CHAPITRE II
De l'incapacité en matière de changement
individuel de nationalité.
Cette question se rattache intimement à celle qui a fait l'objet du précédent chapitre. Il ne doit pas y avoir de changement de nationalité sans le consentement de l'intéressé. Or, le consentement n'est juridiquement existant que s'il émane d'une personne capable.
C'est dans l'intérêt même de la liberté qu'il est nécessaire parfois, d'en limiter ou d'en supprimer l'usage, entre les mains de certains individus : ceux qui, à raison de leur jeunesse, ou de l'oblitéralion de leurs facullés mentales, risqueraient de passer iaconsidérément des actes dont ils ne peuvent pas apprécier la gravité. En ce faisant, on leur réserve leur liberté, toute entière et intacte, pour le jour où ils seront en âge, ou en état, d'en user. Provi-
soirement ils sont en é!at d'incapacité.
Li ff à bons
Abstraction faite des personnes pourvues d’un conseil judiciaire, auxquelles il est seulement interdit de procéder seules à certains actes, limitativement énumérés, il y a trois catégories d'incapables : les mineurs, les interdits, les femmes mariées.
L’incapacilé des femmes ne répond pas à la considéralion générale que nous exprimions ci-dessus. C'est une incapacité purement fictive, tenant à l’état de mariage. Ce qu'il y aura à en dire trouvera sa place naturelle dans les développements qui seront consacrés à l'unité de nationalité dans la famille,
La nationalité des mineurs intéresse également l'unité de la famille. Mais indépendamment de ce point de vuc, pour les mineurs considérés individuellement, comme pour les interdits, la question se pose de savoir si leur incapacité générale doit empécher de leur permeltre le changement de nationalité.
En ce qui concerne les interdits, les textes relatifs à la nationalité n'apportent aucune règle spéciale, Mais d'aprés l'article 509 du Code civil: « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. » C'est donc sur le mineur que se concentre tout l'intérêt des développements qui vont suivre, ct dans lesquels nous envisagerons successivement l'acquisition, puis la perte, de la qualité
de Français,
