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allée en journée et n'a jamais travaillé pour Lex compte d'aucun patron. C’est une tentative d'escroquerie que je signale. » Ce n’est point à dire pourtant que les tributaires de l'assurance aient marqué, dès l’abord, une grande confiance en l'Etat. Nous pouvons citer une femme née en 1846 qui, ayant à peine 45 centimes à verser pour obtenir la liquidation. de sa pension, crut bon de réserver son capital. D’autres étaient plus ingénieux; tels, deux assurés, mari et femme, qui, aussitôt après avoir obtenu leur inscription à l'assurance, sollicitaient la liquidation de leur pension, sans avoir jamais effectué un versement, et prétextaient qu'il suffisait à l'Etat de prélever la modique somme dont ils étaient redevablessur les premiers arrérages à échoir de leur pension de retraite.

En fait, il ressort des statistiques publiées par le Ministère du travail qu’au début, seuls les assurés désireux d’obtenir des avantages immédiats ou même médiats seconformaient à la loides retraites (1). Du 3 novembre 1911 au 31 décembre 1913, 5,718,557 : cartes ont été transmises aux caisses d'assurance (2), 892,806 assurés ont obtenu leur pension deretraite (3), ce qui représente un peu plus du sixième des assurés cotisants. Les pensions ainsi liquidées au

(1) Nous n’utilisons ici que les statistiques d'avant guerre; celles publiées depuis 1914, en raison des perturbations apportées dans l’échange des cartes par l’état de guerre risqueraient de fausser nos calculs.

(2) Rapports du Ministre du travail au Président de la République (années 1913, p. 141, et 1914, p. 94).

(3) Rapport de 1914, p. 54.

31 décembre se répartissent ainsi par année de naissance :

Années Nombre Années Nombre

de naissance. de pensions. de naissance. de pensions. LOGE AA 52.702 RARE RER 125.429 TAPER OUES 118.028 ” ISLE 134.037 1948/5. RP 120.532 180280. 0141:850 TSAOPPES EN Et 119.220 LS AENES 81.002!)

Pour la même période, en Côte-d'Or, 83,013 cartes ont été transmises aux caisses d’assurance, et 12,038 assurés ont obtenu la liquidation de leur pension de retraite (2), savoir :

Années Nombre Années Nombre de naissance. de pensions. de naissance. de pensions. LOAO ME 893 LÉO 1.547 LOT RENCEN PT 1.782 ISSIESELES 1.720 LAS Re 1.651 LOSA NON 1.843 | fe Los ASE 1.453 1605 ROME 1.149

À dater du 31 décembre 1913, de nombreuses demandes de liquidation de pension concernant des assurés nés de 1848 à 1853 ont encore été déposées et ont reçu satisfaction ; d’après les renseignements statistiques, puisés à la préfecture de la Côte-d'Or, nous pouvons rétablir et compléter comme suit le tableau précédent, au 1° janvier 1919 :

Années Nombre Années Nombre de naissance. de pensions. de naissance. de pensions. LOAS EN UT. 1.770 LOL CN 1.935 LOS 1.811 1002420 1.951 SOON UT. 1.757 LÉO EST. 1.862

(1) Rapport de 1914, p. 54 (2) Rapport de 1913, p. 155-159 et 163; Rapport, 1914, p. 103- 107 et 111.

Vo) ea

Par contre et pour les années ultérieures, les tributaires de l'assurance, moins âgés qui devaient, pour obtenir les allocations ou bonifications viagères, effectuer des versements un peu supérieurs aux premiers ne pouvaient comprendre la différence : pourquoi exiger d'eux un an de versements et plus, alors que les autres obtenaient les mêmes avantages en versant des sommes minimes, voire même quelques centimes seulement? Les statistiques accusent dans le nombre des liquidations une tendance à diminuer, tandis que pour ces assurés nés à partir de 1853 le nombre des années de verséments va en augmentant. Le fait apparaît dans le tableau ci-après, à rapprocher du précédent, qui donne le nombre des pensions liquidées en Côted'Or jusqu’au 1‘ janvier 1919, et concerne des assurés nés de 1854 à 1858.

Années Nombre Anices Nombre de naissance. de pensions. de naissance. de pensions. LOS RETRO: SAT NES E NET ASS TSS5 NT MEN AESTS LS TMS 868

1956 UT ATOME SCA

Aux mêmes fins, nous croyons utile de reproduire : également le tableau statistique général le plus récent, établi par le Ministère du travail, puisé dans le rapport au Président de la République de l’année 1919, et donnant le nombre total des liquidations de pension effectuées de 1911 au 31 décembre 1916 (1). Il confirme notre affirmation.

