SUR LA JURIDICTION D’APPEAUX DU LIEU DE GRIMAUD

Il y a au lieu de Grimaud, outre la juridiction ordinaire, une juridiction d’appeaux qui connait des appels des jugements rendus par les juges ordinaires ou les lieutenants de juges de toutes les justices seigneuriales du golfe ou vallée du Freinet, et par là, tous les habitants de cette vallée essuient quatre degrés de juridictions : le premier devant le juge ordinaire, le second par appel devant ledit juge d’appeaux, le troisième par devant les lieutenants des Sénéchaux de Draguignan ou de Toulon, et le quatrième enfin par devant le Parlement, contre la règle générale du Royaume qui n’en admet que trois, ce qui fait durer les procès à l’infini et accable de frais les parties plaidantes. Mais ce qui ajoute encore à la tyrannie de cette juridiction d'appeaux, est la taxe qui y a été nouvellement introduite, conforme à celle des Sénéchaussées, en sorte que, outre le degré de plus, elle occasionne encore deux taxes de Sénéchaussées, ce qui est ruineux pour les parties, tandis que, dans les juridictions roya-

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les, la taxe est moindre d’un tiers que celle des Sénéchaussées.