NON
dans certaines circonstances délié par le Ministre de la Santé publique.
Le secret professionnel par rapport à l'Etat, le gouvernement et d’une façon générale les autorités publiques est assez fortement entamé dans beaucoup de pays. Il subsiste à peu près intégralement en France, Belgique, Bulgarie, Estonie, Hollande, Suède, et Suisse, Par contre, la communication du diagnostic et de tous renseignements est obligatoire en Allemagne, Autriche, Danemark et Hongrie.
Dans d’autres pays, la divulgation n’est prévue que pour certains cas : en Espagne s’il peut résulter de la conservation du secret un « préjudice pour la collectivité », en Angleterre si l’on demande un rapport à la suite d’un règlement et si le malade est consentant, en Norvège en cas de mariage éventuel d’un vénérien, enfin en Yougoslavie s’il s’agit d’un fonctionnaire.
Les cas sont encore plus complexes lorsqu'il s’agit du secret médical vis-à-vis de certaines OTga— nisations publiques : assurances sociales, assurances accident de travail, pensions d'Etat et assistance médicale gratuite. En France, le secret persiste, sauf pour les pensionnés de l'Etat.
Vis-à-vis des organisations d'assurance sociale, le secret est intégralement respecté en Hollande.
Il l’est en principe en Belgique et en Estonie, mais pas toujours en fait. Dans tous les autres pays, le
secret médical a été aboli dans les assurances sociales.
En ce qui concerne les accidentés du travail, le secret professionnel est encore plus restreint. En dehors de la France, il ne persiste qu’en Belgique et partiellement en Estonie. Partout ailleurs, il est aboli.
Vis-à-vis des pensionnés d'état ou de guerre, seul cas où le secret est aboli en France, il a persisté en Belgique et en Suisse. Il n’existe pas ailleurs (le Danemark, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ne connaissent pas cette catégorie).
Enfin, pour le service médical des indigents, le secret existe en Belgique, Estonie, France, Hollande, Luxembourg, Suisse et Yougoslavie. Notons qu’il y a en France une légère entorse au secret médical lorsque, pour certains médicaments coûteux, le médecin doit indiquer le « motif » de la prescription. Ce motif constitue le diagnostic de la maladie.
On voit donc que dans l’ensemble la notion du secret professionnel médical subit actuellement de sérieuses défaites. Notons comme signe des temps que, dans l'enquête qui nous sert de base, les corporations médicales de certains pays (Allemagne, Autriche, Danemark, Grande-Bretagne, Luxembourg, Norvège et Suède) elles-mêmes ont déclaré que le principe du secret professionnel doit fléchir dans certaines circonstances. Les motifs de cette abdication sont variés : nécessités des assurances sociales, importance des statistiques, degré de développement de la législation
sociale rendant le secret impossible.
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+7 Il est vrai qu'on doit établir une distinction 6 Um. Ja divulgation pure et simple du secret médical et la 408 communication de certains renseignements à des
fonctionnaires qui, eux-mêmes, sont tenus au secret professionnel.
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