COTIGNAC

le Royaume ; l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur, et le reculement des bureaux des traites dans les frontières ;

Que les lois qui ordonnent la perception du contrôle sont si multipliées que les gens les plus instruits ne connaissent de ce droit que le nom. Demander que Sa Majesté sera suppliée de créer une seule loi portant tarif du droit de contrôle, de manière qu’un habitant de la campagne puisse connaître l’impôt qu’il doit payer, et d’attribuer la connaissance de cette matière aux tribunaux ordinaires ;

Que le droit de nous imposer suivant nos privilèges, droit précieux, devenu onéreux et vexatoire par les variations que des administrateurs intéressés lui font éprouver, ne nous sera conservé qu’autant que la manière de nous imposer sera uniforme pour toute la Province ;

Que la diine, cette charge publique qui doit plutôt le jour à l’ambition d’un Ordre puissant et à l’ignorance superstitieuse de nos pères qu’à la volonté de nos Rois, soit supprimée, et qu’il soit assigné aux curés et aux vicaires, cette portion chérie, la plus utile à l’église et pourtant la plus négligée, une rétribution proportionnée à leur état et à la dignité de leur ministère ;

Que les sieurs députés seront expressément chargés de solliciter la réformation du code civil et criminel, la suppression des juges d’attribution, ces commiltimus si odieux dont certains membres privilégiés abusent envers des vassaux ou des débiteurs qu’ils réduisent à l’impuissance ; une attribution aux tribunaux des

'doléances des communautés

arrondissements de souveraineté jusqu’il concurrence de deux cents livres, et le rapprochement des justices des justiciables ;

Que les ecclésiastiques qui n’abusent que trop souvent des privilèges personnels de compétence, seront distraits de la juridiction de l’official, et que leurs causes personnelles seront soumises à la juridiction ordinaire ;

Qu’il soit établi, dans toutes les cours souveraines, une chambre composée de membres du Tiers État, où seront portées toutes les affaires qui intéresseront cet Ordre, et les communes du Royaume ;

Que pour les affaires qui surviendront entre le clergé ou la noblesse et le Tiers État, il soit établi une chambre mixte où seront portées les causes qui concerneront les privilèges des fiefs, ceux des gens de mainmorte et des communautés, parce qu’il n’est ni juste, ni régulier que des nobles possédant fiefs et des membres du clergé, composant les cours souveraines, so créent un régime féodal et une jurisprudence conservatrice de leu' s droits injustes, ou attributive de droits indéfinis ;

Que les sieurs députés seront encore expressément chargés de solliciter l’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens, et la faculté à ceux-ci, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse, et d’y réclamer surtout contre la vénalité des charges de magistrature ;

Que la capitation, impôt onéreux et toujours réparti

C'OTIGNAC

d'une manière injuste et inégale pour le peuple, soit supprimée et qu’il y soit suppléé par une nouvelle imposition moins onéreuse aux pauvres, et répartie avec plus d’égalité sur les trois Ordres;

Que les milices, dont la levée détruit l’agriculture, dépeuple nos campagnes, et jette annuellement l’alarme dans les familles, soient supprimées ;

Que les droits de prélation, d’investiture, de chasse et autres droits féodaux, dont nous ne ressentons pas le poids sous un seigneur bienfaisant et qui, partout ailleurs, rappellent ces siècles d’erreur où l’ambition enchaîna la liberté, où l’homme puissant subjugua l’homme faible, seront abolis dans toute la province;

Que les sieurs députés aux htats Généraux exprimeront avec force le vœu des communes, qui est de parvenir à cette égalité des droits qui appartiennent à tous les citoyens, (pii sont les liens de la société et qui résident dans la sûreté de nos personnes et celle de nos propriétés;

Que les venial , qui ne sont qu’un abus d’autorité contraire aux ordonnances, soient absolument abrogés, ainsi que les commissions extraordinaires qui déshonorent ceux qui les acceptent, et qui tournent en fléau le bien qui leur sert de prétexte ;

Que les manufactures et le commerce étant les sources principales de la richesse du Royaume, Sa Majesté sera suppliée de leur accorder une protection spéciale et qu’il sera établi, dans toutes les villes et lieux commerçants, une juridiction consulaire pour juger sans

délai les contestations relatives aux affaires mercantiles ;

