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Aux termes de l’article 5 de la loi du 27 février 1912 « l’âge de la retraite est de soixante ans ». On crut opportun, pour donner un certain attrait à la loi nouvelle, d'accorder aux tributaires âgés, hors d'état, en raison de leur entrée tardive dans l'assurance, de bénéficier des avantages offerts aux assurés plus jeunes. Le régime spécial ainsi préconisé et institué a été d’une imprudence énorme; mal étudié, il eut pour effet de détourner la loi des retraites de son but, en lui donnant le caractère d'une véritable loi d'assistance. Sa répercussion financière a été considérable.

En ce qui concerne l'assurance obligatoire, Y'article 4, $ 5, de la loi disposait : « Pour les assurés de la période transitoire ayant au moins trente ans accomplis au moment de la mise én vigueur de la loi, le nombre des années de versements exigées pour avoir droit à l'allocation prévue au & 1* (1) sera égal au nombre des années écoulées depuis la mise en vigueur de la loi, jusqu’à la soixantième année, à condition que lesdits assurés justifieront qu’au 3 juillet 1911 ils faisaient partie depuis trois ans des catégories de l’article premier. » — En ce qui concerne l'assurance facultative, l'article 36, $ 6, statuait : « Pour les fermiers non visés au huitième alinéa (2), les cultivateurs, artisans et petits patrons âgés de plus de trente-cinq ans au 3 juillet 1911, qui auront commencé leurs versements dès cette époque

(1) Art. 4, $ 1e : L'allocation viagère de l'Etat est fixée à 100 francs à l’âge de 60 ans. .

(2) Le huitième alinéa de l’art.36 a trait aux fermiers dont le fermage ne dépasse pas 600 francs par an.

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et qui faisaient partie depuis trois ans au moins des catégories d’intéressés susvisées, il sera ajouté à la pension acquise résultant de leurs versements effeclifs et de la majoration de moitié, une bonification égale à la rente qu’eût produite un versement annuel de 12 francs depuis l’âge de trente-cinq ans jusqu’à l’âge qu'ils avaient au 4 juillet 1911, sans qu’en aucun cas cette bonification puisse s'appliquer à une période supérieure à vingt-cinq ans. »

La période de tâtonnements et d’hésitations passée, tous les tributaires de l’assurance âgés entendirent profiter de la loi libérale du 27 février 1912, article 62, modifiée à nouveau par celle du 11 juillet; ils se sont fait inscrire à l’assurance. Au 31 décembre 1913, sur 9,080,698 inscrits, 988.399 assurés, soit un peu plus du neuvième, avaient demandé la liquidation de leur pension de retraite (1).

A. — L'assurance obligatoire du régime transitoire, parce qu’elle présentait desavantages immédiats supérieurs, avait été de la sorte l’objet de toutes les convoitises. Les certificats de complaisance favorisaient en nombre des inscriptions indues; d’autre part, les tribunaux appliquaient encore la loi plus largement que l'administration revenue, après l’engouement du début, à des exigences et à des contrôles légitimes. Les services préfectoraux se mirent, en effet, à réclamer des certificats d'employeurs précis, déterminant non seulement le nombre de journées

(1) Renseignements statistiques puisés au Rapport sur l’application de la loi des retraites ouvrières, présenté en 1914 par M. Bienvenu-Martin, ministre du travail, à M. le Président de la République, p. 9.