J. off. Sén. Ann. 82, p

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seul, ouverte aux mineurs. La loi n’a pas besoin de la leur permettre par une déclaration formelle.

Le projet du Conseil d'Etat revient au système contraire. Il ferme, de nouveau, l'admission à domicile aux mineurs. Pour ce faire il reprend la vieille formule qui contient expressément l'exigence: «avoir obtenu, à partir de 215 ans accomplis, etc. »

Quant au texte auquel s'arrête la Commission du Sénat el qui est voté par cette Assemblée, il supprime à nouveau l'exigence de 21 ans. Il n’a rien à faire de plus. Il se présente, par rapport au texte du Conseil d'Etat, dans les mêmes conditions que le texle de la première proposition, par rapport à celui de 1865. N'’est-il pas manifeste que la commission s'en tient à la solution préconisée par M. Batbie, puisque c’est le texte de ce dernier qui l'emporte ? Elle oppose une fin de non-recevoir à la tentative rétrograde du Conseil d'Etat. S'il avait pu supposer qu'il y eût, sur ce point, le moindre doute, le rapporteur s’en serait certainement expliqué, encore que le Sénat fût censé ignorer le travail fait dans la coulisse depuis la proposition primitive, et que le seul rôle du rapporteur fut alors de dire en quoi cette proposition primitive avait été modifiée !

Il reste une remarque à faire: le texte voté en première lecture par le Sénat n’est pas celui qui a subsisté définitivement dans la loi. Tandis que ce texte faisail une opposition très nette entre la natu-

ralisation et l'admission à domicile puisqu'il exigeait 21 ans pour la naturalisation, et ne parlait d’aucun âge pour l’admission, la loi actuelle est également muelte sur l’âge dans les deux cas. Cela pourrait susciter une objection. Comment se fonder sur le silence même du texte pour ouvrir l'admission à domicile aux mineurs, si l'on persiste, en présence d'un texte non moins silencieux, à leur refuser la naturalisation ? Cependant l'interprète peut et doit s’en tenir à ces solutions. On peut reconnaitre que la modification apportée au texte, dans l'intervalle des deux lectures, n’a pas été très heureuse. Il aurait été plus conforme aux principes — en tout cas plus clair — de maintenir explicitement dans la loi, la condition de majorité si lon entendait toujours l’exiger. Or, on l’entendait bien ainsi, personne ne le conteste ! On attribue seulement, au changement de texte, une conséquence, que nous disculerons dans un instant, en ce qui concerne la fixation de la majorité elle-même. Mais cela doit nous suflire. S'il est vrai que le législateur n’a pas entendu toucher au principe, en €ce qui concerne la naturalisation, pour laquelle le texte est modifié, il est encore bien plus vrai qu'il n’a pas voulu revenir, sur la solution donnée pour l'admission à domicile puisque, pour celle-ci, non seulement on n’en dit rien, mais on ne modifie même pas le texte!

Il est donc incontestable que la disposition votée

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en première lecture par le Sénat, exprimail les intentions définitives du législateur sur la question de principe : exigence ou non-exigence de la majorité en malière de naturalisation ou d'admission à domicile. EL il fault en conclure que l’admission à domicile est ouverte aux mineurs.

Au reste, on conçoit fort bien que, finalement, l'admission à domicile ait été permise aux mineurs. Tous les auteurs remarquent qu'il n'y a aucun intérêt à la leur refuser. C’est un acle qui ne présente que des avantages. Puis l’on tire un argument d’analogie de la disposition de l’article 13, ( 3, en vertu de laquelle, au cas de décès avant la naturalisalion d’un étranger admis à domicile, l’autorisation et le temps de stage qui a suivi profitent aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. Puisque le mineur peut, en ce cas, profiter individuellement d’une admission jadis obtenue par son père, il ne serait guère logique de lui défendre d'obtenir cette admission pour luimême. La considération est frappante. Mais, quelle que soit sa valeur, elle n'aurait pas suffi à elle seule pour établir l'exactitude de l'opinion générale. Cette insuflisance apparaît manifeste, si l’on constate, que le projet du Conseil d'Etat, après avoir exigé, en. principe, dans l’article 5, l'obtention «après 21 ans accomplis », de l'autorisation d'établir son domicile, décidait ensuite, dans l’article 10, que « l’autorisa-

tion, obtenue par le père ou la mère survivante, profite aux enfants mineurs. »

La seule preuve véritable de l'intention du législateur résulte des documents parlementaires.

C'est également par les travaux préparatoires qu'il faut essayer d'éclairer un autre point vivement controversé.

Tout le monde reconnait, avons nous dit, que la naturalisation n'est pas possible aux mineurs. Mais à quel moment convient-il de fixer la majorité ?

La loi de 1867, exigeait la majorité française de vingt et un ans. La proposition de M. Batbie, portait que « la naturalisation ne pourrait être demandée qu’à la majorité du demandeur, telle quelle est flxée par son stalut personnel.» C'était exiger qu'il fut majeur d’après sa loi nationale.

