CHAPITRE IV

Régime financier et douanier des Protectorats.

Sommaire. — Suppression de la Commission financière internationale tunisienne (1884). - — Des emprunts, des budgets et des

| impôts de PEtat tunisien.

sx emprunts chérifiens avant l'établissement du Protectorat

- français. — Création de la Banque d'Etat par l’Acte d’Algésiras (1906). — De Porganisation budgétaire établie par le dahir du 9 juin 1917. — Impôts directs et taxes assimilées ; impôts et révenus indirects qui constituent la législation fiscale maro- | caine..

Le régime douanier tunisien. Conventions diplomatiques par lesquelles les divers Etats étrangers ont renoncé à leurs avantages économiques. — Loi de 4890, — Décrets de 1898 et 1904.

Des taxes douanières au Maroc. — Hypothèque économique établie par les actes internationaux ; elle ne nous permet pas d’instituer au Maroc un régime préférentiel en faveur de nos produits.

Le premier acte financier du Protectorat français à Tunis fut la suppression de la Commission financière internationale créée comme nous l'avons dit précédemment, en 1869, afin de garantir aux créanciers européens du Bey les intérêts des deux emprunts de 1863 et 1865, et de surveiller l'emploi des revenus dont le Bey gardait la’ jouissance. C'est le Décret beylical du 2- octobre 1884 qui a supprimé la Commission

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financière, mais auparavant la Convention de la Marsa enga- - geait le Gouvernement français à l’égard des créanciers de la

Tunisie, dont il garantissait le titre.

Dès 1884 le Proteclorat opéra une première conversion de

la dette tunisienne, de 5 0/0 à 4 0/0, à l’aide d’un emprunt

4 0/0 perpétuel émis sur le marché de Paris et garanti également par la France. Nouvelles conversions en 1889 et 1892

à 31/2 9/0 d’abord, puis à 3 0/0, la dette pertuelle étant c

transformée en dette amortissable en 99 ans (1889) et 96 ans (1899).

Les finances de la Régence s'assainissant et son crédit

s’affermissant, une loi française du 30 avril 1892 autorisa l'émission de 40 millions 3 0/0 amortissable en 85 ans, des- - : tinée à développer le réseau ferré tunisien. Un nouvel em-

prunt de 75 millions autorisé par la loi du 10 janvier 1907,

devait couvrir les frais de construction de nouvelles voies

ferrées, ceux de nombreuses routes, et l'achat de terres indigènes pour développer la colonisation. Mais la Direction des

finances du proteclorat conclut vité à un dépassement des

évaluations, en raison, écrit M. Sala (Le budget tunisien. Thèse, 1912) « du renchérissement des matières premières-

et de la main-d'œuvre, des remaniements de tracés réclamés par l'autorité militaire, ou nécessités par des besoins urgents, des insuffisances d’évaluations provenant d'études

faites hâlivement en 1906, par Ja direction des Travaux:

publics ». Aussi un nouvel emprunt de 90 millions 1/2 a été

émis en 1912 pour permettre d'achever le réseau ferré et

routier de la Tunisie.

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Le D de l'Etat tunisien est préparé par la Direction

générale des finances, qui centralise les propositions de dépenses de tous les Services publics et perçoit les revenus de : la Régence. 4 Es Une fois mis sur pied, le projet de budget est présenté au É =. Conseil des ministres et chefs de service présidé par le Rési- dent général, Conseil à qui incombe la tâche de faire cadrer exactement dépenses et recettes.

Le ministre des Affaires Etrangères envoie un délégué. pour examiner sur place ce projet de budget qu’il arrête sur son - rapport. Le projet de budget fait alors un stage à la Confé- : rence consultative qui Rennes: exprime des vœux sur les modifications ou suppressions à y apporter, puis le renvoie . au ministre des Affaires Etrangères. Le Gouvernement français statue définitivement : le bey approuve le budget et celui-ci est enfin promulgué par décret paru au Journal Officiel tunisien. | Depuis l'année 1892 l’année Danièle tunisienne com= mence le er janvier. Longtemps le budget a pu être établi dans les délais normaux, et ce n’est qu’en 1912 que la pratique des douzièmes previsoires a dû être introduite. | Le budget tunisien, nous dit M. Sala, « se divise en trois parties, tant en recetles qu’en dépenses : 1° les services ordinaires : 2o les services sur ressources exceptionnelles et spéciales : 3 les dépenses sur exercices échus et périmés ». La loi de finances française du 29 avril 1905 et le Décret du 12 mai 1906, ont institué le contrôle de la Cour des Comptes sur les dépenses du budget tunisien. Les comptes

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définitifs d'exercice sont examinés par la Conférence consul-

tative, qui peut présenter des observations sur l’emploi des crédits, tel qu’il a été effectué. :

