats-généraux furent convoqués à Paris pour le6 44cembreU20.

* Ord. t. XI, p. 86. — 2 TMê (utonishing treaty (Hume. hist. of Engtand, t. i, p. 377,édit. 1810.) — ' Art. 30.

La session débuta par une harangue du chancelier Leclerr qui développa ce thème : Audita est mx lamerUaiionis H planetus Sion : arrivant au fait, il demanda qu'une aide fut votée pour la guerre et qu'on remédiât à Taffaiblissement des monnaies V On n'avait pas rougi de donner, dans cette comédie, un rôle à Charles VI : le pauvre roi prit la parole pour déclarer qne le traité de Troyes était l'œuvre de sa volonté spontanée {pura et spontanea) et pour requérir les députés d'en jurer l'entière exécution *. Henri V leur donna quatre jour&pour y réfléchir. /

Elus par les villes conquises, entourés par les troupes anglaises les Etats confirmèrent et jurèrent le traité, rendant très-humblement grâce ava deux rois : les grands seigneurs remirent au monarque anglais leurs serments scellés de leurs sceaux : enfin Charles VI, de l'aveu formel des députés, ordonna que la paix ainsi jurée fût observée comme loi constitutionnelle et relatée dans toutes les formules d'hommage ou de serment lors de l'investiture des fiefs et des offices ^ .

Depuis la bataille d'Àzincourt, il y avait eu en France, suivant l'expression d'un chroniqueur, de grandes tribulations etpertespour le sujet des monnoies. Charles avait portéde 30 à 50 sous la valeur de l'écud'or : on avait vu les pièces frappées pour 1 8 sous monter au prix énorme de neuf francs ^ . L'opinion publique réclamait une refonte des espèces. Henri V y chercha, de son coté, un profit pour le trésor. « Et fut « ordonné, dit Juvénal des Ursins % qu'on feroit une ma-

^ Jayénal des Ursins (déjà cité par If. Bonllée, hist. complète des Elats -généraux, t. r, p. 104). — * Appr<^alio magnœ et finalis pacte Treeis eonelusœ per Ires tlalus Franeiœ. Rymer's fœdera iv, 192 (déjà cité par M. Rathery, bist. des Etats-généraux, p. 122.) — ' Ib.. Holinshed's Chronicle, 576 (également cité par M. Ratbery). — ^ V. Us EUUb de Normandie saw la domination anglaise, par M. Gh. de Beaurepaire^p. 6 et 7.— > p. 562(méme fragment, déjà cité par M. BouUée).

< nière d'emprunt de marcs d'argent, qu'on meltroit à la

< monnoie ». Les contribuables y apportaient ce qu'ils possédaient ou ce qu'ils devaient fournir en marcs : ils étaient censés les prêter, mais pour une valeur de huit francs on leur en rendait sept, ce qui était, remarque Juvénal, une bim fom toî/fe. Seuls, les membres de l'université réclamèrent; mais ik furent bien reboutés par ledit roi d'Angleterre : ils ▼oolurent pourtant répliquer ; « mais à la fin ils se turent et i déportèrent, car autrement on eût logé en prison *. » Les lelires du 1 9 décembre 1 420 * mentionnent l'adhésion des Etats.

Oo Ut. en tête du manuscrit sur lequel MM. de Vilevault et de Bréquigny ont copié ces lettres : comment tes trois Estatz fwtmt assemblez à Paris pour le bien de ce Royaulme et comme on ordonna faire bonne monnoye et que les aydes auroient court pour ung an. Elles prorogeaient en effet pour un an les droits sar le vin, la gabelle et l'imposition de douze deniers par livre sur les marchandises, avec injonction d'affermer ces aides ou de commettre des notables pour en percevoir le produit. Leur rédacteur se prévaut avec une affectation marquée du vote des Etats-généraux : après avoir déclaré dans on pompeux préambule que le roi les a convoqués pour remédier par leurs conseils aux abus de l'administration judiciaire, aux désordres du royaume, à l'affaiblissement des monnaies, à la pénurie des finances, il les associe en détail à chaque mesare qu'il annonce. C'est en suivant le plus possible leurs bons a/vis, dit-il, qu'on a prorogé les aides.

