‹ Étude critique de la convention franco-anglaise relative à Terre-NeuveChapitre 2 sur 8 · NOS APPORTS · texte numérisé non relu

NOS APPORTS

Ces explications préliminaires ayant dû ôire présentées pour l'intelligence du sujet, nous entrons dans le vif de la question.

Voyons d'abord ce que nous donnons, ce que nous abandonnons, ce à quoi nous consentons ; nous verrons ensuite ce que nos voisins nous remettent en échange de nos privilèges perdus.

Et, puisqu'il s'agit d'un contrat, voici les apports des Français :

I" D'après l'article i«', nous nous retirons le droit que nous avions, pendant la saison de pèche, de sécher et de préparer le poisson sur toute la côte occidentale et sur une grande partie de la côte orientale de l'île, soit environ une longueur de côtes qui représente la moitié du périmètre de l'île, de l'aveu même de M. le Ministre des affaires étrangères (Livre jaune)^ et nous donnons ce droit exclusif aux habitants de l'île, auxquels nous remettons, en outre, pour tous autres usages qu'il leur conviendra, la jouissance complète de

tout ce rivage, communément désigné, on le sait, sous le nom de French Shore.

2" Par l'article 2, nous autorisons : i» les sujets britanniques à pêcher dans les eaux territoriales de cette immense côte, c'est-à-dire à nous y faire la concurrence, aussi bien dans les baies poissonneuses qu'à l'embouchure des rivières. 3^ Pour nous, nous nous engageons désormais à ne plus pêcher à l'embouchure des rivières au-delà d'une zone, lune ligne droite tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage, ce qui, nous le verrons bientôt, nous privera de nous approvisionner de boette. 4° Nous nous mettons à la disposition des autorités locales en ce qui concerne la pêche avec engins fixes. 5° Nous nous soumettons aux lois et règlements nouveaux qui seront édictés pour la pêche de certains poissons. 6° Enfin, nous acceptons à l'avance les règlements locaux que les autorités de l'île édicteront.

C'est le programme élaboré dès 1898 par la commission royale qui avait été nommée pour solutionner la question du French Shore, mais dont le rapport imprimé, un an plus tard, resta néanmoins secret parce que ces conclusions étaient trop défavorables aux intérêts des Français. Les conditions auxquelles M. Delcassé a souscrit sont bien celles que demandaient en 1899 les commissaires de la couronne, et qui ont été réclamées depuis par les habitants de l'île : notre éloignement de chez eux et l'abandon de nos droits.

Eh ! bien! ne croit-on pas rêver, — que cet ré-

flexion nous soit ici permise, — lorsqu'on songe que notre ministre a souscrit si facilement aux desiderata de ces gens qui ne veulent plus nous voir près d'eux, qu'il a accepté leurs conditions si dures pour nous, qu'il a consenti de telles concessions et qu'il a pris tant d'obligations à l'égard de véritables adversaires.

Premier point : nous nous relirons donc l'usage de la côte que nous abandonnons aux habitants de l'île. Aucune contestation n'est possible et n'a été soulevée d'ailleurs, puisque c'est l'article i" de l'accord qui le dit. Il est vrai que M. Delcassé s'efforçant, au Livre jaune, de légitimer cet abandon et ce don, expose que le French Shore est de plus en plus délaissé par nos pécheurs. De lo.ooo, dit-il, qu'ils étaient au milieu du siècle dernier, il n'en reste plus que quelques centaines : 238. Ce chiffre a été très contesté, (i).

(i) Nous ne saurions le fixer exactement. Ce que nous pouvons dire, c'est que nombre de petits pécheurs de Saint-Pierre qui n'ont plus la possibilité d'aller sur le banc, ne disposant que de doris. se rendent encore tous les ans à l'île Rouge, à Port-à-Port, à la baie des Iles, et on a mcme prétendu que lors de la dernière campagne le mouvement vers le French Shore a été très important, M. de Caix qui a été sur les lieux, donne cependant dans le Journal des Débats les renseignements que voici :

•• Trois catégories de Français exploitent le l'rench Hhorc: les armateurs métropolitains -, les petits pécheurs venant y chercher la morue, et enfin les concessionnaires de homarderie*. Ces dernières sont au nombre d'une quinzaine. Quatre maisons métropolitaine» arment à la p<che i la morue dans le nord du Fremch Shore ; lo» petits pêcheurs sont répartis sur le sud de la cdte, entre la baie Saint- Georges et la baie des Iles. L'importance de ces armemenis n'a pas beaucoup varié pendant ces dernière» années. Les homardcries sont en nombre constant ; il en est à peu prêt de ra£nu- Je- .inneoMnit

« C'est en faveur de ces rares équipages, continue M. le ministre, et pour les quelques semaines consacrées par eux chaque année à la pêche dans ces parages, que nous privons les habitants de l'île, devenus très nombreux, de l'accès et de la jouissance de nos côtes.

