CONCLUSION

La loi des retraites, telle qu’elle existe, ne s'applique pas. Elle est loin de donner les résultats attendus de sa promulgation. Les incessantes modifications de détails ne signifient rien : elles sont, ou incomplètes (1) et sans effet sur les inscriptions futures, ou onéreuses pour l'Etat, inspirées à peine de quelque pensée de propagande électorale et : génératrices, à tort, d'inscriptions rétroactives indues pour des individus tour à tour défiants et réfractaires, alléchés et cupides.

Les juger ainsi n’est ni pessimiste, ni outré, ni malicieux. Il suffirait pour justifier notre avis de reproduire, entre autres, cette proposition présentée à la Chambre le 7 mai 1918, et tendant à régulariser la situation des cotisants pour les retraites ouvrières et paysannes en retard dans leurs versements : « Les assurés obligatoires ou. facultatifs qui ont fait un ou plusieurs versements avant le 2 août 1914 et qui sont en retard pour l'échange de leurs cartes annuelles sont autorisés à verser, dans un délai qui ne dépas-

(1) Voir pages 61 ets,

sera pas six mois après la clôture des hostilités, leurs cotisations en retard en utilisant une carte par année. » On ne saurait trop s'élever contre des modifications semblables, tout au plus bonnes à « énerver » l'application de la loi. La régularisation rétroactive de leurs versements par des assurés empéchés absolument par l’état de guerre de se conformer à la loi des retraites est de toute justice ; l'administration l’a senti, et on ne peut lui contester d'être très large sur ce point : journellement des autorisations sont accordées aux assurés qui justifient ainsi de leur situation. Mais hors ces cas de force majeure, aucun versement rétroactif ne devrait être toléré ; la voie suivie actuellement par l’administration générale des retraites ouvrières et paysannes est suffisante et n’a pas à être élargie : en couvrant législativement et constamment les négligences des assurés, tout caractère sérieux est enlevé à l’institution.

Nous n'hésitons pas ainsi à critiquer la loi du o avril 1910, et quelques-unes des modifications ultérieures. Un ensemble de combinaisons et de réformes nous a paru susceptible de donner quelques résultats, et d’abord le plus recherché du gouvernement : l'augmentation du nombre des assurés. Nous avons énoncé ce plan ; mais nous le répétons aussi : il n’est pas parfait ; il mériterait une étude que nos faibles moyens ne nous permirent pas d’entreprendre; du moins notre but aura été atteint s’il a

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éveillé l'attention de quelques-uns, juristes, économistes, administrateurs et législateurs, et suggère à leur habileté des idées propres à assurer le fonctionnement et l'effet de cette grande loi sociale.

Vu :

Le Président de la Thèse,

JosepH DELPECH.

Vu :

Le Doyen, P. LOUIS-LUCAS.