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Cahier des doléances.

La communauté réclame :

Article lpr.— La réformation du code civil etcriminel, l’abrogation du code pénal et la rédaction du nouveau:

Art. 2. — La création des nouveaux tribunaux et leur rapprochement pour la commodité des justiciables; la faculté à ceux-ci de porter en première instance leurs causes par devant la première juridiction, ou aux Sénéchaussées, à leur choix;

Art. 3. — L’abrogation de toutes lettres attentatoires à la liberté des citoyens; la faculté à ceux-ci, de quelque ordre qu’ils soient, de concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et charges attributives de noblesse, et d’y réclamer surtout contre la vénalité des offices.

Art. 4. — L’extinction de tous droits et privilèges attribués ou acquis à certains corps, communautés ou

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particuliers qui gênent la liberté des citoyens et l’agriculture;

Art. 5. — L’établissement de l’impôt territorial, qui soit perçu d’une manière simple et uniforme sur tous les biens du royaume, sans exception aucune; que cet impôt pèse davantage sur les dîmes, les censes ou tasques seigneuriaux {sic), attendu que leur perception coûte peu de chose, tandis que les frais des cultures absorbe la moitié des revenus des biens-fonds, et que l’impôt territorial soit porté directement au Trésor royal ;

Art. 6. — Que les dîmes soient supprimées, les biens d’église soient mis dans le commerce de la manière la plus avantageuse;

Art. *7. — Que, si la dime est conservée, elle soit du moins abolie pour la semence qui paye deux fois cette imposition;

Art. 8. — Une modération dans le prix du sel, ren lu uniforme dans tout le royaume, comme aussi l’abolition de tous droits de circulation dans son intérieur et notamment le reculement des bureaux des traites dans les frontières;

Art. 9. — La convocition générde des trois Ordres île 1 1 province pour former ou réformer la constitution du Pays;

Art. 10. — Qu’il soit permis aux communes de se nommer un synlic avec entrée aux États;

Art. 11. — De s’élever contre la perpétuité de la présidence et contre la permanence de tout membre non mno/ible ayant entrée auxdits États;

Art. 12. — De requérir l’exclusion des mêmes Etats, des magistrats et de tous officiers attachés au fisc ;

Art. 13. — La désunion de la Procure du pays, du consulat de la ville d’Aix;

Art. 14. — L’admission des gentilshommes non possédant fiefs et du clergé du second ordre ;

Art. 15. — L’égalité des voix pour l’ordre du Tiers contre celles des deux premiers Ordres, tant dans les Etats que dans la commission intermédiaire, et surtout l’égalité de contributions pour toutes charges royales et locales, sans exception aucune et nonobstant toute possession ou privilèges quelconques;

Art. 16. — L’impression annuelle [du compte] de la Province, dont envoi sera fait à chaque communauté ;

Art. 17. — Que la répartition des états des secours (sic) que Sa Majesté accorde tous les ans à la Haute Provence, soit faite dans les Etats, et qu’elle soit appliquée aux communautés, de préférence à celles qui en ont besoin;

Art. 18. — Que les communautés soient chargées dorénavant de la rétribution des pasteurs du second ordre, soit que leur traitement soit augmenté, soit qu’il reste dans l’Etat.

Art. 19. — Déclarant au surplus que, quant à tous autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province, elle s’en réfère absolument au cahier général qui sera dressé dans le chef-lieu, d’après le vœu de la prochaine assemblée, soit encore à celui que l’ordre du Tiers déterminera lors de sa réunion,

LA ROQUE— ESCLAPON

pour l’élection de ses députés aux États Généraux; approuvant dès à présent tout ce qui sera fait et arrêté, soit dans l’assemblée du chef-lieu, soit dans celle des communautés et vigueries.

(Signé :) P. Lions, maire; L. Porre, consul; E. Collomp; J. Coulomp ; M. Rebuffel; F. Parremond, J. Veyan; Lions; Lions; M. Rebufel; P. Lions ; P. Pascal, greffier; P. Astier, lieutenant de juge.