Quant aux affaires particulières relatives à la Province, le conseil a unanimement délibéré que les sieurs députés aux Etats Généraux seront vivement sollicités de demander à Sa Majesté une assemblée générale des trois Ordres de la Province, que ses fidèles communes ne cessent de réclamer de sa justice, une administration d’état conforme au régime adopté par la province du Dauphiné [et] la nomination d’un syndic avec entrée et voix délibérative aux Etats;

Que dans cette assemblée des trois Ordres, les députés du Tiers Etat seront chargés de s’élever contre la perpétuité de la présidence, contre la permanence de tout membre non amovible avant entrée aux Etats, de requérir l’exclusion de tous magistrats et des officiers attachés au fisc, de demander la révocation de la procure du pays, si injustement attribuée au consulat de la ville d’Àix, l’admission des gentilshommes non possédant fiefs et des membres du clergé du second ordre, l’égalité des voix pour l’ordre du Tiers contre celle des deux premiers Ordres tant dans les États que dans la commission intermédiaire, l’égalité de contribution sans aucune réserve, l’impression annuelle des comptes de la Province dont envoi sera fait dans chaque communauté, que la répartition des secours accordés par le Roi pour le soulagement de la Province sera faite dans le sein des États;

Que la fondation de Sl-Vallier,dont la faiblesse de nos pères ne pouvait grever notre patrimoine et qui n’est

COTIGXAC

avantageuse qu’à cet Ordre puissant qui se refuse à partager les maux de l’Etat, sera supprimée et que. des premiers deniers libres, il en sera fait un fonds suffisant pour l’extinction de ce capital ;

Que les sieurs députes aux États Généraux supplieront Sa Majesté de prendre en considération le commerce de la tannerie, de le délivrer des entraves qui causent sa ruine, et de demander que l’imposition dont cette branche de commerce est surchargée, sera modérée.

Enfin, le conseil, pénétré de la plus vive sensibilité pour les sollicitudes d’un Roi qui se montre le père de ses sujets, pour les bienfaits d’un monarque qui va rétablir cette égalité trop longtemps méconnue parmi des hommes, et qui, en nous assurant un rang distingué parmi ses enfants, nous fait participer aux droits de l’aomme et du citoyen, charge par acclamation les députés aux États Généraux de témoigner à Sa Majesté, par l'offre de nos biens et de notre existence, que nous sommes dignes de ses bienfaits [et] que, fidèles à sa personne et soumis aux volontés d’un monarque adoré, nous ne mettrons jamais de borne à notre reconnaissance.

Et plus n*a été délibéré. Lecture faite du tout, a signé qui a su.

(Signé : ) Thaneron, lieutenant de juge ; L. Templier, maire ; A. Maunier, consul ; etc., etc.

(Signé : ) Garnier, greffier.

Paraphé ne varie tur

ACotignac, ce vingt-deux mira mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Thaneron, lieutenant déjugé.

DR/\GUIGIVAI¥

Les délibérants chargent Messieurs les députés de la ville de Draguignan de présenter à l'assemblée générale de la Sénéchaussée les doléances contenues dans le présent cahier.

Pénétrés de reconnaissance envers un monarque qui restitue à la nation tous ses droits, qui tend une main secourable au Tiers État, qui s’environne de ses enfants pour écouter leurs plaintes et les rendre heureux par la destruction de tous les abus, leur vœu serait que Sa Majesté soit très instamment suppliée de vouloir bien accorder :

1° Que dans toutes les délibérations des Etats Généraux les voix seront comptées par tète et non par Ordre, étant de toute justice que 23 millions de ses sujets aient au moins une influence égale à celle d’un million ;

2° Que tout député qui demanderait à entrer aux États Généraux et dont la députation n’aurait pas été faite dans les formes prescrites par les règlements de

Sa Majesté des 24 janvier et 2 mars, ne sera point admis ;

3° Que la constitution nationale sera enfin établie sur des bases inébranlables; qu’à cet effet, il sera passé authentiquement un acte constitutif sanctionné par le monarque et la nation, enregistré dans tous les Etats et administration des provinces, dans tous les tribunaux de justice, et conservé en original dans les archives des Etats Généraux comme le rameau d’olives qui doit assurer pour toujours le bonheur et la paix des rois et des peuples ;

4° Qu’aucune loi, tant civile, criminelle que fiscale, ne pourra être exécutée que lorsqu’elle aura été consentie par les États Généraux;

