J. off., 24 février

2. Exposé des motifs. Propos de loi de M. Grosjean, tendant à une réforme générale de la législation sur la nationalité. J. off., Ch. ann., 24 octobre 1902, n° 379, p. 170.

qu’à côté de la grande majorité des gens de bonne volonté, il se trouverait encore un certain nombre d'individus disposés à refuser l'offre de nationalité qui leur était faite. Mais alors ne suffisait-il pas, modifiant légèrement un mot fameux, deles placer dans cette alternative : se soumettre ou s’en aller ? En spécifiant que la répudialion accomplie serail immédiatement suivie d'un arrêté d'expulsion, on aurait donné toute lä satisfaction voulue aux justes réclamations des populations françaises. En ce faisant, on n'aurait aucunement sacrifié l'intérêt national qui consiste à augmenter la population, car, sur cette petite minorité d'individus hésilants, le plus grand nombre, presque tous seraient arrêlés par la menace de l'expulsion. Encore est-il qu'il y aurait là, de leur part, une accession consentie à notre nationalité, plus respectueuse du droit individuel que la mise brutale en face du fait accompli !

Quant à ceux qui préféreraient s’en aller, ce ne serait qu'un infime petil nombre d'irréductibles, et, en réalité, le système actuel ne nous les atlache pas davantage. Ils se moquent bien de la loi française ! Ce n’est pas en les déclarant Français irrévocablement qu'on les empêche d'aller servir la patrie de leur cœur, si bon leur semble ! à quoi sertil, alors, de leur attribuer un titre de national dont le seul effet est de susciter un conflit de nationalité qui, difficile à réduire aujourd'hui, le serait plus

Cotes

encore si l’on supprimait, comme il convient peutêtre, les cas de perte de la qualité de Français à titre de déchéance ? C’est pourtant pour ce résultat que notre texte de l’article 8, $ 3, inutile à tous autres égards, a sacrifié complètement le principe du jus sanguins ! |

1l est permis de penser que même le système dela loi de 1851 et de l’Institut de droit international, porte inutilement au principe du jus sanguinis, une trop profonde atteinte. Est-il bien indispensable que l'individu soit déclaré Français de naissance, même avec la faculté de répudiation ?

Ne suffirait-il pas de lui appliquer le système de l'article 8, 4 : acquisition de la nationalité par le domicile en France au moment de la majorité, sauf option contraire, en y ajoutant seulement la sanction de l'arrêté d'expulsion ? Qu'il s'agisse d’une génération ou d’une autre, l'Etat n’a pas d'intérêt à ce que notre individu possède sa nationalité, dès la plus tendre enfance. L'enfant non plus n’y trouve aucun avantage. S’il en est besoin, la loi permet, au surplus, de lui faire acquérir la qualité de Français, par “une déclaration, dès avant sa majorité. Mais, dans les conditions ordinaires, le seul intérêt véritabie, il est étrange qu’on n’y songe pas, est d'assurer l'unité de nationalité dans la famille, en tant du moins qu’elle ne comprend que parents et enfants mineurs.

Un étranger né en France épouse une Française —

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et le ménage reste en France: la femme devient étrangère comme son mari. — Un enfant naït : il est Français ! On avouera que la situation est bien bizarre.

En retardant l'acquisition de nationalité au jour de la majorité, on ne risque pas de la compromettre puisqu'il s’agit d'une famille établie solidement dans le pays. Et s'il arrive, comme c’est, après tout, possible, que la famille soit repartlie à l'étranger avant la majorité de l'enfant, il est avantageux que celui-ci suive le sort des parents sans qu'on exige de lui une répudialion qu'il se dispenserait, vraisemblablement, de faire !

Qu'on retarde ou non, Jusqu'au jour de la majorilé, l'acquisition de la qualité de Français, nous croyons qu'il n'y à pas à distinguer selon que c'estle père ou la mère qui est né en France. Devant les susceptibilités manifesiées par quelques puissances étrangères, notre législateur a cru devoir adoucir quelque peu la rigueur de sa disposition primitive, et, par la loi du 22 juillet 1893, modifiant l’article 8, 3, il a rétabli la faculté de répudiation, pour l'hypothèse où le parent né en France serait la mère, ou, pour un enfant nalurel, le parent dont il ne devrait pas, jure sanguinis, suivre la nationalité.

Le texte même de l'Institut de droit international ne prévoit l'application du Jus soli, que pour le cas

où le parent né sur le solest celui qui transmeltrait

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à l’enfantsa nationalité jure sanguinis : « L'individu, né sur le territoire d’un Etat d'un père étranger qui lui-même y est né, est revêtu... » etc., et plus loin: € Pour les cas de naissances illégitimes, non suivies de reconnaissance de la part des pères respectifs, la règle précédente s'applique également par analogie » (eu égard à la mère).

Nous pensons que cette distinction n’est pas légitime.

Le point important c’est la continuité du domicile en France.

Sans doute, la situation n’est pas aussi nette au cas de naissance de la mère qu'au cas de naissance du père. Mais, étant supposé admis, que le ménage dont l'enfant est issu a toujours habité en France, on peutdire qu'il a pris, sans solution de continuité, la suite du ménage des grand-parents maternels, fixés eux-mêmes en France depuis une époque antérieure à la naissance de la mère. Si la mère était reslée seule, orpheline, elle formait à elle seule sa «famille», voilà tout! — L'enfant se rattache autant à la branche maternelle, qu’à la branche paternelle, et le plus souvent, en fait, dans notre situation, il s’y raltachera même davantage parce que le père né à l'étranger a plus de chances que la mère née en France, d’être un isolé, de sorte que l'enfant ne connaitra guère d'autres parents que les parents maternels auprès

desquels il vivra.

ao —

En tout cas, il est toujours vrai de dire, que cet enfant descend de gens établis en France depuis longtemps ! Bien plus, dans la grande majorité des cas, c'est de Français véritables qu'il descend, celte mère née en France était Française, avant le mariage !

Le père, en s’alliant à une famille française, a resserré le lien qui l’unissait à notre pays, et nous sommes en droit d'attendre de ses descendants une assimilalion rapide !

Dans le cas où il s’agit d'enfant naturel on ne doit pas parler de famille en dehors du père et de la mère. Maisil reste vrai que cet enfant néen France est issu d'une personne née en France et y ayant toujours vécu !

Ce qui arrêtait l'Institut de droit internalional, c'élait peut-être celte considération qu'il s'agissait de toucher à la nationalité originaire elle-même. Cependant, on aurait maintenu la faculté d’oplion, sans aucune sanclion ! C’est ce qu'a fait la loi française de 1893. Par rapport à ce système, le nôtre que nous appliquons sans distinction à tous les individus nés en France de parents dont l'un y est lui-même né, est à la fois plus doux et plus énergique : l’individu n’est pas Français d'origine, mais il deviendra Français à 21 ans, s'il ne préfère quitter le pays.

En application des développements qui précèdent, la disposition de loi relative aux enfants nés en France

de parents dont l’un y est lui-même né, en la ren-

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voyant après le texte relalif aux individus que vise l'article 8, paragraphe 4 actuel, pourrait être ainsi rédigée : (Legouvernement devra prendre un arrêté d'expulsion contre tout individu qui déclinerait la qualité de Français, dans le cas de l’article précédent, sil'un de ses parents élait lui-même né en France, el saufla preuve qui serait apportée que la famille n’a pas eu en France son principal établisse-

ment pendant tout l'intervalle des deux naissances. »

Bossière ÿ