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requête présentée sans frais par le directeur du service départemental des retraites ouvrières et communiquée aux Contrevenants par les soins du juge de paix.

23° L’amende sera recouvrée par le percepteur des contributions directes et versée par lui au fonds

de réserve constitué ainsi qu’il est dit à l’article 19.

Le système dont nous venons de proposer les articles n’est pas parfait. Il peut éveiller en certains esprits des critiques sérieuses. En ce qui concerne l'assiette de l'impôt patronal, on pourrait objecter que le contrôleur des contributions directes rencontrera les plus grosses difficultés au cas où lui seront donnés les noms de plusieurs ouvriers employés accidentellement et par période de courte durée à l'usine. Il est certain, en effet, que, dans de nombreuses branches d'industrie, se rencontre un va-et-vient continuel d'ouvriers qui, à peine embauchés dans un endroit, recherchent un emploi ailleurs. Il n’en reste pas moins que le contrôleur jouira toujours d’une certaine faculté d'appréciation et que, même en pareil cas, son travail ne saurait être de beaucoup compliqué : la taxe étant de 10 francs par an et par ouvrier occupé toute l’année, si dans le cours d’une année un industriel a vu défiler cent ouvriers restés dans son usine trois jours chacun, il ne sera imposé qu’à une taxe de 10 francs, comme s'il n'avait utilisé qu'un seul ouvrier pendant toute l’année. Ce travail, compliqué

aussi quant à la détermination du nombre des À

AS AU ouvriers occupés, pourrait être facilité : il suffirait au règlement d'administration publique d'autoriser l'ouvrier à indiquer lui-même, dans un emplacement spécial réservé sur la carte annuelle, les nom et adresse de son employeur; ces indications vérifiées et complétées, ou même provoquées par le maire ou le secrétaire de mairie au moment de l'échange des cartes, seraient relevées par les services des retraites départementaux et communiqués à l'administration des contributions directes. Et cette collaboration indirecte de l’ouvrier à l'établissement de l'assiette de l'impôt patronal, jointe à celle des services des retraites et de l’inspection du travail, permettrait très certainement au contrôleur de découvrir toutes les fraudes et de les réprimer:

De même, én ce qui concerne les particuliers, employant d'habitude, mais par intermittence, des salariés, on conçoit sans peine que, quel que soit le nombre de ces salariés quotidiens (une femme de ménage, par exemple), ou à intervalle (couturière, laveuse de lessive travaillant à domicile), ils ne soient passibles que d’une taxe unique forfaitaire. Ici encore, c’est le contrôleur qui apprécierait. Dans le système actuel, le patron qui occupe des salariés par intermittence et pendant moins d'une journée chaque fois est tenu de verser une contribution calculée à raison de 1 pour 100 du salaire (art. 29 du décret du 25 mars 1911) ; par suite, il y a pour tous les ouvriers utilisés contribution patronale; dans notre système, une taxe unique est prévue, quelque soit le nombre de ces ouvriers. C’est une différence qui ne tourne pas au désavantage de notre proposi-