AMPUS

droits qui peuvent y avoir été usurpés, ou que les anciens souverains pourraientavoir concédés à vie, ou qu’ils pourraient avoir aliénés mal à propos, attendu que ces biens sont inaliénables de leur nature et imprescriptibles ;

1° La réforme du code civil et criminel ;

8° La suppression des tribunaux inutiles et onéreux ;

9° Une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté, jusqu'au concurrent d’une somme déterminée ;

10° La réunion de la justice au droit de souveraineté auquel elle est expressément attachée, en vertu du contrat social ;

11° Que le droit d’autoriser les délibérations des communautés soit attribué à leur maire, à l’exclusion des officiers des seigneurs, de même que le droit de préséance sur ses derniers, conformément aux arrêts du Conseil, auxquels il n’a été dérogé que par des arrêtés de règlement du Parlement de cette province ;

12° En cas de rejet de l’article précédent, la suppression de tous les droits attribués par lesdits arrêts de règlement en faveur des seigneurs des fiefs ou de leurs officiers, qui peuvent avilir les charges de maire, tels que celui qui oblige lesdits maires et consuls d’aller prendre le lieutenant de juge, lors du conseil du nouvel état, et de l’accompagner à son retour jusque chez lui, celui qui les soumet à aller visiter les seigneurs le jour de leur élection, etc., etc. ;

13° La faculté aux communautés de racheter les banalités des fours, moulins et pressoirs banaux,

tous les cens et autres servitudes onéreuses, de quelque manière qu’elles aient été établies ;

14° La permission du droit de chasse en faveur de ceux qui ne sont pas compris dans la prohibition du port des armes ;

15° L'abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens ;

16° L'admission de tous lesdits citoyens à toutes les charges, honneurs et emplois indistinctement, comme le seul moyen d’allumer le feu du patriotisme dans leur âme ;

17o L’exclusion de la vénalité des charges ;

18° La permission de la liberté de la presse ;

19° L’égalité des voix pour l’ordre du tiers contre celles des deux premiers ordres réunis dans les assemblées des États Provinciaux ;

20° L’exclusion de la perpétuité de la présidence auxdits États et de la permanence de tout membre non amovible y ayant entrée ;

21° L’exclusion desdits États des magistrats et des officiers attachés au fisc ;

22° La désunion de la procure du pays du consulat de la ville d’Aix (1) ;

23° L’admission auxdits États des gentil [sJ hommes non possédant fiefs et du clergé du second ordre ;

24° L’impression annuelle des comptes de la province et l’envoi à chaque communauté ;

(1) Les consuls d’Aix étaient procureurs-nés du pays, en vertu de l’art, suivant de l’édit de réformation de 1535 : «Item... avons ordonné... que doresnavant n’y aura aultres procureurs et syndics pour ledit pays [de Provence] que ceulx qui ont accoustumé estre d’ancienneté en nostrc dicte ville d’Aix. »

ÀMPUS

23° Permis aux communautés de réclamer le droit du cours des eaux, quand elles ne sont plus utiles aux seigneurs .

(Signé) : Arnaud, maire ; Arnaud ; Arnaud ; Comte; Aicardy, ancien maire ; Bertrand; B. Roubier; Giraud; Rouvier ; Martin ; E. Caussemille ; Thomé-Laplane ; S.Taxil ; Lambert ; Trotabas ; Jean Charrié ; Revel ; Joseph Taxil; H. Lions; Antoine Aicardy; P. Arnaud; Meissonnier ; Fouque ; André ; Chaix ; Caussemille ; Reynaud ; Jean- André Aicardy; Le Chevalier de Bovis, ancien capitaine des Dragons ; Rouvier ; Louis Dol ; Jean Arnaud ; J. Lions ; Aicardy ; Taxil ; Bonnet ; Joseph-Jean Giraud; Jacques Taxil; J. Girard, fermier ; Taxil ; Yalier ; Meissonnier ; Joseph Beloun ; Meissonnier, l’aîné ; Rebouillon ; Latil ; Trotabas ; Roubiès ; Barbier ; Barbier ; Aicardy, cadet ; H. Aicardy ; Raynaud (?), Aicardy, greffier.