C'est encore d'après leur avis que la justice était réformée : Ia résidence était une fois de plus imposée, la personnalité ies offices proclamée, le personnel devait se recruter parmi

^ JaTéoal des Ursins, ib. — ^ Ord. t. xi, p. 109.

les gens les plus honnêtes et les plus éclairés dn rojanme : il était enjoint à tons les seignenrs de s*employer diligCÊmment à faire garder icdle jusUce et à proléger ses ministres. Un chevalier désigné par le roi devait inspecter, avec nue bonne escorte, les forteresses de chaque marche, meUre on capitaine et des gens d'armes bien payés dans celles do roi, déaroHr celles de ses vassaox qui ne seraient pas tenables, faire garder et fortifier les autres à leurs dépens, ou sur le refus des vassaux, les démanteler ^ .

Henri V fit consacrer par les Etats particuliers les résolutions qu'il avait imposées aux Etats-généraux. Réunis à Rouen, les Etats de Normandie émirent le voeu qu'un édit royad prescrivît aux clercs, aux oflSciers royaux et aux possesseurs de fiefs de s'engager par serment à respecter la pair finaU : quiconque s'y refuserait ou s'y montrerait infidèle devait être tenu pour rebelle et poursuivi pour crime de lèsemajesté '. Pendant la session même, Henri reçut l'hommage d'Arthur de Bretagne pour le comté d'Yvry *. Le premier impôt fut déguisé, comme à Paris, sous la forme d'un emprunt : chacun dut apporter à la monnaie autant de marcs d'argent qu'il avait de fois cent livres de rente et auniesseus de cent livres jusqu'à vingt et une quantité d'argent proportionnée à sa fortune : on s'engageait à rendre au prêteur sept francs pour un marc d^argent, soixante-six écus d'or pour un marc d'or ^. Enfin le monarque anglais demandant aux Etats de Normandie comme aux Etats-généraux des ressources qui lui permissent de terminer la guerre, le clergé vota deux

^ Ord. t. XI, p. 109 et 110. — * Bréqulgny. Rôles normands et français publiés par la société des antiquaires de Normandie (cité par M. de Beaurepaire, op. ciL. p. 10), n^* 938. — ' Chron. de Nom]., anc. éd., eh. 278. — ^ Bréquigny, n^* 937.

dixièmes, le tiers-étal 400,000 livres tournois en déduisant fie cette sonune le montant indéterminé de l'imposition du clergé. Dans un mandement pour la répfirtition de l'aide, Heuri Y fit valoir ses droits à la reconnaissance du pays, car il avait besoin du double et pouvait exiger davantage ^ . Il eut sans doute inutilement exigé davantage, car la province avait déjà promis plus qu'elle ne pouvait tenir; l'aide qui devait être entièrement payée le 1 5 février 1 421 ne l'était pas encore en décembre H22 '.

Quand la monnaie votée à Paris et à Rouen fut émise, il falhl la retirer de la circulation, parce que le daupbin, hors d'état d'en fabriquer une aussi forte, attirait à lui les nou- Telles espèces '. Des lettres royales du 12 octobre 1421 * dénoncèrent au pays les grans fraïUdes, mauvaistiex et déceptions (la dauphin et de ses partisans, « qui faisoient forger à noz ^ Aimes et Coings Gros de petite vallem*^ en intencion de •• tirer et att^ire par devers eulx les bons Gros que faisions

- faire pour eulx enrichir de nostre bonne monnoye et apou-

- >Tir Nous et noz subgectz de la leur mauvaise ». Néanmoins Chartes VI, rappalant expressément la délibération 'les Etats-généraux, ordonnait la fabrication d'une monnaie nouvelle bien voilant son pris. Tous les gens du fisc se firent alors payer en forte monnaie ; on en vint à exiger de certains locataires huit fois le prix du bail ^.

* Q». — ^ Charles de Beaurepaire, ib. — 'Le Blanc, traité bi$t. de&aioniuiies, 298. — ^ Ord. t. xi, p. 132. — ' Journal d'un hpurfms de Paris, Coll. Michaud ii, p. 668 et 669.