Gruffy, loc. cit
ee
majorité de 21 ans des articlesg et 10, n’est que l'application pure et simple de ce qui était, aux yeux du législateur, le principe général.
Il n’y a pas d’argument à tirer, contre cette conclusion, d’un alinéa final qui figurait dans l’article 8, d’après le texte proposé en deuxième lecture, alinéa qui fut d’ailleurs retiré.
Il était ainsi conçu: «la naluralisation ne doit pas êlre accordée au demandeur, qui, en devenant Français, conserverait sa nationalité d'origine, d’après la loi de son pays (1). »
Les observations qui furent échangées sur ce texte nous apprennentqu'il visait surtout le cas où l’étranger, sollicitant la naturalisation, appartiendrait à un pays dans lequel le principe de l’allégeance perpétueile serait en vigueur.
Il n'aurait eu, d'aucune façon, pour effet de faire accorder la naturalisation à un individu qui, majeur d'après sa loi nationale, n'aurait pas eu 21 ans. Bien plus, s’il est vrai, comme l'observe M. Weiss, p.311, que ce texte empêchait d'accorder la naturalisation aux individus restés incapabies au regard des lois de leur pays d’origine, il le faisait d'une facon détournée et impliquait même qu’en droit strict la majorité de la loi française, seule, aurait suffi. M. Batbie déclarait : &« Ce que nous avons