Parafé ne vanetur

(Signé) : Marsan, lieutenant de juge.

(Note annexée)

Messieurs les commissaires sont priés de la part de Messieurs les députés de la communauté d’Ampus de vouloir bien insérer dans les doléances les abus suivants dans les articles qui y seront analogues.

DOLÉANCES DES COMMUNAUTES

1° Eu parlant du droit de lods, on pourra demander de réformer l’abus qui règne dans cette communauté de le payer en entier dans les échanges, au lieu qu’on ne paye que la plus value dans le reste de la province et peut-être du royaume, abus qui a été d’abord introduit par la cupidité d’un fermier et perpétué par celle des seigneurs et parce que les parties intéressées n’ont pas pu, ou voulu plaider avec eux ;

2° Comme il sera question dans quelque article du droit de propriété qui doit être sacré, on pourra demander que tout propriétaire pouvant disposer de ses fruits puisse tirer parti du bois inutile qu’il a dans son fonds, duquel il paye la taille et qui ne lui produirait rien s’il ne peut pas en faire part à la ville de Draguignan qui manque de bois. La permission que les seigneurs s’approprient, moyennant une rétribution arbitraire, n’est fondée sur aucun titre authentique, comme la communauté l’a prouvé dans un mémoire.

3° La communauté ayant un terroir sec et aride , où l’auteur de la nature a fait naître différentes sources , elle demande : 1° de pouvoir arroser les fonds qui sont le long des rivières ou ruisseaux, sans être inquiétée par les seigneurs, lorsque les eaux ne sont pas nécessaires aux moulins ; 2° de pouvoir se servir en hiver de ces eaux pour un moulin à huile nécessaire à ladite communauté (1).

(1) Attribué au maire Arnaud.

LES ARCS

Cahier des remontrances, plaintes et doléances des habitants delà communauté des Arcs, rédigé dans l’assemblée par eux tenue çejour d'hui vingt-trois mais 1789, en suite de la lettre du roi du deux de ce mois, pour la convocation des États Généraux du royaume, à Versailles le 27 avril 1789 et règlement y annexé et de l'ordonnance de M. le lieutenant général en la Sénéchaussée de la ville de Draguignan, du quatorze du mois, suivant le procès-verbal de ladite assemblée qui a été dressé ce jour d'hui par devant M. le lieutenant de juge de ce lieu.

La convocation des États Généraux du royaume est une époque heureuse qui, venue dans un siècle de lumière et de philosophie, amènera le bonheur et la prospérité de la nation française, si les vertus et les vues bienfaisantes du roi sont secondées, et [si] l’intérêt général n’est pasétouffé dans l’espritde corps et l’ascendant des intérêts privés.

Nous avons le bonheur de vivre sous un roi vertueux

dont le vœu le plus cher à son cœur est le bonheur de ses sujets; il a fait, depuis qu’il est monté sur le trône, des (sic) grands biens à la nation, il veut lui en faire des plus grands encore : il veut la régénérer, réparer les désordres des finances, corriger les vides de la constitution de l’État, soulager surtout la classe nombreuse et indigente de sa nation que cette constitution opprime et régner enfin par les lois sur un peuple libre et dans le cœur de ses sujets.

Pour satisfaire des sentiments si magnanimes, il veut que ses bienfaits soient l'effet moins de son autorité que de l’assentiment libre de son peuple. 11 appelle la nation auprès de lui, il veut s’envelopper de ses lumières, recevoir ses plaintes et doléances, et lui donner les lois qu’elle désirera elle-même, et qui, en faisant son bonheur, opèrent la prospérité de l’État.

Offrons-lui le tribut de nos hommages et de la plus respectueuse reconnaissance pour le plus grand bienfait que sa vertu royale pût accorder à la nation. Puisset-il trouver dans l’àme de tous ses sujets le même zèle et le même dévouement qui nous animent, pour sacrifier à ses intentions généreuses nos biens et nos vies !

