CHATEAU DOUBLE

pourra se refuser, sous aucun prétexte, clc faire à ses frais le chemin qui lui' touchera ; au moyen de quoi, la viguerie sera déchargée du soin des chemins qu’elle avait pris jusques aujourd’hui, spécialement celle de Draguignan en remboursant ce que les communautés lui payent annuellement pour la construction et entretien des chemins appelés de viguerie, sous la déduction de ce qu’elle aura avancée ;

Art. 9. — Abonnement de tous les droits seigneuriaux ; abolition de tous les lods, banalités et retraits féodaux ;

Art. 10. — Que toutes les terres tant des seigneurs que du clergé payent l’impôt, abolition du droit des seigneurs de payer la taille de leurs terres roturières lorsque les communautés payent l’imposition en fruits, et que la chasse soit permise à tous et à chacun ; que les seigneurs ne puissent plus la vendre ni en priver aucun habitant ;

Art. 11. — Vente de tous les biens ecclésiastiques au profit de l’État; abolition de la dime. Archevêques, évêques, curés et vicaires payés par le peuple, au taux que Sa Majesté voudra bien fixer ; cependant laisser jouir les titulaires actuels. Et les droits d’annates abolis, ainsi que ceux de3 dispenses matrimoniales accordées par le Pape ;

Art. 12. — Résidence des évêques qui ne pourront sortir sans une permission du Roi, accordée sur un soit-inontré aux six principales communautés du diocèse ;

Art. 13. — Nomination des curés par les évêques,

sur la présentation de trois sujets nommés par le conseil municipal de la paroisse vacante;

Art. 14. — Abolition du casuel et de la résignation des cures. Extinction de tous les bénéfices simples de toutes les collégiales, réserver seulement les chapitres des églises cathédrales qu’on ne pourra remplir que d’anciens curés du diocèse ;

Art. 15. — Etablissement d’une juridiction consulaire dans chaque ville de Sénéchaussée, également en tout bourg et village ;

Art. 16. — Que les communautés rentrent en possession de leurs terres gastes ;

Art. 17. — Que tout colombier ou pigeonnier soit fermé pendant les récoltes de tous grains, autrement permis de tirer dessus ;

Que Sa Majesté jelte enfin un regard paternel sur un peuple fidèle qui le respecte autant qu’il le chérit et auquel rien ne coûtera quand, rassuré par une bonne administration et réintégré dans les droits d’une égalité naturelle, ses efforts seront secondés par ceux des deux autres Ordres et ne seront pas détournés du but, si cher à tout Français, de concourir au rétablissement des finances, au bien de l’État et à la gloire du Roi.

La communauté s’en rapportant au surplus aux plus amples instructions qui seront données à Messieurs lesdéputésaux États Généraux; et tous les chefs de famille ceux qui ont su se sont soussignés.

(Signé : ) Ferru, viguier et lieutenant de juge ; Ferru, maire ; Vily ; Ferru ; Pascal ; François Ferru ;

CHATKAUDOUBLË

Allègre; B. Veyan ; J. Ferran ; A. Ferran ; Gautier; Henry, chirurgien ; Bravet ; J. Ferran ; Bravet ; Giboin ; J. -J. Richaud; Dastier ; Barthélemy , Lombard; Bravet ; Ravel ; Bravet ; B. Giboin ; Giboin ; Cauvin ; Rouvier; Jean-Jacques Giboin ; A. Ferru ; Antoine Bravet ; Giraud ; Gautier ; François Rouvier ; Joseph- Antoine Allègre ; Ferran ; François Giboin ; Giraud ; Félix ; Giboin ; H. Barthélemy ; Jean-Baptiste Fauchier ; Giraud ; Henry ; Jean-Baptiste Lombard; Pierre Lombard ; Pascal ; et nous J. Giboin, greffier subrogé. ,

Le tout par nous coté et paraphé ne varielur.

Ferru, viguier et lieutenant déjugé.