(1) Rapport de 1919, p. 69.

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Années Nombre Années Nombre de naissance. de pensions. de naissance. de pensions. LSAO MEL EN 03050 Reporter 758.340 TRE UN EE 0122129 1652.28, Lis 158 938 18482017. 12017 198-080 10 S LME 144.351 1849. = 40446.629 LRDA SE ae à 115.345 1850 x LU 145;:652 TOSONN TE ERTE 92 660 1891/0565: 1141602:300 LAOOML A SCT 56 965 A reporter. 758.340 . "TOTAL: 1.326.599

B. — L'assurance facultative a pris ce trait dans la loi française de fournir au système du régime transitoire un taux de bonification allant sans cesse en décroissant. Il est certain que, pour agréger des assurés (le gouvernement le souhaitait au début pour «lancer la loi »), il fallait payer une pension -importante ; néanmoins il semble que, sans donner immédiatement un maximum, le législateur eût pu fixer un chiffre modique qui, au lieu de décroître avec l’âge, aurait eu, au contraire, un caraçtère ascensionnel ; on aurait compris, par exemple, que l'assuré né en 1856, à condition d'effectuer ses versements régulièrement jusqu'au jour futur de la demande en liquidation de pension, obtint, en dehors de la rente à provenir de ses versements, une allocation fixée à 20 francs, augmentée de5 francs ou d'une somme quelconque par année de versement, et ainsi de suite jusqu'à un taux d'allocation plus important, égal au montant de la rente minimum garantie, par suite de la capitalisation des sommes successives provenant de la majoration ,annuelle de ses versements par l'Etat à l'assuré facultatif le. plus âgé faisant partie de la catégorie du régime normal. Le résultat eût été certainement meilleur.

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Bien que modique, la pension obtenue au moyen de versements insignifiants eût attiré le besogneux ; l’assujetti plus jeune serait entré dans l'assurance, avec l'espoir d’une augmentation des bonifications de l'Etat proportionnelle au nombre des années de versements. Avec le système appliqué, seuls les assurés âgés se sont conformés à la loi ; les données statistiques ci-dessus le démontrent. De plus, l'importance des allocations de l'Etat et bonifications par rapport aux versements à effectuer, est el a été appréciée telle, qu'une foule de personnes non qualifiées pour bénéficier de la loi des retraites se sont jetées dans l'assurance, en cherchant tous les prétextes pour se faire inscrire.

3° L'absence de sanction effective.

Une nouvelle faute commise par le législateur réside dans le défaut de sanction. Pour rendre une loi réellement obligatoire, il ne suffit pas de la voter; il faut en assurer l’exécution au besoin, par des textes emportant des pénalités précises.

A. — Au sujet de l'assurance obligatoire, l’article 23 de la loi dispose sans doute que l'employeur ou l'assuré par la faute duquel l’apposition des timbres n’aura pas eu lieu sera passible d’une amende; mais comment établir la faute de l’employeur? La jurisprudence exige, pour condamner le patron, que l’ouvrier lui ait présenté lui-même sa carte annuelle. Dès lors, la non présentation de la carte annuelle constituant à la charge de l'employé une faute qui, en mettant l'employeur dans l’impos-

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sibilité d'accomplir les formalités et obligations à lui imposées, l’exonère de toute responsabilité pénale (1).

Cette jurisprudence a exercé une très fâcheuse influence sur l’application de la loi (2). Elle fournit un moyen sûr à l'employeur d'éviter tous ennuis : son obligation ne prenant naissance qu’au moment et du fait de la présentation de la carte annuelle par l'ouvrier, inciter ce dernier à refuser ses cartes et à se montrer réfractaire à la loi est pour le patron la meilleure méthode de se soustraire à l'obligation ; et la manœuvre lui est d'autant plus aisée que le salarié est peu porté naturellement à se soumettre à la loi des retraites, et acceptera une recommandation, dont il ne cherchera pas à comprendre le but intéressé. On pourra objecter que le patron ne gagne rien à procéder ainsi; car, son obligation ne se prescrivant pas, il peut à toute époque être mis en demeure par l’ouvrier d’avoir à verser la contribution patronale due et évitée, grâce au moyen offert par l’article 23, K 2, de la loi sur les versements au fonds de réserve (3). La remarque est juste ; il n’en reste pas moins que, si l’ouvrier n’a pas de carte au moment où le contrat de travail a pris fin, après le règlement définitif du salaire, il est sans arme contre son employeur libéré au greffe de

