FIGANIÈRES
amovibles et ne pourront y être prorogés au-delà de deux ans ;
Qu’aucun magistrat de cour supérieure ou subalterne, aucun receveur du fisc ne puisse y entrer personnellement, sauf de se faire représenter par procureur, pour ne point gêner la liberté des suffrages;
Que la procuration du pays ne sera plus désormais réunie au consulat de la ville d’Aix ;
Que les gentilshommes non possédant fiefs et le clergé du second Ordre soient admis à la représentation de leur Ordre ;
Que le Tiers État soit admis en nombre égal aux deux Ordres réunis, tant dans les États que dans l’assemblée intermédiaire ;
De supplier encore Sa Majesté d’abolir entièrement la dime et le casuel, laissant à sa sagesse et à ses actes de justice le soin de pourvoir à l’honnête entretien des prêtres qui desservent les paroisses.
Demander qu’il sera permis au Tiers de choisir ses députés parmi ses membres, soit pour assister aux États Généraux qu’aux États provinciaux, et, en conséquence, l’assemblée révoque en tant que de besoin la délibération prise par la communauté, le huit décembre dernier, par laquelle il fut accepté le tour du rôle que, mieux avisé, on a reconnu préjudiciable au Tiers.
De demander l’abonnement de tous les droits seigneuriaux, tels que le lois, prélation, retrait, compensation et autres, en réservant pourtant les honorifiques.
Les habitants déclarent au surplus se rapporter au
182 DOLÉANCES DES COMMUN AUfÉS
contenu du cahier qui sera dressé dans l’assemblée générale qui sera tenue dans la ville de Draguignan, en présence du Sénéchal au Siège de ladite ville ou de son lieutenant, le vingt-sept du courant par les députés de toutes les villes et communautés du ressort de la Sénéchaussée ; et a signé qui a su.
(Signé : ) Roubiès, juge ; J. Audibert, maire ; Digne ; Fauchier ; Granet ; Giboin ; Blancard ; Gros ; Engelfred ; Martel ; Giboin ; Michel ; Allaman ; Cuisin; Blancard; Gastinel; Alliez; Christine ; André Christine; De vison ; J. Silvy ; Monetaud ; J. André ; Cruvet ; F. Léocard ; Perrimond ; Malsan ; Denigris ; Joseph Martin ; Icardy ; J. Farmer ; L. Roux ; J. Michel ; Mistral; J. -J. Liocard ; J. Bertrand; B. Cavalier; Farnier ; J. -B. Bourrelly ; J. Chauvin ; Roubiès, greffier.
Coté et paraphé ne varielur , à Figanières, dans l'église paroissiale, le 22 mars 1789.
(Signé : ) Roubiès, juge.
FJL
Cahier (T instructions et de doléances arretées dans l'assemblée tenue cejourd’hui 22 mars 1789, publié et signé par tous ceux qui ont su signer et rédigé par devant sieur Jean-Joseph Rousse , viguier.
Art. 1er. — Sera supplié le seigneur Roi et comte de Provence d’ordonner la réformation du code civil et criminel, comme la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux, ensemble une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusqu’au concurrent d’une somme déterminée.
Art. 2. — Sera encore supplié le seigneur Roi et comte de Provence d’abroger toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens et d’accorder la faculté à ceuxci, de quelque Ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse et d’ordonner d’abroger la vénalité des offices.
Art. 3. — Les députés réclameront principalement la diminution du prix du sel qui est nécessaire pour la consommation des bestiaux.
Art. 4. — Les députés réclameront l’abolition de tous droits de circulation dans l’intérieur du royaume et notamment le reculement des bureaux de traites dans les frontières.
Art. 5. — Il a été arrêté que les députés réclameront [dej la justice du Roi qu’il soit permis aux communes de se nommer un syndic avec l’entrée aux États, de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tous membres non amovibles ayant, en l’état des choses, entrée auxdits États ; comme aussi de requérir l’exclusion des mêmes États des magistrats et de tous officiers attachés au fisc; la désunion de la procure du pays du consulat de la ville d'Aix ; l’admission des gentilshommes non possédant fiefs et du clergé du second Ordre ; l’égalité des voix pour l’ordre du Tiers contre celles des deux premiers Ordres, tant dans les États que dans la commission intermédiaire, et surtout l’égalité des contributions pour toutes charges royales et locales, sans exemption aucune et nonobstant toute possession ou privilège quelconques.
Art. 6. — Les députés réclameront l’impression annuelle des comptes de la Province dont envoi sera fait dans chaque communauté et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l’imposition de quinze livres par feu, affectée à la Haute- Provence, sera faite dans le sein des États et par eux arrêtée.
Art. 7. — Les députés réclameront que le droit de prélation ne sera accordé aux seigneurs des fiefs que
FLASSA.NS
pour l’espace de six mois, pour ceux qui résident dans la Province et, pour une année, pour ceux qui sont hors la Province, à compter du jour de l’acte public.
Art. 8. — Les députés réclameront encore que, dans les actes des communautés qui ont besoin d'être homologués pour l’exécution d’iceux, d’ordonner (sic) qu’ils soient homologués gratis.
Art. 9. — Donnons pouvoir aux députés que, quant à tous autres objets soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province, elle s’en réfère absolument au cahier générai de la prochaine assemblée, qui sera tenue le vingt-sept du présent mois, dans la ville de Draguignan, par devant M. le lieutenant général de la Sénéchaussée de ladite ville.
Ledit cahier d’instructions et de doléances a été lu et publié à ladite assemblée, et a signé qui a su.
(Signé : ) Tourtour ; Bouis ; Gassier ; Bullardy ; Méric ; Paul Aillaud ; Jean-Baptiste Yerdillon ; Tourtour ; E. Bougon ; Joseph Pifari ; J. Jaufret ; Maunier; Louis Magne ; N. Esquier ; Louis Casteuil ; J. Ambar ; D. Brun; Joseph Magne; Dille ; Pifard; Sayous ; Bouis, greffier.
Nous, Jean-Joseph Rousse, lieutenant de juge,
attestons que le présent cahier a été rédigé par
devant nous par tous les habitants, assemblés dans la chapelle des pénitents blancs.
