J. Off., Sénat, in extenso, 1887, p. 8x et

Ne

voulu faire, c’est indiquer au gou’ernement, qui sera chargé de statuer sur la naturalisation, une règle de conduite... » C'est parce que ce texte n’est que cela, et ne touche à aucun principe, que la Commission, sur la demande du garde des Sceaux, consent à sa suppression sans soulever de difficulté. Le ministre et le rapporter sont d'accord pour déclarer que celte indication devra être suivie autant que possible dans la pratique. Il n'en est pas moins vrai qu'on cesse d'en faire une règle impéralive. «... Peut-être, en effet, dans certaines circonstances, serait-il gênant d'avoir mis dans la loi une disposition formelle... »

Dès lors, le principe seul, demeure, et l'interprète qui commente, non pas les intentions de l’administration, mais la loi, est en droit de conclure que la majori!é de vingt et un ans est à la fois nécessaire et suffisante, en ce qui concerne la capacité du candidat à la naturalisation.

Faut-il faire une siluation à part au mineur émancipé ? En ce qui concerne la possibilité d'obtenir la naturalisation, absolument rien n'autorise à la lui reconnaître. Nous voyons bien dans l'exposé des motifs de M. Batbie que « des jurisconsultes d’une grande autorité ont proposé d'aller plus loin et d’auloriser, en observant certaines formes, la naturalisation à l’âge où l’enfant peut être émancipé... » Malgré l'aspect général de cette proposition, il parait

douteux qu'elle ait visé d’autres individus que ceux appelés à devenir l'rançais par le bienfait de la loi. Dans la terminologie de M. Batbie, le bienfait de la loi est encore une naturalisation. De plus, le principal avantage de l’innovalion serait, au dire de ses promoteurs et d’après l'Exposé... « de rendre inutiles les dispositions spéciales qui ont été nécessaires pour lengagement conditionnel et l'admission aux Ecoles du gouvernement. »

Or, ces dispositions spéciales ne concernaient que les candidats au bienfait de la loi, et, à la lecture de l'Exposé, on n’éprouve pas l'impression que qui que ce soit ait voulu en étendre le bénéfice aux candidats à la naturalisation ordinaire.

D'ailleurs M. Batbie repousse la proposition. Et si, plus tard, le texte de l'article 9 a ouvert l'accès de notre nationalité à des mineurs, même bien avant l'âge de l'émancipation, les textes successifs relatifs à la naturalisation ordinaire n’ont, au contraire, fait aucune distinction en faveur des émancipés. Leur

prohibition s'applique à tous les mineurs.

. Par contre, la théorie de l'émancipation influe sur celle de l'admission à domicile, en tant qu'elle modifie les règles du domicile lui-même. On ne peut, logiquement, accorder l’admissiou au mineur que dans les cas où il est susceptible d’être légalement

domicilié en France. Cela se produit normalement,

Bo

lorsque son père ou tuteur y est lui-même domici- ETC

Si le mineur est émancipé, il n’est plus besoin que le représentant légal ait son domicile en France (2).

Ajoutons que le mineur, dans tous les cas, doit être dans les cinq ans qui précèdent sa majorité : car l’admission à domicile, préliminaire de la naturalisation, ne se concevrait pas, si elle devait fatalement cesser de produire effet, avant le jour où la naturalisation deviendrait possible (3).

A côté des cas d’acquisition véritable de la nationalité française, on peut étudier une hypothèse voisine : celle où il s'agirait pour un mineur de disposer de sa nationalité, en faveur de la France, par une renonciation à la faculté de décliner la qualité de Français.

Il y a deux catégories d'individus que la loi déclare Français pendant leur minorité mais en leur reconnaissant la faculté de répudier cette nationalité dans l’année de leur majorité. Ce sont :

1° Les enfants de naturalisés ou d’ex Français réintégrés qui étaient mineurs au moment de la naluralisation ou de la réintégration.

