SECTION Î

Acquisition de la nationalité française, à titre indi-

viduel, par les mineurs.

Il y a un certain nombre de cas dans lesquels un mineur étranger peut certainement acquérir la nationalité française. Il en est ainsi :

1° Pour l'individu né en France, et pour celui qui est né, même à l'étranger, de parents dont l'un a perdu la qualité de Français. Cela résulte, pour le premicr, de l’article 9, paragraphe 10, d'après lequel la déclaration en vue de réclamer la qualité de Français, peut être faite, au nom du mineur, € par son pére;#en-cas désdécès,Npar sa 1nère en Case décès du père et de la mère, ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141,142 ct 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. » Cela résulte pour le second, du renvoi que fait l'article 10 à l’arücle 9 ct aussi des mots Qà tout âge », dont il ressort que la réclamation peut être faite aussi bien avant 21 ans, qu'après 22 !

Pour ces mineurs, l’acquisilion de nationalité se

produit en dehors de loule intervention personnelle

de leur part. Il n'en est pas de même pour les deux catégories suivantes.

2° Devient Française la jeune fille mineure qu’épouse un Français, à raison du caractère impératif de l'article 12, 1,d'après lequel «l’étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. »

3° Peut enfin demander et obtenir la qualité de Français le mineur descendant de religionnaires proscrits. L'article 22 du décret des 9 et 15 décembre 13790, qui instituait le droit de ces individus, avait un alinéa final ainsi concu : « Les fils de famille ne pourront user de ce droit, sans le consentement de leurs père, mère, aïeul, ou aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs et jouissant de leurs droits. » !l en résultail, « contrario, que le fils de famille mineur pouvait en user pourvu qu'il eût le consentement de ses père, mère, aïeul ou aïeule. La loi du 26 juin 1889, arlicle 4, a supprimé le bienfait de la loi en cette hypothèse ; elle exige Qun décret spécial pour chaque demandeur. » Pour le surplus, elle maintient aux intéressés le bénéfice «des dispositions de la loi du 15 décembre 1790. » Les jeunes mineurs ne peuvent donc pas avoir perdu le droit qu'ils avaient antérieurement.

Mais ce ne sont là que des hypothèses spéciales. Le mode de droit commun pour acquérir la qualité du Français, c’est la naturalisation proprement dite,

ce prononcée par décret, après une certaine durée de séjour en France.

Or, si l'on demande si un mineur peut se faire naluraliser Français, la réponse n’est pas douteuse. Malgré le silence de la loi les auteurs sont unanimes dans la négative. Les lois précédentes, constitutions de 1593 et de l’an II, lois de 1849 et de 1865 étaient formelles en ce sens, et l'examen des travaux préparaloires de Ia loi de 1889, on s'en convaincra par la suite, permet d’aflirmer, en toute certitude, que l'exigence de la majorité a été maintenue.

L'individu devra donc, pour se faire naturaliser, attendre qu'il soit majeur ; pourra-t-il, du moins, obtenir la naturalisation, dès sa majorité? Il y a, sur ce point, une difficulté à résoudre. Le postulant pourra, sans doute, obtenir la naturalisation, s’il remplit les conditions légales. Or, ce qui est controversé c'est la façon dont il peut être à même de remplir ces conditions. Notre article 8, 5, distingue deux catégories d'individus :

1° Les Ctrangers qui ont obtenu du gouvernement l'autorisation de fixer leur domicile en France ;

2° Les étrangers qui y résident simplement.

Ces derniers doivent justifier d’une résidence non interrompue pendant dix années. Les premiers peuvent obtenir la naturalisation, après trois ans

de domicile autorisé, après un an, même, dans les

circonstances les plus favorables, dont l'énumération est faite au texte !

Si, au moment de sa majorité, l'étranger réside en France depuis dix ans ou plus de dix ans, il peut incontestablement obtenir la naturalisation, sans délai. Mais, au cas où il arriverait en France à une époque voisine de sa majorité, pourrait-il, dans l’intention de devenir Français le plus vite possible, demander, étant encore mineur, l'admission à domicile, de façon à n'être plus soumis qu’à un stage de trois ans, ce qui lui permettrait de se faire naturaliser dès sa majorité, ou peu de temps après? La loi du 29 juin 1867 ne permettait pas au mineur d’obtenir l'admission à domicile. Voici comment elle s’exprimait : «l'étranger qui, après l’âge de 21 ans accomplis, a, conformément à l’article 13 du Code Napoléon, oblenu l'autorisation d'établir son domicile en France, et y a résidé pendant trois années, peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français » (art. 1°).

La loi de 1889, pas plus pour l'admission à domicile que pour la naturalisation, n’a spécifié si un mineur pourrait ou non, lPobtenir. Maistandis que son silence n’a pu jeter aucun doute sur la solution qu'il convient de donner quant à la naturalisation, pour l'admission à domicile, au contraire, on trouve généralement difficile d'établir à quel système le législateur a entendu s'arrêter.