Flassans, 22 mars 1789.
(Signé : ) Rousse, viguier.
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Extrait du conseil de tous chefs de maison , tenu le 22 mars 1789.
L’an mil sept cent quatre-vingt-neuf et le vingt-deux du mois de mars après-midi, le conseil général de tous chefs de maison s’est assemblé dans la paroisse de ce lieu, au son de la grande cloche et à criées publiques faites par Jean Clavier, valet de ville, dans tous les lieux, carrefours et hameaux du terroir de ced. lieu, en suite de l’exploit d’assignation du dix-neuf du courant, tenu à la requête de M. le procureur du Roi au Siège de Draguignan, en exécution des ordres de Sa Majesté, aux Srs maire, consuls et communauté, sous l’autorisation du Sr Joseph llébréard, viguier et lieutenant de juge, dûment averti à la manière accoutumée.
Auquel conseil ont été présents :
Sr François Chalvin, maire et premier consul ; S1' Jean Vachier, second consul ; M* Pons-Charles Sigalloux, M* Jean-François Bérard, avocats et notaires ; Sr Bcr-
FLAYOSC
nard Reibaud, charpentier, M* Pons Villeneuve et M° Pierre Malespine, notaires royaux ; M°s Louis et Léget Leidet, licenciés ès-droit, M» Jacques Héraud, licencié ès-droit, Sr Pierre-François-Thomas Héraud, bourgeois, Sr Louis-Bernard Fauchier, Srs Pierre et François Bérard, Sr Joseph Roudier, bourgeois, Sr Jean- François Villeneuve, Sr François Hébréard et Sr François Villeneuve, moS en chirurgie, Sr François Fauchier, bourgeois, Sr Joseph Troüin, négociant, Sr François Villeneuve, cardeur à laine, Sr Jean-Antoine Leidet et Sr Jean-Joseph Héraud, négociant, Sr Pierre Cartier, Joseph et Esprit Cartier, négociant, Sr Honoré Caire, huissier, Pierre Michel, tailleur, S1' Jean- Joseph Imbert, négociant, Srs Jean et Joseph Leidet, négociants, Srs François et Jean Leidet, négociants, Sr8 Jh Courdouan, négociant, Sr Louis Hébréard, négociant, Jean-Bernard Gros, Ferréol Gros, Bernard Gros et Jean Gros négociants, Sr Joseph Courdouan, négociant, Sr François Malespine, ménager, Joseph Greillon, praticien, Srs Joseph Vallagnosc, Louis Serraillier et Louis Crouvès, négociants, Sr Jean-Joseph Bonnet, boulanger, Sr Jean- Baptiste Maunier, cordonnier, Srs Blanc et Joseph Maunier, cordonniers, Sr Pierrugues, cardeur, Sr Jean-Joseph Vallagnosc, menuisier, Sr André Emerar, boulanger, Sr Honoré Crou vés, ménager, Sr Jean Crouvès, ménager, Jean Brémond, tisseur, Louis Perrimond, cardeur, Claude Perrimond et Jean Perrimond, cardeurs, Jean-Baptiste Gros, menuisier, Cosme Brémond, menuisier, Antoine Brémond, tisseur, François Rouvier, charcutier, Pierre Brémond, Jean-Baptiste Brémond, Jean Brémond, tisseurs, François Yachier, Antoine
Yachier, maréchaux, François Vachier, boulanger, Joseph Castellan, maçon, Jean Pons et Louis Gros, charpentiers, Ferréol Vachier et Antoine Vachier, maréchaux, Henri Vachier, aubergiste, François Beausset, drapier, Joseph Imbert, drapier, Jean Giraud et Honoré Giraud, cordonniers, Jean-Joseph Crouvès, boulanger, Pierre Castellannet, drapier, Sr Toussaint Clavier, négociant, Pierre Cherebois et Jean Cauvin, cordonniers. Benoit Troin, maçon, Joseph Gros, Jean Vincens, cordonniers, Pierre et François et autre François Inguimbert, cordonniers, Marc-Antoine Troin et Joseph Troin, cordonniers, Marc-Antoine Troüin, ménager, Emmanuel Perrimond et François Perrimond, tailleurs, Jean-Henry Chieusse et Héraud Delphine, tailleurs, Guillaume Héraud, cordonnier et Joseph Aude cordonnier, Joseph Héraud, charpentier, Joseph Gros et Martin, cordonniers, Nicolas Gros, Jean-Joseph Gros et Toussaint Vallagnosc, cordonniers, Jean- Joseph Troüin et Joseph Troüin, cordonniers, Laurent Chieusse, tailleur, Antoine Chieusse, Laurent Chieusse, Antoine Troin, cordonniers, Barthélemy Latil, tisseur, Jean Latil, tisseur, Jean Reibaud et Jean Chieusse, tisseurs, Joseph Castellan, maçon, Honoré Castellan, cordonnier, Joseph Hébréaril, travailleur, Antoine Latil, tisseur , Jean-François Chieusse , tisseur , François Chieusse, sonneur, Brandis, tailleur, Jean-Baptiste Piston, maçon, Jean Vallagnosc, tailleur, Mathieu I lé— raud, vivandier, François Héraud, vivandier, Joseph Tardieu et Jean-Joseph Tardieu, négociants, Henri Vallagnosc , chapelier , Brunei , boulanger , Jacques Chieusse et Louis Perrimond, cordonniers, François
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Vallagnosc, serrurier, Joseph German, négociant, Jean- Baptiste Chieusse, boulanger, Honoré Chieusse, cardeur, Jacques Bérenguier, cordonnier, Louis Chieusse, négociant, François Masclet, négociant, Jacques Masclet, négociant, Bernard Héraud, Joseph Bertaude, François Bertaude et Jean Troin, aubergistes, Jean Clavier, marchand, autre Jean Clavier, ménager, Maxime Héraud, cordonnier, Pierre Serraillier, négociant, Jean-Baptiste et Joseph Serraillier, négociants, Pierre et Joseph Serraillier, cordonniers, Honoré Hébréard, travailleur, Pierre Franc, aubergiste, Jean Louis, meunier, François et Jean-François Serraillier, marchands, Pierre et François Héraud, cardeurs, Jacques Pascalis et Jules Pascalis, ménagers, Laurent Pascalis, chapelier, Gautier, serrurier, Jean-Joseph Troüin et Gabriel Troüin, ménagers, Joseph Malespine, ménager, Antoine Malespine, ménager, Bernard Vallagnosc et Jean-Pierre Vallagnosc, ménagers, Henri Brandis, Honoré Perrimond, Louis Perrimond, ménagers, Jean Serraillier, Joseph- Jean Gros, Joseph Gros, Jean Tardieu, Bernard Clavier, Jean Troin, Triehaud Bertaude, Joseph Gros, Jean-Joseph Gros, Honoré Gros, ménagers, Jean- Louis Couret, Jacques Couret, Pierre Couret, ménagers, François Héraud, Jean-Henri Pellerud, Henri- Pierre et Joseph Pellerud, travailleurs, Alexis Truc, François Truc, Honoré Truc, Jean-Antoine Truc, Joseph Truc, Pierre Truc, Honoré-Jean Dol, Joseph Dol, Honoré Bœuf, Louis Leidet et Claude Leidet, Jean- Baptiste Leidet, Joseph Leidet, Toussaint Leidet, Antoine Leidet, ménagers ; François Chieusse, Louis Troin, Jean-Baptiste Troüin, François Troüin, Jean
