POUR LA PROVINCE

Art. 6. — Demander encore à Sa Majesté la convocation générale des trois Ordres de la Province, pour former ou réformer la constitution du pays, de réclamer de sa justice qu’il soit permis aux communes de

sc nommer un syndic avec entrée aux États ; de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre non amovible, et que tous magistrats et tous officiers attachés au fisc soient exclus des mêmes États ; la désunion de la procure du Pays du consulat de la ville d’Aix ; l’admission des gentilshommes non possesseurs de fief, et du clergé du second ordre ; l’égalité des voix pour l’ordre du Tiers contre celles des deux premiers Ordres, tant dans les États que dans la commission intermédiaire, et surtout l’égalité de contributions, pour toutes charges royales et locales, sans exception aucune, et nonobstant toute possession ou privilège quelconque ; l’impression annuelle lu compte delà Province dont envoi sera fait dans chaque communauté, et que la réparti- j tion des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l’imposition de quinze livres par feu affectée à la Haute-Provence, sera faite dans le sein des États et par eux arrêté ;

Art. 1. — Que tout chef de famille compris au rôle de capitation venant à décéder, sa veuve et ses enfants vivant en communion ne puissent être compris que pour un seul, tout comme si le chef vivait; et que, dans le même rôle, on ne puisse comprendre aucun enfant pupille, ni aucun septuagénaire ;

Art. 8. — Qu’il soit permis à tout bourg, village et communauté éloignés des grandes routes de se faire entre eux et chacun dans son terroir respectif des chemins routiers pour l’avantage du commerce, et que le premier qui sera interpellé par l’autre, son voisin, ne