« C'est cet état de choses, impatiemment supporté, dit encore M. Delcassé, qui fit repousser par le Parlement de Terre-Neuve les arrangements négociés entre les cabinets de Paris et de Londres en 1837 et en i883. »

« Impatiemment supporté », et par qui, s'il vous plaît, monsieur le ministre ? Par des usurpateurs et nullement par les propriétaires du sol. Nous avons tout à l'heure suffisamment expliqué que tous les colons qui se sont établis sur le French Shore ont commis des usurpations.

Mais nous passons sur tout cela, et nous prétendons que c'est une imprudence d'abandonner aux Terre-Neuviens tout le French Shore, s^ns nous réserver la faculté d'y revenir jamais. Qui oserait prétendre que, dans l'avenir, les circonstances ne nous obligeront pas d'y retourner ? Nul ne le sait ;

métropolitains. Quant aax petits pécheurs de morues, ils étaient m en 1899. i4o en 1900, io3 en 1901, 149 en 1903, 133 en 1903 contre 193 en 1904.

« Cinq emplacements seulement, continne-t-it, ont été utilisés

par les armateurs métropolitains, en 190», sar le French Shore. Autrefois, ces emplacements, au nombre de 308 environ, étaient ai disputés qu'ils devaient être tirés au sort avant la saison de pCcheaa commissariat de la marine i Saint-Serran. En rivalité, depuis des annccs la p^che des métropolitains sur le French Shore est devenue presque insignifiaute. En 1887. 0 places sealemcnt furent occupées et irt en 189J. • — M. de Caix oublie de compter trente goélettes qui débarquent I30 marins chaque année sur le French Shore!

ce n'est pas une raison suffisante parce que le French Shore est abandonné à l'heure présente par les pêcheurs de la métropole, pour qu'on puisse dire qu'il ne sera pas visité par eux demain, tout comme il l'a été pendant des siècles et comme il l'est encore aujourd'hui en partie par les petits pécheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si nous n'allons plus au French Shore, c'est évidemment parce que, momentanément, nous trouvons mieux ailleurs, sur le Grand-Banc où effectivement la poche est plus fructueuse. En effet, la morue, après avoir abandonné, il y a plusieurs années, les baies du French Shore, où elle a été remphcée par le homard, s'est montrée facile à prendre sur le Grand-Banc, peu profond, et nous nous y sommes portés. C'est le rôle bien connu du pêcheur de suivre le poisson partout où il va. Et c'est même un phénomène très remarquable de constater qu'un changement si complet s'observe là précisément où la morue fut si abondante pendant des siècles, ce qui implique que le phénomène inverse pourra se produire, comme l'a remarqué très judicieusement la Chambre de commerce de Rouen. N'oublions pas davantage que le Grand-Banc, où nous nous rendons en foule, n'est pas notre propriété exclusive : un jour, il se trouvera peut-être tellement envahi par les pêcheurs des autres nations que la morue en disparaîtra, tout comme, après y voir peut-être été trop pêchée, elle a disparu du French Shore.

Il est bien certain que là où le poisson est trop péché, il ne tarde pas à se faire rare. Nous pour-

rions citer rexepnpie de l'île du Prince Edouard où le homard a disparu par suite de son exploitation intense. — Même au French Shore que fréquentent et souvent en abondance les homards, la pèche de ces crustacés n'est pas sans aléa ; si certains établissements {nous empruntons ces divers renseignements et les suivants à la presse qui les a publiés) si certains établissements en prennent plusieurs milliers par jour, d'autres maisons, dit-on, ont dû cesser une exploitation qui ne leur permettait plus de couvrir leurs frais.