1. Glard, p.184. — Audinet, p.51.— Weiss, p.320.— Baudv L'on or.

2. Aubry et Rau, I, p. 391. — Stemler, p. 393. — Gruffy, p: 185.

3. En ce sens, Campistron, no 167. — Weiss, p. 321. — Glard, p. 184. — Baudry, I, no 454, contra, Gruffy.

2° Depuis la loi du 22 juillet 1893, les enfants légitimes nés en France, d’une mère étrangère née ellemême cn France ; et les enfants naturels nés en France, de parents dont l'un y est né, dans le cas où celui des parents qui y est né ne leur communique pas sa nationalité jure sanguinis.

L'intérêt d’une renonciation anticipée à la faculté de répudiation se conçoit aisément. Ces jeunes gens peuvent avoir le désir de contracter un engagement militaire ou d'entrer dans une Ecole du gouvernement. Il semble bien qu'ils en aient le droit, puisqu'ils sont Français. Mais ils ne sont pas définitivement Français, et on ne peut admettre qu'ils entrent au service de la France avec l’arrière-pensée de la quitter dans l’année de leur majorité, ni qu'après avoir pris dans une école la place d'un autre, ils puissent retourner à leur patrie d'origine et faire profiter l'étranger de linstruction qu'ils auront reçue.

ette situation était écartée par la loi du 16 décembre 1874. Les individus auxquels cette loi s’appliquait étaient eux aussi Français pendant leur minorité, sauf faculté de répudiation. L'article 2 de cette loi leur permettait de contracter un engagement volontaire, ou d'entrer dans les Ecoles du gouvernement à l’âge fixé par les lois ou règlements «en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étran-

gcr dans l’année qui suivra leur majorité »... € La

déclaration ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables ». Le même système était appliqué par la convention Franco-Suisse du 23 juillet 1859, aux enfants mineurs de Français naturalisés Suisses, qui, restant Français, avaient seulement la faculté de réclamer la nationalité suisse, dans l’année de leur majorité.

Deux lois postérieures étaient allées plus loin : elles avaient permis, à certains individus, dans les mêmes circonstances et aux mêmes conditions, non plus seulement de consolider, mais d'acquérir, en temps de minorité, la qualité de Français. C’étaient : la loi du 14 février 1882, relative aux enfants mineurs d'étrangers naturalisés ou d’ex Français réintégrés, et la loi du 28 juin 1883, relative aux enfants d'une ex Française, nés en France, orphelins, ou dont la mère, veuve, se serait fait réintégrer. Ces individus ont le droit de réclamer la nationalité française dans les formes de l’article 9 et on leur permet d'exercer ce droit dès avant leur majorité, ce qui est alors un avantage exceptionnel.

Avec la loi de 1889 cette exception est devenue le droit commun en tant qu'il s'agit d'acquérir véritablement la nationalité française par le bienfait de la loi en vertu des articles 9 et 10. Le droit commun actuel va même plus loin que l'exception ancienne, puisqu'il ne nécessite aucune velléité de s'engager

ou d'entrer dans une école, et que la disposition pro-

COTE RE fite aux mineurs des deux sexes, quel que soit leur âge.

Par contre, la loi de 1889 n’a pas reproduit, en faveur des jeunes gens, Français sauffaculté de répudiation, la disposition de la loi de 1854. Elle n'a prévu aucune renoncialion faite en temps de mino-

rilé. Mais l’article 5 de la loi remettait au règlement d'administration publique le soin de déterminer les formalités et les justifications pour la renonciation à la qualité de Français, qui doit se faire d’après plusieurs textes, dans l’année de la majorité. Le Conseil d'Etat à cru pouvoir réglementer, en même temps, la renonciation à la faculté d'option ellemême et il a décidé, par l’article 11 du décret du 13 août 1889, que «la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, $ 4, 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français, serait faite en son nom par les personnes désignées dans l’article