II

Art. 1er. — Demander aux États Généraux l’entérinement de l’édit du 8 mai 1188, concernant les tribunaux et Bailliages, et d’insister qu’à Draguignan il y ait un Bailliage ;

Art. 2. — L’abolition à jamais de la cour plénière;

Art* 3. — La faculté à tous citoyens, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges* attribution de noblesse et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices ;

Art. 4. — Une modération dans le prix du sel rendu uniforme pour tout le Royaume, comme aussi l’abolition de tous droits do circulation dans son intérieur et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières;

Art. 5. — Demander au meilleur des Rois la solli^ citation auprès du Chet de l’Eglise de la tenue d’un concile pour qu’on y arrêtât le concours libre à tout homme aux sept sacrements, particulièrement aux deux derniers, qu’ils ne fussent plus incompatibles sous simple dispense de l'évèque diocésain.