Le poisson est essentiellement migrateur et l'étude des migrations marines a permi de savoir à quelles causes est dû Titinéaire que suivent les bancs de poissons. Par suite d'une longue habitude dans les mêmes parages, les endroits qu'ils fréquentent s'appauvrissent de poissons, de mollusques et des coquillages qui leur servent de pâture ; ces bancs se trouvent ainsi, faute de nourriture, contraints de se déplacer et de rechercher des endroits moins appauvris. Lorsque les eaux du French Shore auront eu le temps de se repeupler de harengs, de capelan, d'encornet, on verra sans nul doute la morue, friande de ces proies, y retourner peu à peu et reprendre le rang qu'elle v occupait au détriment du Grand-Banc où déjà le bulot, ce précieux appât, se fait très rare par suite de la consommation exagérée que l'on en fait ; au dire des pécheurs, sa disparition à bref délai est même prévue.

Les prairies de la mer sont des terrains de chasse extrêmement variables et les fonds de pêche

s'appauvrissent facilement. Si les bancs de harengs, de maquereaux, de thons changent d'itinéraire fréquemment, les poissons de fond subissent à peu près les mêmes lois que les poissons de surface. Prétendre donc que la morue ne reparaîtra plus au French Shore serait faire preuve de peu de connaissance ichtyologiques. Et du reste, en 1896, une pèche extraordinairemcnt abondante fut faite par nos navires qui allèrent le visiter; chaque coup de senne rapportait de i 3 à 20.000 morues à nos pêcheurs. Lors de la dernière campagne, la pèche de la morue y a été également très bonne. Disons d'une manière générale qu'aucun animal n'est aussi capricieux que le poisson : nos côtes de Bretagne, si éprouvées par l'éloignement des bancs de sardine, en sont la preuve.

On ne peut donc raisonnablement répondre de ce qui se passera dans cinquante, dans cent ans, et c'est là où on jugera l'œuvre de notre ministre, car la France sera toujours, nous aimons à le croire, la France ayant besoin, pour sa défense, de marins aguerris, recrutés spécialement parmi les marins de Terre-Neuve, ces loups de mer assez osés pour en affronter chaque année les brouillards et les eaux inhospitalières.

De telles raisons militent suftîsamment pour se refuser à abandonner complètement aux .Anglais l'immense côte du French Shoic.

Car, dirons-nous encore, si le séchage de la morue n'y est plus guère pratiqué que par les habitants de Saint-Pierre-ei-Miquelon, rien ne nous assure que si nos pêcheurs métropolitains.

ne trouvant plus rien aux bancs, y retournaient, ils ne reprendraient pas les errements d'autrefois : le séchage sur place qu'ils ont dû abandonner en raison de leur éloignement des côtes. Que le sel même, qui nous permet de conserver à bord les morues fraîches jusqu'au retour des navires, en France, vienne, pour une cause ou pour une autre, à nous manquer momentanément ; que pour une raison quelconque nos armateurs trouvent plus avantageux de revenir au séchage sur place,

— ^les industries se modifient et s'adaptent aux circonstances qui se présentent), on se trouverait bien désappointé de ne plus avoir la possibilité de dresser des echaffauds, des étales, de construire des hangars, des cabanes sur le rivage de l'île. Et du reste nombre de petits pêcheurs de Saint-Pierre, qui vont tous les ans pêcher, soit, nous l'avons dit, à l'Ile Rouge, soit à Port-à-Port, soit encore à la Baie des îles, ont absolument besoin du rivage pour s'y établir, car ils n'ont pour bâtiments que leurs doris et il leur faut donc édifier à terre : cabanes, tentes et salines, soit pour s'abriter ou déposer le poisson. Le droit aux établissements à terre étant retiré, c'est la pêche radicalement interdite pour eux et leurs familles. Or, on ne doit l'oublier, les habitants de nos possessions de Saint-Pierre-et-Miquelon vivent exclusivement de cette industrie de la pêche dont la disparition les obligerait à aller quérir ailleurs, — mais où ?

— leurs moyens d'existence que leur sol rocailleux est incapable de leur fournir.