5° Que les États Généraux seront convoqués tous les cinq ans sans qu’aucun évènement ni aucun prétexte puisse jamais empêcher ou retarder ce retour périodique ;

6° Que les impôts ne pourront jamais être consentis que pour l'intervalle d’une assemblée nationale à l’autre et que leur perception demeurera suspendue de droit à l’expiration de ce terme, si l’octroi n’en est pas renouvelé par l’assemblée ;

7° Que si, dans l’interstice des États Généraux, il y a lieu de publier quelque loi, elle sera adressée aux États provinciaux, dont le consentement sera nécessaire pour être exécutée provisoirement, jusques à la tenue prochaine des États Généraux, qui en délibéreront définitivement ;

8° Qu’il sera convoqué une assemblée des trois Or-

(1res dans la Provence pour régénérer nos États et les organiser de manière que chaque Ordre y jouisse d’une représentation libre, complète et proportionnelle à son influence, parce que tout corps représentatif d’une nation autrement constitué est illégal de sa nature, abusif dans son organisation et perniciei.it dans ses effets ;

9° Que toutes les lois générales rendues par Sa Majesté et consenties par les États Généraux seront adressées aux États provinciaux et administrations provinciales pour y être enregistrées, ainsi que dans les tribunaux de justice, sans que ces assemblées ni ces tribunaux puissent y apporter aucune modification, ni en arrêter la publication ou l’exécution, sous aucun prétexte ;

10° Que, dans toutes les assemblées quelconques qui intéresseront les Trois Ordres, celui du Tiers sera toujours librement représenté au moins en nombre égal à celui du Clergé et de la Noblesse réunis;

11° Que les lettres de cachet seront désormais abolies, ainsi que tout acte de pouvoir arbitraire ; dans un état monarchique, la loi seule et non le souverain doit pouvoir disposer de la liberté du citoyen;

12° Que, pour les cas pressants qui exigent qu’on s’empare sans retard d’une personne, il sera établi une loi qui assurera à tout individu arrêté par ordre du Roi, la liberté de faire connaître, dans un très court délai, ses raisons de défense pour, de suite, y être statué, suivant les lois du royaume, par les tribunaux ordinaires;

152 DOLÉANCBS DES COMMUNAUTÉS

13° Que les décrets des tribunaux judiciaires, plus funestes encore que les lettres de cachet lorsqu’ils sont arbitraires, seront contenus dans des justes limites ;

14° Que l’imprimerie, écho de la pensée, sera libre comme elle, sans cependant que l’on puisse s’en servir pour corrompre les mœurs, renverser la religion et noircir l’honneur des citoyens;

15° Que le code civil et criminel sera réformé ;

16° Que les tribunaux souverains seront multipliés et rapprochés des justiciables ;

17° Que l’instruction des procès sera plus simple, plus abrégée et moins dispendieuse;

18° Que les tribunaux d’arrondissement jugeront souverainement en matière civile jusques à la concurrence d’une somme déterminée ; qu’ils seront tous au moins composés de sept juges, lesquels seront suppléés, en cas d’absence, par les plus anciens avocats;

19° Que la loi sera claire, précise, uniforme dans tout le royaume et telle que ses articles (?J soient invariables ;

20° Que toutes les charges de judicature cesseront d’être vénales ;

21° Que, pour élire un magistrat nouveau, il sera formé une assemblée générale de tout le ressort, où il sera nommé, par la voie du scrutin, trois candidats sur lesquels le Roi aura le choix;

22° Qu’il sera donné un défenseur à tout accusé;

23° Que la question définitive sera abolie;

24° Que les informations ne seront plus secrètes après la décrétation ;

25° Que nul procès-verbal ne pourra donner lieu k un décret qu’après une information préalable;

26° Que les juges ou magistrats qui donneront des ordres contraires perdront leurs offices ;

27° Que l’accusé qu’on poursuivra, à la requête de la partie publique et qui sera reconnu innocent, recevra du Domaine une indemnité proportionnée;

28° Qu’aucun jugement criminel ne pourra être rendu qu’en présence de jurés du même état que l’accusé, lesquels auront voix délibérative dans le jugement et la faculté d’assister à la procédure pendant tout le cours de l’instruction et jusques au jugement définitif inclusivement;

29° Que tout arrêt de mort sera publié à l’audience, et ne sera exécutoire qu’un mois après cette publication, et après qu’il aura été visé par la Roi;