Troüin, Jacques Brémond, Louis Brémond, Antoine Brémond, Jean German, Jean-Josepli German, Joseph German, Antoine German, Jean-Antoine German, Joseph German, Louis German, Jacques Léocard, ménagers ; Jean-Joseph Troin, Antoine Troin, Jacques Troüin, Honoré Troüin, Pierre Troüin, ménagers; Antoine Giboin, Melchior Castillon, travailleurs; Jean Léocard, Jacques Léocard, Joseph Léocard, André Brandis, Antoine Tardieu, Jean Troin Cosmes (?), ménagers ; Jean Brémond, négociant, Louis Brémond, Simon Bœuf, Louis Bœuf, Antoine Reinaud, Joseph Bœuf, Joseph Reynaud, Jean Paille, ménagers ; Joseph Paille, Bernard Cauvin, Louis Cauvin, Mathieu Troin, Ferréol Cauvin, Honoré Troüin, Jean-Louis Meissel, Jacques Meissel, ménagers ; Honoré Augier, Jean Brandis, Joseph Brandis, Pierre Brandis, Antoine Troin, Louis Latil, ménagers; Joseph-André Fabre, Antoine Troüin, Antoine Héraud, Pierre Iîéraud, Pierre Dol, Simon Attanoux, Honoré German, Jean Truc-Nègre, Joseph Masclet, Jean-Pierre Crouvès, travailleurs; Toussaint Truc, André Rabon, Jean-François Rabel, Jean Crouvés, Charles Rabon, Joseph Boyer, Joseph Crouvès, Pierre Troüin, Jean Trotobas, Jean-Laurent Chieusse, Bernard Vincens, Honoré Vallagnosc, Mathieu Vallagnosc, travailleurs ; Jean-Henri Dol, Toussaint Vallagnosc, Jean-Joseph Truc, Jean Bertaude, Joseph Parian, Joseph Troin, Forest, Jean Cauvin, Tournoi, Hubert Régibaud, travailleurs ; Jacques Héraud, Alexis Héraud, travailleurs ; Étienne Maria, Jean Maria, Antoine Courdouan Joseph Villeneuve, Antoine Villeneuve, Joseph Courdouan, Laurent et
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Ferréol Truc, Étienne Geoffroid, Antoine \ incens, Pierre Vincens, Joseph Peironnet, travailleurs ; Jean- Joseph Truc, Joseph Héraud, Jean lléraud, André Grousson, Joseph Chieusse, Bernard Chieusse, Jean Chieusse, Joseph Grousson, François llébréard, Jean Ilébréard, Louis Chieusse, Jean Barberoux, Jean Cauvin, Jacques Grousson, Barthélemy Perrinet, Jean- Joseph 'Clavier, Claude Clavier, Honoré Brandis, Pierre -Couret, François Troüin, Étienne Truc, Pierre Brandis, François Giraud, ménagers; Honoré Tardieu, Jean-Antoine Masclet, Honoré Verdaigne, Toussaint Verdaigne , "Jean-Baptiste Clavier , Jean-François Maria, Jean Courdouan, François Fouquier, travailleurs ; Pierre Marcel, cordonnier, Pierre Clavier, Louis Thomas, Joseph Troüin, Antoine llébréard, Henri Attanoux, François Serraillier, Toussaint Barberoux, Antoine Gourin, Joseph Gourrin, Alexis Giraud, Jean Castellan, Honoré Castellan, Jean Grousson, François Attanoux, Jean-Antoine Vassal et Antoine Vassal, Laurent Vallagnosc, Antoine Maria, Louis llébréard, François Dol, Guillaume Tardieu, Jean llébréard, Pierre Serraillier, Jean-Baptiste Chieusse, travailleurs; Jean Chieusse, Henri Héraud, Joseph Grousson, travailleurs ; Joseph Pascalis, marchand, Joseph Groulier, ménager, Laurent Malespine, Pierre Héraud, Esprit German, Sauvaire, Jacques Roudier, Jean-Joseph Bertaude, Jean Héraud, Laurent Troüin, Antoine Dol, Jean-Joseph Cauvin, Pierre Troüin, Antoine Denans, travailleurs ;*Barthélemy Courbon, tuilier, Jean-Baptiste Courbon, Henri Dol, travailleurs ; Pierre Simon, Jean Cauvin, Pierre German, Crépin Troin, Joseph
Hébréard, André Hébréard, Jean et Pierre Troüin, ménagers; Joseph Denans, Antoine Giraud, Honoré Oauvin, menuisier; Jean Barberoux, Gaspard Platelis, Bernard Troin, Pierre Hébréard, Melchior Rouvier, Antoine Dol, Joseph Brandis, travailleurs ; Antoine Meissel, charcutier, Antoine Truc, Étienne Brandis, Claude Simon, Alexis Grousson, Jean-Baptiste Castillon, Charles Queiton, Antoine Villeneuve, travailleurs ; Cosme Héraud , Jean-Baptiste Troin , Jean Truc Raimond, Joseph Peironnet, Honoré Troin, Terrassan, Antoine Serraillier, Honoré Truc, Joseph Ravai, Honoré Barberoux, Jean-Baptiste Troin, Honoré Perrinet, travailleurs ; Dominique Menin, maçon, Honoré Truc, Alexis Courdouan, Pierre Henri, Henri Dol, Guillaume Cauvin, Alexis et Jean Cauvin, Jacques Troin, Joseph Pelassy, Antoine Meissel, travailleurs ; Bernard Masclet, Jean Hébréard, Jean Chieusse, Honoré Isnard, travailleurs; Henri Truc, ménager, Jean et Joseph Truc, charcutiers, Joseph Franc, Antoine Tambon, Jean et Antoine Masclet, Joseph Troin, travailleurs ; Lombard, cordonnier, Jean-Baptiste Martin, Jean Maria, Honoré Cartier, Jean-Louis Masclet, Antoine Truc, Honoré Troin, Trichaud, Jean-Pierre Audemard. Louis Alary, Jacjues Trenquier; travailleurs; Joseph Perrimond, dit Berger, Joseph Baraton, Laurent Meissel, Antoine Ravier, Pierre Héraud, travailleurs ; Valentin, perruquier, Étienne Giraud, ménager, Joseph-Alexandre Jauffret, tailleur, Augustin Perrimond, tailleur, Joseph Petit, maçon, Pierre Reibaud, Honoré Garnier, travailleurs; Antoine Martin, cordonnier, Antoine Imbert, Joseph Thomas, Jean Troin-Sournière,
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Brandis, Rigouret, Jacques Stalenc, travailleurs ; Benoît, menuisier, Rebouillon, maréchal, Potevin, menuisier.