11 ne faudrait pas croire d'ailleurs que, seuls,

les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon se servent encore du rivage; nous avons des pêcheurs de la métropole qui, se rendant chaque année au French Shore, ont encore conservé Tusage de faire sécher la morue sur place. On nous citait dernièrement un jeune armateur de Binic Côtesdu-Nord), qui n'a jamais cessé d'envoyer ses navires au French Shore et dont, l'année dernière, un de ses bateaux, commande par le capitaine Cousin, a pûché à lui seul 35o.ooo morues, lesquelles furent toutes séchées à terre.

Cet exemple n'est pas isolé. La Chambre de commerce de Nantes a d'ailleurs reconnu que le droit de poche est illusoire si on ne nous réserve pas en même temps le droit d'établir des sécheries sur certains points de la côte.

Aussi, tout en permettant aux envahisseurs de nos rivages d'y développer, à demeure, leur commerce par la construction de ports, de villes, de lignes de chemins de fer, etc., sur les points qu'ils nous désigneront ou qui seraient déterminés par des commissions mixtes, réservons-nous aussi prudemment quelques emplacements, séparés des leurs par de grandes distances ahn d'avoir la paix avec eux, où nos nationaux pourront atterrir pendant la saison de pèche, s'y établir même momentanément, s'ils le désirent, et y préparer tout à leur aise les poissons pris, notamment le homard dont les conserves exigent la préparation sur place. Nul ne contestera l'utilité, dans ce cas spécial, de nous conserver quelques parties du rivage, car la pré-

paration du homard est radicalement impossible sur nos goélettes.

M. de Caix a lui-môme constaté dans ses articles, très favorables à la Convention et parus dans le Journal des Débats, qu'on ne pourrait accumuler sur le pont d'une goélette i.5oo ou 2.000 carcasses de casiers, cadres de bois, portant des branches en cerceaux et gros chacun comme une demi-barrique, nécessaires à la fabrication des conserves.

« Comment, dit-il. pourrait-on se mouvoir dans cet encombrement et clouer, sur les cadres, les lattes qui complètent ces cages à homards ? La préparation de la pèche serait extrêmement difficile aussi avec les chaudières, les étals, les fours à soudure qu'elle exige, sans parler des volumineux approvisionnements de boîtes en fer-blanc pour empaqueter le homard. »

Nous ne nous étendrons pas davantage, ayant l'occasion, à l'article homard, de revenir sur celte question des plus intéressantes pour nous. Nous tenons cependant, en nous faisant fort de l'avis de nos Chambres de commerce, à présenter cette remarque : c'est que deux établissements ne sauraient exercer ladite pêche concurremment sur les mômes fonds et que tout au moins seul celui qui occupe la côte peut s'y livrer d'une façon avantageuse, la préparation à terre, que nous nous. retirons, s'imposant de toute évidence.

Nous ne sommes donc pas, saurions-nous trop le répéter, pour l'abandon complet, sans aucune restriction, de nos droits territoriaux sur les côtes

du French Shore^ comme on y souscrit sans réserves par l'article i^»^ de l'accord ; en dehors des raisons multiples que nous avons exposées en faveur du maintien de nos droits, nous devons toujours considérer, que la véritable importance du French Shore réside dans la possibilité où se trouvent nos pêcheurs d'y pécher l'appât.

Ceux-là môme qui se montrent partisans de l'accord, qui l'ont soutenu par leurs écrits, M. de Caix notamment, estiment néanmoins que nous devons rester à Terre-Neuve sur le même pied que les nationaux, en y conservant l'usage de la plage, et ne trouvent aucune impossibilité au maintien des morutiers français au French Shore, mis sur le même pied que les habitants. « Pourquoi, disent-ils, avec raison, ne pas permettre aux Français de continuer à pêcher sur la côte de Terre-Neuve, dans les conditions séculaires où ils l'ont fait, en renonçant seulement à leur monopole ? »

Arrivons à notre deuxième concession, à l'autorisation que nous donnons aux Terre-Neuviens de nous faire la concurrence en péchant dans les eaux territoriales, c'est-à-dire en deçà de trois milles. Nous ne craignons pas de dire que, dans CCS conditions, le droit de pêcher que nous nous réservons devient illusoire.

