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Le problème relatif à la distinction des salariés et au sens de la loi des retraites paraît, de la sorte, définitivement résolu : la Cour de cassation donne au texte un caractère extrêmement large. Cette manière nous paraît excessive. Si le législateur a cru devoir distinguer deux catégories d’assurés, c'est apparemment qu'il considère, seul, comme salarié l'individu qui reçoit un salaire et y trouve ses principaux moyens d’existence ; or, la Cour de cassation ne tend à rien moins qu'à supprimer la catégorie des assurés facultatifs. Qui donc, en effet, avec une interprétation aussi large des textes, ne pourrait pas se réclamer d’une fonction salariée modeste, suffisanté cependant pour obtenir son inscription à l'assurance obligatoire ? A la campagne, les paysans qui se prêtent un mutuel concours et se rémunèrent pour les services rendus, pourraient. facilement obtenir leur inscription à l'assurance obligatoire ; le cultivateur signalé par l'avocat de Saône-et-Loire au Ministre du travail (1) eût pu exiger son inscription sur les listes d’assurés obligatoires. |

Au total, la jurisprudence de la Cour de cassation présente cette utilité de donner au texte un sens précis, mais sa portée n’est pas aujourd’hui celle qu’elle eût pu avoir au début de l’application de la loi des retraites, les inscriptions faites actuellement ne l’étant que sous le régime normal; plus ancienne, si elle était venue au moment où les assurés pouvaient obtenir le bénéfice du « régime transitoire »,

() Voir page 11.

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elle eût eu une répercussion désastreuse sur le budget de l'Etat: les femmes de cultivateurs qui ne pouvaient obtenir les avantages du régime transitoire au litre de l'assurance facultative, auraient dû être admises à exciper d’une fonction salariée quelconque et à produire les pièces justificatives nécessaires pour être inscrites à l’assurance obligatoire avec bénéfice du régime transitoire. Il demeure en tout cas, qu’elle peut produire des effets très importants au bénéfice des femmes d'assurés non inscrites à l’assurance obligatoire, pour le motif qu'elles ne tirent pas leurs principales ressources du salariat, et ne bénéficient de la loi des: retraites qu’au titre de l'assurance facultative sans les avantages du régime transitoire. En effet, tant que la demande de liquidation de pension n’a pas été déposée à la mairie, l'assuré peut réclamer son changement de catégorie d'assurance; or, il semble que celles des lésées par l'interprétation administrative du début, pourraient prétendre à faire rectifier leur inscription avec effet rétroactif au premier jour de l'application de la loi des retraites.

2° La réserve d’un régime transitoire.

Une autre faute commise par le législateur, certainement la plus grave pour sa répercussion énorme sur les finances de l'Etat et ses conséquences immédiates, génératrice des réclamations multiples et des critiques les plus vives, est, sans contredit, celle qui a consisté en l'établissement d’un régime transitoire.