Tous les dénommés ci-dessus se montent à quatre cent soixante, et le nombre des feux de la communauté de ce lieu de Flayosc, à huit cent dix.
Après avoir nommé à haute voix les noms ci-dessus, le Sr Chalvin, notre premier consul, a dit :
« Messieurs,
« Notre réunion a. deux objets : celui d’élire des députés, pour comparaître par devant M. le lieutenant général au Siège de Draguignan, le vingt-sept du courant, en l’assemblée des trois Ordres de la Sénéchaussée, pour y élire des députés ; et, celui de dresser le cahier d’instructions et doléances particulières qui peuvent intéresser la communauté, soit relativement aux articles qui regardent la généralité du royaume, soit par rapport à ceux qui n’ont trait qu’à l’administration de cette Province. »
Sur quoi led. Sr consul a requis de délibérer.
Lecture faite du dire dud. Sr Chalvin, des ordres de Sa Majesté, des lettres de convocation, des règlements y annexés et de l’exploit signifié aux Srs maire, consuls le dix-neuf du courant par Caire, huissier, à la requête de M. le procureur du Roi au Siège de Draguignan, ladite lecture ayant été faite et le tout publié cejourd’hui, à la messe de paroisse, par M. Mouton, curé de ce lieu,
et affiché pareillement sur la place publique et devant la porte principale de l’église ;
Sur le premier chef, rassemblée a nommé et député unanimément :
Sr François Chai vin, maire et premier consul, M8 Joseph Troüin, avocat en la cour, M® Jean-François Bérard, avocat et notaire, Sr Jean Vachier, second consul.
Et après la susdite nomination, M. Fauchier, bourgeois, a requis M. l’autorisant de lui concéder acte de ce que Ferréol Gros a dit, en pleine assemblée, à une troupe de paysans : Paysans, soutenez-vous ! et a signé : Fauchier.
Le Sr autorisant a déclaré s’abstenir en la susdite réquisition, pour être parent avec led. Gros, et a signé : Hébréard, lieutenant de juge.
Et de suite, on a encore nommé Sr Jean Vincens, Sr Louis Chieusse, négociant, Sr Joseph Gros, négociant etSrToussaint Verdaigne, ménager, pour se rendre à l'assemblée de la viguerie indiquée le vingt-sept du courant, à l’effet d’y concourir à la nomination des députés en l’assemblée générale de l’arrondissement dans laquelle doivent se faire les députations aux États Généraux du royaume. Mais, comme le nombre des députés de cette communauté n’est pas encore fixé et qu’il sera peut être réduit à quatre, les susdits huit députés entreront dans la susdite assemblée par or Ire de nomination.
Sur le second chef, le conseil a arrêté que, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume,
FLÀYOSC
les sieurs députés qu’aura élus l’ordre du Tiers pour assister et voter aux États Généraux de France, seront expressément chargés d’y solliciter la réformation du code civil et criminel ; la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux ; une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté, jusques au concurrent d’une somme déterminée ; l’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens; la faculté à ceux-ci, de quelque Ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse, et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices. Lesdits sieurs députés réclameront, en outre, la modération dans le prix du sel rendu uniforme par tout le royaume, comme aussi l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur, et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières.
Quant aux affaires relatives et particulières il la Province, le conseil charge par exprès ceux qui sont ses représentants, en l’assemblée des États Généraux, d’insister à demander au meilleur des Rois la convocation générale des trois Ordres de la Province pour former ou réformer la constitution du pays ; de réclamer de sa justice qu’il soit permis aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux États; de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence non amovible ayant, en l’état des choses, entrée auxdits États ; comme aussi de requérir l’exclusion des mêmes États des magistrats et de tous officiers attachés au fisc ; la désunion de la procure du pays du consulat
de la ville d’Aix ; l’admission des gentilshommes non possesseurs de fiefs et du clergé du second ordre; l’égalité des voix pour l’ordre du Tiers contre celles des deux premiers Ordres, tant dans les États que dans la commission intermédiaire, et surtout l’égalité de contributions pour toutes charges royales et locales, sans exemption aucune et nonobstant toutes possessions ou privilèges quelconques; l’impression annuelle des comptes de la Province, dont envoi sera fait dans chaque communauté et que la répartition des secours que le Roi accorde au pays, ensemble de l’imposition de 15 livres par feu affectée à la Haute-Provence, sera faite dans le sein des États et par eux arrêtée ; déclarant au surplus le conseil que, quant à tous autres objets soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province et à notre communauté, il s’en réfère absolument au cahier que les susdits Sri députés dresseront, auxquels il donne un entier pouvoir de ce faire et le représenter à l’assemblée de la Sénéchaussée, et aussi, au cahier général qui sera dressé dans le chef-lieu, d’après le vœu de la prochaine assemblée, soit encore à celui que l’ordre du Tiers déterminera lors de sa réunion pour l’élection de ses députés aux États Généraux, approuvant dès à présent tout ce qui sera fait et arrêté soit dans l’assemblée du chef-lieu, soit dans celle des communautés et vigueries.
