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3° Obligation patronale.

La difficulté reste entière ; le législateur s’est borné à ajouter un $ 2 à l’article 3, dans l’état actuel des mœurs parfaitement inutile. Il a autorisé l’apposition trimestrielle, par l'employeur, des timbres représentant sa contribution patronale et celle de son ouvrier. La condition requise est qu’il verse à la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement non productif d'intérêts, basé sur le montant des contributions patronales et ouvrières pendant un trimestre et obtienne l'autorisation utile.

Les exigences de la jurisprudence sont remplies. S'agit-il d’assurés qui se conforment à la loi? Ou bien le patron conserve les cartes par devers lui et s'occupe des échanges, il appose les signes de sa contribution annuelle à l'expiration de l’année ou lors du départ de l’ouvrier, si celui-ci vient à quitter son usine; c’est une pratique rare. Ou bien il colle le timbre représentant sa contribution patronale au moment de la paye; ce peut être une habitude dans son usine, et il ne cherchera pas à la modifier en s'obligeant à déposer un cautionnement. Toujours est-il que le patron procède, en fait, comme il l’entend. Nul moyen de contrôle et aucune sanction ne le menacent. Pour échapper à l’article 22 de la loi, il lui suffit d'effectuer ses versements quand il en est mis en demeure ou de s'acquitter au greffe du tribunal Rien ne l'empêche, au demeurant, de profiter des dispositions du $ 2 sans avoir à demander, pour autant, l’autorisation .nécessaire.

= 66 in fait, les patrons qui ont dû jusqu’à ce jour solliciter cette autorisation et déposer le cautionne-

ment utile ne semblent pas être très nombreux ; nous n’en connaissons aucun en Côte-d'Or...

40 Constitution d'avantages aux ayants droit.

Parmi les modifications heureuses de la loi, celles qui ont été apportées à l’article 6 et notamment au $ 11 de l’article 36 de la loi méritent d’être signalées.

Celle du K 11 a fait cesser une inégalité choquante entre les deux catégories d’assurés, que le Préfet de la Côte-d'Or avait cru devoir signaler au Ministre du travail d’une façon particulière. Sous l'empire de l’ancien texte, les personnes majeures de dix-huit ans, inscrites à l’assurance facultative sans bénéfice du régime trapsitoire, n'avaient point le pouvoir de faire profiter leurs ayants droit, femmes ou enfants, des avantages de l’article 6 de Ia Loi, alors même que, du jour de leur inscription à celui de leur décès, elles auraient très régulièrement effectué leurs versements. C'était une anomalie incompréhensible en présence des dispositions larges et contraires de l’article 6 au sujet et au profit des assurés obligatoires : l'allocation pouvait étre accordée aux ayants droit d’un assuré obligatoire inscrit pour ainsi dire in extremis et moyennant le versement d’une somme peut-être infime; un assuré facultatif âgé de plus de dix-huit ans, inscrit après le 1° juillet 1911 sans bénéfice du régime transitoire, c'est-à-dire sans admission au régime des

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versements rétroactifs, ne pouvait réserver à ses ayants droit les mêmes avantages. Ceux-ci appartiennent, en vertu du nouveau texte, bien entendu äux ayants droit d’assurés inscrits dès le3 juillet 1911, mais aussi aux ayants droit 1° des assurés facultatifs inscrits avant l’âge de 30 ans, qui effectueront les versements réglementaires depuis cette époque, et 2° des personnes entrées dans l'assurance facultative après cet âge et ayant effectué pendant cinq ans un versement minimum de 9 francs.

L'amélioration est sensible. Certès, elle ne fait pas assimilation complète des assurés facultatifs et obligatoires quant au bénéfice de l'allocation au décès; du moins l'injustice flagrante a disparu. A notre avis, le législateur eut dû donner les mêmes avantages aux deux catégories d’assurés, sous les mêmes conditions. La plus importante consisterait à exiger des assurés, quel que soit leur âge, qu'ils aient effectué chaque année, du jour de leur inscription à celui de leur décès, et au moins durant cinq années, les versements réglementaires. Elle eût permis d'éviter des calculs suspects.

Quoi qu’il en soit de ce point particulier, l’amélioration en cause est de nature à faciliter les inscriptions des tributaires de l’assurance facultative, par la certitude qui leur a été fournie, sous des conditions très facilitées, de faire profiter leurs femmes ou enfants des dispositions avantageuses de l’article 6 de la loi sur les allocations au décès.