chapitre précédent

1° Les catégories d'assurés.

Le législateur a conservé la dualité de catégorie et il a manqué de définir plus nettement le tributaire ‘de l'assurance obligatoire. La difficulté reste donc entière quant à ce point et la jurisprudence seule sera qualifiée pour trancher le différend.

En ce qui concerne l'assurance facultative, les

Oo

modifications au texte de l’article 36 ont été heureuses. La liste des tributaires a été considérablement élendue ; elle comprend dorénavant les membres de la famille des assurés obligatoires ou facultatifs travaillant et habitant avec eux; les femmes dont les maris auraient pu être assurés, mais n'ont pas effectivement adhéré à l’assurance; celles aussi dont les maris sont placés sous le régime des pensions civiles ou militaires ou sous l’un des régimes spéciaux de l’article 10 (1). Elle permet enfin aux femmes de petits fonctionnaires de bénéficier de la loi, notamment aux femmes d’instituteurs, qui, inscrites au début comme salariées de la commune en qualité de maîtresses de couture, gardiennes de la boîte de secours communale, etc., avaient été ultérieurement rayées des listes d’assurés et ne pouvaient plus obtenir leur inscription sur la listes des assurés facultatifs.

Cette modification produira un heureux résultat lorsque la loi des retraites sera mieux comprise des masses et l’oubli du fâcheux passé plus complet : les pensions à 0 fr. 20, encore présentes à la mémoire, sont rappelées peut-être trop souvent encore par les secrétaires de mairie qui voient dans l’inapplication de la loi des retraites le moyen de diminuer l’importance de leur travail non rémunéré. Elle apaisera aussi les griefs des instituteurs qui, obligés de s’occuper, de l'application de la loi, regrettaient de ne pouvoir faire bénéficier des retraites leur femme et leurs enfants. | |

() Art. 36, Z 6, loi du 17 août 1915.

on

Cependant, il persiste une lacune. Le législateur n’a pas remanié le droit ancien du régime transitoire. M. Drivet, à la Chambre, a bien essayé de faire étendre le bénéfice du régime transiloire à toutes les femmes et veuves non salariées des assurés des titres I et V; le projet n’a pas abouti, il fut retiré par son auteur après observation du Ministre du travail (1).

Une autre combinaison, présentée par M. Bonnevay à la Chambre sous forme d’article additionnel au projet de loi, consistait à accorder, en cas de décès du mari, uñe bonification aux femmes d’assurés et tendait à admettre les tributaires de l'assurance obligatoire ou facultative non encore inscrits au bénéfice rétroactif de tous les avantages de la loi, à condition de se faire inscrire avant le 1° juillet 1914; la Chambre l’accepta (2). Il està souhaiter qu’elle ne soit pas agréée par le Sénat; mise à part sa grosse répercussion financière, elle n’est pas utile ; la modification incessante de la loi des retraites et la constitution aisée ‘de pensions moyennant quelques francs à verser ne peuvent que produire mauvais effet sur les assurés plus jeunes et nuire encore à la bonne application de la loi. Il ne faut pas se baser sur le nombre des inscrits actuels pour juger du jeu régulier de l'institution des retraites ouvrières et paysannes; il importe de considérer le nombre des cotisants ; or, le tiers seulement des inscrits effectue des versements, et ce sont les plus âgés qui consti-

(1) Journal officiel du 25 mars 1914.

(2) Journal officiel du 18 mars 1914.

tuent la majorité. Il n’y a pas d’autres raisons que celles de politique électorale pour justifier un semblable projet.

2% Remboursement de versements indus.

Les demandes renouvelées des assurés à fin de ‘remboursement des versements effectués par les femmes non admises aux avantages du régime transitoire ont déterminé l'addition d’un $ 5 à l’article 5 de la loi du 5 avril 1910: les assurés qui n'ont droit ni à l'allocation viagère ni à la bonification de l'Etat peuvent obtenir le remboursement de leurs versements, quand le chiffre annuel de leur pension est inférieur à 4 francs de rente.

Modification à peu près inutile et impropre à satisfaire les -assurées lésées par l’inexécution des promesses reçues (1). Rares sont, en effet, actuellement, les pensions de ces assurées qui, ayant effectué leurs versements pendant quelques années, n’atteignent pas le chiffre modeste de 4 francs de rente. Pour faire quelque chose de sérieux, il eût fallu subordonner les remboursements à l’existence d’une pension d'au moins 40 francs. La somme de 4 francs de rente, soit 1 franc par trimestre, est vraiment dérisoire; et au-dessous de 40 francs de rente, les faibles arrérages trimestriels à toucher par l'assuré ne sont pas suffisants pour imposer un dérangement et la perte d’un temps plus précieux.

(1) Voir plus haut, p. 51.