CHAPITRE VI
Obligations professionnelles.
Dans ce chapitre entrent un grand nombre de faits, mais nous n’insisterons que sur deux points : les soins obligatoires vis-à-vis des malades et la possibilité d’une réquisition (pour soin, expertise, autopsie, etc.) par les autorités. Il y a encore d’autres points, comme l'obligation d’observer certaines lois sur les stupéfiants ou l’impossibilité pour le médecin d’hériter d’un client, etc., mais nous n’en tiendrons pas compte ici.
Quant à l’obligation de répondre à un appel de malade, elle est considérée comme constante au point de vue moral par tous les médecins. Nous nous en tiendrons cependant ici aux seules dispositions légales. Cette obligation est une nécessité légale absolue en Bulgarie, Estonie, Grèce et dans certains cantons suisses.
Pour les autres pays, on prévoit différents cas. Le médecin est obligé de répondre à un premier appel en Autriche, Danemark, Hollande, Hongrie, Norvège,
Yougoslavie et certains cantons suisses. À cette obli-
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gation, il existe différentes réserves, constituant des circonstances spéciales : maladie du médecin, maladie contagieuse dans sa famille, non-acquittement de la note précédente (Yougoslavie) ou toute autre cause appréciée par la justice (Grèce).
Dans tous les autres pays l'obligation légale n'existe pas.
Le médecin n’a pas le droit d'interrompre un traitement en Autriche, Belgique, Suède, Suisse, Espagne s’il est le seul médecin de la localité. En Hongrie et Yougoslavie il n’a le droit de l’interrompre que si le malade ne suit pas le traitement, si le médecin a été offensé, si un autre médecin a été appelé sans son consentement ou si l’on a fait appel à un charlatan. Dans la plupart de ces pays, le médecin est obligé de fournir un remplaçant en cas d'interruption.
Par contre, le refus de continuer les soins est admis sans réserves en Allemagne, Bulgarie, Danemark, Estonie, France, Grande-Bretagne, Hollande, Luxembourg, Norvège.
La réquisition du médecin pour des soins ou pour toute autre cause est admise partout par la loi.
L'obligation la plus absolue existe en Estonie, où l’on peut appeler un médecin chez un malade « en tout temps ». L'obligation de répondre à tout appel de la part des autorités est également absolue en Autriche, Espagne, Hongrie et Yougoslavie.
ET
Dans les autres pays, la réquisition n’est prévue qu'en cas de sinistre public, mais ici il s’agit des obligations de chaque citoyen. Il existe des pays comme la Grande-Bretagne ou la Suède où, en dehors d’un contrat avec l'Etat, le médecin peut refuser toute réquisition.
Pour ce qui concerne la réquisition aux fins d’expertise médico-légale, d’autopsie, elc., le médecin est obligé d'y répondre en Bulgarie, Danemark, Estonie, Espagne, France, Grande-Bretagne, Luxembourg, Suisse et Yougoslavie. Ces examens ne sont obligatoires que pour les médecins assermentés, donc liés par un contrat en Allemagne, Autriche, Belgique, Grèce, Hollande, Norvège, Suède.
À propos des obligations des médecins, la question s’est posée si l'Etat ne doit pas une compensation à ceux-là, étant donné les possibilités de réquisition très étendues dans certains pays. Cette compensation existe en Grèce sous la forme d’une retraite légale.
Une semblable disposition n'existe dans aucun autre pays. D'ailleurs, un grand nombre d’entre eux se sont prononcés contre un tel vœu, ceux précisément dans lesquels les obligations des médecins sont peu importantes (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Hollande, Norvège, Suède, Suisse). Les trois pays qui souhaitent
‘10e ‘une telle on atto sont l'Autriche, l’Estonie et
1 4 4 nf [ | 1408 la Hongrie. SH, a L À x [th t A L'idée d’une retraite pour les médecins est vive- \ 18 ment souhaitée en France, mais dans le cadre des \ ‘4 groupements professionnels eux-mêmes, ce qui aurait 1 à l’avantage de ne pas rendre les médecins ( encore plus 40 Qi dépendants des autorités publiques. ti Poe Là Le EE | ù : h SR Re 4 d n F2 (
