CHARGE AUX DÉPUTÉS DE LES FAIRE RECEVOIR
Et qu’elles [lesdites doléances], soient remises aux députés qui seront nommés, pour les faire insérer dans le cahier des doléances qui sera dressé en la Sénéchaussée de Draguignan, avec charge expresse, en cas de refus ou de rejet, d’en protester et d’en rapporter acte en bonne et due forme dudit refus, rejet et protestation.
(Signé) : Bertrand ; Vachier ; Boyer méd., député ; Mourard; Etienne Dossolin; Chabert; Allezard ; Joseph Guien; Gueydan; DaquetjB. Fabron; Denans; L. Roux; A. Giraud; J. Bourjac P. Caze ; J. Cartier; Cougourdan ; A. Maillet ; F. Mossy ; Gérard ; Giraud; Joseph Bagarry ; Fenouil; J. Autran; Augustin Petit; Giraud; J. Roux ; J. Boyer ; Boyer ; Banque ; Hugues ; Eyssautier ; Caze, père ; Bertrand ; Trouin ; Berrin ; Bourges ; Allezard ; Isoard ; Autran ; Blanc ; II. Lantéry; Serre ; Girard ; Arnaud ; H. Cartier ; A.-L. Castellan; Jean-Baptiste Girard ; Antoine Fabre ; Bagarri ; Bour'
gerol ; Roulland ; Bertrand ; Reboul; A. Gastin; J. -B. Hutre ; J. Philip ; P. Girard ; Tournel ; Yarachon ; Boyer ; H. Castellan ; Astorq ; Rigaud ; L. Girard ; Tourrel ; J. Gombert ; L. Jauffret, aîné ; J. Jassaud ; Tournel; J.Chaix; Fauchier; J. Mossy; Etienne Allezard; Mingaud;Roux; Aubert; Matty ; A. Girard; Escolle; Peys; S. Jean; Guichard; Queirety; J.-F. Bourge; A.Fabron; Lavigne ; Tardieu ; Fauchier ; Long ; J. Greillon ; J. Guichard ; J. Pey ; J. Rossolin ; J. Durand; P. Girard ; P. Cougourdan ; Lecler ; Fabron; Aillaud; Chabert ; Rauque, Joseph ; A. Bourges ; Abeille ; Michel ; J. Dossollen ; Layet; Gueydan ; J. Dauphin ; A. Castellan ; Jauffret ; J. Bouret ; Fauchier, fils ; Berlus ; Siméon ; Chastueil ; M. Roubaud ; Roubaud; Clappier; Blacas-St- André ; P. Ranque ; Jauffret ; Gastin ; Brunéty ; Rolland ; Fabre, p. d. R. ; De Bresc, cadet; Broulhoni ; Joseph Bernard ; Bousquet ; Dauphin ; Roubaud, en absence de M. de Taurenne comme son procureur : Aynaud ; E. Boyer; Guis; Trie; P. Jean; Thadey et Bousquet.
Parafé ne varietur , à Aups, le 22 mars n89. (Signé) : Gérard, juge.
(Annexe)
Art. 1er. — Tous privilèges qui exemptent aucunes villes et communautés de la province de contribuer en tout ou en partie, suivant la juste et commune réparti-
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tion, à l’affouagement delà province, cesseront et seront révoqués.
Art. 2. — Délibération aux États Généraux par tète et non par ordre.
Art. 3. — Retour périodique des États Généraux à une époque fixe.
Art. 4. — Que les impôts ne puissent être établis qu’aux États Généraux et ne durent que d’une assemblée à l’autre.
Art. 5. — Que les diverses impositions de la province soient versées directement dans le Trésor royal, sur lequel il sera assigné à chaque département les sommes nécessaires dont les ministres rendront un compte public et seront responsables.
Art. 6. — Répartition proportionnelle de tout impôt sur les trois ordres de l’État, sans exception pécuniaire quelconque.
Art. 7. — Que la noblesse et le clergé contribueront à, toutes les charges des villes et lieux de leur habitation, soit qu’ils soient seigneurs, ou non, telles que tailles négociales et autres.
Art. 8. — Que les seigneurs ne pourront user du retrait féodal que pour eux personnellement et que ce droit n’ait pas une plus longue durée que le retrait lignager, sans qu’ils puissent le céder à autrui.
Art. 9.— Favoriser l’agriculture et le commerce par tous les moyens qui paraîtront convenables et s’occuper surtout de la suppression de l’impôt sur les cuirs, de sa conversion en une autre forme d’impôt, ou du moins en solliciter l’abonnement.
Art. 10. — Adhésion aux vœux de tout le royaume pour la réformation de la justice, tant civile que criminelle, et surtout que l’audition des témoins se fasse devant le juge et deux assesseurs.
Art. 11. — Suppression de la vénalité des charges et admission de tous les ordres de l’État dans leur exercice.
Art. 12. — Réduction dans le nombre des officiers des cours supérieures.
