PRÉSIDENCE DES ÉTATS

Sa Majesté serait donc suppliée de rendre amovible la présidence des Etats, afin que cette plac^ importante soit désormais le “prix du zèle, de l’attachement et de la protection que les premiers citoyens de la Province accorderont au peuple.

10°. — ÉGALITÉ DE L’iMPÔT.

Toutes les terres du royaume sont essentiellement franches et saliques; l’impôt en France n’est pas une marque de servitude, mais une contribution du sujet aux besoins de l’Etat ; toutes les terres doivent sans doute être insérées dans le livre terrier, ou soit dit cadastre et être soumises à cette contribution, ainsi que l'industrie et la consommation de tous les citoyens. Ce vœu de l’égalité des impôts serait sans doute inutile dans le reste du royaume où les deu< premiers Ordres en ont reconnu Injustice. Mais la Bretagne et la Provence offrent un exemple contraire et bien affligeant. L’espérance du Tiers Etat est que l’autorité royale nous rendra la justice, que nous aurions mieux aimé recevoir [cette réforme?] des mains même d’une noblesse originairement issue du même sang que nous, et à laquelle nous tenons encore par les liens d’une parenté assez prochaine, à l’exception du petit nombre de ces familles, dont la filiation toujours distincte se perd dans la

nuit des temps, et que le Tiers État respecte, malgré ses torts, et qu’il adorerait, si elle voulait être plus juste.

11e. — ERREUR DE LA PERCEPTION DE LA DIME.

Les habitants du Cannet payent la dime au treize, et, par un abus ou une erreur injuste et des plus intolérables, l’habitant ensemenee-t-il son fonds de quatorze charges blé, a-t-il le malheur de faire mauvaise récolte, ne perçoit-il que sa seule semence? Il faut qu’il paye la dime de cette semence qui a déjà payé successivement et qui payera toujours ! Si cet impôt ne peut s’abréger, ne devrait-on pas au moins prélever les grains ensemensés et ne donner que la dime du produit?

12° L’honnête citoyen se verra-t-il réduit, surtout ici au Cannet, pays de bois et de forêts, à se voir livré à la rage, à la fureur des loups, des sangliers et autres bêtes carnassières ; et ce laboureur, dont la grange est située près de ce bois, ne pourra donc défendre ni sa personne, ni encore moins ses propriétés, qu’il voit dévaster par la multitude des bêtes fauves ? Sa Majesté serait donc suppliée d’ordonner que la loi faite en Provence contre le port des urines n’aurait lieu désormais que pour l’errant et le vagabond.

13° Que l’ancien droit d’albergue et cavalcade, que la communauté paye annuellement au chapitre Saint- Victor de Marseille, soit aboli.

14° Que la compascuité des terres gastes et autres

non défensables, soit permise sans restriction à tous les habitants et forains.

15° Que les droits du contrôle soient modifiés et éclaircis.

16° Que les codes civil et criminel soient réformés.

17° Rapprocher la justice des justiciables.

18° La diminution du prix du sel et uniforme dans tout le royaume, comme aussi l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur et notamment le recrutement des bureaux des traites dans les frontières.

19° Qu’il soit permis h tous les habitants et forains de cette communauté de construire des colombiers dans le terroir.

20° Que le Tiers Etat aurait autant de représentants aux États Généraux que les deux ordres du Clergé et de la Noblesse réunis.

21° Qu’il sera expressément défendu de consentir à aucun abonnement quelconque proposé aux États Généraux.

(Signé: ) Truc ; Joseph Gastaud ; Martin, trésorier; Escarrat ; Gamot ; Bosc ; Demore ; Rostagny, lieutenant déjugé ; Toucas, greffier.

C4RCÈS

Cahier des doléances , remontrances et pétitions ai rétees dans l'assemblce des habitants de la commune de Garces, tenue le 22 du présent mois de mat's dans l'ancienne paroisse de ladite ville , à cause de l'insuffisance de l' hôtel-de- ville et convoquée par devant M. Joseph Ambard , lieutenant de juge, ensuite des lettres de convocation générales et particulières des janvier dernier et 2 mars courant, par ordonnance et exploit d'assignation de M. le Sénéchal de Draguignan du H de ce même mois.

Les députés de la commune de Carcès sont expressément chargés de requérir, motiver et appuyer les articles subséquents unanimement convenus et arrêtés, savoir :

1° La formation, préalable à tous autres objets de délibération, d’une constitution générale, fixe et à jamais invariable pour le gouvernement du Royaume, ét d’une constitution particulière, fixe, uniforme et invariable pour l’administration particulière de chaque province, nonobstant tous droits et privilèges, lesquels