XVI II

ESCEAM»

(Lieu inhabité)

Cahier des doléances , plaintes et remontrances des habitants de la communauté du lieu inhabité d’Esclans.

Art. 1. — Égalité des voix, dans les États, entre l’Ordre du Tiers et les deux autres Ordres réunis.

Art. 2. — Égalité de répartition de toutes les impositions royales, provinciales et municipales.

Art. 3. — Suppression de tous les tribunaux inutiles.

Art. 4. — Rapprocher des justiciables le service de la justice.

Art. 5. — Le prix du sel modéré et rendu uniforme pour tout le Royaume.

Art. G. — Abolition de tous droits de circulation dans l’intérieur du Royaume.

Art. 7. — Les dimes rachetables à prix d’argent.

Art. 8. — Se référant, pour tous les autres objets, au cahier qui sera dressé d’après le vœu de la communauté de Draguignan.

ESCLANS

Fait et arrêté à Esclans, au devant de la chapelle de Saint- Roman, cejourd’hui 22 mars 1189, et a signé qui a su.

(Signé : ) Esclapon ; Honoré Pierrugues ; Muraire- S*-Michel.

Paraphé par nous,

(Signé : ) Maurel, juge.

ESPÉKIEXj

Doléances de la communauté inhabitée d'Espérel.

La réformation du code civil et criminel; demander surtout que l’instruction criminelle soit plus simplifiée; qu’il soit donné un conseil aux accusés et que l’accusation et la justification puissent marcher ensemble et d’un pas égal.

Rendre l’administration de la justice plus facile, moins longue et moins coûteuse par l’abréviation des formes et des degrés de juridiction, par le rapprochement des juges de leurs justiciables, par l’attribution aux premiers juges royaux, du pouvoir déjuger en dernier ressort jusqu’à une certaine somme, et nonobstant appel, pour toutes condamnations dérivantes de titres et par la liberté aux parties de se pourvoir ou d’évoquer par devant le juge royal du ressort et môme nonobstant appel, pour toutes sentences préparatoires, comme d’avération, de description des lieux et autres de môme nature.

Sauvegarde inviolable pour la liberté et la propriété

KSPÉHEL

des citoyens ; et, par une juste conséquence, nulle .caption, ni détention, si ce n’est par voie juridique et pour délit dont il ait été informé.

Et, par même conséquence, relativement à la propriété, nul impôt qui n’ait été consenti par la nation assemblée.

A cet effet, tenue périodique des États Généraux à des termes fixes, qui pourront néanmoins être rapprochés, suivant les besoins et les circonstances.

Fixation de la durée de l’impôt, dans l’intervalle seulement d’une assemblée à l’autre, aux termes qui seront fixés.

Abolition de tous canaux intermédiaires pour l’exaction de l’impôt qui sera versé directement dans les coffres du Roi et sans frais.

Abolition de tous droits quelconques dans l’intérieur du Royaume et reculement des douanes sur les frontières.

Assujetissement général à. l’impôt, soit ro3'al, soit municipal, soit local et quel qu’il puisse être et à jamais, de tous biens, toutes propriétés et toutes personnes sans distinction, exemption et privilège .

Attribution aux seuls États Généraux du droit de vérifier les lois générales et aux États provinciaux les lois particulières et locales soit d’administration, imposition, police et à quelque objet qu’elles soient relatives.

Et, dans l’intervalle de la tenue des États soit Généraux, soit provinciaux, attribution du droit de les

vérifier provisoirement aux commissions intermédiaires toujours subsistantes, qui seront établies. • I

Egalité de représentation pour le Tiers État, soit aux États, soit auxdites commissions intermédiaires, égalité qui ne pourra être blessée ni altérée pour quelque cause et prétexte que ce puisse être.

Que la présidence aux États provinciaux soit éligible et amovible annuellement, sauf confirmation.

Que le Roi daigne prendre en considération la trop grande influence des magistrats assistants auxdits États.

Qu’aucun membre n’y soit stable et permanent.

Que le Tiers État ait un syndic qui y ait séance.

Que toutes personnes attachées au fisc en soient exclues et que les consuls d’Aix ne soient plus, par cette seule qualité, procureurs du pays, lesquels seront élus et nommés à part, dans les États provinciaux assemblés, en nombre égal dans les Ordres réunis du clergé et de la noblesse à l’Ordre du Tiers État.

L’impression annuelle des comptes des finances de Sa Majesté et des comptes de la Province, avec permission aux provinces, vigueries et communautés d’adresser à Sa Majesté leurs observations sur ces comptes, pour qu’EUe soit à même de réprimer tous abus d’administration.

Enfin, la modération, réduction et surtout abonnement des droits seigneuriaux et de la dime qui grèvent la propriété autant qu’ils offensent la liberté.

(Signé :) Vallentin, consul ; J. Rambert ; A. Michel;

ESPÉREL 165

Cliaix ; Pierre Garnis ; Jean-Baptiste Bovis ; André Daulaus ; Guigou, greffier.

Coté et paraphé ne varielur, à Espérel, le 25 mars

(Signé : ) Paschalis, lieutenant déjugé.

F1B« ÈGUKS

Doléances de la communauté du lieu inhabité de Fabregues.

Art. lor. — La liberté individuelle de tout citoyen.

Art. 2. — Abolition de toute lettre de cachet, établie comme loi constitutionnelle de l’Etat.

Art. 3. — Que tout citoyen, .provisoirement arrête par quelque autorité que ce soit et traduit dans les prisons, le détenteur sera obligé avant les vingt-quatre heures expirées de le dénoncer à son juge naturel pour instruire son procès et être jugé suivant les lois, sauf les dommages et intérêts contre le dénonciateur.

Art. 4. — Nul impôt ne pourra être mis sans le consentement de la nation et sera également réparti sur tous les Ordres du Royaume sans exception, soit que ces impôts deviennent des impositions royales, soit que celles-ci concernent la Province et les communautés.

Art. 5. — Correction du code tant civil que criminel et réformation des abus qui peuvent s’être glissés dans l’administration de Injustice.