Art. 13. — Arbitrage forcé entre tous les citoyens, ainsi qu’il est établi à la réquisition de l'une des parties entre parents, par le statut de cette province.
Art. 14. — Qu’on s’en rapporte à l’édit du 8 mai .pour les juridictions seigneuriales.
Art. 15. — Qu’on doit travailler efficacement à modérer la cupidité des gens de palais et arrêter les effets de la chicane et que la plaidoirie et les écrits des avocats seront taxés par le tribunal.
Art. 16. — Qu’il ne subsiste que deux degrés de juridiction, les juges locaux et, par appel, les juges souverains; que les juges locaux jugent sans appel jusqu’à une certaine somme, sauf de se faire assister par un ou deux assesseurs.
Art. 17. — Abolition des lettres de Committimus.
Art. 18. — Que tous les évêques, riches bénéficiers et gros décimateurs soient obligés de résider dans les pays qui les enrichissent ou le chef-lieu le plus prochain de leur bénéfice, vrai moyen de faire retourner à leur source une partie des biens qu’ils en reçoivent ; qu’ils no puissent s’en absenter que trois mois chaque année pour
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vaquer à leurs affaires particulières; que, venant à s’en absenter un plus longtemps, ils soient privés de leurs revenus pendant le temps qu’ils ne résideront pas, applicables au soulagement des pauvres, à la diligence et poursuite des maires et consuls des chefs-lieux et des recteurs des hôpitaux royaux les plus prochains.
Art. 19. — Que la portion congrue des curés soit au moins de mille livres et celle de leurs vicaires de cinq cents livres, étant juste et décent que ces ministres de l’église, dont les soins sont si multipliés et si utiles, aient au moins le nécessaire, l’un pour vivre et l’autre pour secourir quelquefois l’indigent. Le casuel aboli .
Art. 20. — Qu’il soit permis aux communautés de faire deux fois l’année des battues avec des armes pour détruire les bêtes fauves et diminuer la quantité de gibier qui désole les campagnes.
Art. 21. — Que le tiers état puisse avoir l’honneur de fournir des sujets au roi et entrer dans le service militaire, tant sur mer que sur terre, ainsi que la classe des nobles.
Art. 22. — Que les droits du contrôle et autres droits domaniaux étant presque soumis à l’arbitraire, on doit demander qu’il en soit fait un nouveau tarif à la portée de tout le monde et que les contestations relatives aux perceptions des susdits droits soient jugées définitivement dans les tribunaux de la province.
Art. 23. — On demandera un abolissement pour toujours des lettres de cachet, comme destructives de la liberté si naturelle et si essentielle à l’homme.
Art. 24. — Que les impositions sur les huiles et sur
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le savon de Provence soient supprimées comme frappant principalement sur le cultivateur qu’on doit encourager.
Art. 25. — Que dans les états de la province le Tiers ait toujours une égalité de voix avec les deux premiers ordres ; qu’il puisse concourir à en choisir le président dans les susdits premiers ordres à chaque tenue desdits Etat et que le Tiers puisse avoir un syndic avec entrée auxdits États.
Art. 26. — Qu’il ne soit permis à aucune sagefemme d’exercer la fonction délicate d’accoucheuse sans avoir fait un cour d’accouchement sous un maître reconnu capable de l’instruire; la société et l’état trouveraient alors la conservation d’un bon nombre de famille et d’enfants qui tous les ans, sont les malheureuses victimes de l’impéritie et de l’ignorance la plus crasse.
Art. 21. — Que les biens fonds des gens de mainmorte puissent être vendus et remis dans le commerce.
Art. 28. — Qu’on rembourse les engagisteset qu’on aliène les biens domaniaux, afin qu’ils deviennent plus productifs et que le prix en soit employé à l’acquittement des dettes de l’État.
Art. 29. — De mettre un taux uniforme dans tout le royaume sur la perception de la dîme et de donner le droit au cultivateur de prélever les semences, qu’on pourrait taxer sur le pied d'un sixième du produit.
Art. 30. — Même poids et même mesure dans tout le royaume.
Art. 31. — Modération dans le prix du sel, rendu
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uniforme dans tout le royaume, comme aussi abolition de tous droits de circulation dans son intérieur et notamment les bureaux des traites sur les frontières.
Art. 32. — Que toutes les villes, bourgs et villages, qui voudront créer un établissement pour l’éducation des deux sexes, soient autorisés à ce sujet, sans que les intendants puissent s’y opposer.
Art. 33. — Que tous les enfants uniques, qu’on doit regarder comme le soutien et l’espoir des familles, jouissent à l’avenir de l’exemption de la milice.
