Sénat. Ann. 86, n° 19, p

Nr chance pour que, sur ce point, la première proposition n'ait pas été modifiée.

Certes, le rapport aurait pu se dispenser d'exposer par le menu de petites modifications de détail, se contentant de les avoir annoncées par la phrase générale du début. Mais, la question débattue n'est pas un détail sans importance. Au surplus, il faut toujours que le changement apparaisse quelque part: Or, nous avons vu qu'il n'apparait ni dans le rapport, ni dans le texte !

Etant donné que le rapport supplémentaire se réfère, non pas à la législation antérieurement en vigueur, mais au rapport et à la proposition primiüfs, il faut suivre la solution donnée par ceux-ci, par cela seul que rien ne la contredit, et alors même qu'aucune espèce d'indication ne viendrait non plus la confirmer. C'est en ce sens que le doute doit être tranché, si douteil y a!

En réalité, il n’y a même pas de doute. Le texte ne fait aucune déclaration explicite, parce qu'il n’a pas à en faire. Son silence est suffisamment significalif. Il n'y a, pour s'en rendre compte, qu'à comparer les textes successifs relatifs au point que nous discutons.

Au point de départ, la loi de 1865! On a vu en quels termes elle exige l'âge de 21 ans pour l'admission à domicile et, « fortiori pour la naturalisalion.

La proposition déposée par M. Batbieentendincontestablement supprimer l'exigence des 21 ans pour l’aamission à domicile. Or, comment est-elle rédigée ?

Pas un mot n’y est dit touchant la faculté nouvelle, reconnue aux mineurs de profiter de l’admission à domicile ! Voici l’article 3 de cette proposition, nous ne l’avons pas encore cité : « L’étranger qui a, conformément à l’article 13 du Code civil, obtenu l’autorisation d'établir son domicile en France, et y a résidé pendant trois ans, peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français. Les trois années courront à partir du jour où la demande d’autorisation aura été enregistrée au ministère de la Justice. Est assimilé à la résidence en France, le séjour en pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation après enquête sur la moralité de l'étranger, par un décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la Justice, le Conseil d'Etat entendu. La naturalisation ne pourra être demandée qu'à la majorité du demandeur, telle qu'elle est fixée par son statut personnel (1). »

Dans la pensée de M. Batbie, cela est d’évidence, il suffit de rayer du texte de la loi, l’exigence de

21 ans, pour que l'admission à domicile soit par cela