Les côtes du French Shore sont aujourd'hui bien peuplées, on en a fait la remarque. On y compte une population d'environ douze mille

habitants, pécheurs pour la plupart, tandis que dans l'île les colons britanniques y sont au nombre de 200.000. L'Angleterre, malgré la bonne volonté que nous lui supposons de nous protéger, sera impuissante à le faire efficacement. Actuellement, les commandants des stations navales française et anglaise sont constamment obligés d'intervenir dans les disputes qui s'élèvent entre les colons britanniques et nos nationaux. Ces querelles, soulevées par la présence simultanée des uns et des autres dans les mêmes lieux de pêche, remontent .si loin — nous l'avons déjà constaté — que, pour y mettre un terme on dut, en 1/83, procéder à des échanges de côtes. Or, les conflits dont l'histoire de Terre-Neuve fourmille se produiront bien davantage lorsque la concurrence sera devenue légale.

Il serait, en effet, naïf de croire que les sujets britanniques, vingt fois, quarante fois plus forts que nous, là-bas, nous permettront longtemps de leur faire concurrence : pour la forme, ils nous y autoriseront pendant quelques années ; puis, donnant libre cours à leur hostilité envers nos nationaux, ils les chasseront définitivement de leurs mers.

D'une correspondance partie, cet été, de Saint- Pierreet-Miquelon et adressée en France, il résulte que du jour où la baie de Saint-Georges ne nous sera plus exclusivement réservée (c'est là principalement où nos marins vont pêcher lorsqu'ils se rendent au Frençh Shore) la pêche en concur-

rence avec les Terre-Neuviens y deviendra matériellement impossible.

a Nous fûmes, dit-on dans cette correspondance, envoyé il y a quelques années dans la baie de Saint-Georges pour protéger nos nationaux qui s'y trouvaient, et nous constatâmes que, si nous n'avions pu user de rigueur grâce à notre droit exclusif de pêche, pas un de nos navires n'aurait pu pêcher de hareng. Les Terre-Neuviens avaient installé leurs filets tout autour de la baie et une entente s'était établie pour faire à notre armement des prix inabordables. »

Aussi, la Chambre de commerce de Granville n'hésite pas à dire que « l'autorisation d'exercer un droit de pêche concurremment avec les Anglais donnera lieu à des incidents regrettables, à des contestations de toutes sortes, et amènera des rixes fréquentes entre pêcheurs des deux nationalités». De l'avis des membres du Syndicat des armateurs de Saint-Malo, ce droit de concurrence aura même des conséquences plus graves ; * il amènera fatalement des dirticultcs et des complications entre les deux gouvernements ».

Troisièmement, aux termes de l'accord, nous nous engageons à ne point pêcher à l'embouchure des rivières, au-delà d'une zone qui sera déterminée par une ligne droite tirée de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer. — Il aurait été très utile de mieux préciser la position qu'occupera celte ligne droite. C'est, en effet, dans les baies

que viennent se jeter, soit les rivières de l'iniérieur, soit les innombrables ruisseaux et cours d'eau de l'iie. Si l'on tire, comme il est dit dans l'accord, une ligne droite de l'un à l'autre des points extrêmes du rivage, cela équivaut à dire que nos pêcheurs n'entreront pas dans les baies, c'est évident. Par suite de la défense faite et acceptée par nous, ils ne pourront que longer ces baies sans y pénétrer. Or, c'est précisément dans les baies que la boëite est abondante, tout au moins c'est là que se trouvent le hareng et le capelan qui forment l'appât destiné à prendre !a morue. Si nos pêcheurs ne peuvent entrer dans les baies, autant dire que la mesure à laquelle nous souscrivons les privera de prendre cet appât dont ils ne peuvent se passer.

Le Comité central des armateurs de France a cru devoir dénoncer la réserve que nous critiquons, comme une entrave apportée à la pêche de la boette et à l'exercice de notre droit de pêche à la morue. La Chambre de commerce de Marseille ne pense pas autrement ; pour ses membres, une telle stipulation équivaut à l'interdiction de la pêche sur les lieux où elle est vraiment fructueuse.

Si, en effet, disent de leur côté les armateurs de Granville, on regarde la carte de Terre-Neuve^ on voit aussitôt que toutes les baies où nous pourrions nous approvisionner de hareng, et d'autre boette, nous seront interdites, car l'embouchure de toutes les rivières importantes se termine en un vaste estuaire, véritable bras de mer. Ainsi, l'accès des baies les plus importantes et les plus

poissonneuses de la côte de Terreneuve nous sera prohibé. La Chambre de commerce de Fécamp estime que la réserve dont il s*agit donnera lieu à diverses appréciations ; on pourra dire, par exemple, que chaque baie étant l'estuaire d'une rivière venant de l'intérieur, le droit de pêche y est interdit en vertu de la clause insérée.