Ce sont les travaux préparatoires qui nous montrent la raison de douter. Nous y voyons, en effet, que l’on a eu, à cerlain moment, l'intention très nelte de répudier la solution antérieure.M. Batbie le déclarait au Sénat, le 1° avril 1882 dans son exposé des motifs (1). «Notre proposition n’exige pas comme la loi de 1867, que l'autorisation de fixer son domicile en France soit obtenue après la majorité : cette autorisation vaudra quel que soit l’âge auquel elle a élé accordée. »

Observons que, dans la pensée de M. Batbie, il semble que le système antérieur constitué par la loi de 1867 et le Code civil ait été d'admettre la possibilité de l'admission à domicile, en elle-même, pour un mineur, et de réserver seulement aux admissions oblenues après la majorité la vertu spéciale de faire courir le délai en vue de la naturalisation. Il parait dire simplement que l’admission obtenue avant l’âge fixé par la loi de 1867, ne servait à rien pour la naturalisation. Mais nous n'insistons pas sur cette distinction possible, parce que l'admission à domicile sort du cadre de notre étude, en tant qu'elle n’est pas le préliminaire de la naturalisation. Ce développement n'aurait, au surplus, qu'un intérêt h'storique, car, depuis la loi de 1889, l'admission à domicile, tout en produisant d’autres

1, Off. Sén. ann. 82, p. 19.

MTS

9 mn

effets, ne peut plus être autre chose que le préliminaire de la naturalisation. Cela ressort du nouvel alinéa deuxième de l’article 13, en vertu duquel € l'effet de l’autorisation cessera à l'expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si la demande est rejetée ». Il est désormais manifeste que l'admission ne peut pas être accordée, sans faire courir ipso-facto le délai pour la naturalisation.

À quel âge, donc, peut-elle être accordée ? Au lendemain de la promulgation de la loi de 1889, on a cru que le silence des textes maintenait implicilement la condition d’âge (1). La plupart des auteurs admettent aujourd'hui qu’elle est abrogée (2). Mais on n'en donne pas, à notre avis, de démonstration péremptoire. Un auteur qui partage cependant l'opinion générale, va jusqu’à prétendre qu'il n’est guère possible de létablir diréctement »,« qu'une lecture attentive des documents parlementaires montre qu'il est impossible d'en faire sortir l'argument que les auteurs y ont cherché (3). »

Voyons ce qu'il en est ; recherchons ce qu'est ‘devenue, au cours de l'œuvre législative, l'idée que

1. Weiss. Traité élémentaire, 2° édit., p. 129. — Cohendy. Le Droit, 3 nov. 1889. — Vincent. Lois nouvelles, 89.71. 815. 2. Weiss, I, 320. Lesueur et Dreyfus, p 58. — Audinet.

Rev. crit., 91, p. 50. — Stemler CL., 90, p, 393. — Aubry et Rau, I, p. 391. — Baudry et Houques-Fourcade, 1, p. 296 3. Gruffy, p. 184.

pe

nous avons vue émise par M. Batbie, dès le début des travaux préparatoires. Le projet élaboré par la section de législation du Conseil d'Etat donnait formellement la solution opposée. Voici quel était son article 7 : (En dehors des cas prévus parles articles précédents (naturalisation de faveur) tout étranger qui veut être naluralisé doit remplir les deux conditions suivanies :

te)

1° Avoir obtenu, à partir de 21 ans accomplis, sur demande adressée au Président de la République l'autorisation d'établir son domicile en France;

2° Avoir résidéen France pendant trois ans, à compter du jour où la demande d'admission à domicile a été enregistrée au ministère de la Justice.»

La Commission qui fondit en un texte unique la proposition initiale ct le projet du Conseil d'Etat présenta aux délibérations du Sénat, comme devant constituer Particle 8, 4 du Code civil, la disposition suivante :

« Sont Français... 4e les étrangers qui, ayant atteint l’âge de 21 ans accomplis, ont, après trois ans de domicile autorisé, ou après dix années de résidence non interrompue en France, obtenu la naturalisalion par décret ».

C'est ce texte qui fut admis par le Sénat, en première lecture, le 13 novembre 1886 (Sénat, in extenso, p. 1188).

Il indiquait formellement que l'étranger devait

Squier,

avoir 21 ans pour se faire naturaliser. Il ne disait rien de l'âge nécessaire pour obtenir l'admission à domicile.

Le rapport supplémentaire, rédigé par M. Batbie, au nom de la Commission, n’était pas plus explicite.

Il contenait cette déclaration générale : « Si un rapport supplémentaire est indispensable, c’est qu'il y à aussi des différences de fond entre notre première proposition ct le texte nouveau. Ces changements ont été adoptés par la Commission, à la suite de conférences qu’elle a eues avec M. le ministre de la Justice et M. le directeur des Affaires civiles, ainsi qu'avec M. le Commissaire du gouvernement. La plupart de ces modifications sont d’ailleurs empruntées au projet du Conseil d'Etat (1). »

Suivent d'assez longues explications sur des points spéciaux. De l’admission à domicile pas un mot ! C’est ce silence qui a paru faire planer le doute sur le parti auquel s'était arrêtée la Commission sénatoriale. Mais il s'explique, selon nous, de la façon la plus simple. La raison d'être du rapport supplémentaire, ce sont, comme il est dit en propres termes «les différences entre la première proposition et le texte nouveau. » Si le rapport est muet sur le

point qui nous occupe, il y a déjà au moins une