LK PUGET

Cejourd’hui vingt-deux mars mil sept cent quatrevingt-neuf, l’assemblée du Tiers-Etat de la communauté de ce lieu du Puget tenant, il a été procédé à la rédaction des instructions et doléances particulières qui peuvent intéresser la communauté, soit relativement aux articles qui regardent la généralité du royaume, soit par rapport à ceux qui n’ont trait qu’à l’administration de cette province, ainsi qu’il suit :

Les sieurs députés qu’aura élus l’Ordre du Tiers pour assister et voter aux États Généraux de France, seront expressément chargés d’y solliciter : la réformation du code civil et criminel ; la suppression de tous les tribunaux inutiles et onéreux; une attribution à ceux des arrondissements de souveraineté jusques au concurrent d’une, somme déterminée ; l’abrogation de toutes lettres attentoires à la liberté des citoyens ; la faculté à ceux-ci, de quelque Ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse et d’v réclamer surtout contre la vénalité des offices. Lesdits sieurs députés réclameront en outre une modération dans le prix du sel, rendu

uniforme pour tout le royaume, ainsi que l’uniformité des poids et mesures, comme l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur, et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières ; la suppression du franc-fief ; d’insister à demander au meilleur des Rois la convocation générale des trois Ordres de la Province pour former une constitution semblable à celle du Dauphiné, avec ses réformations : de réclamer de sa justice qu’il soit permis aux communes de se nommer un syndic avec entrée aux États ; de s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre non amovible ayant, en l’état des choses, entrée aux États ; de requérir l’exclusion des mêmes États, des magistrats et tous officiers attachés au fisc ; la désunion de la procure du Pays, du consulat de la ville d’Aix; l’admission des gentilshommes non possesseurs de fiefs et du clergé du second Ordre ; l’égalité de voix pour l’Ordre du Tiers, contre celle des deux premiers Ordres, tant dans les États que dans la commission intermédiaire, et surtout l’égalité des contributions pour toutes charges royales et locales, sans exemption aucuue, et nonobstant toute possession ou privilèges quelconques ; l’impression annuelle des comptes de la Province, dont envoi sera fait dans chaque communauté, et que la répartition des secours que le Roi accorde au Pavs, ensemble de l’imposition de quinze livres par feu affectée à la IIaute-1 rovcnce, sera faite dans le sein des États et par eux arrêtée ; la retenue d’une portion de la dime, suffisante pour les secours des pauvres et pour l’instruction des jeunes filles ; la suppression du droit

LE PUGKT

de chasse, de prélation et de tous autres droits purement seigneuriaux et non lucratifs ; le rachat à prix d’argent de ceux-ci ; égalité et adoucissement dans la perception de la dime qui sera payée en nature et quérable. Quant aux autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette Province, l’assemblée s’en réfère absolument au cahier général qui sera dressé dans le chef-lieu, d’après le vœu de la prochaine assemblée, soit encore à celui que l’Ordre du Tiers déterminera lors de sa réunion pour l’élection de ses députés aux Etats Généraux, approuvant dès à présent tout ce qui sera fait et arrêté dans l’assemblée du chef-lieu.

Ainsi que dessus il a été arrêté le présent cahier, et se sont signés tous chefs de famille, ici présents, qui ont su.

(Signé :) Cavallier, maire ; Charles Bourbe, consul; Guiol, d.-m. ; Audibert, maitre en chirurgie ; Louis Barbe ; Bareste ; F. Pallon ; Ch. Beuf ; Paul Charrié ; Laugier ; Couze ; Jubert ; François Pierrugues ; Laugier ; J. Lambert ; Antoine Maria ; C. Pallon ; J. Destclle ; Tripoul; Piereugues; Baïllard; Rey, intendant ; J. -B. Estournel ; Rey, fils ; Maurinc, viguier, lieutenant de juge.