Demander au surplus à Sa Majesté et aux États Généraux les droits de rachat et compascuité que la communauté a et avait sur la terre de la Garde, auxquelles elle n’a jamais renoncé. Ce qui en empêche l’exécution, c’est que l’habitation a été effrayée par divers procès que les seigneurs dudit terroir de la Garde leur ont intentés, lesquels existent encore.

(Signé :) Ferru, maire; Pascal, député; Ferru, député.

Paraphé ledit article,

(Signé :) Ferru, viguier et lieutenant déjugé.

CLAVIERS

L’an mil sept cent quatre-vingt-neuf, et le vingtdeux du mois de mars après-midi, le Conseil général de tous chefs de famille du présent lieu de Claviers a été assemblé, au son delà cloche et de la manière accoutumée, dans l’église paroissiale dn susdit lieu, la salle d’assemblée ordinaire se trouvant trop petite; la convocation a été faite en vertu des ordres de Sa Majesté, portés par ses lettres, données à Versailles, le vingtquatre janvier et second mars mil sept cent quatrevingt-neuf, pour la convocation et tenue des Etats Généraux de ce royaume ; elle a été faite aussi pour satisfaire aux dispositions des règlements y annexés, ainsi qu’à l’ordonnance de M. le lieutenant général en la Sénéchaussée de Draguignan, du quatorze du courant : de toutes lesquelles pièces, publication a été faite au prône de la paroisse, tout comme elles ont été lues et affichées à la porte de l’église.

Auquel conseil général, autorisé par sieur Joseph- François Cauvin du Bourguet, lieutenant de juge de cedit lieu, ont été présents : M° Jean-Joseph Baron,

CLAVIERS

docteur en médecine, maire et premier consul; sieur Jacques Abeille, second consul ; Jean-Baptiste Blanc, ménager, Antoine Abeille-Baron, Louis Pierrugues, ménager, conseillers ; Jean Pierrugues, maréchalferrant, Étienne Pierrugues, Jean-Joseph Pierrugues, Jean-Victor Lambert, tous estimateurs ; sieur Jacques Abeille, négociant, Pierre Saisson, ménager, Pierre Blanc, ménager, Jacques Blanc, ménager, Honoré Cauvière, Joseph Pierrugues, ménager, Honoré Blanc, ménager, Joseph Castagne, muletier, Joseph Guigou, muletier, Louis Abeille, ménager, Jean-Joseph Roquemaure, charpentier, Jean Pierrugues, chapelier, Honoré Castagne, négociant, M* Castagne, notaire royal, Joseph Bonnaucl, Guigou, travailleur, Roubion, travailleur, Fabre, travailleur, Jean-Esprit Meynard, maréchal-ferrant, Pierrugues, bourrelier, Blanc, boulanger, Saisson, charcutier, Fabre, travailleur, M° Honoré Pierrugues, docteur en médecine, Roux, savetier, Saisson, charcutier, sieur Honoré Roux, bourgeois, sieur Jacques Guigou, bourgeois, sieur Jean Roux, bourgeois, Cabasse, maçon, Honoré Abeille, négociant, Saisson, travailleur, Gaimar, Saisson, ménager, Rousson, ménager, Saisson, intendant de police, Bonnel, travailleur, Blanc, ménager, Lyon, ménager, Bennet, cordonnier, Pierrugues, cardeur, Cabasse, maçon, Pierrugues, ménager, Lyon, muletier, Blanc, chapelier, Blanc, négociant, Lambert, négociant, Aragon, travailleur, Pierrugues, travailleur, Pierrugues, travailleur, Foucou, ménager, Roquemaure, ménager, Blanc, travailleur, Aragon, travailleur, Pélissier, travailleur, Pierrugues , travailleur, Dol, travailleur,

