CHAPITRE CINQUIÈME

usa:o. — Ainsi la précaution prise contre le gouvernement n'était point injurieuse, puisque, par un scrupule hon<yable, les étais la prenaient aussi contre eux-mêmes, je veux «lire contre leurs déléuués.

Art. 4. — L'aide vojée dispense les citoyens de toute anlre imposition. Us ne sont plus tenus de prêter au roi.

Art. C. — On n'accordera plus de pardon ni de rémission aux coupables de meurtre ou de guet apens, aux incendiaires, à ceux qui auront violé filles ou femmes, etc.

Art. 7. — Tous les juges rendront prompte et bonne justice. Comme il y a des procès instruits, dont la solution n'a été retardée que par la faute des présidents, le parlement et la chambre des enquêtes s'assembleront lous les jours à l'heure du soleil levant, jusqu'à ce que les procès soient tous jugés, v Art. 8. — Les offices de justice ne seront plus vendus ni affermés,

mais donnés en garde, et nul ne pourra être ju;e dans le j-ays où il est né ni dans celui où il demeure.

Art. 10. — Les procès seront jugés suivant le rôle des présentations. — C'est un commencement d'égalité devant la loi.

Art. 12. — Les commissaires du parlement ne pourront prendre que quarante sous par jour pour eux et leurs clercs. — Sage précaution pour obtenir la justice à bon marché.

Art. 15. — Des règlements seront rendus pour éviter les mutations monétaires. Le modèle des monnaies adoptées sera remis au prévôt des marchands. Des commissaires seront chargés de surveiller l'exécution de ces règlements et prêteront serment devant les états.

Arl. 16 et 17. — Défense est faite à qui que ce soit de faire des prises de vivres (c'est-à-dire de lever l'impôt arbitrairement et en nature). Si l'on essayait d'enfreindre cette défense, les personnes lésées v auraient le droit de résister et d'appeler les voisins à leur secours.

Art. 23. — Toutes les juridictions seront laissées aux juges ordinaires.— Protestation et précaution très-utiles contre le retour des juridictions exceptionnelles.

• Art. 26 — Nul ne pourra posséder deux offices en même temps. — Ainsi le cumul est un des plus anciens fléaux de la soci té française.

Art. 28. — Règlement pour empêcher les commissaires et sergents de prendre plus du prix d'une journée pour avoir faii , dans le même jour, plusieurs commissions.

v Art. 29. — Défense est faite aux officiers publics de se faire remplacer dans leurs fonctions.

Art. 50. — Des tarifs sont imposés aux huissiers au parlement, aux sergents 'à cheval, etc., pour leurs émoluments et honoraires. Les

baillis el prévôts exigeront d'eux une caution, pour indemniser, au l>esoin, ceux que ces^ officiers subalternes auraient indûment vexés. S'ils négligent ce soin, ou si la caution est jugée insuffisante, baillis et prévôts seront tenus de payer de leur bourse.

Art. 51 . — Les officiers du roi ne pourront faire aucun commerce de marchandise ou de change, ni par eux-mêmes, ni par des personnes interposées.

Art. 52. — Le roi pardonne à ceux qui ne sont pas venus à l'ar- f rière-ban. S'il le convoque désormais, ce ne pourra être qu'en cas d'absolue nécessité, c'est-à-dire après une bataille, et sur l'avis des états ou de leurs délégués. — Cette mesure était nécessaire pour donner quelque sécurité aux cultivateurs, constamment menacés d'être enlevés à la charrue, et, par conséquent, découragés de cultiver.

Art. 55. — 11 est défendu aux nobles et autres gens d'armes, sous peine d'amende et de prison,' d'abandonner le royaume durant la guerre, pour quelque cause ou voyage que ce soit, à moins qu'ils aient encouru une condamnation ou obtenu un congé du souverain. — Il était arrivé, en effet, à plus d'un seigneur, d'abandonner sa province et ses vassaux aux dévastations et aux cruautés des ennemis.

Art. 54. — Il est défendu aux nobles de se faire la guerre entre eux, 1 tant que durera la guerre contre les Anglais.

Art. 55. — Le droit au pillage sur l'ennemi commun est le même pour tous ; les officiers ne pourront réclamer leur part du butin, à moins d'avoir assisté à l'action, et, môme en ce cas, ils partageront au sol et à la livre avec les autres.

Art. 57. — Les soudoyers (mercenaires) français ou étrangers ne - pilleront pas, sous peine d'être pendus. 11 sera permis de leur résister par voies de fait. — Ainsi l'on avait contesté jusque là aux pauvres gens le. droit de défendre leur bien, sous prétexte qu'il fallait que les hommes d'armes assurassent leur nourriture, celle de leurs gens et de leurs chevaux.

Art. 58. — Les soudoyers ou gens d'armes n'auront le droit de rester en cette qualité dans les hôtelleries que pendant un jour. Le lendemain on devra les mettre dehors, et ils seront tenus d'aller à la guerre. — Par où l'on voit que ces aventuriers, n'exerçant le métier des armes que pour les avantages qu'ils en retiraient, n'étaient jamais pressés de se remettre en campagne ; ils s'imposaient aux hôteliers et ne renonçaient au repos que lorsque l'approche de l'ennemi les y contraignait.

Art. 39. — On ne fera de trêve avec les ennemis que par le conseil . des états. — Preuve manifeste que les états soupçonnaient le duc de