Ainsi que dessus il a été délibéré, et se sont tous les chefs de famille ci-dessus sachant écrire, soussignés.
(Signé : ) J. Hébréard, lieutenant déjugé; Chalvin, maire; Yachier, consul; Troüin Gr; Greillon; Bérard ;
FLAYOSC
J. Chieusse; À. Jauffret ; Joseph Pierrugues ; Jean- Joseph Troüin ; Jean-Baptiste Blanc; Mounier ; François Villeneuve; J. Gros; P. Troin ; J. ïroin ; Jean Hébréard . H. Perrimond ; Jean-Baptiste Gros ; Joseph Inguiinbert; Jean-Joseph Imbert dit que rassemblée a requéri (sic) de demander la suppression de la banalité, et il n’a pas été inséré aux rôles des doléances, ainsi il approuve tout avec cette condition ; J. Imbert ; Villeneuve ; Franc; B. Latil ; Serraillier ; Chieusse; Serraillier ; Courdouan ; Giraud ; L. Chieusse ; Toussaint Martin ; Henry ; Iléraud ; Verdaine ; Vassal ; Masclet ; Clavier ; Joseph Crouvès ; Honoré Chieusse ; Malespine; J. Serraillier ; Bremond; Joseph Giraud ; Jacques Dol ; Jean-Baptiste Martin: J. Clavier ; Martin ; Héraud ; J. Tardieu; Serraillier; Joseph Pélassy ; Honoré Nègres; J. Gros ; Fauchier ; Raibaud ; Maunier ; Jean-Baptiste Serraillier ; J. Chieusse ; Toussaint Vallagnosc ; Jean-Joseph Gros; François Rouvier ; François Vachier ; Bertaude ; J. Héraud; J. -Fr. Vachier ; J. Héraud ; François Hébréard , Benedeto Gros ; J. Leidet ; Héraud; Vallagnosc ; Gros ; Bérard ; J. Courdouan ; Crouvès ; Leidet ; Roudier ; Bérard ; J. Vincens; Troüin ; Sigalloux ; Villeneuve, notaire ; Héraud ; Malespine, notaire ; Henri Vachier ; Antoine Vachier.
DOLEANCES DES COMMUNAUTÉS
Doléances de la communauté de ce lieu de Flayosc.
Puisque aujourd’hui le meilleur et le plus juste des Rois, par sa sollicitude paternelle, invite le Tiers État de son royaume à porter aux pieds de son trône ses doléances ; puisque ce Roi bienfaisant a prononcé dans sa justice qu’il voulait que tous ses sujets fussent libres désormais, et qu’il briserait jusqu’au dernier chainon qui les a tenus jusqu’aujourd’hui dans l’esclavage, puisqu’enfin, le jour serein, où doit commencer le bonheur du Tiers, approche et que l’aurore qui le devance porte, par sa clarté, l’espérance dans tous les cœurs ; en adorant notre Roi, en nous félicitant d’ètre au nombre de ses sujets, en lui vouant toute notre existence physique et morale, refuserions-nous de contribuer à notre bonheur? Pour consolider le bonheur que ce jour nous présente, offrons-nous à ses regards paternels dans la personne des députés qui seront élus pour aller voter aux États Généraux, comme des esclaves chargés de chaînes qui peuvent à peine se mouvoir sous le poids qui les accable. Déposons humblement à ses pieds, et toujours par la bouche des députés heureux, qui auront le bonheur de le voir, nos doléances particulières et que ces députés privilégiés sollicitent de sa bonté :
1° La suppression en forme légale de la banalité, cpmme
FLAYOSC
allant directement contre la liberté des citoyens ; mais comme l’avantage que nous nous promettons de cette suppression ne serait qu’idéal, si le décours des eaux servant aux engins nécessaires à la banalité et qui appartient de droit au seigneur, continuait de lui appartenir, et n’était attribué exclusivement auxdits engins faits et à faire ; les députés, en demandant la suppression de la banalité, demanderont encore que le décours des eaux soit attribué aux engins ;
2° La réformation de tous les abus qui se sont glissés dans la perception de la dime et principalement, l’innovation introduite sur les légumes qui n’y étaient point sujets, et qui ne l’y sont que par abus et par la seule bonhomie de nos aïeux, qui, par bonté d’ànie, donnaient une poignée de légumes aux préposés de la dime ; et, lorsque nous sommes revenus sur nos pas, et que nous avons voulu supprimer ce droit injuste de perception, les décimateurs sacrés, comme des débiteurs profanes, nous ont accusé le droit de prescription ;
3° Le rehaussement des taux de la dime (sic) ; il est certain que les subsides des décimateurs sont presque aussi forts que ceux que nous payons de si bon cœur à notre Roi, avec la différence que ceux-ci refluent sur nous-mème en partie, en ce qu’ils sont employés à l’entretien des troupes qui nous défendent, et que ceux que nous donnons aux décimateurs ne sont employés qu’à leur faire traîner carrosse et à les tenir hors de leur diocèse, tandis qu’ils devraient devenir l’héritage des pauvres ;
4° La suppression du casuel, l’entretien de la paroisse et maison curiale. Pourquoi payons-nous la dime ? C’est pour nous procurer le3 secours spirituels. Ce droit établi pour l’administration des sacrements n’estil pas un abus introduit par la politique ecclésiastique et qu’il est nécessaire d’abolir ? L’entretien de l’église et de la maison curiale est une charge qui doit être du fait du décimateur;
5° La suppression des prieurés à simple tonsure;
6° La suppression des justices subalternes ; le droit de chasse, de pêche à tous les citoyens ; la police rétrogressive aux maire-consuls des communautés. L’abonnement du droit de lods et de la pension féodale ; la suppression du droit des régales;
7° Si, dans la réforme qui doit se faire dans l’administration de Injustice, les grands Bailliages sont établis, la ville de Draguignan, tant par le patriotisme qu’elle a témoigné et tant par sa position, mérite d’en avoir un ; MM. les députés sont priés de le solliciter.
