CHAPITRE V
La responsabilité professionnelle.
La législation proprement dite est assez laconique au sujet de laresponsabilité professionnelle des médecins. En France, il n’existe aucune disposition spéciale, mais le médecin peut encourir des condamnations de droit pénal pour coups et blessures ou homicide par imprudence (fait exceptionnel), mais peut surtout être l’objet d'une poursuite en dommages- ‘ intérêts au point de vue de sa responsabilité civile. Nous ne nous occuperons d’ailleurs que de la responsabilité civile, la responsabilité pénale constituant un problème à part.
Des dispositions légales permettant de réclamer des dommages-intérêts à un médecin en cas d’erreur de diagnostic, de traitement défectueux, de guérison incomplète, -etc., existent dans tous les pays. Cependant les faits varient beaucoup d’un pays à l'autre. On peut établir toute une gamme de sévérité et de fréquence des peines prononcées contre des médecins reconnus coupables d’une faute professionnelle ayant causé un dommage au malade. Ces divergences ne
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semblent pas tenir à des différences de législation, mais leur cause réside d’une part dans l'application de la peine, d'autre part dans la jurisprudence et aussi dans la mentalité du client et le prestige dont jouit le corps médical aux yeux de celui-ci.
Il existe trois pays où il n’y a pas eu jusqu'ici de condamnation de médecin : Espagne, Norvège, Yougoslavie. Ces condamnations sont rares en Allemagne, Autriche, Estonie, Hollande et Luxembourg. Elles sont fréquentes en Belgique, Danemark, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie et Suisse.
Parmi ces derniers pays, on peut encore établir une distinction selon l'importance des sommes. Ainsi,
c'est la Grande-Bretagne qui est en tête avec une.
condamnation de 625.000 francs suisses (environ 3.120.000 francs français) pour internement injustifié pendant 9 ans. Vient ensuite la Suisse (130.000 fr.). Puis vient la France avec des condamnations de 100.000 francs, enfin le Danemark avec une condamnation de 35.000 francs.
Les motifs de condamnation sont également intéressants à étudier. On punit les thérapeutiques ayant déterminé des accidents graves : brûlures par rayons X, fautes opératoires par oubli d'un corps étranger dans le péritoine, etc. Mais on punit aussi l’omission de certains traitements : injection préventive de sérum antitétanique, ou l’omission d'un moyen d'in vestigation : radiographie dans une fracture.
Les cas d'espèces sont multiples. Ainsi, en France,
la jurisprudence permet de juger plus sévèrement
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Justice en Hongrie, par exemple) qui tranche la ques- LUN
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