Sa Majesté veut que la nation, ne pouvant être toute rassemblée aux États Généraux, y soit légalement représentée par les députés qu’elle aura librement choisis ; et, afin que cette représentation soit légale, il veut que tous ses sujets sans exception concourent au choix des représentants, et accueillir leurs remontrances, plaintes et doléances, moyens et avis qu’ils auront à proposer en l’assemblée générale des États du royaume.

LES ARCS

Ce dernier objet est si vaste, d’une si grande importance et si fort au-dessus de nos faibles lumières, que npus devrions peut-être nous reposer entièrement sur les lumières plus étendues de l’assemblée de la Sénéchaussée, encore plus sur celles de la nation assemblée en États Généraux, et infiniment plus encore sur les vues protectrices et sur le cœur paternel de Sa Majesté qui nous fait tout espérer depuis qu’Elle a eu la force de rappeler auprès de sa personne et à l’administration de ses finances épuisées, ce ministre habile et bienfaisant à qui son génie rare fournit toujours des ressources nouvelles pour la gestion des affaires ; — cet esprit transcendant , dont la mâle éloquence ferait seule un grand homme, si chez lui la vertu la plus pure, la raison la plus éclairée, l’âme la plus honnête et la plus sensible, ne faisai[en]t presque oublier ses talents; enfin ce véritable ami de la nation dont l’idée ne se présentera jamais à un bon français sans une tendre émotion, accompagnée d'une vénération religieuse et dont l’histoire joindra le nom à celui de Louis XVI, comme elle a joint le nom de Sully à celui du grand Henry.

Mais pourrions-nous demeurer dans le silence, lorsqu’il s’agit de nos plus grands intérêts, de notre liberté, de nos biens et de nos vies, du salut de la patrie, lorsque notre roi daigne venir jusqu’à nous pour nous interroger sur nos maux et pour les guérir ? Exposonsles lui donc, au contraire, avec la liberté et la confiance que ses bontés nous inspirent, certains que nos justes vœux seront exaucés, s’ils parviennent aux pieds de son trône.

La tâche que nous aurions à remplir est immense: comment retracer tous les maux que plusieurs siècles d’erreur, d’oppression, et de superstition ont accumulés sur la nation et sur nous ?

Si nous n’étions rassurés par les sentiments de justice et de bienfaisance de Sa Majesté et par son amour pour son peuple, comment pourrions-nous nous flatter que nos doléances, n’ayant pour soutien que la raison et l’intérêt général, qe soient pas étouffées par l’ascendant prédominant de l’intérêt avéré du pouvoir ?

Sa Majesté veut le bien général, elle veut interroger pour cela la volonté générale qui en est l’organe ; mais la difficulté est de faire triompher cette volonté au milieu du conflit des volontés particulières qui se croiseront sans doute dans l’Assemblée Nationale.

Si tous les membres de l’Assemblée avaient les mêmes droits et les mêmes intérêts, il n’y aurait qu’une volonté, le bien général s’opérerait sans peine. Mais le malheur est que les deux premiers ordres ont des droits et des intérêts opposés à ceux du troisième et, ce qui est encore plus inconciliable, des droits oppresseurs de leurs droits- La difficulté est moins de faire une bonne constitution que de réformer une constitution vicieuse.

Cela provient surtout de ce qu’on reconnaît en France trois ordres de personnes dans l’État, le clergé, la noblesse et le tiers état et que les deux premiers ordres ont des droits et des privilèges sur le troisième. Ces privilèges exemptent eux et leurs biens de la contribution aux charges publiques et en rejettent le fardeau sur le tiers état, et ces droits s’exercent plus

LES ARCS

directement sur les personnes et sur les biens du tiers état.

Ce n’est pas peut-être à nous de discuter et de concevoir si, dans un état monarchique bien constitué, il peut y avoir d’ordre de corps distinct et indépendant de la nation et du souverain, d’association particulière indépendante de la société générale, s’il peut y avoir d’autre rapport et d’autres relations que le roi et la nation.

