RUES

naux. Il n’y a plus de session fixe par suite du nombre restreint d’affaires qui leur. sont confiées.

Le décret-loi du 4 janvier 1924 a profondément modifié toute la législation antérieure. Désormais, il n’y a plus en Allemagne ni tribunaux correctionnels ni Cours d'assises proprement dites, mais des tribunaux d’échevins dont la compétence s'étend à toutes les infractions.

Il y a lieu de signaler aussi que le système allemand d’échevinage d’avant-guerre était appliqué aux provinces polonaises soumises alors à la domination allemande.