Blanc, négociant, Blanc, tisseur, Blanc, boulanger, Blanc, chapelier, Blanc, tisseur, Jean Castagne, menuisier, Saisson, ménager, Abeille, cordonnier. Blanc, tailleur, Bonneau, travailleur, Guigou, travailleur, Blanc, ménager, sieur Louis Baron, bourgeois, Anglez, boulanger, Cabasse, maçon, sieur Jean Abeille, négociant, sieur Jean-Baptiste Arnaud, chirurgien, Guigou, Virgili, cordonnier, Pierrugues, ménager, Pierrugues, bourgeois, Abeille, travailleur, Pierrugues, ménager. Castagne, travailleur, Pierrugues, chapelier, Cabasse, maçon, Pierrugues, cardeur, Blanc, marchand, Baumier, ménager, Blanc, tisseur, Anglez, cordonnier, Jolet, travailleur, Blanc, ménager, Blanc, ménager, Mistral, travailleur, Blanc, ménager, Blanc, travailleur, Pons Blanc, ménager, Aragon, travailleur, Pierrugues, maréchal-ferrant, Pierrugues, tailleur, Bennet négociant, Blanc, négociant, Pierrugues, chapelier, Blanc, travailleur, Abeille, ménager, Bourbon, travailleur, sieur Pons Brunei du Revest, Pierrugues, travailleur, Poitou, travailleur, Michel, travailleur, Chavier, travailleur, Bourbon, travailleur, sieur Jean-Honoré Blanc, bourgeois, Bourbon, travailleur, Roquemaure, travailleur, Laugier, travailleur, Pascal, travailleur, Cavalier, travailleur, Anglez, travailleur, sieur Pierre Blanc, bourgeois, Pierrugues, cardeur, Bonneau, travailleur, Pierrugues, chapelier, Orgeas, travailleur, Pierrugues, travailleur, Guigou, travailleur, Peitral, travailleur, Pierrugues, travailleur, Pierrugues, travailleur, Saisson, ménager, Aragon, travailleur, Roussin, travailleur, Bourbon, travailleur, Grimaud, travailleur, Flacas, travailleur, Chaupart, travailleur, Pierrugues, travail-

CLAVIERS

leur, Pierrugues, cardeur, Meyfred, travailleur, Pierrugues, ménager, Pierrugues, frères, ménagers, Guigou, travailleur, Saisson, ménager, Fabre, travailleur, Rousson, travailleur, Abram, travailleur, Clapier, travailleur, Blanc, ménager, Michel, ménager, Barret, ménager, Chaupart, ménager, Saisson, ménager, Matinier, travailleur, sieur Jean-Joseph Guigues, bourgeois, Rosaire, travailleur, sieur Antoine Pierrugues, bourgeois, Blanc cadet, ménager, Blanc, travailleur, Castagne, menuisier, Pierrugues, travailleur, Pierrugues, travailleur, Abeille, ménager, Jalet, ménager, Michel, ménager, Baumier, travailleur, Roquemaure, tisseur, Pierrugues-Sauvestron, travailleur, Roquemaure, menuisier, Pierrugues-Sauvestron, travailleur, Pierrugues, ménager, Blanc, maçon, Bernard, chapelier, Pierrugues-Sauvestron, travailleur, Pierrugues, travailleur, Cauvière, travailleur, Laugier, travailleur, Joseph Dol, ménager, Bonneau, travailleur, Nicolas Blanc, travailleur, Roquemaure, tisseur, Simon, ménager, Guigou, muletier, Roquemaure, tisseur, Blanc- Primon, ménager, Laugier, travailleur, Bonne, savetier, Jean Saisson, travailleur, Jean Bennet-Rey, Angles-Garnis, travailleur, Roquemaure, aubergiste, Anglés, ménager, Pierrugues, travailleur, Abram, travailleur, Pierrugues-Sauvestron, travailleur, Pierrugues, travailleur, Pierre Pierrugues, travailleur, Joseph B ro.és, travailleur, Fabre Galias, travailleur.

