SUR LA POURSUITE DES CRIMES SANS PARTIE CIVILE

Par l’ordonnance de 1670, les seigneurs sont obligés de poursuivre à leurs dépens les coupables de délits qui méritent peine afflictive ou infamante, lorsqu’il n’y a aucune partie civile, même nonobstant toutes transactions passées entre les parties.

Comme cette charge était extrêmement onéreuse aux seigneurs, Louis XV, pour les en soulager, ordonna par son édit du mois de mars 1772, qne, lorsque les juges des seigneurs auraient informé et décrété avant ses officiers, l’instruction en première instance en serait faite aux frais de Sa Majesté, et qu’en cas d’appel, tous les * frais quelconques seraient à sa charge, sans aucune répétition contre les seigneurs. Mais, nonobstant ce, comme les premiers frais de l’information prise par leurs officiers, ceux de geôlier, de nourriture, de traduction des prisonniers aux prisons royales et de la grosse de la procédure, qui sont ordinairement un objet de 30 1., restent à leur charge, il y en a qui, pour jes épargner lorsque les plaignants ne veulent point se rendre parties civiles, détournent et empêchent leurs officiers d’en recevoir les plaintes et expositions ; et même, si des coupables ont été arrêtés par des cavaliers de la Maréchaussée ou par des particuliers et constitués prisonniers, il arrive presque toujours qu’ils s’évadent des prisons sans qu’on sache comment, à moins que les seigneurs n’aient un intérêt personnel à ce qu’ils

LA OARDE-FREINKT

soient punis. De là vient que, dans les juridictions seigneuriales, les crimes les plus graves restent impoursuivis et que Y impunition des coupables les fait multiplier de jour en jour, au grand préjudice du public.

11°. — sur l’envoi des minutes des procédures,