AVANT - PROPOS

La loi sur les retraites ouvrières et paysannes, promulguée le 8 avril 1910, a été le résultat de nombreux travaux législatifs (1). Le 3 juillet 1911, elle entrait en application ; depuis lors elle a subi de nombreuses modifications de détail (2); elle en comporte bien d’autres, car elle est loin d’être parfaite.

L'idée principale qui a présidé à son élaboration est d'ordre purement social : à partir d’un certain âge, et après une vie de labeur, question d'invalidité mise à part, il est de toute équité que l’homme puisse enfin aspirer au repos et jouisse paisiblement du temps limité qui lui reste encore à vivre. La difficulté était de trouver un système susceptible de réaliser ce but. Fallait-il laisser le soin à l'Etat de constituer lui-même une retraite, en mettant le paiement des pensions uniquement à la charge des contribuables ? ou, au contraire, laisser toute liberté à

(1) Le rapport présenté à la Chambre des députés en 1904 par M. Guieysse, évaluait le nombre des projets déposés, relatifs à cette question, à quarante-six. (Retraites ouvr. et pays., Guide pratique, édition de la Bibliothèque municipale de Grenoble, p.-5.)

(2) Les lois des 27 février, 11 juillet, 27 décembre 1912 ; 17 décembre 1915; 20 décembre 1918 (Journal officiel du 24), sont les lois principales. |

l'individu de s'assurer une pension de vieillesse, au moyen de versements facultatifs personnels, encou- ‘agés cependant par des subventions de l'Etat?

Dans le premier système, tout individu a droit d'obtenir une pension de retraite, s’il remplit les conditions d'âge requises. Mais, placé sous la tutelle directe de l'Etat, qui perçoit sur chaque citoyen l'impôt constitutif du capital de la retraite, il n'a à se préoccuper de quoi que ce soit : la loi dont il est sujet est une véritable loi d'assistance. Dans le deuxième système, qui désire se constituer une pension de retraite est tenu de s’en occuper lui-même et d'effectuer personnellement les versements nécessaires. Le premier système donne prise à l’insouciance ; le deuxième a l’avantage appréciable de développer l'esprit de prévoyance et d'épargne.

Le principe de liberté n’est cependant pas parfait. Dans toutes les classes de la société il se rencontre des personnes qui, vivant au jour le jour, sans souci du lendemain, se trouvent dénuées de ressources à l'époque où, épuisées par l’âge et les fatigues, elles pourraient aspirer à un repos bien gagné.

Laisser aux uns toute liberté de se constituer une pension de retraite, sauf à leur assurer la participation pécuniaire de la collectivité sous forme de subventions de l'Etat, et astreindre les autres à faire acte de prévoyance, tel a été le système transactionnel consacré par la loi du 5 avril 1910. Le législateur a donc créé deux catégories d'assurance : l’une, obligatoire, à laquelle il a soumis la classe ouvrière proprement dite, toutes les personnes liées à un employeur par un contrat de travail; l’autre,

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facultative, concernant principalement les petits patrons, artisans, cultivateurs, fermiers et métayers. Le système de l'assurance obligatoire est construit sur la donnée d’une contribution tripartite de l’intéressé, de l'employeur et de l'Etat à la formation de la pension de retraite; celui de l’assurance facultative, sur la donnée de la collaboration bipartite de l'assuré et de l'Etat. Au total, dans les deux catégories, la base est identique et c’est pourquoi la loi des retraites est un véritable statut de prévoyance, et non d'assistance : l’assuré est le premier artisan de sa propre sécurité (1) ; sa pension proprement dite, formée par les rentes à provenir de ses versements personnels capitalisés par des organismes d’assurance qu'il peut choisir librement, est le résultat d’un contrat de droit privé; aussi bien la participation de la collectivité constitue-t-elle une pension distincte, s’ajoutant à la pension proprement dite, et concédée sur les fonds du Trésor par des actes administratifs. D'où, la dualité éventuelle de deux contentieux : l’un, d'ordre judiciaire, en raison du caractère de contrat de droit privé qui intervient entre les assurés et la caisse d'assurance; l’autre, d'ordre administratif pour tout ce qui touche les allocations concédées sur les fonds du Trésor par des actes administratifs (2).

(1) V. G. Salaün, Les retrailes ouvrières el paysannes, 1912, Introduction, p. XXIV.

(2) Cf. pour plus de détails, les conclusions de M. Blum, commissaire du gouvernement, et la note de M. Hauriou s. les arrêts du Conseil d’Etat, 13 juin 1912, Asselineau et d’Azincourt, Recueil pratique des retraites ouvrières, n°s 11-12, août-septembre 1913, p 520 à 525; Sirey, 1918, 3, 1 et suiv., — Rpr. Hauriou, Précis de droit administratif, 9% 6d., 1919, p. 657.

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Par ailleurs, au même temps où il classait Îles assurés en deux catégories, le législateur les soumettait à deux régimes différents : le premier transitoire, le second normal, La combinaison paraissait nécessaire. Pour obtenir les avantages de la loi, l'assuré est tenu en principe d'effectuer des versements depuis le jour où il remplit réellement les conditions de l’assurance, et au moins pendant trente ans (art. 4); or, soumettre l’assuré âgé aux mêmes exigences était le placer dans un état d’infériorité ; il s’ensuivit le système d'exception ou de transition, qui consiste, de la sorte, à admettre les assurés hors d'état, en raison de leur âge au moment de leur inscription, d’attendre les avantages accordés aux assurés du régime uormal, au bénéfice des allocations de l'Etat : leur entrée tardive dans l'assurance les privait de la possibilité d'effectuer des versements pendant le laps de temps nécessaire à la constitution d'une pension suffisante; l'attribution des allocations ou bonifications promises aux assurés du régime normal parut être une mesure compensatoire et d'équité.

Dans la composition de cet ouvrage, notre but n’est de faire, ni l'historique de la loi des retraites, ni son étude au point de vue du droit comparé (1).

() Chacun sait que la loi française a opté pour le système allemand (L. 22 juin 1889) de la retraite à versements obligatoires -capitalisés et constitués en compte individuel ; avec lui elle constitue donc un groupe, en face du régime de la « liberté subsidiée » (retraite facultative et majoration par l’Etat) préféré par la Belgique (L. 10 mai 1900) et l'Italie (LL. 17 juillet 1898 et 7 juillet 1901) et du procédé tout étatique (sans contribution des intéressés) appliqué en Angleterre (L. 1% août 1908) et.inauguré par la Nouvelle Zélande (1er nov. 1908).

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C’est une « monographie », au sens strict du mot, une étude limitée de l'application de la loi dans le département de la Côte-d'Or; aussi elle comportera un essai critique sur les motifs pour lesquels la loi des retraites n’est communément pas observée d’une façon satisfaisante, el un bref énoncé des modifications susceptibles de porter remède à un état de choses fâcheux.