30° Qu’il sera pourvu à ce que les prisons de toutes les villes du royaume soient sûres et saines;

31° Que celles de la ville de Draguignan seront surtout reconstruites sans délai, parce qu’elles sont tellement délabrées que, malgré la surveillance de Messieurs les magistrats, il arrive très souvent des évasions fâcheuses ;

32° Que tous les tribunaux d’exception seront entièrement supprimés, pour éviter des conflits de juridiction et règlement de juge, toujours ruineux pour les peuples, et que la connaissance de tous les procès sera attribuée aux tribunaux ordinaires, sauf à pourvoir au remboursement des offices des tribunaux supprimés, ainsi qu’il appartiendra ;

33° Qu’il sera prohibé à l’avenir aux cours souveraines de faire aucun règlement sans le concours et consentement des Etats provinciaux, auxquels il sera donné pouvoir de faire la révision des anciens;

34° Que les fonctions de la magistrature seront surveillées, mais sans que les juges des tribunaux subalternes soient sujets à l’arbitraire des juges supérieurs ;

35° Que les veniat seront absolument abrogés, ainsi que les commissions, qui déshonorent ceux qui les acceptent et qui tournent en fléau le bien qui leur sert de prétexte ;

36° Que les membres des cours souveraines ne pourront pas, h leur passage dans une ville, exiger la visite des officiers des municipalités et des juridictions subalternes ;

37° Que tout justiciable des juges inférieurs pourra porter directement sa demande et poursuivre devant le Sénéchal, et le défendeur évoquer devant ce même tribunal;

38° Que les biens du clergé seront répartis avec plus de justice ;

39° Que chaque communauté aura la faculté d’abonner la dimc;

40° Que le casuel sera aboli, et la portion congrue des curés et vicaires élevée à une somme suffisante et proportionnelle au lieu de leur résidence ;

41° Que les archevêchés, abbayes, prieurés, bénéfices, enfin tous les emplois de l’église seront accordés indistinctement aux ecclésiastiques nobles et non nobles, en choisissant de préférence les anciens curés,

qui, plus raffermis dans les sentiers de la vertu, élevés loin du juste [du riche (?)] et connaissant mieux le besoin des pauvres, seront sans doute plus charitables ;

42° Que les cures ne pourront être données qu’aux prêtres qui auront dignement desservi les paroisses durant 15 ans;

43° Que Sa Majesté sera suppliée de tenir la main à l’exécution de la loi civile et canonique qui oblige les évêques à la résidence, n’accordant des dispenses que pour des (sic) bonnes causes ; et quant aux curés et chanoines, ils ne pourront abandonner leur église pour plus de quinze jours, sans la permission du lieutenant du ressort, accordée après un soit-montré aux consuls, à peine les uns et les autres de privation de leurs revenus, au profit des pauvres, proportionnellementau temps de leur absence ;

44° Que les ministres seront tenus de publier chaque année, par la voie de l’impression, leur compte de recettes et de dépenses ; que ces divers comptes seront ensuite vérifiés et certifiés par les Etats Généraux qui auront le droit de dénoncer les administrateurs, s’il les soupçonnent de prévarication, et de les juger;

45« Que les impôts présents et futurs seront également répartis sur tous les citoyens de tous les ordres, dans la seule proportion de leurs facultés et sans distinction de rang, de naissance et de privilège;

46° Que la corvée sera abolie ; que le prix du sel sera modéré et rendu uniforme par tout le royaume, n’étant pas juste qu’une production dont la nature est

aussi libérale, qui est aussi nécessaire à l’usage de la vie et d’une aussi grande utilité à l’entretien des troupeaux, soit portée à un pri.% excessif ;

47° Que l’agriculture, mère nourricière de l’État, principe de tout commerce, source de tous les biens réels, sera protégée, favorisée et honorée;

48° Que la répartition des impôts sera faite sur les diverses provinces du royaume par les Etats Généraux qui en arrêteront le tarif proportionnel, par les provinces sur les vigueries et communautés ou autres districts, suivant l’usage de chacune d’elles ; par celles-ci enfin sur les contribuables. Par ce moyen le produit net de l’impôt sera versé au trésor royal sans frais de perception ;

49° Que, si la ferme générale continue d’exister, le commerce sera garanti de l’oppression dont il est journellement la victime, et les douanes reculées aux frontières ;

