CARCÈS
12° La liberté de la presse;
13° L’abolition gracieuse et sans tirer h conséquence de tous excès commis par quelques membres des trois États que ce soit, à l’occasion des affaires du temps ;
14° L’impression annuelle des comptes de l’État avec l’envoi d’un nombre déterminé d’exemplaires à chaque province ;
15° La réformation du code civil et criminel ;
- 16° La suppression des tribunaux inutiles et onéreux ;
17° L’abrogation des degrés de juridiction, de sorte que nulle cause ne subisse deux jugements;
18° Une attribution de souveraineté à chaque tribunal jusques à une somme déterminée ;
19° La formation des tribunaux de manière à inspirer la confiance aux justiciables tant par les qualités que par le nombre et l’âge des juges relativement aux matières attribuées ;
20° Les provisions des juges et des curés données sur les présentations des villes et des Paroisses ;
21° Le changement des justices seigneuriales en justices royales ;
22° L’exécution parée et semblable à celles des arrêts, de tous actes notariés et de toutes écrites privées, juridiquement ou volontairement avérées ;
23° La réformation de la jurisprudence féodale en tous les points qui choquent l’équité naturelle, le droit naturel et la liberté du commerce, tels que l’inextinguibilité des cens, le retrait féodal cessible et prorogé jusques à trente ans, nonobstant l’acquit du lods, les
prescriptions qui ne sont pas réciproques entre le seigneur et les vassaux, le lods, la chasse et autres ;
24'» La suppression des dîmes ecclésiastiques et inféodées, ou leur changement en dîmes royales, à la charge par chaque paroisse de suppléer à l’insuffisance des biens patrimoniaux de l’Église pour fournir à l’entretien des prêtres, modéré et fixé à un taux également distant de l’opulence révoltante et de la modicité indécente ;
25° La suppression de tous les bénéfices inutiles en pourvoyant à la subsistance des pauvres;
26° La faculté à tous citoyens de quelque ordre qu’ils soient de concourir pour tous emplois militaires , bénéfices et charges attributives et non attributives de noblesse ;
26° (bis) La renonciation expresse delà part du Tiers à toute noblesse héréditaire, comme à un vice trop respecté des préjugés d’où ont procédé l’oppression de la majeure partie des citoyens, la plupart des abus qu’il s’agit de réformer et cette présomption fatale et ignoble qui éteint l’émulation des citoyens, qui s’imaginent n’avoir rien à faire pour bien mériter de la patrie, et regardent les bienfaits qu’ils en reçoivent comme de véritables dettes actives dont ils ont hérité ;
27° La formation d’une constitution particulière à la Provence et à toutes autres provinces, conforme à celle du Dauphiné;
28° La liberté aux communes de se nommer un syndic, qui ait entrée aux Etats ;
29° L’exclusion des États tant particuliers que
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généraux, à tous magistrats, officiers attachés au fisc et membres non élus ;
30° La désunion de la procure du Pays, du consulat de la ville d’Aix ;
31° Sur toutes choses, la répartition égale de toutes impositions royales et locales entre tous les citoyens, de quelque ordre qu’ils soient, relative aux facultés des personnes, nonobstant exemptions, privilèges et possessions contraires ;
32° L’impression annuelle des comptes de la Province, pour en être fait envoi à chaque communauté ;
33) La répartition des secours que le Roi accorde au Pays, ensemble l’imposition de quinze livres par feu, affectée à la Haute-Provence, sera faite dans le soin des États, et par eux arrêtée.
Au surplus, l’Assemblée de cette ville de Carcès a déclaré qu’elle s’en réfère au cahier général qui sera dressé et rédigé dans les assemblées préliminaires à la tenue des États Généraux, en la ville de Draguignan.
Fait et arrêté, etc.
(Signé :) Ambard, lieutenant déjugé; Ferrandin, maire ; Foussenq, consul ; Ambard ; Gassier ; Gazan ; J. Sieye ; .T. Jassaud ; F. Rimbaud ; Joseph Foussenq ; Joseph Julien; Jean Ambard; J. Jassaud ; J assiud ; J. -F. Roumey; Roumey : L. Révertégat; Ambard; Farrandin ; J. -F. Bonove ; Révertégat; J. Amie; H. Foussenq; J, Jaubcrt; Martin; J. Ambard; J.
Foüssenq; F. Foussenq ; Pons; Meiffret ; Ferrandin, Joseph; Paul Amie; Jacques Rimbaud; Liebot; J. Marcel ; G. Paul ; J. Ainbard ; L. Lieutard ; Bouisson ; Marcel; J. Marsan; P. AmbarJ; Joseph Florens; Jassaud ; Casimir Révertégat ; Jacques Pons ; J. Julien ; F. Siry ; L. Martin; Joseph Pons; J.-D. Jaubert; André Martin ; Lavagne.
Paraphé ne varietur, à Carets, le 22 mars H89.
(Signé :) Ambard, lieutenant de juge.
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Cahier des Doléances.
