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ils attestèrent ce sentiment général des intéressés de présenter requête devant les tribunaux où demander le remboursement de leurs versements. Les journaux s'étaient également emparés de l'affaire (1). Les protestations étaient légitimes, mais les ordres étaient formels. is

Pour parer à d’autres difficultés et s'assurer d’un parfait accord avec le Ministre, le Préfet demanda alors si les femmes ainsi lésées pourraient solliciter et obtenir le remboursement de leurs versements ét si, pour éviter l'explosion d’un sentiment de jalousie, il y avait lieu de procéder à la révision des pensions déjà liquidées, avec bénéfice du régime transitoire irrégulièrement accordé. à

Sur le premier point, la réponse fut négative : les femmes n'avaient pas élé inscrites indüment, mais régulièrement sur leur demande et, leurs versements ayant été portés au compte ouvert à la Caisse d'assurance par elles choisie, il ne serait pas possible d'accueillir les demandes de remboursement. Pareille réponse, basée sur l’adhésion des assurés, n’était pas .équitable : la femme de cultivateur s'était fait ins-. crire à l'assurance en égard à la promesse formelle des avantages du régime transitoire; sa demande ayant été provoquée par l'espoir d'obtenir des avantages, accordés d’abord et retirés ensuite, ne pouvait plus être considérée comme régulière et, dans ces conditions, le remboursement semblait s’imposer. La solution ministérielle provoqua de gros mécomptes et ajouta encore à l’impopularité de la loi.

(1) V. Le. Bien du Peuple, numéros des 23 novembre 1913 et 15 février 1914.

Sur la deuxième question, la réponse fut affirmative. L'ordre fut donné de procéder à une enquête, en vue de la révision éventuelle de la pension liquidée. Celle-ci était une sage mesure : déjà, de toutes parts, des réclamations élaient basées sur le fait que de nombreuses personnes, dans une situation identique, bénéficiaient d’un régime refusé à d’autres. L'assuré voyait le fait brutal et ne cherchait pas à comprendre. L'ordre de réviser les pensions devait aplanir bien des difficultés et apaiser les amers ressentiments de la population paysanne : un réel contentement avait accueilli l’ordre des révisions de pension.

Tout paraissait s'arranger ; malheureusement, le Conseil d'Etat, par l'arrêt précité Asselineau-d'Azincourt du 13 juin 1913 (1), vint condamner définitivement cette manière d'agir, en décidant que les droits que tient un assuré de son inscription sur les listes devenue définitive, ne sauraient lui être contestés une fois sa demande de liquidation de pension déposée.

Cette décision, quelque juridique qu'elle soit, donne cependant lieu à critique. L'erreur n’a jamais constitué la base d’un droit. Le bénéfice du régime transitoire ayant été accordé irrégulièrement devait être l'objet d’un retrait. Le Conseil d'Etat arguait de son incompétence en matière d'inscription, l'autorité judiciaire pouvant seule en connaître, et il rejetait la faute sur l'administration, qui eùt dû faire toute diligence utile avant le dépôt par l'assuré de sa

() Revue pratique des R. O. P., n® des 11 et 12 sept. 1913, p. 520; Sirey, 1918. 3. 1.

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demande de liquidation de pension. En temps normal, cette jurisprudence eût pu être acceptée; au moment où elle est intervenue, comment des révisions auraient-elles pu être faites ? Par les modifications et améliorations successives de la loi, les services étaient submergés. Les instructions relatives à l’application de la loi étaient peu nettes. Le résultat fut désastreux. Les réclamations des assurés admis indûment au bénéfice du régime transitoire et dont les droits avaient pu être vérifiés avant le dépôt de la demande de liquidation de pension, se firent nombreuses : ils ne comprenaient pas pourquoi certains, plus âgés, avaient pu bénéficier de tous les avantages de la loi et voyaient leurs retraites de pensionnés demeurer immuables. L'arrêt du Conseil d'Etat constituait à leurs yeux une véritable iniquité, en même temps qu'il produisait un effet déplorable au point de vue financier.

Au cours de la discussion du budget au Sénat, dans la séance du 23 juin 1914 (1), M. Peyronnet attira l’attention de la haute Assemblée sur le fait que 100,000 bénéficiaires touchaient indûment lallocation de l'Etat; ce qui représente, avec une durée moyenne de dix ans, une dépense totale de 100 millions. Il dénonça le défaut de toute méthode et de contrôle dans l'administration. À cette objection, M. Couyba, alors Ministre du travail, répondit que des contrôleurs avaient été chargés de rechercher les irrégularités, mais que ces recherches ne pouvaient, d’ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil

(1) Journal officiel du 24 juin 1914 ; Sénat, p. 818 à 821.

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d'Etat, avoir d'effet que pour l'avenir, et à l'égard des assurés dont la pension n’avait pas encore été liquidée, les droits des autres étant devenus intangibles depuis le dépôt de la demande de liquidation de pension à la mairie.

Par avis du 27 janvier 1914 (1), la section administrative du Conseil d'Etat (travaux publics, commerce, industrie, postes et télégraphes, travail et prévoyance sociale) a tempéré les rigueurs de l'arrêt : elle a, tout en confirmant le caractère définitif des inscriptions après le dépôt des demandes de liquidation de pension à la mairie, admis la possibilité d'une révision en cas d'erreur matérielle, fraude ou faux.

Cependant, par un autre arrêt en date du 8 novembre 1916 (2), le Conseil d'Etat, reproduisant la jurisprudence établie le 21 juillet 1916, dans l'affaire Vallette, décidait que le Ministre ne peut user des pouvoirs prévus à l’article 142 du décret du 25 mars 1911, et prononcer l'annulation d’une pension, qu'autant qu'une décision de l'autorité judiciaire aura d’abord reconnu l’irrégularité de l'inscription de l’assuré. Le succès d’une révision est ainsi subordonné à la preuve de la fraude ou du faux. Mais comment faire cette preuve et provoquer une décision judiciaire ? La manœuvre est difficile.

Il semble qu’il faudrait exercer des poursuites contre les assurés inscrits indûment sur la production de faux ou même contre les administrateurs ayant volontairement ou involontairement prêté leur

(1) Revue pratique des R. O. P., n° 8 de mai 1914, p. 366. (2) Revue pratique des R. O. P., n° 1 et 3 de 1917 (janv., févr. et mars), p. 25; Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1916, prie