Après avoir fait la remarque que chaque baie, chaque estuaire a sa rivière plus ou moins grande, la Chambre de commerce des Côies-du-Nord se demande quels en sont les points extrêmes ? Pour tout le monde, répond-elle, ce sont les caps mômes de Tenirée de ces baies ou havres. Qu'on les relie par une ligne droite, il s'en suivra que nous n'aurons le droit de pêcher que sur une file de points, non pas de parties de côtes, car nous serions toujours d'un côté ou de l'autre sur le territoire anglais, points exposés continuellement à la houle du large et à tous les courants où il est impossible de pêcher la boette, celle-ci ne se péchant que dans les anses très abritées, situées plutôt au fond des havres. C'est encore ce que constate le Syndicat des Armateurs de Fécamp ; la boette vient surtout atterrir dans le fond des estuaires où la ligne droite empêcherait de pénétrer ; aussi, disent ses membres : « qui n'aperçoit déjà la source de difficultés pouvant provenir d'une telle restriction ? »

Relevons cependant ici ce que M. Deloncle dit à la page 1 1 de son rapport sur la Convention :

« Cette réserve (de ne pouvoir pénétrer dans l'embouchure des rivières) u paru avoir pour objet de

fermer réellement h nos pêcheurs le libre accè* à l'embouchure des rivières et, par suite, la pêche da saumon qui se pratique à cette embouchure. Mais il résuhe d'explications échangées avec le cabinet de Londres et d'assurances fournies par le marquis de Lansdowne 'à M. le ministre des affaires étrangères, que nos pêcheurs continueront à jouir du droit de pêcher à l'embouchure des rivières, partout où ils avaient l'habitude de l'exercer jusqu'à présent. »

A la tribune, nous avons demandé au ministre de nous dire où ces assurances lui ont été données ; car nous ne les lisons pas dans la lettre du marquis de Lansdowne, en date du 3 août, qui est seule annexée au rapport.

M. Deloncle nous a répondu pour lui que n'ayant pas encore cette lettre au moment où il a rédigé son rapport il n'avait pu l'y insérer.

Mais il nous a fait connaître ce document, que voici :

« En ce qui concerne la clause de l'article 2, paragraphe 2 in fine de la convention concernant Terre-Neuve, le gouvernement de Sa Majesté a déclaré qu'il n'a pas l'intention de donner à cette stipulation une interprétation qui exclurait les pêcheurs français des eaux qui ont été jusqu'à ce jour reconnues d'un commun accord comme faisant partie des baies dans lesquelles ils avaient le droit de pêcher. >

Ce n'est malheureusement qu'une lettre, comme l'a fort bien dit M. Surcouf, et on sait le cas que fait le Parlement de Terre-Neuve des déclarations de la métropole. En outre, la dite lettre n'a pas

été approuvée par le Parlement anglais ; elle est postérieure à la discussion qui s'y est produite.

Quatricmement, nous nous obligeons à ne pas faire usage d'engins Hxes sans la permission des autorités locales. Si ces autorités, auxquelles nous nous livrons ainsi pieds et mains liés, interprètent strictement la rédaction de la clause en question, elles pourront prohiber les casiers à homards, attendu que ceux qui en font usage maintiennent ces casiers au fond de la mer, d'une manière fixe, à l'aide de grosses pierres. Un inconvénient beaucoup plus sérieux se présente encore : c'est que le hareng ne se prend qu'à l'aide de filets postés à demeure. Or, la Chambre de commerce de Fécamp a fait remarquer qu'en invoquant la clause en question, lesdites autorités auront toute liberté pour nous refuser systématiquement l'autorisation à laquelle nous nous subordonnons, afin de s'opposer à la réussite de nos opérations de pèche. Les armateurs syndiqués du même port estiment que la source de difficultés que fera naître cette nouvelle restriction n'est pas moins à redouter que la précédente, et 1' « accord amical » prévu deviendra, disent-ils avec quclqu'ironie, 1' « accord anti-amical » parce qu'il n'est pas possible de pécher l'appât sans filets qui doivent être fixes si la baie est occupée comme elle le sera toujours.