Et lecture faite des ordres de Sa Majesté, et de toutes les pièces y relatives ci-dessus mentionnées, M* Baron, premier consul, a dit :

« Messieurs, jamais les habitants de Claviers n’avaient été convoqués d’une manière aussi solennelle, jamais aussi ils n’avaient eu à s’occuper de si grands objets : le meilleur des Rois, secondé par le ministre le plus habile et le plus vertueux qui ait jamais gouverné la France, appelle tous ses sujets, sans distinction de rang et de fortune, à concourir avec lui à la régénération de sa monarchie.

« La nation française, la première de l’univers par

sa nature physique et morale, et par sa constitution

originelle, avait dégénéré de sa première splendeur ;

la faiblesse d’un grand nombre de rois, l’ambition des

grands, l’erreur et les vices de certains ministres ont

dégradé dans certains moments le caractère français,

et énervé les ressources d’un rovaume naturellement

puissant ; depuis longtemps nos rois s’occupaient des moyens de rémédier à nos maux en détruisant les abus ; mais ces abus étaient si anciens qu’ils s’étaient presque confondus avec la constitution ; à cet effet, leur correction n’a pu qu’être lente et faible, quand elle n’a pas étéinutile. Il n’appartenait peut-être qu’à Louis XVI, qu’un pressentiment heureux a si bien caractérisé en le nommant bienfaisant, à M. Necker dont le nom seul fait l’éloge, de vouloir, par l’excellence et l’énergie de leurs sentiments, et de pouvoir, par les circonstances qui les favorisent, consommer ce grand ouvrage. Le moyen que Sa Majesté emploie pour cela, c’est la convocation des États Généraux fixés au vingt-sept du mois d’avril prochain ; notre assemblée actuelle en est un préliminaire indispensable, et notre réunion a deux objets :

CLAVIERS

<t Le premier est d’élire un nombre de députés relatifs à notre population, suivant les règles insérées dans l’article 31 du règlement fait par le Iîoi, le 24 janvier 1789. Cet article porte que le nombre des députés sera de deux à raison de deux cents habitants, de trois au-dessus et de quatre au-dessus de trois cents. Or la population de Claviers étant composée de trois cent quarante habitants ou environ, exige quatre députés, que nous devons choisir, suivant l’esprit du règlement du Roi, et l’ordonnance de àî. le lieutenant général de la Sénéchaussée, parmi les plus notables de l’habitation. Ces députés doivent se rendre à l’assemblée de la viguerie, fixée au vingt-sept du présent mois, pour procéder à la nomination d’un certain nombre d’électeurs qui, dans l’assemblée combinée des trois Sénéchaussées de Draguignan, Grasse et Castellane fixée dans la première de ces trois villes, le sept du mois d’avril prochain, choisiront pour les États Généraux le nombre des députés énoncés, dans le règlement du Roi.

«r Notre devoir à tous d.ms cette élection, dont l’objet est de 1 1 plus grande importance, est de nous dépouiller de tout esprit de parti, de tout motif personnel, et de fixer notre choix sur des personnes qui, par leur honnêteté et par leurs lumières, soient capables de justifier notre confiance.

« Le second objet de notre réunion est de dresser le cahier d’instructions et doléances particulières qui peuvent intéresser la communauté, soit relativement aux articles qui regardent la généralité du Royaume,

soit par rapport à ceux qui n’ont trait qu’à l’administration de cette province. »

Sur quoi ledit M® Baron a requis de délibérer.

Sur la première proposition, le conseil a député, à la pluralité , sieur Jacques Abeille, second consul , M® Pierrugues, docteur en médecine, sieur Jacques Abeille, négociant, sieur Joseph-Pons Blanc, négociant, pour se rendre à l’assemblée de la viguerie indiquée le vingt-sept du courant, à l’effet par eux de concourir à la nomination des électeurs qui, combinés avec ceux de la Sénéchaussée de Grasse et de Castellane, procéderont à la nomination des députés aux États Généraux du Royaume; lesdits sieurs députés seront aussi porteurs des représentations et doléances de'notre communauté, lesquels, pour la simplification de la chose et l’instance du temps, nous insérons dans la présente délibération. Les habitants qui composent cette assemblée donnent aux sieurs députés tous pouvoirs requis et nécessaires à l’effet de les représenter à ladite assemblée pour toutes les opérations prescrites par le règlement du Roi et l’ordonnance de M. le lieutenant général de la Sénéchaussée; ils donnent aussi tous pouvoirs généraux et suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner le besoin de l’État, la réforme des abus, l’établissement d’un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l’administration, la prospérité générale du royaume, le bien de tous les sujets de Sa Majesté.

