FABRIQUES

Art. 6. — Demander un nouveau tarif du contrôle pour éviter les exactions arbitraires et injustes de commis chargés d’exige. le droit et, qu’en cas de contestation, elles seront renvoyées aux juges ordinaires.

Art. 7. — La convocation périodique des Etats Généraux du Royaume dans un temps fixe et déterminé, passé lequel et à défaut de convocation, toute perception des impôts sera suspendue.

Art. 8. — Sur la demande du Roi, les États fixeront les sommes nécessaires et suffisantes pour les dépenses et entretien de chaque département.

Art. 9. — Les ministres seront responsables des sommes à eux confiées ; ils en seront comptables et la nation pourra les dénoncer, s’il y a lieu.

Art. 10. — Demander la suppression de tous les bureaux de traites établis dans l’intérieur du royaume, comme contraires au commerce, et les reculer aux frontières du royaume.

Art. 11. — Demander la suppression de la gabelle, comme l’impôt le plus onéreux pour le cultivateur, impôt qui augmente considérablement les frais d’entretien du bétail de toute espèce, et diminue les engrais si nécessaires en Provence.

Art. 12. — Que le droit de propriété sera sacré et que, dans le cas que l’intérêt public exigeât nécessairement de dépouiller le propriétaire en tout ou en partie, il sera payé et indemnisé au plus haut prix.

Paraphé ne varie tur

(Signé : ) Gassin; Amiudric; .Y., lieutenant déjugé; L. Autran, député.