MM. les députés de la communauté du Pugct-lôs- Fréjus exposent à MM. les commissaires chargés de la rédaction des doléances du Tiers de vouloir bien observer qu’il est de l’intérêt des pauvres que les revenus de bénéfices, mis en séquestre, pour être en litige,

leur soient distribués comme leur appartenant, et qu’il parait injuste qu’un nouveau titulaire jouisse des revenus de plusieurs années, sans en avoir rempli les obligations ; nous supplions MM. les commissaires d’en faire article dans leur cahier de doléances.

(Signé :) Gavot, député ; Cavallier, député.

RAHATIJFXLE

Cahier des 'plaintes , doléances et remontrances

Art. l“r. La communauté, véritablement affligée de la prétention du second Ordre de vouloir voter, aux Etats Généraux, par Ordre et non par tète; considérant que cette forme de suffrages ne pourrait que nuire au bien général du royaume et à l’Ordre du Tiers en particulier, et barrer en même temps les vues bienfaisantes du lloi, relatives surtout à la réformation des abus, demande qu’aux États Généraux les suffrages soient donnés par tous les Ordres réunis et comptés par tète et non par Ordre.

Art. 2. Elle désire encore : qu’il soit fait un nouveau code civil et criminel où les formes soient plus simples, moins onéreuses et où l’innocence puisse plus facilement triompher de la calomnie;

Art. 3. Que le nombre [sic) des tribunaux inutiles et onéreux soient supprimés pour éviter les incidents ruineux qui naissent des moyens d’incompétence et des revendications des juridictions, et qu’au moins il soit

supprimé le quatrième degré de juridiction vexatif, auquel les habitants du golfe de Grimiud sont soumis, par un usage contraire au droit public, de manière que les appels des sentences des première juges soient portés rectà via au Sénéchal, ou au juge d’appeaux de Grimaud et de là au Parlement;

Art. 4. Que les charges de magistrature cessent d’ètre vénales, et que le nombre des magistrats des Cours souveraines soit composé, au moins, de la moitié d’individus du troisième Ordre, ce qui éviterait bien d’abus [sic) et inspirerait plus de confiance aux peuples pour les jugements en dernier ressort;

Art. 5. Que les dignités et bénéfices ecclésiastiques, ainsi que les emplois civils et militaires, soient également conférés au second et au troisième Ordre, sans qu’ils puissent conférer la noblesse, pour que, d'une part, l’église ne soit pas privée d’un plus grand nombre de bons pasteurs, et (pie. de l’autre, l’État ne soit pas non plus privé de la fidélité, des talents et de la bravoure de tous les sujets indistinctement.

Art. 6. Comme la prospérité de l’État dépend plus spécialement de l’abo adance, il est nécessaire de proscrire, comme un abus contraire à la liberté naturelle, tout ce qui tend à gêner le cultivateur dans ses projets d’amélioration et de culture ; d’abolir conséquemment les droits féodaux en admettant les communes au rachat sur le pied de l’estimation, ceux surtout qui attaquent plus directement les productions comme les droits d’herbages exclusifs.

RAMÀTUELLE

Les habitants de Ramatuelle sentent plus particulièrement l’inconvénient de ce droit abusif. Possesseurs d’un sol maigre, aride et sablonneux, ils ne peuvent le faire produire, parce qu’ils sont privés des secours de la nature, c’est-à-dire de l’engrais, par le moyen des pâturages ; le seigneur les a acquis par un arrêt du Parlement : il peut à son gré défendre ou permettre, en payant un droit considérable de relarguier, de faire brouter le gros comme le menu bétail, et les habitants ne peuvent faire brouter un brin d’herbe dans leur propre fonds, sans s’exposer à une amende de mille livres et à des frais. De là, le défaut des bêtes ruffîsantes les empêche de cultiver les terres et de les engraisser.

C’est donc à juste titre que cette communauté réclame la faculté de racheter les droits féodaux et tout au moins celui du droit d’herbages exclusif.