Sur la seconde proposition, le conseil a arrêté que, quant aux objets qui intéressent la généralité du

CLAVIERS

royaume, les sieurs députés qui seront élus par l’ordre du Tiers, pour assister et voter aux Etats Généraux de France, seront expressément chargés de solliciter la réformation du code civil et criminel ; la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux ; une attribution à ceux des arrondissements de souverainet, juésques au concurrent d’une somme déterminée ; l’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens ; là faculté à ceux-ci, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse, et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices. Lesdits sieurs députés réclameront, en outre, l’avantage, pour toutes communautés sujettes à la juridiction seigneuriale, de racheter tous les droits féodaux qui émanent de cette juridiction, et notamment l’abolition des droits de corvée, lesquels, outre l’atteinte qu’ils portent à la propriété, impriment encore un caractère de flétrissure incompatible avec la dignité d’un citoyen français et les dispositions bienfaisantes de notre excellent monarque ; lesdits sieurs députés réclameront encore une modération dans le prix du sel rendu uniforme par tout le royaume, comme aussi l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur, et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières.

Et quant aux affaires relatives et particulières à la Province, le conseil charge expressément les mêmes députés aux États Généraux d’insister à demander au meilleur des Rois la convocation générale des trois Ordres de la Province pour former ou réformer la constitution du pays, de réclamer de sa justice qu’il soit

permis aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux Etats; de s’élever contre la perpétuité de leur présidence et contre la permanence de tout membre non amovible ayant entrée auxdits États ; comme aussi de requérir l’exclusion des mêmes États, des magistrats et de tous officiers attachés au fisc, condition d’autant plus conséquente, qu’elle tient aux lois qu’ils ont faites eux-mêmes aux municipalités par leurs arrêts de règlement. Ils demanderont aussi la désunion de la procure du pays du consulat de la ville d’Aix; l’admission des gentilshommes non possesseurs de fief et du clergé du second ordre ; l’égalité des voix recueillies tant aux États Généraux qu’aux États particuliers de la Province par tète, et non par ordre, ainsi que dans la commission intermédiaire, et surtout l’égalité de contribution pour toutes charges royales et locales, sans exemption aucune et nonobstant toutes possessions et privilèges quelconques; l’impression annuelle des comptes de la Province, dont l’envoi sera fait dans chaque communauté et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l’imposition de 15 livres par feu affectée à la Haute-Provence, sera faite dans le sein des États et par eux arrêtée ; déclarant au surplus le conseil que, quant à tous autres objets soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province , ils s’en réfèrent absolument au cahier général qui sera dressé dans le chef-lieu, d’après le vœu de la prochaine assemblée, lequel cahier sera porté par les députés du Tiers aux États Généraux, approuvant dès à présent tout ce qui sera fait et arrêté soit dans l’assemblée pro-

CLAVIERS 131

chaine de la viguerie soit dans l’assemblée combinée qui lui succédera.

Ainsi que dessus il a été délibéré et se sont tous les chefs de famille signés, qui ont su signer, à l’original.

(Signé : ) Baron, maire; J. Abeille, consul ; Pierrugues*, J. Abeille ; P. Blanc; J.-B. Abeille, greffier.

