du Code civil

Qu'est-ce, d’abord, que cette mention qui est faite.

de l’article 8,4? Ce texte prévoit une acquisition de la qualité de Français qui se réalise au jour de la majorité. L’intéressé n’est donc pas — tant qu'encore mineur — un de ces Français sauf facuité de répudiation pour lesquels se pose la question d'une renonciation anticipée à celle faculté. Le renvoi fait

à ce texte a fort bien pu n'être qu’une inadvertance

du Conseil d'Etat. Mais la circulaire du 23 août de la même année a cru pouvoiren faire l'application, en organisant un système où la renonciation éventuelle à la faculté de l'article 8, $ 4 (1), est combinée avec la déclaration faite au nom du mineur, par application de l’article 9, pour lui faire acquérir la qualité de Français. Les auteurs de la circulaire, dégageant ou non la pensée du Conseil d'Etat, ont cru, que par une combinaison nécessaire des textes, l'individu, au nom duquel aurait été souscrite la déclaration de l’article 9, K 10, n’en tomberait pas moins plus tard sousle coup de l’article 8, K 4, qui déclare Français sauf répudiation l'individu domicilié en France à sa majorité. Par conséquent, la déclaration souscrite par le représentant légal ne suflirait pas à faire de ce mineur, un Français définiüf, tant qu'elle ne serait pas complétée par une renonciation éventuelle à la faculté de l'article 8, K 4. Ceile manière de voir est partagée par certains auteurs, M: Weiss, notamment, qui d’ailleurs conteste la légalité du décret, admet que Je mineur de l'article 9, 10 peut, à sa majorité, user de la faculté de répudiation. Il se félicite, à certain égard, de ce résullat qui lui parait corriger heureusement les trop grandes facilités données au représentant légal du mineur. L'intéressé y trouve le moyen de faire prévaloir sa propre volonté.

1. Déclaration modèle, n° 4. Annexe à la circulaire du 23 août.

ES

Nous croyons que cette interprétation liltérale des textes ne tient pas le moindre compte des véritables intentions du législateur, et que, dans l'esprit de la loi, le mineur au nom duquel à été souscrite une déclaration dans les termes de l’article 9, 10, est définitivement Français.

Qu'on ménage à l'intéressé la faculté de décliner la qualité de Français, lorsque notre nationalité lui a élé altribuée automatiquement par la loi et sans manifestation de volonté, cela se conçoit parfaitement ! La loi se règle sur les situations générales. Elle pourrait, dans certains cas, heurter des intérêts qu'elle n’a pas pu prévoir. Il est bon de ménager une ressource pour la sauvegarde de ces intérêts légitimes. Mais, dans le cas de l’article 9, il s’agit d'un changement de nationalité volontairement réclamé.

Nous sommes ici en présence de la volonté même de l'intéressé, ou de celle de ses représentants légaux, ce qui revient au même. Qu'il y ait lieu, en fait, de retoucher la façon dont s'exprime actuellement cette volonté, c'est possible, mais c’est une toute autre question ! Cela n'empêche nullement que ce ne soit cette volonté qui opère ! Quand le représentant légal souscrit la déclaration, c'est le mineur qui agit en sa personne, et l'acte est censé accompli à bon escient, tout compte fait des avanla-

ges et des inconvénients qu'il comporte. Pourquoi

permettre ici, plutôt que pour n'importe quel acte juridique, au mineur, de revenir sur ce qui a été fait régulièrement et légalement par son représentant ?

La disposition de l’article 9, paragraphe 10, se rattache d’une façon évidente aux lois de 1854, 1882 et 1883. Ces lois ont apporté des dérogations successives au principe d’après lequel la nationalité du mineur ne pouvait pas être modifiée. Mais dans la limite où ces dérogations étaient admises, la modification de nationalité était effectuée d’une façon définitive.

L'article 9, paragraphe 10, à été un élargissement considérable de ces dérogations. Il a augmenté les cas dans lesquels la nationalité française peut être acquise par un mineur. Il n’a pas, en même temps, diminué la portée de cette acquisition. Il a été considéré comme rendant inutiles, en sa généralité, les dispositions spéciales qui prévoyaient auparavant l'engagement militaire ou l'entrée dans les Ecoles du gouvernement, par conséquent comme réalisant, au même titre que ces disposilions spéciales, une acquisition de nationalité définitive.

