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appointements de 50 francs par an, le Ministre du travail lui écrivait, derechef, le 17 avril 1913 : « La faible rémunération que M”° X.. recoit..., ne me paraît pas, sous réserve de la jurisprudence à intervenir, devoir être considérée comme un salaire versé en exécution d’un contrat de travail, mais comme une indemnité forfaitaire que l’intéressée ne saurait invoquer pour revendiquer le bénéfice de l’assurance obligatoire. »

En conséquence, le Directeur et des Contributions indirectes, émit le 2avril 1914 (1) les instructions suivantes :

Salariés de l'Etat exerçant une autre profession.

« Les autorités chargées d'établir leslistes d’assurés obligatoires et facultatifs ont, sur certains points, contesté le bénéfice de l’assurance à des receveurs buralistes qui exerçaient, indépendamment de leur emploi, une autre profession dont ils tiraient leurs principales ressources. Il a été reconnu, à cet égard, que les dispositions du titre premier de la Circulaire n° 913 précitée devaient être modifiées et complétées. - » Les receveurs buralistes et, d’une manière générale, les salariés des contributions indirectes peuvent être rangés en trois catégories : 1° Ceux qui tirent leurs principales ressources du produit de leur emploi et dont la condition économique habituelle est celle de salariés ; 2° ceux qui, sans tirer leurs principales ressources du produit de leur emploi,

(1) Circ. n° 1017.

rentrent par ailleurs dans l’un des cas visés par l’article 36, K 1°", de la loi du 5 avril 1910, comme fermiers, métayers, cultivateurs, artisans ou petits patrons, travaillant seuls ou avec un seul ouvrier ; 3° ceux qui exercent une profession autre que celles énumérées dans ledit paragraphe et dont ils tirent leurs principales ressources.

» Les dispositions de la Circulaire susdite n° 913 continuent d’être applicables aux salariés de la première catégorie, sous la réserve toutefois que, pour déterminer le montant de leurs salaires, on devra faire entrer dorénavant en ligne de compte tous les émoluments quelconques présentant ce caractère, notamment les salaires qu'ils recevraient d’autres employeurs que l'Etat. Si l’ensemble de leurs salaires ainsi définis n'excède pas 3,000 francs par an, les salariés seront considérés comme assurés obligatoires ; si leurs salaires dépassent 3,000 francs, sans excéder 5,000 francs par an, ils pourront réclamer leur inscription sur les listes d’assurés facultatifs et bénéficieront, le cas échéant, des avantages de l'assurance, à charge par eux d’effectuer, sans la coopération de l'Etat, le paiement intégral des cotisations ; enfin, s'il s’en trouve dont les salaires soient supérieurs à 5,000 francs par an, ils seront exclus de l’assurance tant ,obligatoire que facultative. Les salariés rentrant dans la deuxième catégorie sont soustraits au régime de l’assurance obligatoire ; mais ils pourront être admis, sur leur demande, à celui de l’assurance facultative. Dans ce cas, et contrairement à ce qui a lieu pour les assurés de la première catégorie qui sont rangés

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. parmi les assurés facultatifs en raison du chiffre de leurs salaires, ils subiront la retenue de 1 pour 100 de leurs émoluments et bénéficieront d’une contribution patronale égale à cette retenue, à la condition qu'ils représenteront une carte d’assuré au moment du paiement. Quant aux receveurs buralistes et, s'il y en avait, aux autres salariés appartenant à la troisième catégorie, les dispositions de la loi des retraites ne les concernent pas. »

Un arrêt de Cassation, du 9 janvier 1917 (1), a semblé battre en brèche cette jurisprudence administrative : « pour accorder aux salariés le bénéfice de l'assurance obligatoire, l'article premier de la loi du » avril 1910 n'exige pas que les services qu’ils rendent à ceux qui les emploient soient continus, ni que les rémunérations qu'ils reçoivent constituent leurs seules ressources. » Il suffirait donc que cette rémunération ait le caractère d’un salaire résultant d’un contrat de travail et ne dépasse pas 3,000 francs par an. Par exemple, J’ancien domestique qui vit des économies par lui faites au temps où il était placé, et qui, pour les augmenter, travaille comme «extra » pendant la saison d'été, devrait être inscrit comme assuré obligatoire.

Un avocat de Saône-et-Loire crut, dans ces conditions, devoir demander au Ministre du travail si l'arrêt infirmait ou non l'interprétation donnée aux textes dans les bureaux et permettait l'inscription à l'assurance obligatoire de tous les salariés, si infime

(1) Revue pratique des retraites ouvrières et de prévoyance sociale, nos 1 à 3, janvier, février, mars 1917, p. 2. Il s'agissait d’un cultivateur travaillant, bon an mal an, 30 jours consécutifs ou espacés.

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que fût le montant de leur salaire annuel. La réponse, datée du 20 septembre 1917, est venue, par un hasard de fonctions, à notre connaissance ; nous la publions avec l'autorisation de son destinataire ; elle maintient l'interprétation et rappelle les instructions restrictives données aux préfets touchant l'inscription facultative. « Par son arrêt du 9 janvier 1917, la Cour de cassation a statué sur un jugement (1) qui refusait le bénéfice de l'assurance obligatoire à un salarié intermittent pour le motif que ses principales ressources résultaient des économies réalisées par lui comme domestique. Il semble, par suite, difficile de généraliser la solution admise pour ce cas d'espèce, et on ne saurait, à mon sens, admettre qu'une personne, si courte que soit la durée de son emploi comme salarié, puisse prétendre au bénéfice de l’assurance obligatoire... »

Un nouvel et récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 avril 1918 (2), est venu mettre cette thèse complètement à néant, et affirmer, au contraire, que l’article premier de la loi de 1910 ne subordonne pas le bénéfice de l'assurance obligatoire au fait que la rémunération reçue constitue toute la ressource du titulaire. Elle le décidait à ‘égard d’un receveur buraliste qui, tirant de son emploi une somme annuelle de 725 francs, exploitait en outre une petite épicerie d’un produit d’environ 1,000 francs (3).

(1) Tribunal civil de Vesoul du 3 février 1916.

(2) Revue pratique des retraites ouvrières, n°s 7 à 9, juillet, août, septembre 1918, p. 85.

(3) Jugement du Tribunal civil de Rue du 25 janvier 1917.