OBJETS INTÉRESSANT LA GÉNÉRALITÉ DU ROYAUME

Les Sra députés qu’aura élus l’ordre du Tiers pour assister et voter aux États Généraux de France seront expressément chargés d’y solliciter :

La réformation du code civil et criminel ;

La suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux; une attribution de souveraineté aux tribunaux d’arrondissement jusques au concurrent d’une somme déterminée ;

Les jugements par pairs ;

La suppression des justices seigneuriales, la justice ne devant être rendue partout qu’au nom du Roi, comme étant un attribut particulier de souveraineté ;

L’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens ;

La faculté k tous les citoyens, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et dignités ecclésiastiques et charges attributives de noblesse ;

D’y réclamer contre la vénalité des charges;

La suppression de la dime à la mort des prieurs décimateurs actuels, à la charge par les communautés de payer les prêtres nécessaires, pour le service des paroisses et les dépenses pour le service divin sur la fixation qui en sera faite ;

La suppression de tous bénéfices simples à la mort des titulaires, pour, les biens y attachés, être vendus et restitués au commerce et les fonds en provenant, servir à acquitter les dettes de l’État ;

La suppression de l’ordre de Malte dans le royaume, comme inutile aujourd’hui pour la défense de la religion, pour, les biens y attachés, être comme dessus ;

L’augmentation des portions congrues des curés et vicaires pour donner à cet état toute la considération qu’il mérite, afin que tous les membres de l’ordre de la noblesse ne dédaignent pas d’en remplir les pénibles, mais précieuses fonctions.

La suppression, délibérée dans le concile de Latran, de tout casuel ecclés' astique pour l’administration des sacrements qui occasionne le mépris des ministres et du ministère ;

Qu’il ne soit élevé à l’épiscopat que des sujets qui aient travaillé dans les diocèses comme curés ou vicaires, depuis au moins vingt ans ;

Que toutes les cures soient données à celui des vicaires travaillant dans le diocèse depuis au moins dix ans, qui sera choisi par le synode diocésain, ou accordées au mérite par le moyen du concours, avec attributions des fonctions curiales, pendant la vacance, au plus ancien vicaire de la paroisse ;

BROVÈS

Que le refus des ordres que pourront faire les évêques ne soit que provisoire, et qu’ils soient obligés d’en référer les motifs au synode diocésain pour les juger, et, s’il les rejette, que l’évêque soit tenu de donner les ordres au postulant, sinon obligé de lui fournir sur son temporel une pension suffisante pour sa nourriture et entretien, laquelle sera réglée par le synode et durera jusqu’à ce que l’évêque ait déféré à l’avis ;

Fixer et déterminer le revenu des évêques et archevêques à telle somme, et appliquer l’excédent des revenus des évêchés et archevêchés tant à acquitter les dettes du clergé que celles de l’État ;

Requérir l’obligation à tous bénéficiers de résider dans le lieu de leur bénéfice, à peine de saisie de leur temporel, applicable aux pauvres de la paroisse, après quinze jours d’absence, à moins qu’ils ne soient députés par leurs corps ou pour affaires de l’État, ou qu’ils aient obtenu des lettres patentes du Roi portant permission de s’absenter pour des motifs préalablement communiqués aux consuls des lieux et aux supérieurs ecclésiastiques pour donner leur avis, afin que la religion du Roi ne puisse en aucun cas être surprise ;

Demander que l’habitation de la campagne soit favorisée et que la multiplication de l’engrais des bestiaux soit encouragée tant par des exemptions que par des gratifications ; •

Réclamer que le Roi rentre dans ses domaines engagés ou aliénés ;

Que toutes les communautés soient reçues à se racheter de tous droits de tasque, banalité et autres indé-

Animent et sans distinguer que ces droits aient ôté constitués à prix d’argent, qu’ils dérivent de l’acte d’inféodation ou de tout autre acte par lequel ils aient été subrogés à des droits seigneuriaux ;

Demander la modération du prix du sel et l'abolition de tous droits de circulation dans l’intérieur du royaume et notamment le reculement des bureaux de traites aux frontières;

La suppression de toute imposition dont la répartition se fait arbitrairement, telle que la capitation ; ou, si les besoins de l’Etat exigent qu’elle soit encore conservée, qu’il soit pris des moyens efficaces pour que la répartition soit surveillée par les députés des redevables de chaque district, afin qu’elle se fasse avec justice et équité.

Demander, pour tenir lieu des impôts à supprimer et combler le déficit des finances, une imposition territoriale sur le produit de tous les biens du royaume, sans distinction des nobles et des roturiers, et contre-balancer cette imposition qui frappera sur les propriétaires des fonds par une imposition proportionnée sur les villes, soit sur les objets de luxe, soit sur les consommations ou par d’autres moyens ; mais de façon que chacun contribue à toutes les impositions à proportion de ses revenus.