COM PS

Cahier des doléances

Les vœux de cette communauté sont :

1° La réformation des lois civiles et criminelles ;

2° La suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux ;

3° L’attribution à ceux des arrondissements, de souveraineté, jusques au concurrent d’une somme déterminée ;

4° La création de nouveaux tribunaux, s’ils sont jugés nécessaires, et leur rapprochement des justiciables ;

5° La liberté à ceux-ci de porter en lro instance leurs causes, par devant les premières juridictions, ou aux Sénéchaussées, à leur choix ;

6° L’abrogation du code pénal actuel et la rédaction d’un nouveau, où les peines soient graduées, selon la différence, les nuances de l’âge, des passions, et des circonstances des crimes ; que le nouveau code détruise, s’il est possible, l’injuste préjugé national qui

POMPS

fait tomber sur toute une famille, d’ailleurs honnête, l’infamie d’un de ses membres, malheureusement coupable ;

7° Celle de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens ;

8° I/admission de ceux-ci, de quelque ordre qu’ils soient, à tous emplois militaires, de magistrature, aux bénéfices et aux charges attributives de noblesse, s’ils eu sont dignes ;

9° La suppression de la vénalité et de l’inamovibilité des charges de magistrature ;

10° L’abolition de tous droits de circulation dans l’intérieur du royaume et notamment le reculement des bureaux des traites sur les frontières ;

11° L’extinction de tous droits et privilèges attribués ou acquis il certains corps, communautés ou particuliers, tendant à gêner la liberté des citoyens et les progrès de l’agriculture, tels que les corvées de toute espèce, les droits de péage, d’albergue et de cavalcade; celui, plus oppressif encore, communément appelé droit de gâche, qui assujetissait autrefois les vassaux il à la garde des seigneurs dans leurs châteaux, et qui a été, depuis, converti en uni redevance en blé, annuellement et indistinctement payée par tous les habitants ;

12° L’établissement d’un impôt territorial, percevable en fruits, d’une manière simple et uniforme ; (juc cette uniformité varie, si la chose est praticable, en faveur des communautés pauvres et dont le territoire est in ;Tat : qu’il frappe sur tous les biens-fonds généralement du royaume, sans distinction, ni exemption au-

canes : que les dîmes, les censes et les tasques seigneuriales y soient soumises, sous une double quotité, attendu que leur perception ne coûte presque rien, tandis que les frais d’exploitation et les dépenses de culture des biens-fonds absorbent presque la moitié de leurs fruits ou de leurs valeurs ; et enfin que le produit de cet impôt soit directement versé dans le trésor royal ;

13° Que les pensions, dont les motifs sont inconnus ou jugés insuffisants, soient supprimées ; quant aux autres, qu’elles soient réduites, attendu les besoins de l’État ;

14° Que les communautés soient dorénavant chargées de la rétribution des pasteurs et des autres ministres de la religion du second ordre, soit que le traitetement des uns et des autres soit amélioré, soit qu’il reste dans l’état où il est ; que les dîmes soient supprimées et les biens d’église mis dans le commerce, de la manière la plus avantageuse au bien de l’État ;

15’ Que, la dime étant conservée, elle soit du moins abolie pour la semence qui est soumise deux fois à cette imposition. Cette double perception est d’autant plus injuste, qu’elle se renouvelle plus souvent sur les sols ingrats, que sur les fertiles. Deux fonds de terres ensemencés, dont l’un produit communément le quatre et l’autre le dix, payent, dans les intervalles de quatre et de dix ans, le premier, la dime de cinq récoltes et le second, celle de onze récoltes ; ce qui est outrement disproportionné, indépendamment de l’injustice du double emploi, et même de la première perception ;

COM PS

16° Que le prix du sel soit généralement modéré pour tout le royaume, nuis plus particulièrement pour la Provence qui le fournit. Cette substance est d’autant plus nécessaire aux habitants de cette province, dont le territoire est aride et dépourvu de pâturages, que, sans son secours, ils ne pourraient nourrir et entretenir les bestiaux et les troupeaux nécessaires pour engraisser et mettre leurs terres en valeur ;