(Signé): Roubaud ; Roubaud; Vachier; Gérard; Bertrand ; Étienne Dossolin ; Chabert ; Bourjac ; Allezard ; Gueydan ; Joseph Guien ; Boyer, méd. , député ; Louis Féraud ; Bérenguier ; Guien ; Duquet ; B. Fabron ; Roux ; A. Giraud ; M. Mossy ; J. Bourjac ; J. Caze ; J. Cartier; Cougourdan ; A. Maillet; F. Mossy ; Girard; Joseph Bagarry : Giraud ; Fenouil; P. Autran ; Augustin Petit ; Giraud ; Roubaud ; J . Roux ; Ranque ; J. Boyer ; Boyer ; Hugues ; Eyssautier ; Caze, père ; Joseph Bernard ; Bertrand ; Bourjac; Trouin; J. Bourges; Isoard ; Alexandre Blanc; Autran ; Girard ; IL Cartier ; Girard ; F. Magne ; M. Arnaud ; A.-L. Castellan ; II. Cartier; Serre; Broulhony ; J.-Bte Girard ; Astoin J. -Ch. ; de Bresc, cadet ; Bagarri ; Bourgerol ; Roullan l ; Bertrand ; A. Gastin ; J. -B. llutre ; J. Philip; Reboul ; P. Ileiraud; Tournel; Varachan; Boyer; II Casteli; Astorcq; H. Castellan; Rigaud ; L. Girard ; Tournel ; J. Jassaud; Jauffret ainé; J. Gombert; J. Chaix ; Fauchier ; J. Mossy; Denans; Roux; Aubert Joseph;
A. Girard ; Etienne Allard ; P. Ranque; Matty ; Mingaud ; Peys ; Guichard ; Rolland ; Escolle ; Brunet ; Queirety ; Jauffret ; Clappier ; A. Fabron ; J. -F. Bour* ges ; Long , Fabre, p. d. R. ; Ranque ; Tardieu; Fauchier ; J. Guichard ; J. Pey ; J. Greillon ; Blacas-St- André; M. Roubaud ; Gastin ; P. Rossolin ; Joseph Durand ; P. Girard; L. Leclerc; P. Cougourdan; Fabron; Aillaud; Chabert; Ranque; A. Bourges; Abeille; Layet ; Michel ; G. Dossolin; Guigou; J. Dauphin ; P. Castellan; Jauffret cadet; J. Brunet; Fauchier, fils; Siméon ; Chastueil ; Brunet ; Bousquet ; Dauphin ; Roubaud, en absence de M. de Taurenne comme son procureur ; J. -J. Boyer; Aynaud ; Guis; Trie; P. Jean; Thadey, Bousquet. (1)
Parafé ne vaiHetur, à Aups, le 22 mars 1789. (Signé :) Gérard, juge.
(1) Attribué à Thadey et peut-être aussi h Pierre Jeaa, bénéficier de la collégiale.
Ladite communauté composée au-delà de deux cents feux (1), prévenue de l’heureux évènement de la convocation des Etats-Généraux, comme concerté par la sagesse de Sa Majesté, les sollicitudes de ses dignes ministres et de son gouvernement, aimant à ses fins à profiter des effets salutaires qui doivent résulter de cette auguste convocation, après avoir reçu avec respect et reconnaissance un exemplaire do la lettre de Sa Majesté du 24 janvier dernier et règlements y annexés, d’autre lettre de Sa dite Majesté, et règlements aussi y annexés, concernant le comté de Provence du 2 du courant, et de l’ordonnance de M. le lieutenant général en sa Sénéchaussée de Draguignan du 14 de ce môme mois, portant enregistration des susdites lettres et règlements, et qui ordonne en outre la convocation des Trois États de ladite Sénéchaussée à vendredi
(1) Familles.
prochain 21, k l’heure y assignée ; le tout relaté dans l'exploit d’assignation, signifié au greffier de cette communauté, le 25 du courant, par Long, huissier roval en ladite Sénéchaussée:
Ladite communauté de Bagnols, pour remplir le vœu que présente l’article 4 de l’ordonnance de mon dit sieur lieutenant général en ladite Sénéchaussée, se serait assemblée au son de la cloche, publication préalablement faite desiites lettres, règlements et ordonnance, aux temps et forme prescrites par icelle, ce jourd’hui 22 mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, dans l’hôtel de ville de cedit lieu, à la diligence des sieurs officiers municipaux, au nombre de 1 10 habitants, âgés de 25 ans, domiciliés et compris aux rôles des impositions, à l’effet par eux de procéder préliminairement k la rédaction du cahier des plaintes, doléances et remontrances la concernant ; pour, ledit cahier, fait et parfait, être remis à la destination prescrite dans le procès-verbal d’assemblée qui sera immédiatement tenue.
A l’effet de quoi, lesdits habitants soussignés et ceux qui ont su, cédant à l’impulsion de leur cœur, excités par la tendresse de leur auguste souverain, qui vient aujourd’hui leur tendre la main, donnant leur vœu de doléance sur tous les objets qui intéressent la généralité du royaume, élevant leurs acclamations, désirent la réformation du code civil et criminel, la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux, une attribu-