En somme, d'après ces messieurs, il y a là encore un danger, une entrave à la pèche de la boette et à l'exercice de notre industrie. — Si nous ne craignions d'abuser des citations qui nous sont

offertes et qui sont si faciles, nous ferions enfin remarquer, avec la Chambre de commerce de Saint-Malo, qu'il ne faut pas songer à pCcher le hareng à la senne là où sont tendues les lignes à la morue ; une' pêche en exclut ainsi une autre.

D'ailleurs, l'accord était à peine signé que M. Delcassé lui-même se préoccupait de l'engagement qu'il prenait, car il faisait écrire à Sa Seigneurie, le marquis de Lansdowne, pour obtenir « un peu de lumière ». La chose en valait la peine, et on a pu lire dans le Livre jaune les lettres échangées à ce sujet entre les deux diplomates. 11 résulte des explications données par Sa Seigneurie que les mots stake nets and fixed engines comprennent tous les filets et autres instruments pour prendre le poisson, qui sont fixés au sol ou rendus fixes par quelque autre moyen que ce soit et de façon à pouvoir être laissés sans surveillance par leur propriétaire. Lord Lansdowne aurait dû ajouter, pour être tout-à-fait pVécis : • Et non pas de ces filets attachés à la côte pour la durée d'une pêche », comme le lui demandait le Ministre, car il semble difficile de définir « où commence l'engin fixe et où finit l'engin mobile » et nous nous sommes laissé dire que les commandants des navires que l'Angleterre envoie pour surveiller à Terre-Neuve savent faire varier, suivant leur bon plaisir, le sens de ces termes « engins fixes ».

Quoi qu'il en soit, notre ministre s'était contenté de la brève réponse du secrétaire d'Etat anglais et l'avait tout d'abord enregistrée au Livre jaune.

Mais devant les récriminations que souleva cette clause — si défavorable à nos pêcheurs — il s'est dépuis ravisé et, le 3 août dernier, il a obtenu de S. S. le marquis de Lansdowne, la de mi -satisfaction que voici :

« En ce qui concerne l'usage des « seines * et autres instruments de pêche, le gouvernement de Sa Majesté interprète la convention comme établissant que les pêcheurs français auront le droit d'employer les mêmes instruments dont ils ont eu l'habitude jusqu'à présent et de la même manière que les pêcheurs britanniques sur la côte des Traités et en restant soumis aux mêmes règlements. »

Nous nous soumettons, en effet, constamment à ces règlements locaux. Ainsi, en ce qui concerne la pêche de certains poissons (c'est le 5° point que nous ayons à envisager), nous acceptons encore les règlements qu'on voudra bien nous imposer : a Les Français pourront y pêcher (au French « Shore) toute espèce de poisson, y compris hi « boëte et les crustacés... s'y procurer des appro- « visionnemcnis ou de la boette dans les mêmes « conditions que les habitants de Terre-Neuve, « en restant soumis aux règlements locaux en « vigueur. »

Or, on connaît toute l'habileté des Anglais pour se les rendre favorables. Il est fort à craindre, que ce qui gênera les uns ne molestera pas les autres ; car peut-être choisira-t-on le moment de notre présence au French Shore pour prohiber telle pêche qui ne sera plus défendue quand nous serons

partis. Cette interdiction pèserait alors sur les seuls pêcheurs français.

Ainsi, à Saint-Jean, on dit que les Terre-Neuviens pourront se servir de trappes à morues, mais que l'usage en sera interdit aux Français.

L'exemple suivant a encore été proposé : « qu'il soit promulgué un règlement interdisant aux bâtiments de jeter à la mer dans les eaux territoriales les détritus de morue, sous prétexte que cela gêne les pêcheries de homards : n'est-il pas évident que cela affectera peu le Terre-Neuvien qui peut nettoyer sa morue à terre et que ce sera pour nos pêcheurs, qui doivent rester sur leurs navires, une cause de gêne, de contraventions et finalement la quasi-impossibilité de rester dans les havres ou près des côtes ? »