8° Dans presque toutes les communautés il existe des terres sujettes à des censes, ou droit de vingtième, perçus par les seigneurs ; les députés en demanderont l’abolition, remplacé par un abonnement.
9° Que tous les biens de la Couronne et émanés d’elle étant imprescriptibles, Sa Majesté sera suppliée de les reprendre, et qu’à cet effet, il sera nommé des commissaires pris dans la classe du Tiers pour faire la vérification des fiefs aliénés.
10° La suppression de toutes les pensions non méritées sera expressément sollicitée.
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11° La suppression de tous les impôts existants, qui seront remplacés par un territorial, réparti sur les trois Ordres.
12° Que l’objet de l’établissement de la compagnie d’Afrique soit suivi, et qu’en conséquence il soit pris des précautions nécessaires pour qu’à l’avenir le blé ne manque pas en Provence, comme il manque actuellement, et qu’il soit fourni à un prix modéré.
(Signé : ) Gros; Bérard; S.Troiiin, avocat; Roudier; J. Vincens ; Verdaine ; Malespine ; Chalvin, maire; Vachier, consul; Héraud ; Villeneuve, notaire; Fr. Hébréard ; Bérard ; J. Fauchier ; Bœuf(?) ; Leydet ; Esquier; Sigalloux, notaire ; Hébréard ; J. Ravier ; Jean- Baptiste Serraillier ; J. -B. Vachier ; Franc ; Villeneuve; Henri Vachier ; À. Vachier ; Troüin ;
FRÉJUi
Cahier contenant les plaintes, doléances et remontrance s que fait et propose la ville de Fréjus.
L’assemblée générale a unaniment arrêté que les députés élus par l’Ordre du Tiers aux États Généraux du royaume seront expressément chargés de demander, avant de voter les impôts et de reconnaître et consentir les dettes de l’État :
1° Que le retour périodique des États Généraux du royaume sera déterminé à une époque peu éloignée, dans lesdits prochains États, et que Sa Majesté sera suppliée de les convoquer après le délai fixé, en déterminant le lieu et le jour, ce qui se pratiquera à l’avenir sans qu’il soit besoin d’autre convocation, et nonobstant tous ordres contraires ;
2° Que, dans lesdits États Généraux, les opinions y seront recueillies par tète et non par Ordre ;
3° Que nul impôt, subside, droit quelconque et emprunt ne seront contractés, ordonnés ni levés, qu’ils n'aient été délibérés et consentis par les États Généraux;
que leur durée sera limitée à six ans au plus et qu’ils . ne pourront à ladite époque être prolongés que dans lesdits États Généraux : que nulle autre autorité n’aura le droit d’en accorder provisoirement, ni d’en prolonger la durée, quel qu’en puisse être le motif ; que tout acte contraire sera réputé tyrannique, destructeur du pacte social et contre lequel il sera permis et honnête de s’élever par quelque voie que ce soit, sauf à Sa Majesté de convoquer dans toutes les circonstances qu’il estimera convenables lesdits États. La destination des impôts sera fixée, la siti ation de la caisse Nationale connue et les comptes de recette et dépense avec les pièces justificatives répandus par la voie de l’impression;
4° Qu’il sera établi dans toutes les provinces de la monarchie des États Provinciaux réellement représentatifs des trois Ordres, en admettant au moins pour base l’égalité de pouvoir et de suffrage entre les corps privilégiés et l’ordre du Tiers ; qu’il sera accordé, indépendamment, audit Ordre un syndic ou avocat ayant séance et voix délibérative auxdits États particulière pour guider et discuter les affaires qui intéressent ledit Ordre, lequel syndic sera nommé par ledit Ordre à son plaisir et volonté, pour le temps qu’il estimera nécessaire et qu’il pourra révoquer toutes les fois qu’il jugera convenable ; que le président de l’assemblée sera nommé par le Roi, sur la présentation de trois sujets choisis par la voie du scrutin dans lesdites assemblées provinciales, lequel ne pourra être en exercice que pendant uu certain temps ; les autres officiera également
élus par le scrutin. Ces Etats Provinciaux seront chargés de l’administration de la Province, répartiront les impôts, requerront la réforme ou l’établissement des lois particulières ;
5° Que toutes les charges, tant royales que particulières, seront payées par tous les citoyens, de quelque ordre qu’ils soient, de la même manière et proportionnellement k leurs facultés mobilières et immobilières; que . toutes les chartes et privilèges contraires seront annulés, comme contraires au principe inaltérable et imprescriptible du droit public que tout citoyen doit contribuer aux charges de la société, en raison du bénéfice qu’il en retire ; que quiconque prétendrait faire valoir des privilège"** et exemptions contraires sera réputé renoncer par le fait k la société, comme voulant établir k son avantage la société du lion ; que ladite société le repoussera de son sein et le déclarera déchu de toute protection et secours quelconque ;
6« Que nulle loi générale ne sera k l’avenir promulguée dans le Royaume et ne sera exécutée qu’elle n’ait été examinée, discutée et consentie dans les Etats Généraux ; que lesdites lois continueront d’être enregistrées et examinées aux Parlements qui les feront exécuter provisoirement, avec pouvoir d'en faire connaître les dispositions vicieuses par des remontrances au Roi et k la Nation, ce qui aura également lieu pour les lois particulières adressées aux Etats provinciaux ; que les Etats demanderont des bureaux pour la réforme de notre code civil et criminel ; que leurs travaux seront rendus publics par la voie de l’impression dix-huit mois
avant la tenue des plus prochains États Généraux ; qu’ils seront envoyés aux cours souveraines du royaume, afin que la Nation assemblée puisse approuver les nouvelles lois après l’examen le plus réfléchi ;
7° Que tous ordres du Roi et des cours souveraines, attentatoires à la liberté et à la propriété des biens, soient abrogés ; que nul citoyen ne puisse souffrir dans la propriété de sa personne et de ses biens qu’en exécution d’un jugement obtenu suivant les formes établies par les lois actuelles qui nous régissent et celles qui seront à l’avenir consenties par la nation.
