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ments au fonds de réserve peut très bien être titulaire d’une carte à l'insu de l'administration, par exemple si, inscrit dans un autre département, il a omis de faire procéder à son inscription dans celui où il réside lors du versement; de plus, les indications portées aux bordereaux peuvent être inexactes, rendre les recherches par les services des retraites difficiles et multiplier les erreurs.

Pour détruire l’objection tirée de la jurisprudence, et d’après laquelle, n'étant tenu d'effectuer des versements que si son ouvrier lui présente sa carte, le patron, pour s'exonérer de toute contribution, sera tenté de l’inciter à être réfractaire à l'obligation légale, une ressource est fournie par la loi : l'exercice de poursuites contre l’ouvrier réfractaire dont la faute est facile à établir : car, ou il accepte sa carte à la mairie, ou il la refuse, et s’il la possède, ou il la présente au patron, ou il en néglige l'usage ; dès lors, en l’obligeant à se conformer à la loi, la justice arriverait indirectement à triompher de la résistance patronale. Jusqu'ici l'administration a constamment reculé devant cette éventualité. On craint de donner à la loi son véritable caractère « d'obligation », et de donner carrière à la politique; depuis quelques années, surtout, les parlementaires, après avoir voté les lois, font d’extraordinaires efforts, dans un but de propagande électorale, pour en fausser ou en empécher l'application, et l’autorité préfectorale reste: souvent impuissante. M. Berthélemy a pu dire à cet égard : « L’ingérence inévitable des hommes politiques dans l’administration préfectorale est un mal; il est regrettable que les députés soient, pour trop de

choses, maîtres tout-puissants des administrateurs de leur département. (1) ». De fait, les parlementaires ne cachent pas leur jeu ; nous connaissons la manière d’un député qui, à l’objection d’impossibilité d'inscrire son protégé sur les listes, telle que TJ'avait opposée le chef du service des retraites, répondit avec franchise : « Je le sais bien que c’est impossible, mais il me faut une réponse. »

Il y eut, à la veille de la guerre, tendance timide à réagir. Certains salariés, possesseurs de cartes annuelles, n'avaient pas hésité à retirer les timbres qui s’y trouvaient apposés, la non-observation de la loi par les patrons ne les engageant pas à s’y soumettre eux-mêmes ; l'administration essaya, par la menace de poursuites judiciaires, selon l’article 24 de la loi, de les ramener à la légalité. En Côte-d'Or, toutes ces menaces de poursuites ont produit leur effet; ce ne furent que des cas isolés et sans importance ; ils suffisent cependant à prouver que, si quelques actions étaient intentées contre les réfractaires notoires, par application de l’article 23% 0n obtiendrait aisément les mêmes résultats que ceux déterminés par la menace d’application timide de l’article 24.

Il existe, au surplus, un moyen détourné d’obliger l'assuré à échanger sa carte annuelle tous les ans et effectuer régulièrement ses versements : il suffit, en ce qui concerne l'assurance obligatoire, d’une simple interruplion d'assurance pour que les conditions requises par l’article 4, $5 de la loi ne soient plus

() Berthélemy, Trailé élémentaire de droit administratif, édition de 1906, p. 145. :

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remplies, relativement aux avantages à retirer du régime de la période transitoire. L'administration, même pendant la guerre, en a usé et a prononcé de nombreuses déchéances. Le moyen est à recommander ; malheureusement des empêchements sont apportés à son extension, ainsi qu'on le verra plus loin, l'assuré étant placé sous une véritable tutelle.

B. — S'agissant de l'assurance /acultative, de nombreux assurés, après avoir demandé leur inscription, refusent d'effectuer des versements etrenoncent à leur carte préalablement retirée. Cette façon de faire ne se justifieipas. L’assuré facultatif a pris un engagement de verser, contracté une assurance ; il devrait donc pouvoir être poursuivi pour ne pas se conformer à la loi. Il manque un texte pour l'y contraindre. Ce texte existerait-il, il ne recevrait vraisemblablement pas plus d'application que l’ar- 4icle 23. La pénalité, dira-t-on, résulte du fait que le défaut de versements entraîne la privation du droit aux majorations de l'Etat (art. 36, K 3); cela est insuffisant, et ne saurait au surplus être considéré comme une pénalité. L’assuré facultatif du régime transitoire qui a déjà effectué des versements se trouve, d’ailleurs, sur ce point, dans une situation plus favorable que l’assuré obligatoire du même régime : une interruption d'assurance n’a pas pour lui Je résultat de supprimer en totalité les avantages du régime transitoire ; elle ne donne lieu qu’à une réduction proportionnelle de la bonification (art. 36, . $ 9). |

4° La complexité des rouages administratifs.