Le projet du Conseil d'Etat revint à la majorité de vingt et un ans. Telle était aussi l'exigence formelle du texte adopté par le Sénat en première lecture ! Mais le texte définitif est muet sur ce point puisqu'il ne parle même pas de majorité !

Pour certains auteurs (1) la suppression du membre dé phrase exigeant l’âge de 21 ans, équivaut à un renvoi au droit commun qui règle la capacité d'après la loi nationale.

1. Weiss, [, 310. Cogordan, p. 132. Rouard de Card, p. 101. Baudry, 1. n° 446, p. 293. Despagnet, 202 et suiv. Gruffy, p. 197.

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Pour être logiques avec eux-mêmes, ces auteurs doivent admettre que la majorité de la loi nationale suffit, alors même qu’elle serait fixée à un âge inférieur à 21 ans. On verrait alors celte conséquence étrange d'un individu considéré comme majeur pour devenir Français, et qui, l'étant devenu, retomberait forcément en minorité jusqu’à l’âge de 21 ans.

En dehors de cette bizarrerie, il y a une raison plus forte pour que l'intention du législateur n'ait pas élé ce que l’on prétend. Comment aurait-il ouvert, dès avant 21 ans, à la libre initiative d’étrangers quelconques, l’accès à la qualité de Français, alors que pour les étrangers privilégiés de l’article 9, le droit de souscrire la déclaration est strictement réservé aux père, mère et tuteur, tant que l'intcressé n'a pas 21 ans, et sans qu’on s'occupe de savoir s’il est antérieurement majeur d’après sa loi nationale (1).

En réalité, rien n'autorise à penser, que la Commission du Sénat, lorsqu'elle a retouché son texte, ait eu l'intention qu’on lui prète. La disposition votée en première lecture n'avait donné lieu à aucune critique. Elle n’avait soulevé d'autre observation que celle de M. Boulanger qui y fit insérer les mots «est assimilé à la résidence en France le séjour en pays

1. À noter que cette disposition n'existait pas dans l’article 9, lors de la proposition de M. Batbie !

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étranger pour l'exercice d’une fonction conférée par le gouvernement français ». Aucun rapport avec ce qui nous occupe |

La campagne de presse qui se produisit entre les deux délibérations ne tendait à rien moins qu’à rappeler le législateur au respect des lois étrangères ou même des principes du droit international. La Commission n’avait donc aucun motif pour abandonner le système auquel elle avait volontairement donné la préférence quand elle avait rédigé son premier texte. Si elle avait voulu le faire, elle l’aurait certainement dit, puisqu'il s'agissait ici de contredire directement une disposition, non seulement connue du Sénat, mais volée par lui. Elle n’aurait pas réalisé, par surprise, un changement de principe considérable. M. Bathbie y aurait d’autant moins consenti, dans sa haute conscience juridique, que le texte nouveau aurait été plus conforme à ses préférences personnelles.

La non reproduction du membre de parase en question, n’a, peut être, élé que le résultat d’un oubli. Plus probablement, selon nous, on aura trouvé qu'il était inutile de le maintenir parce que la solution se dégageait suffisamment de l’ensemble de la loi, et notamment des articles 9 et 10, pour lesquels la majorité était celle de 21 ans (1). On objecte

r. En cesens : Audinet. 22. crit., 91. p.50. Vincent. L. nouv.

89.1.819. Lesueur et Dreyfus, p. 72. Campistron, n° 46. Stemler CL. 90, p. 397. Aubry et Rau, I, p. 389. Hue, I, n° 237.

que celte dernière disposition pourrait aussi bien n'être qu'une dérogation aux principes, justifiée par la situation spéciale des jeunes gens auxquels elle s'applique, et qui, dit-on, & ne sont pas absolument étrangers (1) ». L'expression n’est pas exacte ! On ne peut être que Français ou étranger, sans intermédiaire. Il y a seulement des étrangers auxquels on confère des facilités spéciales pour acquérir la qualité de Français. Or, on leur donnait le droit de la réclamer par une simple déclaration, dans l’année de leur majorité; pourquoi aurait-on eu, de plus, la pensée de fixer cette majorité d’une façon spéciale, en dehors du droit commun ? Quelintérêt y trouvaiton, au moment même où la majorité devenait peu importante, puisque l’on permettait de passer la déclaration au nom d’un mineur? Le seul avantage qu’on eût pu ainsirechercher, aurait été de permettre à l'individu âgé de 21 ans, mais encore mineur d'après sa loi nationale, d'agir malgré l'opposition de ses père, mère ou tuteur ! Mais comment n’auraiton pas vu que cet avañlage serait largement payé par un inconvénient corrélatif : empêcher l'individu mineur de 21 ans, et majeur d’après sa loi nationale, d'agir malgré l'opposition de ces mêmes personnes.

Il est donc beaucoup plus vraisemblable que la