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nération annuelle ne dépasse pas 5,000 francs (1) ; cependant la faculté de s’assurer appartient (art. 36, $ 1°") à toute une catégorie d'individus que l'on peut désigner sous le terme générique de petits patrons. D'autre part, l'article 2 indique que la pension « est constituée par des versements obligatoires et facultatifs des assurés, par des contributions des employeurs et par des allocations viagères de l'Etat »; dans ces conditions, on peut concevoir que l'obligation d'effectuer des versements imposée aux petits salariés n'a été, en quelque sorte, que la conséquence de celle à laquelle on voulait astreindre l'employeur. On a pu partir aussi de l’idée que, la classe ouvrière étant éminemment dépensière, il fallait la soumettre à une espèce de tutelle dont pouvait être dispensée la classe paysanne. En tout cas, ce ne sont pas là des raisons suffisantes pour conserver la.distinction faite entre les deux catégories d’assurés relativement aux avantages à retirer de l’assurance. On ne voit pas pourquoi, en effet, l’article 4 de la loi des retraites (régime normal), dans la limite de 100 francs de rente, accorde à l'assuré obligatoire une allocalion viagère de 3 fr. 33 par année d’assurance effecüve, à condition toutefois qu'il ait effectué des versements pendant plus de quinze ans, alors que l’article 36, $ 3, fait seulement bénéficier l'assuré facultatif d’une majoration de ses versements, allouée chaque année à capital aliéné et portée à son compte

(1) La loi du 20 décembre 1918 (Journal officiel du 24 déc. 1918) a modifié le $ 5 de l’art. 10 et le premier alinéa du $ 6 de l’art. 36 de la loi du 5 avril 1910, en portant les chiffres de revenus limitant les droits d'inscription de 3,000 à 5,000 francs pour les assurés obli- , gatoires, et de 5,000 à 6,000 pour les assurés facultatifs.

d'assurance dans la limite de 9 francs par an (1). Certes, l’ouvrier se trouve, en général, dans une situation modeste et doit bénéficier de toute la sollicitude des pouvoirs publics ; il n’en va pas pour autant que le petit artisan de campagne possède une situation meilleure. Si l’on compare l’ouvrier et l'artisan de campagne, dont les besoins sont les mêmes, on constatera que, la plupart du temps, le salaire de l’ouvrier est supérieur. Dès lors, si l’on peut admettre que le salarié bénéficie d’un privilège spécial, consistant dans l'obligation imposée à son patron de participer à la constitution de sa retraite, on ne peut comprendre que l'artisan, qui s’astreindra à effectuer des versements annuels égaux à ceux de l'ouvrier et de son patron cotisant ensemble, ne reçcoive pas de l'Etat des avantages identiques : si une différence peut exister entre deux assurés, elle ne devrait provenir que de la diversité des versements ; si deux assurés, quelle que soit la catégorie à Jaquelle ils appartiennent, présentent, chaque année, une carte constatant des versements identiques, on ne voit pas pourquoi l'Etat ne donnerait pas à chacun la même prime d'assurance.

Or, la disparité de traitement admise en ce qui concerne le régime normal se retrouve dans le « régime transitoire ». L'article 4, K 5, de la loi des retraites, relatif à l'assurance obligatoire, dispose : « Pour les assurés de la période transitoire ayant au moins trente-cinq ans accomplis au moment de la mise en vigueur de la loi, le montant des années

(1) Art. 4 et 36 de la loi des retraites.

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de. versement exigées pour avoir droit à l’allocation prévue au K 1° (100 francs) sera égal au nombre des années écoulées depuis la mise en vigueur de la loi, jusqu’à la soixantième année, à condition que lesdits assurés juslifieront qu’au 3 juillet 1911 ils faisaient partie depuis trois ans au moins des catégories de l’article 1%. » Et l'article 36, $ 6, de décider que « Pour les cultivateurs, artisans et petits patrons, âgés de plus de trente-cinq ans au 3 juillet 1911, qui auront commencé leurs versements dès cette époque et: qui faisaient partie depuis trois ans au moins des catégories d’intéressés susvisées, il sera ajouté à la pension acquise résultant de leurs versements effectifs et de la majoration de moitié une bonification égale à la rente qu’eût produit un versement annuel de 12 francs depuis l’âge de trente-cinq ans jusqu’à l’âge qu'ils avaient au 4 juillet 1911, sans qu’en aucun cas cette bonification puisse s'appliquer à une période supérieure à vingt-cinq ans... » L’effet des textes est que, si l’assuré obligatoire du régime transitoire peut immédiatement toucher 100 francs de rente, l'assuré facultatif le mieux partagé, c’està-dire le plus âgé, ne peut obtenir qu’une bonification de 67 fr. 32 (1); il est des plus fâcheux.

Au surplus, cette situation, a été la source d’une des grosses difficultés de mise en application de la loi. L'assurance obligatoire présentant plus d’avantages que l'assurance facultative, la grande majorité des tributaires, réclame son inscription dans la

(1) Circulaire du Ministre du travail du 12 août 1918, Recueil de, documents sur les retr. ouvr.et pays., « Instructions et Circulaires » (édition Berger-Levrault), année 1914, p. 148.

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première catégorie. Ce n’est pas que le régime de « l'obligation » plaise davantage que celui de la « faculté ». Cette question de mots ou de qualification n'a pas été sans exercer au début une certaine influence ; elle n’a eu, en définitive, qu'une importance très secondaire et de courte durée. Nul, au début, ne pouvait admettre qu’il fût soumis au principe de l'obligation : il eût cru abandonner une parcelle de sa liberté et de son indépendance; mais l’homme revient vite de certaines aberrations : les avantages immédiats présentés par l’assurance obligatoire étant très supérieurs à ceux offerts par l’assurance facultative, l’hésitation fit bientôt place à une véritable avalanche de demandes d'inscriptions émanant plus spécialement des tributaires de l’assurance en âge de demander, soil de suite, soit à brève échéance, la liquidation de leur pension de retraite.

La distinction entre l’assuré obligatoire et l’assuré facultatif n’est pas facile. La loi déclare que le salarié doit être soumis au régime de l'obligation, mais, que doit-on entendre réellement par salarié? Est-ce celui qui tire du salariat ses principaux moyens d'existence? Que doit-on considérer comme salaire? La somme qui permet réellement à l’ouvrier de vivre, ou simplement la rémunération d’un travail commandé, quelque’ minime qu’elle soit ? Dans son article premier, la loi eût pu faire connaître ce qu’elle dénommait par salaire : si ce vocable est pris dans un sens large et désigne toute rémunération d’une tâche faite en vertu d’un contrat de travail, il n’est guère de personnes qui ne soient pas salariées. A la campagne, le cultivateur qui, aidant son voisin et