On peut encore reprocher au législateur d'avoir compliqué à satiété l’organisation administrative de la loi des retraites par la multiplicité des caisses d’assurance. Le rapport présenté par le Ministre du travail au Président de là République sur l’application de la loi pendant l’année 1919 n’en signale pas moins de cinquante et une (1). C’est une complication inexplicable aggravée du fait que l’assuré peut changer de caisse d'assurance tous les ans par application de l’article 17 du décret du 25 mars 1911. Il eût été plus simple de créer quatre ou cinq grandes caisses d'assurance ; le travail matériel eût été simplifié.

Les cartes annuelles échangées dans les mairies et centralisées à la préfecture de chaque département sont décomptées, classées par caisse d’assurance et adressées mensuellement à ces caisses (2); chaque envoi mensuel fait l'objet d'un bordereau par caisse établi en triple exemplaire (3); dès lors, si dans un département (l'accident peut se produire en raison des changements de résidence souvent fréquents de l'assuré), il existe des assujettis dont le Compte soit ouvert à ces cinquante et une caisses d'assurance, l'envoi de cinquante et un bordereaux est nécessaire. Il est même possible

(1) Rapport sur l'application de la loi des retraites présenté au Président de la République en 1919, p. 37.

(2) Art. 24 du décret du 15 février 1916.

(3) Art. 24 du décret du 25 mars 1911 et Cire, du Ministre du travail, Direction des retraites ouvrières, du 1+ juillet 1911, rapportée dans le Recueil de Berger-Levrault, p. 55.

que, dans quelques années, il existe dans chaque département un nombre d’assurés affiliés à ces diverses caisses assez considérable pour obliger les services départementaux à établir cinquante et un bordereaux par mois, soit six cent douze bordereaux par an, ou plutôt, en raison des copies qui doivent être faites, dix-huit cent trente-six bordereaux. Et ce chiffre sera encore un minimum, car la Caisse nationale des retraites comporte plusieurs succursales qui doivent compter au point de vue administratif comme autant de caisses distinctes. Les erreurs d'envoi de cartes, malgré la plus grande attention sont fréquents actuellement; ils le seront encore davantage dans la suite.

En Côte-d'Or, depuis le début d’application de la loi des retraites, il a été transmis des cartes à trentedeux caisses d'assurance, ceci à donné lieu jusqu’au 1* janvier 1919 à l'établissement de douze cent quatre-vingt-douze bordereaux (soit trois mille huit cent soixante-seize en multipliant par trois) ainsi répartis (1) :

de FA de M E : de ce de Mere LOL CEA 27 LOIS FRANS Re 218 AOL NE 130 TRES RCE 151 LOTS RE 218 LOT 2 150 1914 AU 225 LOIS MEME 173

Ces derniers chiffres étant multipliés par trois

(1) Le nombre de bordereaux adressés de 1911 à 1916 paraît excessif par rapport à celui des années suivantes ; cela tient à ce qu’au début de l’application de la loi l’envoi des cartes aux caisses d'assurance était hebdomadaire. ;

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donnent 81, 390, 654, 675, 654, 453, 450, 519 bordereaux pour chaque année de 1911 à 1919.

Ces bordereaux concernaient diverses caisses dont le nombre a varié suivant les années, de 1911 au 1‘ janvier 1919, savoir :

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Et ne faut-il pas dire de plus, en ce qui concerne les liquidations de pension, que les difficultés et les lenteurs sont pires si l'assuré a, en cours d’assurance, changé plusieurs fois de caisses? Chaque organisme successifsera, en effet, appelé à transférer à la dernière caisse les réserves mathématiques afférentes aux portions de retraites acquises dans chacun d'eux (art. 137 du décret du 25 mars 1911, modifié par celui du 15 février 1916). |

D'autre part, les doubles emplois risquent d’être fréquents : un assuré peut avoir été inscrit dans chacun des départements dans lesquels il a résidé et avoir choisi dans chacun une caisse différente ; naturellement, l'administration s’en donne garde, et, si l'assuré fait connaître d’où il vient, il est procédé à üne enquête pour savoir s’il n’a pas déjà été inscrit et n’a pas de compte ouvert à un organisme d'assurance. En vérité, si l’administration préfectorale n’arrive pas à le découvrir, l’assuré titulaire de plusieurs inscriptions et comptes d'assurance sera retrouvé par le Ministre du travail au moment de