Nous retrouvons en Tunisie notre vieille distinction des impôts directs et des impôts indirects. M. Girault en a tracé un excellent : sommaire auquel nous alkons faire de larges emprunts. |

Les principaux impôts directs sont les suivants :

Le medjba, impôt personnel de capitation qui frappe les sujets tunisiens et étrangers. Le canoun des oliviers ét le canoun des dattiers, basés sur le nombre de pieds d'arbres de chaque propriétaire, le canoun des huiles établi d’après l'évaluation du produit brut moyen annuel des oliviers âgés de plus de vingt ans. L’achour ou dime des céréales dont l'unité est de quatre hectolitres par méchia (le méchia représente 10 hectares). La valeur en argent de l’hectolitre varie avec le plus ou moins d'abondance des récoltes, chaque année. La valeur locative des immeubles est imposée. Enfin on a crée un impôt sur les patentes analogue à celui perçu dans la Métropole.

Les impôts indirects sent : |

Des droits de timbre et d'enregistrement, des droits sur les mutations d’ immeubles soit entre vifs, soit par décès, et des. droits de douane. On a introduit en Tunisie des droits” sur la consommation de l'alcool et du sucre. Signalons également des droits d’entrée, qui rappellent nos octrois, et qui sont connus depuis le vieux régime financier de la Régence, sous

le nom de mahsoulats ; ils frappent les objets de COnsOoMmMa=

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tion tels que les huiles, les olives, le poisson, les œufs, la volaille, la chaux et les laines. La viande et les légumes, les céréales et les savons, sont imposés par des droits de circulation, de consommation ou de fabrication. Terminons cette énumération très brève en citant les monopoles d'Etat :

Monopoles des tabacs, des poudres, du sel, des allumettes, des cartes à jouer. Les Postes, Télégraphes et Téléphones constituent également un monopole dont les produits tombent dans les caisses du Trésor. Enfin l'Etat prélève sa part sur les recettes des chemins de fer et dés ports concédés.

Les finances marocaines sont restées jusqu’à la veille du Proteclorat, très rudimentaires ; les dépenses du Trésor chérifien se réduisaient à un minimum. Le Sultan ne payait pas ses fonctionnaires, Pachas, Khalifats et Caïds, mais ceux-ci savaient prélever des traitements sur leurs administrés. L'organisation financière du Makbhzen rappelait celle

de nos anciens féodaux. Les douanes et les biens nersonnels

- du chérif alimentaient sa caisse; il n'avait pas à faire face

aux dépenses d'enseignement auxquelles subvenaient les biens religieux dits biens habous ; les tribus soumises lui dévaient des contingents militaires. Le Souverain qui veut alors grossir ses revenus par besoin de faste ou par désir de

bâtisseur, lève une harka et impose par la force aux tribus le

versement de redevances, dont le caractère de contrainte bru-

tale rappelle lés contributions de guerre. Le xixe siècle renouvelle les conflits des chérifs-avec les nations chrétiennes,

conflits qui à l'inverse des siècles passés, se terminent toujours

par la défaite marocaine. Vaincu par l'Espagne à deux re-

prises (1860 et 1894) le chérif doit Res payer des indemnités, et y fait face par l'appel au crédit des- banques eurO= péennes en gageant ses emprunts sur les recettes douanières, mais il se libère rapidement envers ses prêteurs,

Avec le début du xxe siècle et le règne d’Abdel-Aziz, la pratique de l'emprunt est érigée en système. Entouré d'agents d’affaires britanniques, tels que Mac-Lean, le jeune Souverain

veut transformer le Maroc en Etat moderne, et procède à des achats de pacotilles, que de malins compères lui représentent comme le dernier cri de la civilisation el de son outillage. C'est là une jremière source de dépense à laquelle vient S’ajouter le coûteux entretien d'une harka permanente nécessitée par la révolte du rogui. Le Trésor de l'Etat ne peut faire face à de pareilles charges. Abd-el-Aziz recourt alors aux bons offices des places de Paris, Londres et Madrid, qui lui avancent chacune 7 500 000 francs avec intérèt à 6 0/0 et garantie sur le produit des douanes. Mais les sommes ainsi obtenues sont vite absorbées, tant par la cupidité et la mauvaise gestion des agents du Makhzen, que par la lutte contre les rebelles. 1904 voit la conclusion des accords franco- anglais | et franco-espagnol, qui reconnaissent à la France une siluation privilégiée au Maroc. Celte même année, le Sultan dont la situation s'aggrave toujours, conclut un nouvel emprunt de 62 500 000 francs, avec un groupe bancaire français représenté par la Banque de Paris et des Pays-Bas. 5 0/0 d’intérét élaient stipulés, une délégation française instituée pour contrôler les douanes chérifiennes et assurer ainsi au groupe emprunteur des sûretés appréciables. C’est déjà une diminu-

française obtient sa part.