Sixièmement. Enfin, et toujours remplis de confiance dans les bonnes autorités de l'île, nous acceptons â l'avance tous les règlements. Voilà des engagements qui nous en promettent de belles ! C'est l'imprévu ; c'est, en réalité, un blancseing que nous donnons à toutes les interdictions ultérieures, à tous les règlements prohibitifs ou non qu'il plaira de faire passer par cette porte grande ouverte. On ne dira pas à Terre-Neuve que nous ne sommes pas de bons enfants. Les Anglais n'ont pas l'échiné aussi souple ; on remarque au 4* § de l'article VII du traité qu'en ce qui concerne les territoires cédés à la France, les lois et coutumes indigènes actuellement en vigueur seront respectées autant que possible et qu'aux îles de Los, à

partir de l'échange des ratitications de la présente convention, et ce, pendant une période de trente années, les pêcheurs anglais bénéficieront en ce qui concerne le droit d'ancrage par tous les temps, d'approvisionnement et d'aiguade, *de réparation et de transbordement de marchandises, de vente du poisson, de descente à terre et de séchage des Hlets, du môme régime que les pêcheurs français, sous réserve cependant, (nous le reconnaissons], par eux, de l'observation des prescriptions édictées dans les lois et règlements français qui y seront en vigueur. — On voit du premier coup d'œil que cette rédaction a été prévue par des hommes du métier. Le rapporteur, M, Deloncle, quoique très porté pour la convention, n'a pu, à ce sujet, retenir la réflexion suivante :

« Le quatrième paragraphe de cet article peut être donné comme un modèle du soin que prennent les Anglais à faire respecter les intérêts de leurs nationaux. Il suffirait encore de l'appliquer, par réciprocité, à nos pêcheurs du Frcnch Shore^ pour prévenir à jamais toute difficulté entre les deux pays dans les eaux de Terre- Neuve. »

Si, sans doute, M. Delcassé, avait daigné appeler en son conseil, et à son aide, les membres compétents de nos Ch'ambres de commerce et de nos syndicats d'armateurs, il se serait épargné d'insérer audit traité des conventions tellement peu techniques et tellement désaventagcuscs aux pêcheurs français, que certains de nos armateurs, pour ne pas dire l'unanimité, préféraient

n'avoir plus aucuns droits sur notre malheureux French Shore que d'avoir ceux inexécutables qu'il leur avait tout d'abord ménagés. — Et quant à ce pied d'égalitp avec les sujets britanniques, dont on nous parle dans l'accord relativement à la pèche de certains poissons, c'est en vain que nous l'avons cherché ailleurs.

V a-t-il égalité, dès lors que nous, les Français, sommes, par exemple, obligés de demander aux autorites de l'île la permission de pécher avec des engins fixes ? Et y a-t-il égalité dès lors que nous ne pouvons aborder au rivage pour faire sécher et préparer notre pêche, tandis que les Terre-Neuviens auront dorénavant cette précieuse faculté. — Notre pèche à Terre-Neuve, avec la concurrence d'ennemis déclarés, d'adversaires redoutables, avec les restrictions qui sont apportées dans l'accord, avec nos actes de soumission aux autorités locales, cette pèche (qui n'est plus garantie par les privilèges et les droits des anciens traités) sera tout simplement à abandonner, si les Terreneuviens ne respectent pas les engagements pris tardivement par lord Lansdowne, dans sa dernière lettre du 3 août.

On n'est pas sans avoir lu dans le Globe cette lettre venue de Saint-John où on nous raille de notre naïveté de croire que nous serons l'objet de quelque bienveillance des autorités locales et où même on se vante de faire édicier contre nos nationaux des restrictions qui nous rendront illusoires les quelques droits conservés. La conclusion de cette correspondance est typique. L'auteur,

M. Prowse, le porte-parole de sir Bond, termine

en disant que tous les traités en vertu desquels la France prétendait à des privilèges de pèche exclusifs « are sipept away >» sont balayés et quant à l'art. 2, c'est une pure fiction diplomatique, insérée par les négociateurs français, pour faire croire que les concessions ne sont que nominales et que la France possède encore des droits de pèche appréciables sur le 7'/ca{;^S/iore. D'ailleurs, il y a mieux que cela à citer : c'est le discours de sir Robert Bond lui-même, dans lequel il a prononcé cette parole maladroite : « à savoir que les Terre-Neuviens s'arrangeraient de façon à ce que les Français quittent Terre-Neuve pour toujours. »

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