CARCÈS

demeureront suspendus et ne pourront revivre que dans le cas d’une atteinte portée à la constitution générale ou particulière et à laquelle il ne serait pas remédié le plus tôt possible ;

2° La votation libre et la concession k temps limité, de tous impôts, dans les États Généraux du Royaume, pour n’ètre levés que jusques au terme fixé; passé lequel, ils seront abolis de droit et tous sujets contribuables dispensés de les payer, nonobstant tous édits, déclarations et autres, k moins qu’il ne fût autrement arrêté dans les États Généraux subséquents ;

3° La tenue périodique desdits États Généraux k des époques convenues, et non trop distantes les unes des autres, et spécialement au commencement de chaque nouveau règne ;

4* Le recensement des suffrages recueilli par tète et non par Ordre, tant dans les États Généraux que dans les États particuliers;

5° La guerre et la paix librement votées et arrêtées dans les États Généraux ; sans préjudice des dispositions préliminaires pour l’une et pour l’autre, suivant l'urgence des cas, en attendant que les États puissent être assemblés dans trois mois pour le plus tard ;

6° En cas que le Ministère néglige de tenir les États Généraux aux époques fixées et trois mois après ces époques, entière liberté aux provinces de se convoquer l’une avec l’autre aux formes arrêtées;

7° L’abolition de toute différence d’Ordres ; la nation étant suffisamment et naturellement représentée par les corps municipaux et les assemblées provincia-

les, ou leurs députés, attendu que les clercs et les nobles, sont, comme les autres citoyens, habitants et possédant biens des villes et des provinces, dans les assemblées desquelles ils doivent être admis et convoqués comme tous les enfants de la patrie ; tout ordre particulier et distingué devant être regardé comme suspect à la généralité de la nation à laquelle il peut porter de si grands préjudices, ainsi que les conjonctures présentes le démontrent ;

Et subsidiairement, en cas de refus de l’article, une dénomination plus décente pour signifier la partie des français non clercs et non nobles, laquelle forme plus spécialement le corps delà nation, que ce nom de Tiers, qui n’a qu’une signification relative, impropre et presque méprisante, auquel il convient de substituer le nom de l’ordre des Citoyens, tant pour rendre justice à ceux qui -en ont les qualités, que pour piquer l’amour propre et l’émulation de ceux qui seraient tentés de s’en dépouiller;

8° L’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens ;

9d La suppression des fermiers généraux, et la régie des fermes confiée aux provinces, pour les exploiter à leurs frais, et en verser le produit entier directement dans le trésor royal ;

10° Une modération dans le prix du sel rendu uniforme dans tout le royaume;

11° L’abolition de tous droiis de circulation dans l’intérieur du royaume, le reculement des bureaux des traites dans les frontières et le rachat des péages ;