Art. 7. Il existe encore un abus dans le nombre des droits seigneuriaux dérivant de la directe. Une jurisprudence d’arrêts a soumis le propriétaire des bois de pins, que l’on coupe en nature de bois à brûler, à un droit d’indemnité envers le seigneur. Cependant cette espèce de bois n’étant que le fruit du fonds, ne devrait pas être soumis au paiement d’aucun droit d’indemnité, parce que, dans le fait, il ne résulte de pareilles coupes aucune dégradation, le propriétaire étant obligé par l’ordonnance de 1669 de laisser les seinenciers et baliveaux qui servent à repeupler et à prévenir toute détérioration.

Il a été d’ailleurs attribué aux seigneurs une ma-

nière de percevoir ce droit fort dure : lorsque, par une juste spéculation, le propriétaire fait couper luimème ces bois pour les vendre au poids, ils ont lu faculté de faire liquider, par un rapport d’experts, leur droit d’indemnité; et les frais du rapport et de l’instance absorbent souvent au delà le produit de la coupe, sans que le propriétaire puisse se soustraire à ce désagrément par aucune précaution quelconque.

Pour prévenir ces abus, la communauté, dans le cas où elle ne sera pas admise au rachat de la directe féodale, demande avec raison que les habitants et possédant-biens ne soient plus soumis désormais au paiement de ce droit d’indemnité pour les coupes de bois en nature du bois à brûler, et qu’en cas contraire ce droit soit perçu sur la déclaration du produit de la vente faite par le propriétaire au seigneur, après l’avoir appelé, ou son préposé, au poids qui en sera fait.

Art. 8. S’il doit résulter un abus de donner une faculté indéfinie aux habitants de chasser, il en est un bien plus grand et contraire au droit naturel, de laisser dévorer les champs aux hèles. Les malheureux possédant-biens à Ramatuelle, où les lapins se multiplient à l’infini, sont souvent dans le cas de perdre jusqu’à la semence, de voir manger les bourgeons de leurs vignes et peler le pied de leurs oliviers. Pour concilier ces différents inconvénients et éviter le plus grand de tous, il serait important de donner au moins à chaque propriétaire la faculté de chasser dans son propre fonds pour le défendre. C’est donc avec

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justice et avec nécessité, que la communauté réclame cette faculté pour les possédant-biens dans son terroir.

Art. 9. La communauté réclame encore : que les maires de toutes les communes autorisent et président leurs assemblées, puisqu’elles ont acquis la mairie ;

Art. 10. Que les dimes ecclésiastiques soient supprimées, en payant par les communes les congrues aux curés et vicaires ;

Art. 11. Que les impositions mises et à mettre soient réparties d’une manière égale sur tous les sujets du royaume;

Artr 12. Que l’Ordre du Tiers ait désormais la faculté d’élire le président aux Etats de la Province, choisi néanmoins dans les deux premiers Ordres;

Art. 13. Que les communes aient un syndic pour entrer aux Etats;

Art. 14. Qu’un exemplaire imprimé des comptes de la Province soit envoyé toutes les an iées à chaque communauté;

Art. 15. Qu’il sera fait et arrêté aux Etats la répartition des secours accordés au Pays par le Roi, ainsi que l’imposition de 15 livres par feu, affectée à la Haute-Provence ;

Art. 16. Que la procure du Pays ne soit plus réunie au consulat de la ville d’Aix;

Telles sont les plaintes, doléances et remontrances de la communauté de Ramatuelle, qui ont été signées

par ceux qui ont su, de tous les assistants au conseil, tous français, âgés de plus de 25 ans, et compris dans les rôles des impositions, et qui ont été remises au Sr Tournoi, maire, député avec le Sr Martin pour les présenter à l’assemblée qui sera tenue à Draguignan, le 27 de ce mois.

(Signé :)01ivier, lieutenant déjugé ; Tournel, maire ; Peironnet, auditeur; Marquès, estimateur; Franc; Gaumon ; Peironet ; Peironet ; Peironet ; Astour ; Bénet; Bénet, avocat (?); Rainoird ; Guérin; Cl.Àsquier, greffier ; Martin ; Olivier ; Cauvin ; Bernard.