8° Ils requerront la liberté de la presse, à la charge par l’auteur ou par l’imprimeur de répondre des calomnies contre les citoyens, de quelque ordre qu’ils soient, et des écrits contre les bonnes mœurs ;
9° Qu’il sera permis et honorable à tous les citoyens de dénoncer les malversations, les abus des gens en place, des ministres, des administrations provinciales, des commis et sous-ordres, de les dénoncer si la Nation assemblée aux Etats des provinces et par devant tous les tribunaux des cours souveraines ; que les ministres seront personnellement responsables ü. la Nation assemblée de leur gestion et qu’ils pourront être poursuivis criminellement ou civilement par devant des commissions nommées par lesdits États.
Les députés élus par l’ordre du Tiers ne pourront voter les impôts, consentir les dettes contractées et aviser aux moyens de les payer qu’ils n’aient obtenu le redressement des griefs ci-dessus, et que le rétablissement desdits droits inhérents à la nation n’ait été assuré
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par des lois générales, promulguées, les États tenant, de l’autorité du Roi et du consentement et à la demande des trois Ordres. Ces lois prononcées, lesdits députés sont chargés de demander un tableau exact et détaillé de la situation actuelle des finances, des dettes contractées, des causes du déficit, du motif des pensions ac- ! cordées. Ils demanderont l’établissement d’une commission pendant ladite tenue pour aviser aux moyens de réduire les pensions sans cause légitime et de prévenir les abus; ils fixeront les sommes pour chaque département, pour le payement des intérêts des capitaux, ils aviseront aux moyens d’établir une caisse d’amortissement pour éteindre lesdites charges, et ils opineront sur lesdits subsides et les dettes contractées, suivant leurs consciences, pour le plus grand avantage de l’État.
Us requerront la suppression de la vénalité des charges et offices de justice et de finance; que la nomination en sera faite par Sa Majesté, sur la présentation de trois sujets choisis par les États provinciaux et par la voie du scrutin. Ils solliciteront la suppression de toutes les commissions royales, bureaux et tribunaux d’attribution et d’exception et le renvoi des matières aux juridictions ordinaires; la réduction des officiers de justice, l’établissement des cours souveraines dans le ressort des Parlements trop étendus. Comme les finances du royaume sont obérées, les peuples écrasés sous le fardeau des contributions, lesdits États aviseront aux moyens d’assurer ces réformes au fur et à mesure qu’on pourra fournir aux remboursements des finances
sauf aux provinces de hâter ce moment heureux en faisant ces remboursements ordonnés.
Ils solliciteront la suppression des justices seigneuriales : la justice est le premier droit de la souveraineté; elle n’a pu être aliénée. Les cessions faites dans des siècles de barbarie dont (sic) [par ?] des actes de violence et contraires aux droits de la nation, ces cessions ne peuvent tout au plus être considérées que comme des dépôts ou des engagements. La Nation, toujours appelée au droit de rachat, voudra bien, sous ce point de vue, le plus favorable aux possesseurs actuels, fixer par un règlement général le prix de ces justices et admettre provisoirement les communautés et les habitations à les racheter, en fournissant les sommes nécessaires, et à les faire exercer au nom du souverain par des juges amovibles et qui seront agréés par les cours souveraines du ressort.
Ils demanderont que les communautés et paroisses d’habitants soient admises au rachat de toute banalité quelconque ou droit onéreux, en payant le prix de la valeur actuelle ; qu’elles jouissent de toute l’étendue des privilèges et fonctions des charges et offices de maire, lieutenants généraux de police, qu’elles ont acquis ou réunis en corps de province ; qu’elles soient rétablies ou maintenues dans la police desdites habitations et leurs campagnes, qu’ils jugent (sic) sommairement les causes du petit peuple jusqu’à la concurrence de six livres et des artisans ou bourgeois jusqu’à celle de douze.
Ils solliciteront la faculté à tous citoyens de con-
courir pour tous les emplois militaires, civils, bénéfices et charges, que les actions infâmes reconnues par arrêts des cours souveraines privent les prévenus de la noblesse personnelle ou même transmissible suivant la nature du délit, et que les nobles ne soient point censés déroger par la profession des arts et métiers utiles k la société générale. Les Etats Généraux seront priés de prendre en considération l’éducation de la jeunesse ; la réformation des mœurs ; l’accroissement prodigieux et ruineux du luxe ; la nécessité de favoriser l’agriculture et de prévenir les monopoles en supprimant les privilèges exclusifs ; la diminution du prix du sel ; l’abolition des droits de circulation dans l’intérieur du royaume ; le renvoi aux frontières du royaume des bureaux des traites ; la réforme du tarif des traites et de celui du contrôle et des insinuations laïques, les rendre plus précis, moins vexatoires, et les droits plus proportionnés k la nature et k l’importance des objets.
Quant aux demandes particulières concernant notre Province, il a été arrêté que lesdits députés demanderont au Roi et aux États Généraux la garantie et la reconfirmation du contrat qui nous lie k la monarchie sans nous subalterner ; la conservation et le rétablissement de nos droits facultés et privilèges.
Ils demanderont que le comté de Provence et terres adjacentes soient ré.ablis dans le droit de représenter les trois Ordres de li Province et d’en administrer les afif.iires. Comme l’état actuel des choses, les changements opérés demandent des modifications et des
changements nécessaires dans la formation de nos États particuliers, Sa Majesté sera suppliée et il sera arrêté dans lesdits États que les trois Ordres de la Province seront incessamment et réellement convoqués dans toutes les villes, bourgs, villages ; que des députés élus en nombre égal pour le Tiers, avec le nombre réuni des deux premiers corps, porteront leur vœu dans une assemblée générale de la nation provençale, rédigeront un plan de formation desdits États qui sera présenté à Sa Majesté pour avoir sa sanction, et deviendra la forme constitutionnelle de nos États.
