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5° Echange, remise et conservation des cartes annuelles.
Une grosse faute, au contraire, est enclose dans la ‘disposition d’après laquelle, « dans le cas où les cartes ne peuvent être remises à domicile, les maires doivent aviser les intéressés qu’elles sont tenues à leur disposition à la mairie ». Ceci n’est rien moins que la mise en tutelle des assurés. Elle aboutit, au cas où la mairie n’a pas le soin de rappeler à l’assuré à chaque anniversaire de sa naissance l’obligation d'échanger la carte annuelle, à déclarer l’administration responsable de l'irrégularité constatée dans ses versements et à exempter l'assuré de toute déchéance.
Ce n’est pas un système semblable qui assurera l'observation de la loi des retraites par les assurés. Ceux-ci savent pertinemment depuis près de huit ans qu'ils doivent échanger leur carte dans la première huitaine du mois qui suit celui de l'anniversaire de leur naissance; d'autre part, toute-carte délivrée porte l'indication de sa durée de validité « point de départ et date d'échéance. »
- Les mentions imprimées sur ces cartes sont, en effet, les suivantes: « Carte annuelle valable du... à la fin du mois de....., à échanger dans la première huitaine du mois suivant ». Au bas de la carte se trouve l'avertissement : « Tout intéressé qui n'échange pas sa carte à la date indiquée ci-dessus risque : 1° de subir une diminution sensible de la rente provenant de ses versements et de ceux de son
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patron; 2 de perdre tout ou partie de l'allocation que l'Etat ajoute à sa pension; 3° de faire perdre à sa femme et à ses enfants l'allocation au décès (150 à 300 francs). » |
Que faut-il donc de plus? Les assurés sont surabondamment renseignés. Pourquoi, dès lors, tant de précautions ? Pourquoi imposer aux maires un travail fastidieux qui les rebute? Dans une petite commune, un secrétaire de mairie peut, sans trop de difficulté, adresser une dizaine de lettres par mois aux rares assurés qui s’y trouvent; cette tâche devient difficile, impossible même, dans les grandes villes. Sans compter qu’à cette besogne dépourvue d'utilité, n'est attachée aucune rémunération supplémentaire pour l'employé chargé de la faire. Le port, enfin, n'en est pas gratuit; sans doute la dépense est infime, vu la légalité d'envoi sous bande affranchie à 1 centime; c’ést, du moins, une perte de temps pour l'employé chargé de l’affranchissement : l’opération qui consiste à apposer des timbres sur une douzaine d'imprimés ne constitue pas une complication sérieuse ; il n’en est pas de même lorsqu'il y a lieu d’en affranchir plusieurs milliers.
Il est résulté de cette réglementation ce qui était fatal : les dispositions réglementaires demeurent lettre morte. À Dijon on se borne à insérer des avis dans les journaux et à afficher une note à ]la porte du bureau où se fait l'échange. Les grandes villes se refusent à suivre l’administration supérieure dans la voie qu’elle a tracée ; les petites communes en ont fait tout autant. La finale suivante d'une lettre qui émane d’un maire de campagne et est venue en
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‘nos mains met à souhait, dans sa simplicité, les choses au point: « La mairie ne peut s'occuper de faire prendre les cartes à domicile, surtout que Me X... habite à 2 kilomètres du village. La loi est en application depuis suffisamment longtemps pour que chaque assuré sache qu’il doit apporter sa carte à la mairie en temps voulu. » Rien de plus sensé.
Le système préparé par l'addition faite le 15 février 1916 à l’article 14 du décret du 25 mars 1911 permet et couvre toutes les négligences. Nous l’affirmons sans hésitation: les assurés savent parfaitement ce qu'ils ont à faire; si, au lieu de les sauver de leur négligence en rejetant les conséquences de leur inaction sur l'administration communale, sous prétexte qu’elle a omis de rappeler leur obligation, on se bornait purement et simplement à prononcer les déchéances prévues et encourues, quelques exemples suffiraient, et les assurés seraient amenés à composition. Au surplus, l'avis transmis par la poste peut ne pas parvenir ; et l’assuré qui l’a reçu, affirmer hautement le contraire; qui fera la preuve ? Elle est impossible ; il y aura doute, et il profitera encore à l’assuré.