Tous les chefs de famille du présent lieu de Châteaudouble, y compris eaux du hameau de Rebouillon en dépendant, se sont occupés d’abord de la rédaction du présent cahier des remontrances, plaintes et doléances dans cette assemblée générale, comme il conste par le procès-verbal de ce même jour, vingt-cinq mars de l’année mil sept cent quatre vingt-neuf. Ils désireraient ardemment que les députés qui seront élus et chargés de porter et présenter ledit cahier à l’assemblée préliminaire des trois Ordres, convoquée à Draguignan, fussent assez heureux de faire insérer dans le seul cahier du Tiers État de la viguerie, qui sera présenté aux États Généraux du royaume par les députés qui seront élus le sept avril prochain :
Les mêmes instructions, déjà assez connues, que M. le duc d’Orléans a données à ses procureurs qui sont représentés aux assemblées des Baillages où il a
des possessions ; lesquelles ne sauraient être trop nombreuses, ni trop suivies ; nous les transcrivons comme suit.
« Art. 1er. — La liberté individuelle sera garantie à tous les Français. Cette liberté comprend :
« 1° La liberté de vivre où l’on veut : celle d’aller, de venir, de demeurer où il plaît, sans aucun empêchement, soit dans ou hors du royaume et sans qu’il soit besoin de permission, passeport, certificat, ou aucune autre formalité tendant à gêner la liberté des citoyens;
« 2° Que nul ne puisse être arrêté ou constitué prisonnier qu’en vertu d’un décret décerné par les juges ordinaires ;
« 3° Que, dans le cas où les États Généraux jugeraient que l’emprisonnement provisoire peut être quelquefois nécessaire, il soit ordonné que toute personne ainsi arrêtée soit remise dans les vingt-quatre heures entre les mains de ses juges naturels et que ceux-ci soient tenus de statuer sur ledit emprisonnement dans le plus court délai ; que de plus, l’élargissement provisoire soit toujours accordé en fournissant caution, excepté dans le cas où le détenu serait prévenu d’un délit qui entraînerait une peine corporelle;
« 4° Qu'il sera défendu à toutes autres personnes que celles qui prêtent main forte à la justice, soit officiers, soldats, exempts ou autres, d’attenter à la liberté d’aucun citoyen, en vertu de quelque ordre que se puisse être, sous peine de mort ou au moins de punition corporelle ; le tout ainsi qu’il sera décidé aux États Généraux;
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«r 5° Que toute porsonne qui aura sollicité ou signé tout ordre semblable ou favorisé sou exécution pourra être prise à partie par devant les juges ordinaires, non seulement, pour y être condamnée en des dommages intérêts, mais encore pour être punie corporellement et ainsi qu’il sera décidé.
« Art. 2. — La liberté de publier ses opinions, faisant partie de la liberté individullee, puisque l’homme ne peut être libre, quand sa pensée est esclave ; la liberté de la presse sera accordée indéfiniment, sauf les réserves qui pourront être faites par les États Généraux.
<r Art 3. — Le respect le plus absolu pour toute lettre confiée à la poste sera pareillement ordonné. On prendra les moyens les plus sûrs d’empêcher qu’il n’y soit porté atteinte.
« Art. 4. — Tout droit de propriété sera inviolable et nul ne pourra en être privé, même à raison de l’intérêt public, qu’il n’en soit dédommagé au plus haut prix et sans délai.
<t Art. 5. — Nul impôt ne sera légal et ne pourra être perçu qu’autant qu’il aura été consenti par la Nation dans l’assemblée des États Généraux, etlesdits Etats ne pourront le consentir que pour un temps limité et jusqu’à la prochaine tenue des États Généraux, en sorte que, cette prochaine tenue venant à ne pas avoir lieu, tout impôt cesserait.
« Art. 6. — Le retour périodique des États Généraux sera fixé à un terme court, et, dans le cas d’un changement de règne, ou celui d’une régence, ils seront assemblés extraordinairement dans un délai de
six semaines ou deux mois. On ne négligera aucuns moyens propres à assurer l’exécution de ce qui sera réglé à cet égard.
a Art. 1. — Les Ministres seront comptables aux Etats Généraux de l’emploi des fonds qui leur seront confiés et responsables auxdits États de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du Royaume et, leurs comptes seront annuellement rendus publics par la voie de l’impression,
« Art. 8. - La dette de l’État sera consolidée.
<a Art. 9. — L’impôt ne sera consenti qu’après avoir reconnu l’étendue de la dette Nationale, et après avoir vérifié et réglé les dépenses de l’État.
« Art. 10. — L’impôt consenti sera généralement et également réparti.
« Art. 11. — On s’occupera de la réforme de la législation civile et criminelle.
« Art. 12. — On demandera l’établissement du divorce, comme le seul moyen d’éviter le malheur et le scandale des unions mal assorties et des séparations.
« Art. 13. — On cherchera les moyens d’assurer l’exécution des lois du Royaume, en sorte qu’aucune ne puisse être enfreinte sans que quelqu’un en soit responsable.
« Art. 14 et dernier. — On invitera les députés aux États Généraux à ne prendre aucune délibération sur les affaires du Royaume qu’après que la liberté individuelle aura été établie, et à ne consentir l’impôt qu’après que les lois constitutives du Royaume auront été fixées. »
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