Attendu l’inexpérience et la faiblesse du troisième Ordre, qui représente la presque totalité de la nation et ses occupations laborieuses qui assurent la richesse de l’État, il sera demandé aux Etats Généraux qu’on permette à cet Ordre seul de faire entrer leur syndic (sic) dans lesdits États particuliers, pour suivre, discuter les affaires et qu’il lui sera accordé une voix délibérative, indépendante de celle de son Ordre.
Un des premiers droits de la Provence consistait à élire ses officiers municipaux librement et volontairement et à ne point en recevoir que les habitants n’eussent choisis ; les besoins de l’État, les finances obérées, les malheurs de la guerre firent ériger en divers temps et à diverses époques, tous ces offices municipaux et même la procure générale du pays en titre d’office. Le droit naturel et acquis à toutesociété de se choisirleurs représentants et leurs administrateurs (sic), nos droits acquis par notre constitution particulière dont la conservation fait le pacte de notre union à la monarchie,
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furent violés et allaient être totalement détruits par ces édits répétés et multipliés de 1692, de 1733 et de 1740. Toutes les communautés de la Province réunies, ne considérant ces édits que comme des édits bursaux, se rédimèrent par des sommes considérables ; un arrêt du Conseil, du 21 mars 1757, réunit tous ces offices aux communautés et aux corps de la Province, moyennant la somme de un million 798,459 1., 7 s., 1 d. La Province et les communautés royales en ont joui, mais on ne pourra imaginer la négligence des assemblées générales des communautés de Provence, gouvernées par des officiers et administrateurs presque tous nobles, qui ont abandonné les communautés dépendantes des seigneurs. Les maire-consuls de ces communautés ont été dépouillés du droit de jouir des fonctions et privilèges attribués aux offices de maire-consuls ; ainsi les communautés qui, parleur sujétion à des seigneurs, avaient plus d’intérêt h se maintenir dans la liberté de leur administration et de leurs conseils municipaux, se sont vues forcées à recevoir pour juges de leurs conseils les officiers du seigneur. Les abus, les maux qui s’en sont suivis ne peuvent se calculer. Ces officiers et les personnes dépendantes se sont rendus maîtres des conseils et des délibérations ; ces communautés ont été privées et d’un droit inhérent à notre constitution et de la possession d’un bien si souvent acheté bien cher.
En conséquence, lesdits députés aux Etats Généraux demanderont que toutes les communautés du pays de Provence jouissent des honneurs et droits attachés aux
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offices de maire et des autres officiers municipaux ; que l’élection de leurs administrateurs sera libre et que nul d’entre eux ne pourra être confirmé dans l’exercice de sa place, s’il n’est pas de nouveau élu et confirmé par ses concitoyens ; que tous les agents et personnes dépendantes des seigneurs seront exclues du conseil municipal.
Que les maire-consuls, de concert avec des adjoints qui leur seront donnés par le conseil de la communauté,feront exécuter les règlements généraux et particuliers, jugeront sommairement de toutes les causes de la police et des autres causes minimes qui s’élèveront entre les gens du petit peuple jusqu’à la concurrence de 9 livres, et entre les artisans et bourgeois jusqu’à la valeur de 12 1.
L’insalubrité de l’air de cette ville de Fréjus est si généralement connue que, malgré les intentions droites des anciens administrateurs de la Province, notre sort s’est aggravé. La communauté n’a jamais été consultée dans les plans des ouvrages ; on a trompé les administrateurs de 1787 en leur persuadant que Fréjus était sans maladies, ce que les registres mortuaires démentent formellement. D’ailleurs on s’est fortement opposé aux vœux de la communauté dans les moyens d’exécution, et ces travaux n’ont fait qu’aggraver le sort déplorable de cette ville, jadis florissante. En conséquence, les habitants en attendant la formation d’une assemblée légale pour la Provence, supplient le Roi et les Etats Généraux d’ordonner qu’il sera nommé des commissions pour vérifier les dépenses faites à cette occasion, si les
moyens ont été légitimes et conformes aux règles, si les baux et obligations ont été remplis, si les communications de la ville à la campagne, ponts et chemins, et abreuvoirs ont été rétablis et d’ordonner que les sommes restantes, qui y étaient destinées, soient employées à l’amélioration dudit pays, suivant des plans agréés par ladite communauté et approuvés par les États à former de la Province. Solliciter l’exécution de la délibération qui nous promet une eau salubre en nous donnant des fontaines, et enfin le vœu général et unanime pour que les dommages occasionnés depuis deux ans par le vice desdits travaux soient payés, d’autant que cela intéresse une infinité de veuves et paysans qui n’osent et ne peuvent réclamer la perte de leurs biens, persuadés que le Monarque et les États pourvoiront à cet objet lorsqu’il sera connu.
A cet effet, les sieurs députés de cette communauté sont chargés de faire insérer tous les articles ci-dessus dans le cahier des plaintes, doléances et demandes de la Sénéchaussée de Draguignan, sans en omettre aucun.
Fait et rédigé à Fréjus parles commissaires nommés par ladite communauté, soussignés, dans l’Hôtel-de- Ville, le 24 mars 1789.
(Signé : ) Péroncely, maire ; P. Martin, cadet, consul ; Sieyès ; Raynaud, ancien consul ; Laurans, dr méd. ; Lambert, d. m. ; Jourdan ; Maunier, ne prenant
y ré j us
aucune part à l’article des taxes du Reyran ; Malaussan ; Chabert; Pascal; Nicolas; llolland ; Laurans ; Destelle ; Raynaud, fils ; Villy ; Audibert ; Iîouvier ; l’av1 Ànglès ; Bareste ; Giles (?) ; Requier ; Cartier ; Portanier ; Roux ; Mège ; Léocard ; lsouard ; Denigris ; Anglès ; François Sénéquier ; Hébréard ; Revel ; Félix Giraud; Villy ; Nicolas ; Estabion ; Jultien; Gadon ; Maurine, fils ; Ravbaud.
Coté et paraphé à Fréjus, dans l’ilôtel— de— Ville, le 24 mars 1789.
Gaston, juge autorisant.