17° Que la vaine pâture soit supprimée en Provence, excepté dans les communes. Ce droit ou plutôt cet usage abusif, qui introduit les troupeaux dans les champs d’autrui, dès que les grains en sont tirés, et même auparavant, est aussi contraire à l’agriculture, qu’au droit de propriété. Les champs en plaine sont butinés sans ménagement ; ceux en pente sont dégradés ; les herbages de tous sont appauvris et les propriétaires sont privés d’une partie de leurs revenus ;

18° Une constitution des Etats de la province de Provence plusjuste et plus légale, et où l’influence du troisième Ordre soit égale à celle des deux premiers Ordres réunis, tant dans les assemblées générales, qu’aux intermédiaires ;

19° Qu’il soit permis aux communes d’avoir un ou plusieurs syndics avec entrée aux Etats et assemblées intermédiaires, par égalité aux deux premiers Ordres ;

20° La proscription de la perpétuité de la présidence aux Etats et de la permanence de tout membre non amovible ayant, en l’état des choses, entrée aux États ;

21° Que la procure du Pays soit disjointe du consulat de la ville d’Aix ;

22° L’exclusion (le tous magistrats quelconques et de tous officiers attachés au fisc, des Etats ;

23° Que les nobles non possédant fiefs et les pasteurs du second ordre soient admis aux Etats ;

24° L’égalité de contribution pour toutes charges royales et locales, sans exception ni exemption aucunes, en faveur des deux première Ordres, nonobstant tous privilèges ou possessions quelconques ;

25° Que la répartition des secours que Sa Majes’.é accorde annuellement à la Haute-Provence soit faite et arrêtée dans l’assemblée des Etats, et tout premièrement appliquée aux communautés, qui, par leur situation particulière, présentent des besoins particuliers et des objets de police à remplir, tels que grands chemins, fontaines, dévastation partielle ou totale survenue dans les terroirs ;

26° Qu’il soit annuellement envoyé à chaque communauté un exemplaire imprimé du compte de la Province ;

27° Qu’il soit établi dans la Haute-Provence des brigades de maréchaussée à pied ou à cheval, sur les routes les plus fréquentées et les plus dangereuses, pour la sûreté des voyageurs; et qu’il en soit placé une dans le village de Comps dont le terroir est traversé par deux grands chemins ;

28° Qu’en conformité de l’arrêt du Conseil du [21] mars 1757, portant réunion des offices municipaux au corps de la Province et des communautés, elles jouiront de tous les privilèges attachés auxd. offices, et

COM PS

notamment du droit de faire autoriser leurs conseils, parles officiers municipaux, malgré tous arrêts du Parlement, la plupart rendus sur requête, attentatoires aux dispositions dud. arrêt du Conseil, auquel il ne sera plus nerrais de contrevenir ;

29° Que la tenue des États Généraux soit renouvelée de dix en dix ans, et le compte du controleur général des finances rendu annuellement public par la voie de l’impression :

30° Et enfin que les délibérations prises par les Etats Généraux du royaume seront par eux sanctionnées, pour être exécutées selon leur forme et teneur, sans que, pour cette exécution, elles soient soumises à l’enregistrement des cours supérieures.

Quant aux plaintes, représentations et doléances que la brièveté du temps et les lumières bornées delà communauté de Coinps n’ont pas permis de prévoir, tout comme pour la forme à leur donner, elle s’en réfère absolument au cahier qui sera dressé à Draguignan, dans l’assemblée générale du vingt-sept du courant, sous la présidence de M. le lieutenant général en la Sénéchaussée de lad. ville.

Fait et arrêté au conseil séant le vingt deux mars rail sept cent quatre-vingt-neuf.

(Signé : ) Maurin, consul ; Maria ; Perruimond, notaire; Fabre; Perraimond; J. Lions; Maurin; J. Bain ;

A. Lions ; Pons Bain ; Joseph Bain ; Collomp ; Paulet ; Garcin ; Maria ; Dozol ; Perreimond ; Louis Brun ; Gaité ; Maria, député ; Lions, fils, député.

Paraphé ne varietur

Bain, lieutenant de juge.