Ce régime existe et nous en connaissons l’origine: il est la suite de l’aristocratie féodale, établie dans les temps d’anarchie, d’ignorance et de superstition, où l’autorité royale était contestée ou méconnue, où chaque seigneur, soit laïque, soit ecclésiastique, s’était rendu souverain et indépendant dans sa terre et où la nation était sous leur esclavage ; les droits et les privilèges des deux premiers ordres sur le troisième sont les débris et les restes des chaînes sous lesquelles ils l’avaient assuré.

Lors du régime féodal, les intérêts et les principes souvent opposés des seigneurs laïques et ecclésiastiques les divisèrent apparemment dans les assemblées nationales, en deux ordres distincts du clergé et de la noblesse qui, conjointement avec le roi, traitaient les affaires publiques sans le concours de la nation, qui n’était comptée pour rien.

Les rois appelèrent dans la suite le tiers état aux assemblées nationales, mais il n’y fut admis qu’en sousordre, subordonné aux deux autres et subjugué par le régime féodal; ce régime plus ou moins modifié ou tem-

péré, suivant les temps et les révolutions, a toujours subsisté et subsiste encore.

Quoique le despotisme féodal ait été beaucoup émondé par la sagesse, la politique et l’autorité de nos rois, n’ayant jamais porté la cognée à la racine de l’arbre, les profondes racines qu’il avait jetées existent toujours, poussant sans cesse des (sic) nouveaux rameaux qui ombragent et jettent leur maligne influence sur les personnes et les biens de la nation.

C’est le despotisme de ce gouvernement qui a créé, c’est son esprit toujours dominant qui a maintenu jusqu’à nos jours ces droits et ces privilèges des deux premiers ordres qui oppriment encore les droits sacrés de la liberté et de la propriété des autres citoyens ; droits que les lois de la nature et de la société déclarent égaux entre tous les membres d’un même corps et les sujets du même souverain .

Tant que ce gouvernement subsiste, il est conséquent qu’il ait et qu’il soutienne des droits ou des privilèges fondés, il est vrai, sur des titres nuis et désavoués par toutes les lois de la nature et de la société, sur l’usurpation et sur le droit du plus fort, mais qui sont une suite nécessaire du régime établi et qui semblent consacrés par une possession de plusieurs siècles ; de sorte que nous sommes régis par des principes barbares, quoique désavoués par le droit naturel et par les lumières de notre siècle, et la difficulté est de concilier des droits qui se contrarient, des droits consacrés par la plus ancienne possession avec eeux réclamés par les lois de la nature et de la raison.

LES ARCS

Nous devons sans doute respecter, autant qu’il est possible, les droits des deux premiers ordres, mais en leur accordant toute la faveur qu’ils peuvent exiger, nous ne pouvons nous dispenser, sans trahir notre cause et celle de la patrie, de réclamer, avec toute la force dont nous sommes capables, nos droits de citoyen, la liberté et la sûreté de nos personnes, et de nos biens et la suppression ou réformation de tous droits, de tous privilèges et de tout régime qui les opprime[nt].

Les droits des deux premiers ordres doivent être conservés, en ce qu’ils peuvent se concilier avec le droit sacré et imprescriptible de la nature et de la justice, qui ne peut jamais nous être légitimement enlevé. Tant que cette réforme nécessaire n'aura pas lieu, tant que le régime féodal ne sera pas supprimé ou réduit à des (sic) justes bornes, il parait impossible qu’on puisse établir une bonne constitution .

Nous avons cru nécessaire de faire ces détails préliminaires, parce que c’est le régime féodal qui parait aujourd’hui le grand obstacle qui contrarie la régénération du royaume, et qui peut empêcher les Etats Généraux de procurer à la nation le plus haut degré de gloire et de prospérité, parce qu’enfin c’est le régime féodal qui a créé et maintient presque tous les abus qui doivent faire le sujet de nos doléances.

Nous aurions plusieurs grands objets à considérer dans nos doléances; les principaux sont :

1° Les États Généraux ;

2° Les États Provinciaux;

3° Les finances ;

DOLÉANCES DES COMMUNAUTES

4° Le clergé, ses biens et ses immunités ;

5° La noblesse et la féodalité ;

6° La justice ;