Quant à l'article 8, paragraphe 4, entré postérieurement dans la loi, il a eu pour but, comme on l'a dit, de faire agir la force d'inertie dans le sens de l’acquisition de la nalionalité française. Il permet d'éviter une option formelle pour la France. Com-

ment ceux qui l’ont proposé, auraient-ils pu prévoir qu'on l’appliquerait à des individus dont le droit d'option a déjà été exercé, et surtout qu'il servirait à ces individus, pour revenir sur l’oplion antérieurement faite en faveur de la France ? Rien de moins conforme à leurs intentions ! Quand la déclaration de l’article 9, paragraphe 10, a été souscrite, l’article 8, paragraphe 4, est hors de cause !

C'est l'affaire des interprètes de dégager la penste du législateur et ils n’outrepassent pas leurs droits, en proscrivant une combinaison de textes dont sorirait un résultat contraire à l'esprit de la loi.

L'article 8, paragraphe 4, ainsi mis à part, comment convient-il d'apprécier l’article 11 du décret du 13 août ?

Le Conseil d'Etat a pensé que, du moment que l’on accordait, à certaines personnes qui ne sont pas Françaises, le droit de le devenir par l'entremise de leurs parents pendant leur minorité, on devail en déduire «a fortiori, que des individus déjà Français pouvaient, de la même façon, consolider cette qualité. Il s'est cru autorisé à suppléer au silence de la loi. Il a réglementé un droit de renonciation dont la loi ne parlait pas.

Beaucoup d'auteurs trouvent que le Conseil d'Etat

a outrepassé ses pouvoirs (1). M. Lainé professe

1. Weiss, I, p. 131 et 169. — Huec, I, n°260. — Surville et Arthuys, n° 40. — Baudry, I, n°404. Audinet. X. cril., 91.

Bon —

une opinion différente. Ce qui est illégal, à ses yeux, c’est la pratique administrative, ce sont les circulaires qui imposent la renoncialion aux candidats à certaines Ecoles. Une pareille obligalion ne saurait êlre prescrite que par une loi. Mais le décret n'avail rien imposé : il avait seulement réglementé la renonciation comme possible. Cela ne constitue pas un excès de pouvoir. M. Gruffy se rallie à cette opinion (p. 136 ct art. dans Clunet, 9%, p. 495).

Cette distinction ne nous paraît pas trancher la question de légalité. Le Conseil d'Etat peut n'avoir pas fait un excès de pouvoir. Il reste possible que l’article 11 du décret soit un texte destiné nécessairement à rester sans application. Dès que quelqu'un prétend user de cette faculté de renonciation, qu'une circulaire la lui ait ou non imposée, l'objcetion d'illégalité reste la même. ILs’agit toujours de savoir si le décret peut valablement pe/mettre cet acte qui n'élait pas prévu par la loi ; et si la renonciation est opposable au mineur lui-même !

Or, pour qu'une de ces renoncialions effectuée en verlu de l'article 11 du décret fut admissible, il faudrait pouvoir aflirmer que les auteurs du décret n'ont fait que dégager la volonté implicile mais

cerlaine du législateur, Celle affirmation est-elle pos-

p.42. — Gérardin, p. 190. — Cogordan, p. 100. — Vincent. Lois nouvelles, 89, p.879, — Despagnet. Le droit, 19 octobre 1889. — Lenoble Darras, 1905, p. 417.

sible ? nous ne le croyons pas. Lorsque la Commission du Sénat, après les changements introduits par la Chambre des députés, proposa de donner aux enfants mineurs de naturalisés et de réintégrés, la faculté de décliner la qualité de Français dans l’année de leur majorité, elle était très certainement pénétrée du désir de donner à ces individus le moyen de faire prévaloir leur propre volonté. Elle n’a pas prévu seulement que des intérêts matériels pourraient rattacher l'enfant à son pays d’origine !'Il n'y a pas seulement la possibilité « de biens à administrer, de successions à recueillir, d'intérêts impérieux à sauvegarder ». Il y a aussi une question de sentliment purement personnelle. € N’est-il pas à craindre que l'enfant conserve pour son pays d'origine, où une partie de sa famille continuera à résider, des préférences qui seraient incompatibles avec son changement de nationalité ? (1) » De cette question de sentiment purement personnelle, le père ne peut êlre juge. Mème pour les intérêts matériels, qu'il peut au contraire apprécier sainement, il faut du moins qu'on lui laisse son libre arbitre !Expliquons: nous : il ne faut pas, même à ce point de vue des intérêts matériels, que le droit de fixer irrévocablement la nationalité de l'enfant, soit organisé