PIÈCES ANNEXÉES

Très humbles remontrances des maîtres perruquiers de la ville de Fréjus exposant à Messieurs les maire, consuls et communauté de prendre en considération leur sort, et faisant joindre dans le cahier des doléances de la ville, l’injustice que les sieurs perruquiers souffrent dans l’exercice de leur profession. Ils sont créés et établis en suite des édits des mois de novembre 17G2, juin 1725 et mars 1767 ; soumis au payement du centième denier pour raison d’iceux, sans qu’ils

puissent se maintenir dans leur exercice exclusif, par le défaut de l’enregistrement de l’arrêt du [conseil (?)] Roi du 4 novembre 1725, qui maintient ceux qui ont acquis ou acquerront des lettres de maîtrise dans toutes les villes du Royaume, même dans les villes où il n’y a ni jurande, ni justice royale : « Jouiront, est-il « dit, des mêmes et semblables droits que jouissent « les Messieurs de la ville de Paris », et que la Cour du Parlement de cette province leur refuse.

En conséquence, les propriétaires réclament l'enregistrement du susdit arrêt, et d’avoir le droit exclusif d’exercer leur profession, ou le remboursement de leur finance.

Fait et arrêté à Fréjus, le 23 mars 1789.

(Signé : ) Riduet, lieutenant ; Reinaud, syndic ; Fournier ; Rayolle ; Pougnés ; Reinaud, greffier.

Paraphé à Fréjus, le 24 mars 1789.

Gaston, juge.

Toute la France est dans l’ivresse depuis la certitude du rétablissement des Etats Généraux.

Tous les Ordres, tous les sujets sont appelés par un Roi juste et bienfaisant à concourir au bien général que cette assemblée auguste fait espérer.

De là, tant de petites assemblées pour en former des

plus grandes, et ces plus grandes pour former les États Généraux.'

Les notaires de Fréjus sont donc invités, avec tant d’autres, à cet honneur inappréciable de se rapprocher de leur Roi et de concourir à la réforme des abus, au rétablissement du trésor, au soulagement des misérables, etc.

Cette invitation dérivant de la faculté naturelle que tout homme franc et libre a de crier toutes les fois qu’il est écorché, fait élever la voix des soussignés. Leurs griefs sont d’autant plus fondés que la voix générale condamnant (sic) [condamne] presque unanimement la suppression de la vénalité, sous le prétexte de la contribution injuste et cependant légère, qui se répand sur t chaque individu, par la répartition générale.

Les soussignés, qui ont financé une certaine somme pour avoir privilège exclusif de contracter dans un certain arrondissement, souffrent bien davantage par la quantité multipliée d’offices de notaire, qui ont été créés par surprise ou par faveur, et par la diminution de leur arrondissement.

Fréjus, à l’époque de son état florissant, par ses richesses et par sa population, a été fixé au nombre de quatre notaires, et cette ville réunissait à son arrondissement les communautés inhabitées de Villepey, d’A.gay et le village de S1- Raphaël, tous voisins et tenants au terroir ; et ce nombre de quatre notaires avait suffi à tout.

La vanité a diminué les richesses, le mauvais air a '* dépeuplé l’habitation, et Fréjus n’est plus ce qu’il fut.

L’augmentation des droits royaux a effrayé le peuple, et ce qui donnait lieu à plusieurs contrats, n’est plus qu’un objet de convention; par là, point de profit aux notaires, point de produit aux finances.

Par une surprise inouïe, le district de Villepey a été porté et joint à celui de Roquebrune ; Agny et Sl-Raphafil ont fait créer par faveur un notaire particulier, et ces trois lieux ainsi démembrés réduisent le district des soussignés à l’enceinte de leur petite ville.

Une déclaration du Roi, rendue depuis peu d’années, exclut les notaires de la double qualité de notaire et procureur, et par cette exclusion, un notaire, quelque causé et habile qu’il soit, ne peut vivre de son état : le prix de l’acquisition et des provisions de l’office, les frais d’études pour se rendre capable de régir cet office sont absolument perdus.

Il parait juste, et telle est la forme, que l’intéressé doit être appelé toutes les fois qu’il est question d’entreprendre sur ses droits, d'attenter à son intérêt; cependant, lors du démembrement du district de Villepey, lors de la création sourde et secrète de l’office de S‘- Raphaël et d’Àgay, les notaires de Fréjus n’ont pas été appelés.

Le besoin de l’État, si ce n’est la concussion des mauvais ministres, ont fait imposer sur différents offices un nouveau droit annuel que les notaires de Fréjus payent d’autant plus chèrement, qu’ils sont obligés de faire vingt lieues pour trouver le bureau de recette, et avoir acquit, s’ils ne veulent être exposés à ces exac-

tions cruelles et révoltantes de triple droit, amende, emprisonnement, etc.

L’ambition, la surprise, la faveur, tour à tour, ont centuplé les offices de notaire; cet état, autrefois important dans la société, a été réparti sensiblement sur tant de tètes, sans examen et sans mesure, qu’il a été avili d’une manière étonnante.

S’il était permis par le peu de temps qui reste à courir d’ici aux Etats Généraux, de relever plus amplement les abus introduits dans cette classe d’officiers publics, que ne pourrait-on pas dire encore !

Mais, les soussignés.remplis de confiance pour la personne chargée du présent, joint aux doléances de la communauté de cette ville, espèrent de son zèle qu’il voudra bien appuyer leurs plaintes et demander, en leur nom, que les Etats Généraux prennent en considération ce que dessus, réforment les abus introduits dans leur état, restituent l’ancien arrondissement et réintègrent dans tous leurs droits et honorifiques les notaires de Fréjus.

lîequérant acte de la remission du présent cahier, et ont signé.

Anglès, notaire ; Gaston, notaire ; Bareste, notaire ; Rolland, notaire.