Le système institué n’a donc consistance ni valeur. Il constitue une complication pour les services municipaux déjà congestionnés et est loin de faciliter l'application de la loi, contrairement à ce que déclare la circulaire du 17 février 1916. L’administration supérieure, lorsqu'elle désire apporter des modifications à la loi des retraites, ne s’harmonise pas assez aux réalités et aux possibilités deses agents: elle ne consulte pour ainsi dire jamais les autorités locales sur l'opportunité des mesures imaginées ;
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bien plus, elle ne tient même pas compte des renseignements et avis produits spontanément. C’est une faute, provenant, en maintes circonstances, de ce que les fonctionnaires qui débutent d'emblée à l'administration centrale ne connaissent pas les difficultés d'application quotidienne éprouvées par les administrations inférieures.
$ 2. — Les déféctuosités persistantes et les changements utiles.
1° Les résistances au jeu des retraites.
Les causes qui empêchent le jeu régulier de l'assurance obligatoire ont été indiquées; il en faut ici compléter l'exposé et la critique.
L'obligation patronale est un vain mot; et l’ouvrier, naturellement réfractaire à la loi des retraites sans être bien édifié sur ses raisons, est heureux de se baser sur la résistance patronale pour expliquer son attitude passive, son indifférence à l'égard d’une loi toute en sa faveur. Le salarié déclare que toutes les charges lui incombent ; il montre que les modifications, apportées à l’article 4 de la loi des retraites (1) sous le prétexte qu’elles étaient de nature à diminuer ses versements et à faciliter par suite l’obtention des avantages spéciaux (allocation ou bonification de l'Etat, — allocations au décès), se retournent contre lui. Sous l’empire de l’ancien texte, le versement de 6 ou de 9 francs requis annuellement comme
(1) Loi du 17 août 1915.
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contribution personnelle suffisait pour lui assurer le bénéfice de l'allocation viagère de 100 franes ; peu importait, en effet, que le patron observât les prescriptions légales; actuellement il est exigé que sa carte contienne 9 ou 15 francs.
Ce faisant, le législateur avait entendu améliorer le sort de l’ouvrier, et il lui était apparu que, le patron étant tenu de verser 6 ou 9 francs, le salarié complèterait, sans peine, cette somme pour l'élever au taux de versement requis : n'ayant plus à solder que 3 ou 6 francs pour sa part au lieu de 6 et 9 francs, l'ouvrier avait vu sa cotisation réduite. Cette manière de voir était purement théorique. Les faits démontrent que l’ouvrier est lésé, attendu que son patron ordinairement ne verse rien; aussi est-il obligé de se substituer à celui-ci et, pour présenter une carte contenant les versements réglementaires, d'y coller lui-même les timbres représentant la contribution complémentaire utile; au lieu d’une diminution de versements, c'est en définitive une augmentation que le texte nouveau lui impose; lui seul en subit les conséquences. Par ailleurs, les objections du peu d'importance de la pension et de l'éloignement de l’âge de la retraite ne sont pas sérieuses elles trahissent le plus souvent chez celui qui les présente une aversion mal dissimulée pour la loi.
L'assuré facultatif, en vérité, comprend plus facilement les avantages éventuels de la loi des retraites; néanmoins il ne peut admettre qu'à versements égaux il puisse obtenir seulement une pension inférieure à celle des assurés obligatoires ; d’où la malsaine et frauduleuse recherche de certificats.
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2 Un plan de réorganisation.
A. — Le remède à ces errements serait aisé.
Pour trancher toutes difficultés touchant l’assurance obligatoire, la création paraît s'imposer de deux impôts nouveaux, l'un « patronal », l’autre «ouvrier ». a) Cette modification aurait pour avantage avec l'impôt patronal de supprimer les timbres-retraite et, par suite, de faciliter considérablement l'application de la loi. L’ouvrier n’aurait plus à s'occuper de se constituer une pension de retraite, qui se ferait automatiquement : il paierait sa contribution en même temps que les autres impôts auxquels elle se trouverait incorporée ; il n'aurait plus aucun autre souci que celui de demander la liquidation de sa pension de retraite à l’âge utile. D’autre part, la tâche du patronat serait de beaucoup simplifiée : plus de comptabilité de timbres ; aucune carte à réclamer à louvrier ; versement de la contribution annuelle, variable avec le nombre des ouvriers employés, ensemble avec les autres impôts. Les versements au greffe du tribunal de paix seraient supprimés. Au point de vue administratif enfin, ce serait également une réduction au minimum du travail pour l'application de la loi : les services préfectoraux n'auraient plus de cartes annuelles à établir, plus de comptabilité de timbres à tenir, plus d'envoi de cartes à faire aux trop nombreuses caisses d’assurance, ni aux mairies, etc. L'opération d'échange et de délivrance des cartes par les municipalités avec toutes les complications qui l'entourent (avis à