(1) Cassation, 11 décembre 1911, Sirey, 1912, 1, 9, av. note Sachet, et 22 juin 1912; Rapport du Ministre du travail au Président de la République, 1913, p 33; Revue pratique «des retrailes ouvrières el paysannes, juillet 1912, p. 610; Sirey, 1913, 1, 49 av. note Roux.

(2) V. Rapport du Ministre du travail au Président de la République, 1913, p. 34.

(3) Cassation, 6 février 1914 Revue pralique «les retraites ouvrières el paysannes, avril 1914, p. 326.

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paix (1); or, l'avantage que pareil moyen procure au patron consiste dans l'absence d’une comptabilité spéciale, souvent gênante ou compliquée, quand les ouvriers ne sont pas sédentaires et changent facilement d'établissements.

Notre critique n’a certes pas pour objet de laisser croire que tous les industriels et employeurs font le malicieux calcul et engagent leurs ouvriers à ne pas se conformer à la loi des retraites. Elle serait excessive : dans certaines usines, les patrons exigent lobservation de la loi par leur personnel ; certains n’embauchent leurs ouvriers que munis d’une carte annuelle (2) ; d’autres enfin ont cherché à maintenir l'application de la loi des retraites dans leurs établissements au moyen de stipulations contractuelles insérées au règlement d'atelier (3). Cette correction n'est pas générale : il y a des usines, par exemple celle de Montbard, où l'application de la loi des retraites laisse à désirer. Souvent, pour éviter toutes difficultés, l'employeur effectue ses versements patronaux au greffe du tribunal de paix par application de l’article 170 du décret du 25 mars 1911 et utilisation de la faculté ouverte par l’article 23, K 2, de la loi des retraites. Mode défectueux et nuisible aux intérêts de l'ouvrier (4) : les sommes ainsi affectées . (4) Cassation, 6 février 1913: Revue des relrailes ouvrières, n° du 7 avril 1913, p. 314.

(2) Rapport du Ministre du travail au Président de la République, 1913, p. 32 et 4.

(3) Rapport du Ministre du travail au Président de Ja République, 1913, p. 32 et 34.

(4) En Côte-d'Or, de 1911 à 1914, 19,055 fr. 52 ont été versés ainsi au fonds de réserve, dont 9,119 fr. 64 concernant l'usine de Montbard. De 1914 à 1919, le versement a été de 22,283fr. 99 dans le département. L'usine de Monthbard a versé 9,135 fr. 60.

au fonds de réserve ne lui profitent pas. On pourrait dire, quant à ce, que, plus tard, l’ouvrier titu- Jlaire d'un compte à une caisse d'assurance pourra réclamer du Ministre du travail le transfert à ce compte des sommes versées à son nom au fonds de réserve ; le jeu implique une procédure qui ennuie et rebute généralement l'ouvrier. De plus, pour obtenir ce transfert, le salarié doit justifier le versement d’une somme à son compte ; or l'employeur effectuant ses versements patronaux au greffe du tribunal de paix n'est pas obligé de faire mention sur ses déclarations de versements de l'identité des salariés pour lesquels il se libère au fonds de réserve du montant de ses contributions patronales (1) : il peut en résulter une autre difficulté pour l'ouvrier de fournir les justfications utiles : l'indication par le patron des noms, prénoms et adresse peut, en effet, être difficile ou impossible dans certains cas.

Pour parer à la difficulté et à la gène occasionnée à l'ouvrier par les justifications préalables et nécessaires au transfert à son compte d’assurance des sommes portées au fonds de réserve par son patron, la loi du 17 août 1915, modifiant l’article 16 de la loi des retraites et le décret du 15 février 1916, modifiant l’article 170 du décret du 25 mars 1911, ont prévu le transport direct par l'administration au compte d’un salarié titulaire d’une carte annuelle des sommes versées par les patrons aux greffiers ‘de justice de paix. En fait, cette procédure est malaisée à suivre : le salarié porté sur les états de verse-

(1) Revue pratique des retraites ouvrières, n°S 10 à 12, oct., nov., déc. 1918, p. 134.