50° Que les impositions qui pèsent le plus sur le peuple seront supprimées et remplacées par des impositions sur le luxe ;

51° Qu’il sera notamment établi un impôt considérable sur les carrosses et les domestiques des villes autres que les valets de peine ;

52° Qu’il sera dressé un tarif clair et précis des droits de contrôle, que l’on rendra public par la voie de l’impression, afin que chaque citoyen sache ce qu’il doit et ne soit pas victime des erreurs de calcul et des fausses perceptions ;

53° Que, pour se soustraire aux vexations de la ferme,

le corps de Messieurs les orfèvres et autres seront reçus à un abonnement des droits proportionné à leur produit annuel;

54° Que les maîtrises seront supprimées dans tous les arts et métiers ;

55° Que les péages et autres droits de cette nature seront supprimés ;

56° Que les lois faites contre les faillites frauduleuses seront renouvelées, s’il est nécessaire, et rigoureusement exécutées;

57° Que les privilèges accordés aux messageries seront supprimés, ainsi que tous les privilèges exclusifs accordés à diverses compagnies, à moins d’une utilité constatée ;

58° Que l’intérêt du prêt à jour sera autorisé par les lois, afin de faciliter la circulation des espèces;

59° Que les savonneries de la Provence seront mises à même de supporter la concurrence de celles de Marseille, en faisant jouir celles-là d’une égale franchise des droits sur les matières à lessive et d’un moindre droit de sortie sur les savons qu’elles fabriquent, en indemnité de ce qu’elles ne peuvent consommer que les huiles du pays (attendu que les huiles étrangères importées en Provence payeraient cinq livres, par quintal, ce qui équivaut à une prohibition), tandis que les fabricants de Marseille peuvent importer toutes les huiles possibles sans payer lesdites cinq livres de droit;

Sans doute, il n’est pas juste que le fabricant étranger soit beaucoup plus favorisé que le régnicole ; que les

huiles étrangères, réduites en savon se glissent dans le royaume sans payer plus de droits et môme moins que les huiles nationales ainsi ouvrées ; et qu’eufin, une même ville jouisse, d’un côté, du privilège d’ètre réputée pays étranger, lorsqu’elle achète les matières à lessive et les huiles ; et, de l’autre, de l’avantage d’être regardée comme pays régnicole, lorsqu’elle introduit en France la composition qui est le résultat de ces marchandises ;

60° Qu’il sera établi, pour favoriser le commerce, des juridictions consulaires dans toutes les villes de Provence où il y a Sénéchaussée;

61° Que les droits sur les cuirs seront supprimés ou du moins abonnés pour favoriser les fabriques nationales, ces droits ayant énervé et transporté dans l’étranger cette branche d’industrie;

62° Que la place d’inspecteur des manufactures de Provence sera désormais accordée à un ancien commercant ou fabricant provençal;

63° Que le Tiers État sera admis dans les charges et grades militaires, soit dans la marine, soit dans les troupes de terre;

64° Qu’il sera établi une commission pour vérifier toutes les pensions dont l’État est grevé, à l’effet de supprimer en entier toutes celles dont les titres seront douteux, ou les motifs insuffisants, et de réduire les autres ;

65“ Que l’imprescriptibilité des censives et autres droits féodaux sera abrogée, comme exposant les acquéreurs de bonne foi à des recherches vexatoires et

ruineuses dont aucun laps de temps ne peut les garantir;

66° Qu’il sera nommé une commission pour la recherche des faux nobles actuels, composée de membres de la plus haute noblesse, à qui les officiers municipaux feront passer des mémoires instructifs.

Paraphé ne vnrielur,

(Signé : ) Jordany, maire, autorisant ; Bernard ; Max. Isnard, cadet ; Pierrugues ; Jordany ; Seillans ; Tolon ; Dalmas ; Bérard ; Garciny, fils ; Maniol ; Giboin ; Fabre ; Reboul ; J. Long ; Olivier ; Lanceman ; Pierrugues ; Pierrugues ; Roustan ; Guisol ; Clément ; Brun : Paul ; Trotabas ; A. Cauvin ; Mourraille ; Caire ; J. Imbert ; Pautrier ; Gattier ; Giboin ; Honoré Martin ; Durban ; Clérion, consul ; IIugou-Lange, consul ; Jordany, maire, aut. ; Reboul, greffier.