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Lois fondamentales réglant l'exercice de la médecine.

Il nous semble naturel en France que, pour exercer la profession médicale, il soit indispensable d’être muni d'un diplôme de docteur en médecine. Tel est en effet le texte de la loi du 30 novembre 1892, confirmé par la récente loi du 26 juillet 1935. Il ne faut pas oublier cependant qu’il y a eu, avant 1892, une catégorie de médecins non pourvus du titre de docteur, les officiers de santé.

Il existe encore actuellement trois pays en Europe où la profession médicale peut être exercée sans être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine ou d’un diplôme analogue (licencié en médecine, médecin, etc.). Ainsi, en Allemagne (réserve faite des dispositions toutes récentes dont nous n’avons pu prendre connaissance), l'approbation dé l'Etat peut être accordée, en dehors d'aucun diplôme, à des « personnes ayant, au préalable, rendu des services reconnus dans le domaine scientifique ».

En Grande-Bretagne, il existe une procédure analogue à l'approbation d'Etat, qui est linscription sur

un registre. Celle-ci est faite à la suite de la décision du « General Medical Council » sur l'examen des diplômes. On peut cependant « soigner » sans être inscrit sur ce registre et sans avoir des diplômes, mais dans ces cas on ne doit pas porter le titre de médecin. |

En Suède, on peut exercer la médecine, sans avoir le diplôme requis qui est celui de licencié en médecine. À cet effet, il suffit de l’autorisation du gouvernement ou de l’obtention d’une fonction médicale officielle.

Notons encore, en dehors de ces trois pays, l’existence d’un exercice libre de la médecine dans deux cantons de la Suisse (Bâle et Appenzell). Nous reviendrons encore sur cette liberté à propos de l'exercice illégal.

On voit en somme que, dans la plupart des pays la médecine constitue une profession règlementéc. L'Etat, en accordant l’autorisation d'exercer cette profession, fournit en quelque sorte une garantie des capacités professionnelles du médecin. Il est normal que dans ces cas l'Etat s’entoure lui-même de toutes les précautions nécessaires. Il existe cependant quelques différences de détails dans l’appréciation des garanties offertes par le candidat:

On sait qu’en France il suffit d'être titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine pour exercer ;

l'enregistrement du diplôme n'étant nullement une

épreuve, mais une formalité administrative. Nous reviendrons plus loin sur quelques dispositions récentes concernant la nationalité.

Il existe des dispositions analogues dans la plupart des pays où l’enseignement même de la médecine est placé sous la surveillance de Etat ; Autriche. Belgique, Espagne, Estonie, Grèce, Hollande, Hongrie, Suisse, ’ |

Par contre, dans d’autres pays, il est indispensable d'obtenir une autorisation spéciale du gouvernement. Celle-ci est obtenue soit à la suite d’un véritable examen, soit après l'appréciation des titres et des garanties morales offertes par le candidat. Tel est le cas en Allemagne, en Bulgarie, au Danemark, en Grande- Bretagne, au Luxembourg, en Norvège, en Suède et en Yougoslavie.

Dans tous ces cas, nous avons envisagé des médecins qui ont fait leurs études dans le pays même où ils exercent et dont ils sont originaires. Dans la grande majorité des états européens, les diplômes étrangers ne sont pas acceptés automatiquement, mais font l’objet d’une sorte de révision. Celle-ci nécessite un certain nombre d’examens ou simplement l’autorisation du gouvernement.

Dans l’ensemble, les diplômes obtenus à l'étranger n’autorisent dans aucun pays l’exercice d'emblée. En Allemagne et en Angleterre, on ne peut être praticien

« qualifié », « approuvé », en un mot garanti par le

gouvernement, sans posséder le diplôme du pays. En Suède, le fait est possible dans certains cas exceptionnels, mais avec l’autorisation du gouvernement. Enfin, dans les pays où tout exercice est interdit en dehors du contrôle légal, il est indispensable d'obtenir le diplôme légal. Les facilités pour obtenir celui-ci sont assez variables. Il s’agit souvent d’une simple « nostrification », comprenant de grosses dispenses d’examen. Il en est ainsi en Autriche, Belgique, Danemark, Grèce, Hollande, Hongrie, Luxembourg, Norvège, Suisse, Yougoslavie. Les épreuves sont beaucoup plus sévères et comprennent tous les examens en Bulgarie, Espagne, Estonie, France, et Suède. Actuellement, depuis la loi récente, c’est la France qui semble être la plus difficile à ce point de vue-là.

Dans la plupart des pays, l'exercice de la médecine est réservé aux seuls nationaux du pays, autochtones ou neutralisés. Cependant, la nationalité m'est pas exigée en Allemagne (sous réserve de dispositions récentes que nous ne connaissons pas), Belgique, Danemark, Grande-Bretagne, Hongrie,. Norvège, Suède.

La nationalité est exigée (à part certaines conventions avec quelques pays, mais dont l'importance numérique est négligeable et qui nécessitent la réciprocité) en Autriche, Bulgarie, Espagne, Estonie, Grèce, Hollande, Luxembourg, Suisse et Yougoslavie. La France occupe la place extrême dans cette

liste car, même après acquisition de la nationalité,